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taxe d'habitation et taxe des services communaux

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité
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Auteur Message
kacim
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MessagePosté le: 26/02/2009 18:24:24    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux Répondre en citant

Bonjour chers membres

je vous demande conseil pour affaire me concernant. J'ai reçu un avs d'imposition "taxe d'habitation et taxe des services communaux" pour une maison que j'ai achétée en décembre 2007. je n y ai jamais habité en fait. en mars 2008, je l'ai démolie entièrement pour en construire une nouvelle. J'ai obtenu toutes les autorisations pour ce faire et j'ai un nouveau plan validé par les services concernés. ma question est la suivante:
suis je assujétis a ces 2 taxes ou pas. les services de la perception sont catégoriques. je dois payer.

qu'en pensez vous ?

merci beaucoup


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MessagePosté le: 26/02/2009 18:24:24    Sujet du message: Publicité

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khalili
Administrateur

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MessagePosté le: 27/02/2009 15:18:57    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux Répondre en citant

En principe vous etes assujeti, les impôts et taxes sont établis en tnant compte de la situation du bien imposable au mois de janvier de l'année et ils sont dû pour l'année entiere.

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Auteur Message
kacim
Invité

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MessagePosté le: 27/02/2009 16:03:34    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux Répondre en citant

Merci beaucoup pour la réactivité

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Auteur Message
Elhrazam
Invité

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MessagePosté le: 18/04/2009 12:51:25    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux Répondre en citant

bjr tt le monde je vx juste savoir les journales qui dois diposer l entreprise pres du fisc

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Auteur Message
khalidaboutaha
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MessagePosté le: 26/06/2009 09:14:39    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux Répondre en citant

1-journaux centralise
2-journaux auxiliaire
3-grand livre
4-les livres cote et paraphe(stock-journaux centralise par mois et par jounrnale
5-balances
6-bilans
7-documents comptables  et fiscales


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 29/06/2009 09:55:32    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux Répondre en citant

Bénéficient de l’exonération temporaire, les constructions nouvelles
réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale pendant
une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement.pour benificier il faut que vous avisez l inspecteur concerne

Déclaration de vacance:construction en cours
Les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus de souscrire par
immeuble auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble
une déclaration de vacance.
Cette déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de
l’administration, doit être souscrite au cours du mois de janvier de l’année suivant
celle de vacance en indiquant la consistance des locaux vacants, la période et le
motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve. Cette déclaration vaut
demande de décharge.


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Auteur Message
jamal
Invité

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MessagePosté le: 21/09/2009 23:31:20    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux Répondre en citant

kacim a écrit:

Bonjour chers membres
Normalement l'achat effectué en décembre 2007 est conditionné par le quittuce fiscal , ( voire avec notaire si les impôts de 2007 sont payés )
pour 2008 il faut voire si la constuction est ancienne, si plus de 5ans tu doit payé la TAXE DES SERVICE COMMUNAUX ET LA TAXE D'HABITATION, si non tu paye la taxe des service communaux seulement.

pour la nouvelle villa , l'exercie qui la concerne c'est 2009
tu doit pyé la taxe des service communaux 2009
et tu est exonéré pour la TAXE D'HABITATION jusqu'à 2013( cinq ans)





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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 24/09/2009 13:22:35    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux Répondre en citant

I- Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un changement de propriété, il est  
procédé, au titre de l’année qui suit, à l’imposition au nom du nouveau  
propriétaire :  
- soit au vu de la déclaration prévue à l’article 30 ci-dessous   
- soit d’après la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du Code
Général des Impôts ;  
 
- soit d’après les faits constatés par la commission de recensement prévueà l’article 32 ci-dessousdonc vous pouvez justifier au service des impots (etnon au percepteur)que vous avez
démolie entièrement  pour en construire une nouvelle villa en plus vous avez le permis de construire.
il faut donc faire un dossier de  contentieux pour avoir la decharge de cette taxe

votre erreur  c est que vous n avez pas deposer la declaration (objet de l article 30 . 29du CGI).



 


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MessagePosté le: 17/12/2017 23:27:05    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux

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