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Questionnement sur la Taxe d'habitation

 
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Auteur Message
dinia
Invité

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MessagePosté le: 17/07/2013 07:18:53    Sujet du message: Questionnement sur la Taxe d'habitation Répondre en citant

 Bonjour,

s'il vous plait est ce que  les Immeubles appartenant à des syndicats destinés à leur siège social  sont imposable ou exonérés au niveau de la taxe d'habitation ou bien hors champ ?


Parcequ'il est stipulé  dans l'article relatif aux exonérations permanentes : les immeubles appartenant



§   à l’Etat, aux CL et aux hôpitaux publics et ce quelle que soit leur affectation (bureaux administratifs, services publics, logement de fonctionnaires;




Donc je ne sais pas est ce que cette phrase relative à "quelle que soit leur affectation"  veut dire qu'ils sont exonérés.





Merci et je m'excuse du dérangement


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MessagePosté le: 17/07/2013 07:18:53    Sujet du message: Publicité

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