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SOCIETE EN PARTICIPATION

 
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RAFIK
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MessagePosté le: 18/07/2013 10:06:38    Sujet du message: SOCIETE EN PARTICIPATION Répondre en citant

Salam,

voici un cas :
- X a acheté un terrain en 01-2003 avec un prix de 1000000 dhs.
- X fait acte de don le 07-2013 à Y de ½ terrain au prix de 1000000 dhs.
- X et Y comptent faire une société de participation pour lotir le terrain en questionne et dans l’acte d’apport ils sont donné comme valeur du terrain 5000000 dhs.

Questions :
1 - Quelle est la valeur du terrain à prendre comme charge dans le bilan pour calculer l’impôt ?
2 – pour X et Y est ce qu’ils doivent payer TPI sur l’apport à la société de participation ?

A mon avis :
1- la valeur du terrain à prendre comme charge dans le bilan pour calculer l’impôt est la valeur de l’apport même pour Y puisque la loi parle de dernier prix connu a titre onéreux dans le profit foncier et ici c’est un profit professionnel ???
2- il y’a pas de TPI puisqu’il y’a pas transfert de la propriété du terrain puisque pour la X et Y reste les propriétaires du terrain ???
Que pensez-vous ?


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MessagePosté le: 18/07/2013 10:06:38    Sujet du message: Publicité

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