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Effet de commerce impayé /urgent

 
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ام ميار
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MessagePosté le: 19/07/2013 15:31:27    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

Bonjour à tous

Comment peut-on faire lorsque nous constatant auprès de la banque que notre effet est impayé?


Qu'elle est la procédure judiciaire à suivre?


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MessagePosté le: 19/07/2013 15:31:27    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 21/07/2013 02:46:07    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

vous devez voir avec votre banquier

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ام ميار
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MessagePosté le: 23/07/2013 00:16:06    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

je pense que je vais voir avec l'avocat pour faire un saisie au propriétaire de'effet !!!!!!!!!!!!!!!

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PAULMALO
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MessagePosté le: 23/07/2013 11:12:08    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

Non ça ne se passe pas comme ça.

Ou tu vois avec le client pour représenter ton effet, s'il y a refus t'es obligé de passer par le tribunal.
La procédure peut traîner des années, et lorsque tu auras le jugement, le client sera déjà très loin.
Un conseil, évite des effets de clients que tu ne connais pas. ou bien prends des garanties .
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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 24/07/2013 22:41:39    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

TU PRENDS DES EFFETS AVALISES

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ام ميار
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MessagePosté le: 30/07/2013 15:37:27    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
TU PRENDS DES EFFETS AVALISES


D'abord merci paulmalo pour votre répones


Mais si en a montrer au banquier le bon  de  commande ou le bon de livraison et ce qu'on va gangne quelque choses  ?


M ANCIENSUISA ; c'est qoui un effet avalises ?




Et comment  EFFET AVALISES


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PAULMALO
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MessagePosté le: 30/07/2013 15:56:34    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

SALAM,

Le banquier n'est pas un juge. ça ne sert à rien de lui présenterr quoique ce soit.
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ام ميار
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MessagePosté le: 30/07/2013 19:12:00    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

PAULMALO a écrit:
SALAM,

Le banquier n'est pas un juge. ça ne sert à rien de lui présenterr quoique ce soit.




SI je presente ces document et meme l'effet a un avocat est ce quej'obtien une résultat au nom ?


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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/07/2013 11:21:00    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

Si le client est insolvable, pas besoin de dépenser des sous chez un avocacat.
Si le client travaille toujours et dispose d'un commerce et des biens etc......, bien sûr il faut le mettre au tribunal.
à condition que le montant soit conséquent. Si c'est 1000 dhs pas la peine
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ام ميار
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MessagePosté le: 31/07/2013 15:32:43    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

c'est une société qui achetée de nous un matériel informatique et  la date déchéance d'effet est se dépasser et l'effet est impayé donc j'ai le droit de faire une réclamation chez un avocat pour faire le nécessaire ?
يعني سوف يخرج خبير ليقوم بعملية الحجز على ممتلكات الشركة ريتما تسترد الاموال ؟


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simotic
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MessagePosté le: 31/07/2013 15:41:32    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

ام ميار a écrit:
ANCIENSUISLA a écrit:
TU PRENDS DES EFFETS AVALISES




D'abord merci paulmalo pour votre répones


Mais si en a montrer au banquier le bon  de  commande ou le bon de livraison et ce qu'on va gangne quelque choses  ?


M ANCIENSUISA ; c'est qoui un effet avalises ?




Et comment  EFFET AVALISES



s'agit de l'engagement pris par un tiers de garantir la bonne fin des effets revenus impayés en cas d'effets impayés, l'avaliste peut être appelé à rembourser les effets impayés.


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PAULMALO
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MessagePosté le: 31/07/2013 16:37:57    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

Bonjour,

Il faut savoir que nous sommes un pays où il y a des tribunaux de commerce qui servent à juger les litiges entre commercçants.
Donc tu ne peux rien faire toi même ni directement par un huissier expert ou avocat.
Il faut avoir un jugement du tribunal pour faire des saisies arrêts dont tu parles.
Le Khabir ne sert strictement à rien.
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ام ميار
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MessagePosté le: 01/08/2013 00:23:53    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent Répondre en citant

c'est compris que meme s'il s'agit d'un effet , mais la personne qui tricher avec les effets de commerce sera sanctinner tel que celui qui donne un cheque sans provision la seule difference entre eux c'est que l:


la personne qui donne un effet sans provision la pinalité : la saisies de ses biens 
la personne qui donne un cheque sans provision la pinalité : la prison


Ma question c'est dans quelle texte ligislative a part le code de commmerce je peut trouver la loi  qui encadre ces modes de paiement


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MessagePosté le: 12/12/2017 00:58:33    Sujet du message: Effet de commerce impayé /urgent

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