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Droit au bail

 
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dinia
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MessagePosté le: 27/07/2013 19:26:37    Sujet du message: Droit au bail Répondre en citant

Bonsoir,
S'il vous plait est ce quelqu'un peut me confirmer si c'est vrai que le droit au bail peut être acquis dans un délai de 4 ans s'il y a contrat oral et 2 ans s'il y a contrat écrit ?

Merci


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MessagePosté le: 27/07/2013 19:26:37    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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Inscrit le: 17 Nov 2009
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MessagePosté le: 05/08/2013 10:53:53    Sujet du message: Droit au bail Répondre en citant

Pas claire comme question
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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MessagePosté le: 12/12/2017 23:52:51    Sujet du message: Droit au bail

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