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Pocédure de lecenciement

 
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ام ميار
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MessagePosté le: 29/07/2013 00:47:51    Sujet du message: Pocédure de lecenciement Répondre en citant

Bonjour,


Veuillez SVP m'aider de respecter les procedures de licenciement  pour faute grave d'un salariee avec contrat CDD




1- Entretien pour informer le salarie de son licenciement 
2- Pv rediger au moment d'entretien par le chef de personnel
3 - Lettre recommandée avec une copie de PV et accuse de reception de la Lettre ( l'accuse de réception est ce que c'est la signature du salarieé)


veuillez me consulter pour d'autre étape pour que le licenciement soit légale 


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MessagePosté le: 29/07/2013 00:47:51    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 29/07/2013 01:10:24    Sujet du message: Pocédure de lecenciement Répondre en citant

Bsr
Article 62 : le salarie doit pouvoir se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l'entreprise qu'il choisit.
Article 64 : copie de la décision de licenciement ou de la lettre de démission est adressée à l'agent chargé de l'inspection du travail


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MessagePosté le: 29/07/2013 11:42:12    Sujet du message: Pocédure de lecenciement Répondre en citant

Bonjour,

j'aimerai savoir les droits d'un salarié licencié sans faute grave.

Merci d'avance.


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AREA_CONSULTANTS
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MessagePosté le: 29/07/2013 11:49:21    Sujet du message: droits salarie licencie Répondre en citant

Bonjour,

j'aimerai savoir les droits d'un salarié licencié sans faute grave.

Merci d'avance.


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ام ميار
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MessagePosté le: 29/07/2013 23:57:57    Sujet du message: Pocédure de lecenciement Répondre en citant

simotic a écrit:
Bsr
Article 62 : le salarie doit pouvoir se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés ou le représentant syndical dans l'entreprise qu'il choisit.
Article 64 : copie de la décision de licenciement ou de la lettre de démission est adressée à l'agent chargé de l'inspection du travail




Oui j'ai bien compris , mais ce qui concerne l'accusé de réception : est ce qu'il s'agit de la signature de la salariée de la lettre recomandée ou quoi exactement ?


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simotic
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MessagePosté le: 30/07/2013 01:49:16    Sujet du message: Pocédure de lecenciement Répondre en citant

oui c'est la signature de remise en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception du PV établi par l'eployeur indiquant les motifs et sanctions disciplinaires

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MessagePosté le: 13/12/2017 20:38:09    Sujet du message: Pocédure de lecenciement

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