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cession des parts d'une SARL AU

 
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akramtgc
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MessagePosté le: 07/08/2013 01:24:54    Sujet du message: cession des parts d'une SARL AU Répondre en citant

bonjour 
le propriétaire d'une SARL AU veux vendre une partie des parts sociale a une autre personne 
qu'il est le nombre minimum des parts sociale sue doit libéré 
 quel est la procédure juridique que doit faire
merci    


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MessagePosté le: 07/08/2013 01:24:54    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 07/08/2013 12:01:27    Sujet du message: cession des parts d'une SARL AU Répondre en citant

Salam,
    
      Les parts doivent être libérées en totalité.
      Il faut faire un PV , l'enregistrer et procéder aux modif du RC
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 08/08/2013 23:18:21    Sujet du message: cession des parts d'une SARL AU Répondre en citant

il faut que les parts à ceder soient libérées en totalité, établir un acte de cession un pv et faire la modification
mais attention la sarl à associé unique sera transformé et devient sarl tout simplement


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akramtgc
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MessagePosté le: 21/08/2013 13:10:03    Sujet du message: cession des parts d'une SARL AU Répondre en citant

merci bcp paulmalo et anciensuisla

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z.bahtaine
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MessagePosté le: 21/08/2013 18:22:16    Sujet du message: cession des parts d'une SARL AU Répondre en citant

Bonjour tout le monde
J'ai le même cas mais la cession sera pour deux personnes, ma question , un de ces nouveaux associés ne vie pas au Maroc et veut que l'autre associé le représente au niveau des signatures . Est ce qu'il faut faire un pv pour cette solution ou bien une simple procuration entre les deux?
Merci d'avance


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z.bahtaine
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MessagePosté le: 22/08/2013 23:32:55    Sujet du message: cession des parts d'une SARL AU Répondre en citant

Bonsoir
Vraiment j'ai besoin d'une réponse, si un des associé veut qu'un autre associé lui représente au terme des signature dans une sarl. Il faut faire un pv pour cela ou bien une simple procuration fait droit


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simotic
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MessagePosté le: 23/08/2013 09:43:47    Sujet du message: cession des parts d'une SARL AU Répondre en citant


ACTE  DE  DELEGATION  DE  POUVOIRS 


 



 
societé :    ……………….     SARL (A.U) 
  
Société  à  Responsabilité  Limitée  a  associé  unique 
  
AU CAPITAL SOCIAL DE  400 000.00 Dhs 
  
SIEGE SOCIAL:  ………………………………………………….. 

 Procès Verbal 
De  l’Assemblée  générale  EXTRAORDINAIRE   
  

L’an deux  mille treize, le  Trente  Juillet  (30/07/2013) à 10 heure 30 mn, l’associé unique de la Société :  …………………   (SARL) A.U.  Au Capital  400.000,00 dirhams divisé en cent (4000) parts sociales de cent (100,00) dirhams chacune son siège social  à ………………………...  Et représenté par  Mr  Ben  ………………………….,  

En qualité d’Associé unique et gérant unique de la société.

 

 A délibéré dans le cadre de décision extraordinaire  les points de l’ordre du jour suivant :
 


                    -    Autorisation de délégation de pouvoirs

                    -   Signature sociale

                    -   Pouvoirs – formalités
  
  
Première résolution : 
Autorisation  de  délégation  de  pouvoirs 
  

 

L’Associé Unique reconnaît, accepte ou Autorise la délégation de pouvoirs faites au profit  de  Mr  ………………., Né le 10/12/1982 à ………. de CIN n°: IM806928 et résident  à  …………………………...  À cet effet il a les pouvoirs illimités et les plus étendus pour agir au nom de la société notamment pour :

 

-          La soumission aux appels d’offre des marchés dans toutes ses formes publics. privés  ou  sous – traitance.

-          Agir au nom et pour le compte de la société auprès de toutes organismes bancaires et auprès de toutes administrations publiques, semi publique ou privées, offices, ministère,…..

-          Et généralement agir dans le cadre de l’objet social.

 

                                              Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité

 

 
Deuxième  Résolution :     
 Signature  sociale  
  

La société est valablement engagée pour tous les actes la concernant par la signature unique de  Mr  ……………….., agissant dans les limites sus indiquées. 
                                          Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité 
  
  
Troisième   Résolution : 
Pouvoirs – formalités 
  

L’assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire du procès verbal pour accomplir toutes les formalités légales.

 

                                            Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité

 

 Personne ne demande plus la parole, la séance est levée à 12 heures.

De tout ce qui est ci – dessus, il a été  dressé le présent procès verbal qui après lecture à été signé par les membres du bureau.
             
Faite à  ……………………. le  30/07/2013 
  
  
Signature 
  
lu  et  approuvé  Par   GeRANT  ET  associE  UNIQUE  : 
Mr   …………………..              


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z.bahtaine
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MessagePosté le: 24/08/2013 11:00:49    Sujet du message: cession des parts d'une SARL AU Répondre en citant

Merci infiniment simotic
Pour mon cas la société fait une transformation de la forme juridique de SARL AU á une sarl (3 associés). L'un de ces trois ( n'est pas le gérant ) veut donner le pouvoir de ses signatures qui rattachent á la société a un autre associé.
Que dois je faire dans ce cas?
Merci encore


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MABROUK
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MessagePosté le: 24/08/2013 22:46:41    Sujet du message: cession des parts d'une SARL AU Répondre en citant

salam


il faut d'abord s'assurer que les statuts de la société le permettent...


voici un exemple...
PROCURATION 
   
Je soussigné,
Mr. Hadrien, demeurant à Paris XIVème …………., de nationalité Francaise, titulaire du passeport N°……………..;;
donne pouvoir à Mr. Georges, titulaire du passeport N° …………….,;
demeurant à Paris ……………., de nationalité Francaise ;
pour l’approbation de la cession des parts : le cedant, Mr………..au profit de Mr. Hadrien qui accepte les ….parts sociales lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la
Société …………. S.a.r.l qui se tiendra le ……. 2013 à 10.00 heures, au siège
de la société.
L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant :
-          Cession de X Parts.
-          Transformation de forme juridique
-          Nomination de gérant
 
Dans le cas où cette assemblée ne pourrait délibérer en l’absence de quorum, le présent pouvoir est valable pour l'assemblée réunie ultérieurement sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.
 
Fait à Paris, le
_________________
je salue votre esprit d’équipe


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z.bahtaine
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MessagePosté le: 26/08/2013 00:33:19    Sujet du message: cession des parts d'une SARL AU Répondre en citant

Merci bcp les amis

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MessagePosté le: 16/12/2017 01:26:20    Sujet du message: cession des parts d'une SARL AU

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