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demande aide (fiscalité)

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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anayawah
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MessagePosté le: 23/09/2013 15:36:42    Sujet du message: demande aide (fiscalité) Répondre en citant

Bonjour, 
Je site le problème en espérant vos conseils et commentaires ; 
Il s’agit d’un propriétaire d’une école privé  (centre de formation professionnel de dactylo) fondée en 1985 et qui a définitivement arrêter ces activités en 2004.  
Mais en 2011, un avis d’imposition d’un montant global de 787.257,85dh (dont 241.694,40 dh de principale) est réclamé au titre de la patente, l’IBL et IGR pour les années de 1982 à 2011 sachant que durant sa période d’activité, plusieurs textes légaux exonèrent les centres de formations privés de tous les impôts et taxes ainsi de toute record à l’égard de ces centres 

 
En 2007, le propriétaire n’a pas pu profiter de l’accord cadre du 08/05/2007 entre le gouvernement et les représentants des établissements  de l’enseignement privées (d’où, l’Etat s’engage à prendre en charge 200 000 dh par établissement au titre de IGR, IS) car le propriétaire n’a pas été informé de cet accord cadre par l’association concerné des établissements privées et de ces collègues. 

 
Maintenant le propriétaire est un homme aveugle, âgé  actuellement de 70 ans et souffre face à un état de santé très précaire et payant déjà des traites de crédits au profit de CNSS et ne peu honorer d’autre charges 

 
 Compte tenu de cette situation et de tout ce qui précède, je vous prie de bien vouloir m’accorder quelque conseils ou piste pour sortir de ce problème, (Prescription, record à un avocat…) 
Cordialement, 


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MessagePosté le: 23/09/2013 15:36:42    Sujet du message: Publicité

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 23/09/2013 17:12:21    Sujet du message: demande aide (fiscalité) Répondre en citant

 salam, premièrement  tant que l'activité est arrêtée en 2004, à l'année 2011 ou vous avez reçu la notification, les exercices antérieure à 2007 sont prescrites, c à d que l'administration n'a plus droit à la rectification des impôts relatif à cette période. sauf que la 1ere notification a eu lieu en 2008 ou avant.     
_________________
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anayawah
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MessagePosté le: 23/09/2013 18:48:44    Sujet du message: demande aide (fiscalité) Répondre en citant

Merci pour votre réponse si abdeslam, nous avons une attestation qui affirme la fermeture de l’école en 2004 donc la période de 2004 à  2011 est exclus du champ d’application d’impôt, le problème est dans la période allant de 1985 à 2003dont un montant de plus de 220000DH ? Nous avons contacté l’administration régionale des impôts pour réclamation mais ils nous ont confirmé l’obligation de paiement de l’intégralité d’impôt. 
Merci de bien vouloir m’expliquer la non rectification des impôts et quelles sont les démarches à suivre dans ce cas ? 


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 24/09/2013 08:39:00    Sujet du message: demande aide (fiscalité) Répondre en citant

 il faut tjs consulter un comptable juste après la réception d'une notification auprès des impôts; car il y a des délais à respecter;
  Arrow à mon avis les années <= 2004 sont prescrites avec l'entrée de  2009 ( 01/01/2009) , si l'administration ne vous a rien notifiée avant cette date c à d au plus tard 31/12/2008, elle n 'a plus droit à aucune imposition ou rectification;
  Arrow la démarche à suivre : je croit que , tant qu'il s'agit d'une notification datée 2011, vous avez raté le droit de saisir la commission locale de taxation, il vous reste de saisir le tribunal pour contester.
   mais en tout cas il vaut mieux consulter un cabinet de fiscalité pour étudier votre cas.
     
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MessagePosté le: 11/12/2017 11:11:58    Sujet du message: demande aide (fiscalité)

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