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compensation dette/créance

 
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soufiane28
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MessagePosté le: 03/10/2013 14:38:41    Sujet du message: compensation dette/créance Répondre en citant

bonjour tout le monde,

tout d'abord, je voudrais mentionner à quel point j'apprécie cette plateforme de partage et d'échange et vous remercie tous pour votre aide.

ma question est au sujet de l'article 106 du CGI qui aborde la question de compensation:
"...II.- N’est déductible qu’à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant
grevé  les  achats,  travaux ou services  dont  le montant est  égal ou supérieur  à  dix
mille (10.000) dirhams et dont le  règlement n’est pas justifié  par chèque barré
non  endossable,  effet  de  commerce,  moyen  magnétique  de  paiement,  virement
bancaire,  procédé  électronique  ou  par  compensation  avec  une  créance  à  l’égard
d’une  même  personne,  à  condition  que  cette  compensation  soit  effectuée  sur  la
base  de  documents  dûment  datés  et  signés  par  les  parties  concernées  et  portant
acceptation du principe de la compensation.203
Toutefois, les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas applicables
aux achats d’animaux vivants et produits agricoles non transformés.
20"

est ce que la compensation entre créances et dettes envers la même société est possible? et quelles sont les conditions?
dans le cadre d'un échange de prestations comment faut il s 'y prendre (facturation / règlement etc).
peut-ont appliquer une remise des deux parties afin de faciliter l'échange de règlement (trésorerie)?


merci d'avance de votre retour.


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MessagePosté le: 03/10/2013 14:38:41    Sujet du message: Publicité

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 04/10/2013 14:46:03    Sujet du message: compensation dette/créance Répondre en citant

saalm,
  oui la compensation entre créances et dettes envers la même société est possible, à condition d'établir une convention datée et signée par  les deux partie en signalant les références des factures et les montants y afférentes. 
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soufiane28
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MessagePosté le: 04/10/2013 15:17:36    Sujet du message: compensation dette/créance Répondre en citant

bonjour,

merci de votre réponse.

puis-je appliquer une remise de 80% sur mes factures objet de la compensation?

très cordialement,


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 04/10/2013 15:40:16    Sujet du message: compensation dette/créance Répondre en citant

 remise de 80% ??????
 si vous appliquez  régulièrement  une remise de 80% à vos clients , vous pouvez l'appliquer;
 - dans une compensation on a à appliquer des taux de remise normale qu' on applique souvent à nos clients, car c'est facile à détecter par le fisc.

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soufiane28
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MessagePosté le: 04/10/2013 16:12:56    Sujet du message: compensation dette/créance Répondre en citant

on effectue des opérations d'échange de prestations.

du coup on est obligé de se facturer réciproquement avec le partenaire. et pour des soucis de trésorerie on applique une remise de 80% pour que l'échange de règlement n'affecte pas notre trésorerie. mais je suppose qu'une convention de compensation nous épargnera cette remise?? avez vous des suggestions?

encore merci et désolé d'insister sur les détails car on ne veut pas avoir de problèmes.


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 04/10/2013 16:42:35    Sujet du message: compensation dette/créance Répondre en citant

 même hors compensation vous risquez d’être sanctionner par le fisc avec des remises de 80%, sauf si vous appliquez la même remise aux autres clients et tiers ( est ce que votre marge bénéficiaire vous permis ce genre de remise).
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soufiane28
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MessagePosté le: 04/10/2013 16:54:01    Sujet du message: compensation dette/créance Répondre en citant

comme j'ai dit c'est une remise exceptionnelle qui concerne ces opérations d'échange. ex: je vous facture mes prestations à 100.000 dhs et vous faites de même. car on s'échange nos services (je vous donne des fournitures bureau de 100000 dhs et vous me fournissez du materiel bureau pour la meme valeur) donc par la suite on doit se facturer mutuellement et règler ces factures. pour ne pas alourdir notre trésorerie on optait pour la réduction -80% puisque c'est juste un aller retour de règlement. mais maintenant avec la possibilité de compensation on ne sera plus obligé d'échanger les reglements mais juste les factures.
c'est correct tout ca ? 


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 04/10/2013 17:10:33    Sujet du message: compensation dette/créance Répondre en citant

ce que vous faisiez est illégale : au lieu de payer la tva sur 100 000 vous la payez sur 20 000;
au cas de compensation, votre sté est tenue de prendre au considération les montants  compensés( facturés et achetés)  à la TVA , ainsi que la compensation ne touche pas la classe 7.
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soufiane28
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MessagePosté le: 04/10/2013 17:17:45    Sujet du message: compensation dette/créance Répondre en citant

que voulez vous dire par : " la compensation ne touche pas la classe 7."
sinon pour la déclaration TVA comment on fera maintenant ; facture achat 10000 dhs / facture vente 10000 dhs / convention compensation signée pour ces montants. a quelle mois je dois déclarer tva achat et vente ?


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 05/10/2013 10:50:31    Sujet du message: compensation dette/créance Répondre en citant

 la date de règlement = la date de la convention de compensation  soit pour les achats soit pour les ventes;
  Arrow pour la classe 7 :
 lorsque vous accordez des remises à la hauteur de 80% vous passez écriture suivante:
   7119 remise accordée   ( débit) on débite la classe 7 c à d réduire nos produits
  
3421client X      ( crédit)
          c'est comme vous avez réalisé une vente à 20% de sa valeur réelle
  par contre par la compensation on touche pas la classe 7: eX : créance 12000.00 contre dette 10000.00:
 
    4411 stéX ----> 10000.00 débit
    5161 stéX ----->   2000.00 débit
        3421 stéX ----->  12000.00 crédit


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MessagePosté le: 18/12/2017 05:19:45    Sujet du message: compensation dette/créance

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