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Enregistrement PV AGO

 
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soufiane28
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MessagePosté le: 07/10/2013 11:46:25    Sujet du message: Enregistrement PV AGO Répondre en citant

bonjour,

je voudrais savoir combien coute l'enregistrement des PVs de l'assemblee generale ordinaire? et cmbien de pénalités puisque le délai est le 30 juillet?

merci d'avance


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MessagePosté le: 07/10/2013 11:46:25    Sujet du message: Publicité

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 07/10/2013 16:50:00    Sujet du message: Enregistrement PV AGO Répondre en citant

 salam,
  Arrow s'il s'agit du pV +bilan à déposer au tribunal , tu n'as pas besoin de l'enregistrer, il te faut une demande de dépôt hors délai au nom du président du tribunal ( 50 dhs);
  Arrow si' il s'agit d'autre chose : tu paieras à l'administration de  l'enregistrement 400.00 dhs ( 200.00 droits +200.00 majorations)
_________________
salam tout le monde


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soufiane28
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MessagePosté le: 07/10/2013 16:57:05    Sujet du message: Enregistrement PV AGO Répondre en citant

merci pour votre réponse !

le dépôt a été fait. c'est juste la banque qui demande des pv enregistrés.

le dépôt ne figure nulle part sur les pvs. on a juste le récépissé de dépôt. est ce normal ?

Merci


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hassan2708
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MessagePosté le: 07/10/2013 19:46:53    Sujet du message: Enregistrement PV AGO Répondre en citant

salam

c'est 200 dhs sans majorations ni pénalités


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 08/10/2013 07:52:28    Sujet du message: Enregistrement PV AGO Répondre en citant

soufiane28 a écrit:

merci pour votre réponse !

le dépôt a été fait. c'est juste la banque qui demande des pv enregistrés.

le dépôt ne figure nulle part sur les pvs. on a juste le récépissé de dépôt. est ce normal ?

Merci
 salam,
 oui c'est normal, c'est juste le récépissé de dépôt au tribunal, mais là il s'agit du PV enregistré à l'administration de l'enregistrement ( ministère des finance) que la banque cherche.
_________________
salam tout le monde


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 08/10/2013 07:59:40    Sujet du message: Enregistrement PV AGO Répondre en citant

hassan2708 a écrit:

salam

c'est 200 dhs sans majorations ni pénalités

 salam,
 200.00 droit fixe + 200.00 majorations
_________________
salam tout le monde


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hassan2708
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MessagePosté le: 09/10/2013 19:22:30    Sujet du message: Enregistrement PV AGO Répondre en citant

Salam
Non c'est 200 dh seulement pas de pénalité ni majoration car son enregistrement n'est pas obligatoire alors il est hors de l'application des pénalités et majorations.


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abdeslam BG
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MessagePosté le: 10/10/2013 08:30:22    Sujet du message: Enregistrement PV AGO Répondre en citant

 salam,
 tu peut nous citer où il est stipulé à la loi l'exemption des PV de l'application des pénalités et majorations en cas de dépôt hors délais.
_________________
salam tout le monde


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hassan2708
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MessagePosté le: 12/10/2013 20:01:32    Sujet du message: Enregistrement PV AGO Répondre en citant

Salam
Quand on parle de l'obligation de l'enregistrement alors on est devant l'obligation de l'enregistrement dans un délais de 30 jours et les actes à enregistrer sont cités dans l'article 127 du CGI alors tu verra que les PVAGO ne sont pas cités et automatiquement ces PV sont enregistrés sur option article 127-II et si on parle de l'option alors pas de pénalités ni majorations.
Et plus de ça vous pouvez vous renseigné du bureau de l'enregistrement de votre ville.


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MessagePosté le: 12/12/2017 04:38:42    Sujet du message: Enregistrement PV AGO

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