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Radiation de Taxe Professionnelle et du RC

 
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FIHRI
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MessagePosté le: 02/11/2013 23:40:55    Sujet du message: Radiation de Taxe Professionnelle et du RC Répondre en citant

Bonjour

En 2003, je domicilie une entreprise en nom propre à l'adresse de mes parents. Celle -ci n'a jamais eu a d'activité.
Les héritiers veulent vendre l'appartement en ce moment que dois-je faire ? Est ce que que la Taxe Professionnelle peut grever la vente de l'appartement ?

Est ce que je dois payer les patentes dues et demander la radiation, faire un transfert de domiciliation ? sachant que cette société n'a aucune activité.

C'est Méga Urgent
Choukran Jazilan  


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MessagePosté le: 02/11/2013 23:40:55    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
golden member
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MessagePosté le: 13/11/2013 11:11:01    Sujet du message: Radiation de Taxe Professionnelle et du RC Répondre en citant

Comme vous ne pouvez sortir d'une domiciliation à une autre domiciliation, et que la société n'a pas réalisé son objet social, il vaut mieux payer vos arriérés d'impots et dissoudre la société avec cloture de liquidation

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FIHRI
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MessagePosté le: 13/11/2013 14:11:56    Sujet du message: Radiation de Taxe Professionnelle et du RC Répondre en citant

Bonjour 
Merci de votre réponse. Pourriez-vous m'indiquer quels sont les impôts auquels je suis assujetti, si je devais être affilié à la CNSS en tant que personne physique et comment dissoudre la société ? 


Avec tous mes remerciements les plus cordiaux. 


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MessagePosté le: 17/12/2017 04:10:57    Sujet du message: Radiation de Taxe Professionnelle et du RC

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