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paiement tva en retard

 
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sweety
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MessagePosté le: 04/11/2013 16:37:18    Sujet du message: paiement tva en retard Répondre en citant

salam alikoum..... Very Happy


la société n'a pas payer la tva 2012 avec les 4 trimestres 
1er trimestre= 978,25 rouge
2ème trim= 1931,95 rouge
3ème trim= 940,38 à payer
4ème trim= 2639,97 à payer


en 2013 elle veut régulariser sa situation
quel est le montant et les pénalité qui vont payer?


la loi de finance 2013 a annulé les pénalités et les majoration jusqu'à 31/12 ms j'ai pas bien compris cet article veuillez m'expliquer Svp.
et est ce que dans mon cas je vais bénéficier de cette annulation????


merci bien  Smile


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MessagePosté le: 04/11/2013 16:37:18    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 11/11/2013 17:21:30    Sujet du message: paiement tva en retard Répondre en citant


Salam
la société n'a pas payer la tva 2012 avec les 4 trimestres 
1er trimestre= 978,25 rouge    831,51   (absence de crédit précédent)
2ème trim = 1931,95 rouge      1642,15   (  //             //          )
3ème trim = 940,38 à payer    (amende de500 dhs+10%penalite + majo de retard 5% et 05% )
4ème trim = 2639,97 à payer   (amende de500 dhs+10%penalite + majo de retard 5% et 05%)

 Donc vs payez le principal du 3 et 4 trem + maj et amendes


la disposition de LF ne concerne que les impositions émises avant le 01/01/2012. l’annulation des pénalités et des majorations de retard sur impôts non payés mais à condition d’effectuer le paiement du principal avant le 31/12/2013

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sweety
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MessagePosté le: 12/11/2013 10:20:49    Sujet du message: paiement tva en retard Répondre en citant

MERCI BIEN 

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MessagePosté le: 12/11/2013 18:40:42    Sujet du message: paiement tva en retard Répondre en citant

 Bonsoir,
 
De plus, ces annulations concernent les impôts et taxe qui sont payés au moyen d'une mise en recouvrement. Or la TVA est payée spontanément avec la déclaration; elle n'est, en fait, concernée par ces annulations qu'en cas d'une taxation d'office intervenue avant le 01/01/2012, car c'est le seul cas ou la TVA est mise en recouvrement.


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sweety
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MessagePosté le: 13/11/2013 12:14:11    Sujet du message: paiement tva en retard Répondre en citant

oui je comprend mnt merci bcp pour vos effort

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MessagePosté le: 12/12/2017 08:20:44    Sujet du message: paiement tva en retard

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