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Statut CFC

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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azertino
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MessagePosté le: 11/11/2013 16:11:05    Sujet du message: Statut CFC Répondre en citant

Bonjour,  une multinationale basée en Europe a une société a Casablanca. elle a décidé de créer une nouvelle entité à "Casablanca Finance City" et a obtenu le statut de CFC. A ce titre, la nouvelle société ne paiera pas d'impôt pendant 5 ans puis 8.75% au delà. Concernant le personnel de la première société,  Elle veut transférer une partie de la première société à la 2eme société. il s'agit de ceux qui ont un poste régional.  
Le staff aura t il le droit de payer 20% d'impôt au lieu de 38% conformément à l'article 73 du CGI? sachant qu'il s'agit d'une simple mise à disposition du personnel?

j'ai parcouru les circulaires des impôts mais je n'ai rien trouvé à ce niveau.
quelles sont les possibilités pour ce personnel pour bénéficier de ce taux réduit d'impôt sans perdre son ancienneté dans la première société?

merci de votre réponse.


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MessagePosté le: 11/11/2013 16:11:05    Sujet du message: Publicité

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