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Loction-gérance
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Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impôt des Patentes, taxe urbaine, taxe d'édilité -> Taxe professionnelle
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redouan1982
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MessagePosté le: 13/11/2013 23:50:41    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

Bonjour tout le monde,
Je souhaite avoir votre aide pour résoudre une question concernant la taxe professionnelle.
nous avons pris un fond de commerce en location-gérance , est ce que la taxe professionnelle est due par nous ou par le bailleur (le proprio)?
est ce que nous devons nous inscrire a nouveau au rôle des patentes pour ce fond de commerce et quelles sont les formalités à accomplir?
Merci d'avance pour votre aide.


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MessagePosté le: 13/11/2013 23:50:41    Sujet du message: Publicité

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 14/11/2013 09:54:59    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

salam,
 le gérant libre doit s'inscrire à la taxe professionnelle et au registre de commerce
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salam tout le monde


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redouan1982
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MessagePosté le: 14/11/2013 14:12:59    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

Bonjour,Merci pour ta réaction, mais notre société est déjà inscrite à la taxe professionnelle et au RC ; De plus, le fond de commerce est (certainement) inscrit à la taxe professionnelle au nom du bailleur (qui est considéré pour lui comme une succursale), de même le code de commerce ne prévoit pas de formalités concernant le locataire-gérant.

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 14/11/2013 16:10:06    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

 1)- première étape l'inscription à la taxe professionnelle  obligatoire comme gérant libre ( toute personne morale ou physique peut avoir plusieurs inscription à la TP, mais avec un seul n° IF identification fiscale ) ;   
 2)- l'article 152 du code de commerce prévoit les formalités concernant la gérance libre, l'inscription à l'RC est obligatoire + la publicité BO & AL  .
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redouan1982
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MessagePosté le: 14/11/2013 18:17:17    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

Un seul fond de commerce ne peut avoir plusieurs inscriptions à la taxe professionnelle, il est soit au nom du locataire-gérant, soit  nom du bailleur (chose qui est certainement faite puisque le fond est enregistré au RC au nom du bailleur); concernant les formalités, le code de commerce ne prévoit les formalités que pour le bailleur.

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khalili
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MessagePosté le: 14/11/2013 20:54:56    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

je suis d'accord avec Abdeslam BG.Le gerant  libre sera inscrit a la taxe professionnelle pour l'activite qui y sera exercee et le bailleur sous l"activite de "loueur de fonds de commerce".

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redouan1982
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MessagePosté le: 14/11/2013 21:19:47    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

le fond dans ce cas aura toujours deux numéros d'inscription, sauf si le bailleur procède à la radiation du fond de commerce de son RC, chose qui ne sera faite qu'à l'échéance du contrat; ce que je pense c'est que le rôle de la T.P sera émis au nom du bailleur qui va le refacturer au locataire-gérant, qu'en pensez vous?

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simotic
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MessagePosté le: 15/11/2013 08:50:15    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

Salam
oui  la taxe professionnelle est due par le bailleur .sa nouvelle activité sera changée par (loueur d’établissement commerciale) la location de fond de commerce, doit-être soumise à la TVA.
votre socioete est déjà inscrit à la TP vous devez rédiger un contrat de location du fond du commerce entre la sté et le bailleur servante poue vous inscrire a la tp
la tp est due 2 fois par le mmem fond de com (bailleur et ste)

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 15/11/2013 09:31:20    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

redouan1982 a écrit:

le fond dans ce cas aura toujours deux numéros d'inscription, sauf si le bailleur procède à la radiation du fond de commerce de son RC, chose qui ne sera faite qu'à l'échéance du contrat; ce que je pense c'est que le rôle de la T.P sera émis au nom du bailleur qui va le refacturer au locataire-gérant, qu'en pensez vous?


  Article 154 du code de commerce: Le gérant libre est tenu d' indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds
 Toute infraction aux dispositions de l' alinéa précédent est passible d' une amende de 2.000 à 10.000
dirhams.
  Arrow l'article 153 prévoit : le bailleur est tenu soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre. 
  Arrow pour la TP : une seule Tp qui sera émise au nom du gérant libre, le nom du bailleur sera radier par la présence du contra du gérance libre.
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redouan1982
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MessagePosté le: 15/11/2013 20:31:39    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

Bienvenue Simotic, mais je ne crois pas qu'un fond de commerce peut avoir deux numéros de T.P et imposé 2 fois (bailleur et gérant).Quand à la radiation, l'article 51 du code de commerce exige (pour la radiation de l'impôt des patentes) la radiation préalable au niveau du RC, une opération qui ne sera faite qu'à l'échéance du contrat après laquelle, le bailleur procédera à sa radiation au niveau du RC et de la T.P, Le gérant quant à lui procédera à la création d'une succursale au lieu du fond de commerce et demandera l'inscription de ce dernier au niveau du RC et T.P. Qu'en pensez vous?
une autre question: est ce que le locataire gérant peut transférer son siège social au lieu du fond de commerce?
Merci pour vos points de vue


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MessagePosté le: 15/11/2013 22:47:56    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

  bsr j'au vécu un cas pareil une personne phy ayant une boulangerie comme activité depuis 8 ans . en novembre 2012
elle a loue son fond de commerce par 3500 Dhs mensuellement a une ste nouvellement crée. elle a payé la tp tres eleve en juin 2013 meme adresse mais avec activite change ''loueur d'établissement commerciale" par les svc des impots.
et en cas de radiation au RC .pour la tp, le contrat de location doit etre résiliée  par les deux contractants  ou arrive a échéance
le locale a une seule adresse avec deux articles différents un pour le ste et l'atre pour le PPhy
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redouan1982
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MessagePosté le: 15/11/2013 23:15:47    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

Donc c'est le bailleur qui paye la T.P, elle était élevée (je pense) parce qu'elle a payé sa part et la part du locataire. de plus, il y a toute une démarche administrative pour changer l'activité d'une société (AGE, publication BO .......). ce qui est bizarre au niveau du code commerce, c'est qu'il ne traite la location-gérance que dans le cas d'une personne physique

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MessagePosté le: 16/11/2013 06:55:32    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

Le bailleur est  inscrit a la TP en tant que "loueur d"etablissement commercial"  , la TP qu'il va payer est calculee sur la base d"une valeur locative de principe, donc moins elevee. Une TP plus elevee serait une erreur de la part du service des Impots. D'autres part, le bailleur devient assujeti a la TVA (s'il ne l'etait pas deja)
Quant au RC, les deux parties doivent proceder aux modifications necessaires y compris l'obligation des annonces legales.
La mise en gerance libre est une cessation d'activite et peut entrainer une verification de comptabilite.


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redouan1982
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MessagePosté le: 16/11/2013 13:23:04    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

les formalités de publication ne sont prévues que pour le bailleur, plus encore, la modification au niveau du RC n'est prévue que pour la personne physique.
je ne comprend pas pourquoi le fond de commerce doit avoir 2 numéros de T.P?


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simotic
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MessagePosté le: 16/11/2013 16:38:55    Sujet du message: Loction-gérance Répondre en citant

le fond de commerce loue par le bailleur n'entraine pas une radiation à la TP mais continuation d’activité par un changement sous form de location d’activité pour le bailleur .et exploitation pour la ste . c'est pour cela que FC a eu 2 article de TP et c'est normal .

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MessagePosté le: 17/12/2017 23:22:55    Sujet du message: Loction-gérance

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