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BUDGET 2014: LES PRINCIPALES MESURES

 
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AHMED BENROUA
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MessagePosté le: 27/12/2013 18:24:37    Sujet du message: BUDGET 2014: LES PRINCIPALES MESURES Répondre en citant

BUDGET 2014: LES PRINCIPALES MESURESAMNISTIE POUR LES AVOIRS NON DÉCLARÉS PLACÉS À L’ÉTRANGER
LE BUTOIR TVA RÉFORMÉ
LA GRANDE AGRICULTURE FISCALISÉE


  http://www.leconomiste.com/print/914524      



Le duo du ministère des Finances, Mohamed Boussaid et son collègue du Budget, Idriss Azami Al Idrissi, ont dû batailler fort au Parlement pour faire passer la loi de Finances

Le projet de loi de Finances 2014, une fois adopté en deuxième lecture mercredi, a été transféré à l’Imprimerie Officielle pour sa publication au Bulletin officiel. Quoique l’opposition ait déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel et souhaite obtenir une réponse avant sa publication. Qu’importe, cette loi de Finances est particulière à plus d’un titre. D’abord, le projet de loi de Finances et les budgets sectoriels ont été rejetés par la Chambre des conseillers. C’est une première dans les annales parlementaires. Ensuite, dès son dépôt au Parlement avant le 20 octobre dernier, il avait essuyé des critiques de la CGEM mais aussi des partis d’opposition qui ont fait preuve d’une virulence sans égale. Ils ont reproché au gouvernement de n’avoir pas consulté les acteurs économiques et politiques avant la préparation du projet de budget. Des partis de la majorité ne se sont pas gênés à rappeler que les orientations de la lettre de cadrage n’ont pas été discutées au niveau du Conseil de gouvernement. L’Istiqlal était le plus virulent : « un projet vide, sans vision politique, préparé par l’Administration ». En tout cas, Mohamed Boussaid a été nommé à la tête du ministère de l’Economie et des finances, quelques jours avant la présentation du  projet de budget. Voici les principales mesures du projet de loi de Finances :
 
Contribution libératoire du patrimoine des Marocains à l’étranger: elle concerne les avoirs acquis à l’étranger avant la fin décembre de cette année. Elle est fixée à 10% pour la valeur d’acquisition de propriétés immobilières à l’étranger et pour la valeur de souscription ou d’acquisition des biens mobiliers ou des dettes à l’étranger. Elle sera de 5% du montant des avoirs monétaires rapatriés au Maroc et déposés  dans des comptes en devises ou en dirham convertible. Elle est fixée à 2% des avoirs monétaires rapatriés au Maroc et vendus sur le marché de changes en contrepartie de dirhams. Ce sont les banques qui sont mandatées pour réaliser cette opération dans le but d’en assurer la confidentialité. Une partie des recettes en provenance de cette mesure alimentera le Fonds de cohésion sociale.
Fiscalisation de l’agriculture : l’une des recommandations des Assises de la fiscalité a été introduite dans le projet de budget de 2014. Au niveau de l’IS, le texte prévoit d’imposer les grandes sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5 millions de DH, et ce, à partir du 1er janvier 2014. Cependant, l’application de cette mesure spécifique de l’IS se fera de manière progressive. Ainsi,  les grandes exploitations seront imposées selon un échéancier.  Pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, seuls les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35 millions de DH seront concernés. Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ceux qui font un CA supérieur ou égal à 20 millions de DH mettront la main à la poche. Dernière période : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les exploitants concernés par cette fiscalité réalisent un CA supérieur ou égal à 10 millions de DH. Le taux fixé de l’IS sera de 17,5%.
Transformation de la forme juridique des exploitations agricoles : pour encourager les agriculteurs à transformer la forme juridique de leurs exploitations en sociétés, un droit d’enregistrement de 1.000 DH est instauré à partir du 1er janvier.
La règle de décalage d’un moissur la TVA déductible sera supprimée à partir du 1er janvier prochain. Aujourd’hui, le droit de déduction prend naissance à l’expiration d’un mois qui suit l’établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures. Mais pour pallier l’impact négatif d’une moins-value de 3 milliards de DH qui correspond au montant des taxes de décembre 2013 déductibles sur le mois de janvier 2014, un régime transitoire sera mis en place. Ainsi, le montant de la taxe dont le règlement est effectué au mois de décembre 2013 sera déductible avec étalement sur une période de cinq années.
Le butoir TVA réformé: le remboursement du butoir TVA démarre le 1er janvier prochain de manière progressive. Les modalités seront fixées par voie réglementaire, mais la priorité sera donnée aux PME et aux TPE.
Réforme de la TVA : elle doit s’étaler sur 2 ans. Des mesures sont proposées dès 2014. D’abord, il s’agit d’appliquer le taux de 10% ou de 20% à certains produits et services exonérés. Dès le 1er janvier prochain, il faudra appliquer le taux de 10% à certains produits ou services comme le sucre brut, le bois en grumes, la liste du matériel agricole et les prestations de restauration fournies directement par l’entreprise à son personnel salarié.
Le taux de 20% sera appliqué aux engins et filets de pêche. De même, le taux de 10% sera appliqué à partir du 1er janvier prochain à certains produits soumis à 7%. Il s’agit du sucre raffiné, et des aliments destinés à l’alimentation du bétail. D’autres produits soumis à 14% seront taxés à 20% comme le thé, les véhicules utilitaires et les graisses alimentaires et margarines.
La hausse de la TVA sur certains produits comme notamment le riz, les conserves de sardines, le sel, les bougies et les hammams, contenue dans le projet de budget, a été finalement retirée.
IR pour les auto-entrepreneurs: ceux qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas 500.000 DH dans les domaines commercial et industriel s’acquitteront de l’IR à un taux spécifique de 1%. Les auto-entrepreneurs qui totalisent un chiffre d’affaires de 200.000 DH seront soumis au taux de 2% pour le secteur des services. Ces dispositions seront appliquées à partir de janvier 2015.
Cotisation minimale de l’IS : le gouvernement veut doubler le plancher pour le porter à 3.000 DH. Il créé également une cotisation minimale pour l’IR de 1.500 DH par an pour les ressources professionnelles et agricoles.
n Régime de l’auto-liquidation : La mesure considère l’acquéreur comme étant le redevable légal de la TVA lorsqu’il s’agit d’opérations réalisées avec des entreprises non résidentes.
TIC sur le vin : elle sera portée à 700 DH l’hectolitre. La TIC pour les produits énergisants augmente pour atteindre 500 DH contre 150 actuellement.
Taxe sur les voitures de luxe: A partir du 1er janvier 2014, ceux qui achèteront des voitures à partir de 400.000 DH passeront à la caisse. Le calcul se fera sur le prix hors TVA.  Les voitures qui coûtent entre 400.000 et 600.000 DH payeront 5%, celles entre 600.001 et 800.000 DH 10% et celles entre 800.001 et 1 million de DH 15%. Au-delà du million de DH, la taxe sera de 20%.
Une partie des recettes de cette taxe alimentera le Fonds de cohésion sociale.
Taxe sur les voyages est instaurée. Elle sera de 100 DH pour chaque billet d’avion de la classe économique et 400 DH celui de la classe affaires. La moitié du produit de cette taxe servira à approvisionner le Fonds de cohésion sociale. L’autre moitié ira à la promotion du tourisme.
Restructuration des entreprises en holding : Cette disposition est très attendue par le monde des affaires. Désormais, le transfert des sociétés pour constituer un groupe ne sera plus imposable.
Télédéclaration et télépaiement : Les contribuables exerçant dans les  professions libérales, dont la liste sera fixée par voie réglementaire, seront obligés de procéder à la télédéclaration et au télépaiement. Cette modalité en ligne vise à baisser les coûts et réduire le délai de traitement. Elle renforce également la transparence dans la relation entre l’administration fiscale et le contribuable.
Superficie de l’habitat de la classe moyenne : Elle sera augmentée pour varier entre 80 et 150 mètres carrés. Le texte fixe le prix de vente du mètre carré couvert du logement destiné à la classe moyenne à 6.000 DH hors taxe au lieu de 6.000 DH TTC. Le but est de rendre ce produit attractif pour faire adhérer les promoteurs immobiliers.
Prime à la casse : pour les autocars de transport de voyageurs elle sera de 300.000 DH pour chaque véhicule démoli. Et 100.000 DH pour la démolition de chaque véhicule supplémentaire, dans la limite de trois. De même, la prime de renouvellement est plafonnée à 400.000 DH pour chaque véhicule. L’objectif est la mise à niveau du parc de transport.
Fonds Afrique 50 : il a été créé suite à l’assemblée générale de la Banque africaine de développement (BAD) en mai dernier à Marrakech et inclus sur la liste des établissements bénéficiant de l’exonération totale et permanente de l’IS et des droits d’enregistrement. Cet allégement vise à attirer les investissements étrangers, surtout que ce Fonds a consacré 10 milliards de dollars pour financer et accélérer le rythme de réalisation des projets liés aux infrastructures de base au Maroc et en Afrique.
Levée du secret professionnel : il sera levé pour l’Administration des douanes, la Trésorerie générale du Royaume, l’Office des changes et la CNSS.
Contrôle fiscal : la durée de notification après vérification est désormais fixée à 6 mois. 

Mohamed CHAOUI 


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MessagePosté le: 27/12/2013 18:24:37    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: 27/12/2013 19:51:19    Sujet du message: BUDGET 2014: LES PRINCIPALES MESURES Répondre en citant

MAIS LA LOI DE FINANCES EST DEJA PUBLIEE AU BO

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MessagePosté le: 13/12/2017 01:35:53    Sujet du message: BUDGET 2014: LES PRINCIPALES MESURES

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