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TRANSFORMATION D'UNE SARL en STE CIVILE(CLINIQUE)

 
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emeraude
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MessagePosté le: 18/05/2009 10:59:41    Sujet du message: TRANSFORMATION D'UNE SARL en STE CIVILE(CLINIQUE) Répondre en citant

bonjour
En.2003; il a été crée une clinique SARL, n'ayant connu que des travaux de construction, aujourdhui en 2009 pour avoir l'autorisation d'exercer et suite aux nouveaux texte de loi, cette sarl, doit ête transformée en ste civile.
prière de bien vouloir m'orienter aux étapes à suivre.
Un hic en 2003; aucune déclaration d'existence à la tva, n'a été faite et aucune déclaration depuis n'a été deposé , je crains des penalités lors de la demande du permis dhabiter?!!!
Remerciements et bonne continuation.


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MessagePosté le: 18/05/2009 10:59:41    Sujet du message: Publicité

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emeraude
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MessagePosté le: 21/05/2009 11:31:16    Sujet du message: TRANSFORMATION D'UNE SARL en STE CIVILE(CLINIQUE) Répondre en citant

Coucou!!!!
aucun notaire ou juriste en ligne !!???


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MAZINE
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MessagePosté le: 18/07/2010 12:02:27    Sujet du message: TRANSFORMATION D'UNE SARL en STE CIVILE(CLINIQUE) Répondre en citant

Bonjour,
en fait votre cas est interessant pour les professionnels,
à mon avis les services des impots ne vont pas vous demander à déposer les déclarations de TVA sur une période prescrite.
ensuite vous avez à déclarer à la date du permis de conformité la livraison à soi même de construction, le fait générateur coincide avec la date de délivrance du permis de onformité, c'est là que vont commencer les pénalités de retard.
cordialement.


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MessagePosté le: 16/12/2017 01:40:59    Sujet du message: TRANSFORMATION D'UNE SARL en STE CIVILE(CLINIQUE)

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