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les freins à la réforme fiscale

 
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khalili
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MessagePosté le: 06/04/2006 11:37:54    Sujet du message: les freins à la réforme fiscale Répondre en citant

· Dette publique, exonération, manque de civisme…

· La TVA pour intégrer l’agriculture et l’informel

AU-DELÀ des considérations liées à l’équité sociale, la réforme fiscale est un impératif de pérennité pour les finances publiques. En effet, «le tarissement des recettes douanières sous le poids de la mondialisation contraint les autorités à puiser uniquement dans les ressources fiscales internes», explique Gérard Chambas, professeur à l’Université d’Auvergne, lors d’une conférence organisée le 3 avril par le Centre de recherches juridiques, économiques et sociales de l’Université Hassan II de Casablanca.
La réforme fiscale repose sur «la réduction des distorsions économiques et sociales du prélèvement public» dans un contexte de transition fiscale. Une transition qui se traduit par la généralisation de la TVA et l’amélioration du rendement de l’IS et l’IGR, en remplacement des revenus douaniers. La réussite de ce processus est tributaire d’une mobilisation fiscale garantissant la régularité des ressources publiques.
Dans le cas marocain, la mobilisation fiscale se heurte à plusieurs freins. L’expert a évoqué en premier lieu la dette publique et le crédit d’impôt. «Il est difficile de demander à une entreprise qui doit de l’argent à l’Etat de verser l’impôt», poursuit-il. L’endettement intérieur n’est, d’ailleurs, qu’un jalonnement du déficit budgétaire.
Deuxième frein à la mobilisation fiscale: les exonérations d’impôt. Rappelons que ces dépenses coûtent 15 milliards de DH au budget de l’Etat. 50% de cette somme provient des exonérations de TVA. De plus, l’Etat répercute ces dépenses fiscales sur son assiette imposable déjà réduite.
La mobilisation fiscale est également limitée par un manque de civisme. Le fisc est obligé de forcer la main aux contribuables pour recueillir l’impôt. La notion du paiement spontané est quasi absente. Cette situation est une résultante logique de la défaillance du service public et du désengagement social de l’Etat.
Cela dit, le fisc n’a qu’un seul choix pour réussir sa transition fiscale. Il se doit d’engager une logique de partenariat avec les entreprises, collecteurs gratuits d’impôts (TVA, IGR salariaux, IS). Ce partenariat se traduit par une baisse du taux d’imposition qui induit automatiquement l’élargissement de l’assiette fiscale.
Mais comment s’investir dans une telle relation, dans une économie aussi déstructurée que celle du Maroc? où la prévalence de l’informel et l’agriculture plombent tous les efforts de réforme structurée. «La TVA est l’instrument majeur de recettes pour le budget de l’Etat dans une telle situation», indique Chambas. Selon lui, il suffit que les biens et services qui transitent par l’économie non structurée soient assujettis à la TVA pour rentrer dans le système fiscal. Même constat pour l’agriculture. La TVA sur les produits alimentaires est le meilleur moyen de toucher cette large frange de la valeur ajoutée.
L’application d’un taux unique de TVA renforce son efficacité économique et sociale. C’est le meilleur moyen pour abolir les exonérations et élargir l’assiette d’imposition. La multiplicité des taux sape la cohérence du système et renforce les inégalités sociales.

Réforme de l’administration

EN dehors des efforts de réforme, le fisc doit rendre ses services plus accessibles aux contribuables. Le chercheur français propose d’évoluer d’une politique de contrôle renforcé vers une logique de service. Ce principe se concrétise par le renforcement des synergies entre les circuits de collecte d’impôts (Trésor, douanes) et la promotion du civisme fiscal.

Nouaim SQALLI LECONOMISTE.


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MessagePosté le: 06/04/2006 11:37:54    Sujet du message: Publicité

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