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taxe de services communaux

 
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MED1964
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MessagePosté le: 08/01/2014 17:54:03    Sujet du message: taxe de services communaux Répondre en citant

Salam
On a une société qui exploite un local commerciale on location et on a reçue deux avis d’impositions de la taxe de services communaux des années 2010 & 2012, alors qu’on paye chaque année la TP
Est-ce que la taxe de services communaux est due par le propriétaire ou le locataire ?
merci d’avance


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MessagePosté le: 08/01/2014 17:54:03    Sujet du message: Publicité

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oneone
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MessagePosté le: 20/03/2015 09:50:36    Sujet du message: Taxe des services communaux Répondre en citant

Bonjour
en principe c le propriétaire qui supporte  la taxe des services communaux sauf accord contraire convenu entre le locataire et le propriétaire.
N.B : l'avis d'imposition est établi au nom du propriétaire et non du locataire.


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MessagePosté le: 13/12/2017 01:23:52    Sujet du message: taxe de services communaux

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