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Comptabilité des associations a but non lucratif

 
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chamsis
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MessagePosté le: 26/05/2009 00:29:22    Sujet du message: Comptabilité des associations a but non lucratif Répondre en citant

Chè(e)s mes collègue(e(
Y a t-il quelqu'un m'indique un chemin ou une procédure à suivre consérnent la comptabilité des coopératives dont j'ai besoin de savoir:

- Les procédures de la comptabilité des associations.
- Les opétaions de subventions ( monétaires ).comment se passent - ils
- Les opérations des subventions des matériels ( immobilisations ) si auront
l'amortissement ou nom . et autre questions comme ça ......

merci bcp


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MessagePosté le: 26/05/2009 00:29:22    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 26/06/2009 09:24:31    Sujet du message: Comptabilité des associations a but non lucratif Répondre en citant

je vous envoyez  le plan comptable des associations qui vous aideras a comprendre la comptabilisations des subv et un guide pour les associations(cooperative).. 

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Auteur Message
guerrouchi
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MessagePosté le: 16/09/2009 12:32:54    Sujet du message: Comptabilité des associations a but non lucratif Répondre en citant

slt khalidaboutaha je suis comptable d'assossiation débutant je vus sollicitez de mon envoyer  le plan comptable des associations qui eut m" aider a comprendre la comptabilisations des subv et un guide pour les associations(cooperative).
merci d'avence monssieur.


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Auteur Message
guerrouchi
Invité

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MessagePosté le: 16/09/2009 12:34:33    Sujet du message: Comptabilité des associations a but non lucratif Répondre en citant

slt khalidaboutaha je suis comptable d'assossiation débutant je vus sollicitez de mon envoyer le plan comptable des associations qui eut m" aider a comprendre la comptabilisations des subv et un guide pour les associations(cooperative).mon e mail gmedsaid@gmail.com
merci d'avence monssieur.


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Auteur Message
ouddef
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MessagePosté le: 17/09/2009 15:17:23    Sujet du message: Comptabilité des associations a but non lucratif Répondre en citant

salut tout le monde,
pour dire que votre participation nous interesse il faut que tout le monde aie le droit de connaitre la reponse et pas une partie oui l'autre non
merci d'avance


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Auteur Message
khalidaboutaha
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MessagePosté le: 18/09/2009 10:07:24    Sujet du message: Comptabilité des associations a but non lucratif Répondre en citant

bonjour mes amis .aid moubark said

 vous trouvez ci joint le plan comptable des assoc
ROYAUME DU MAROC 
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE 
PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS 
LIMINAIRE 
Le secteur associatif est l'objet d'un intérêt croissant de la part des pouvoirs publics et de la 
société civile. La nouvelle réglementation qui le régit intervient suite à une large concertation 
engagée sur le rôle des associations en tant qu'acteurs dans la stratégie de développement 
économique et social du pays. . 
Les associations sont présentes dans la plupart des secteurs économiques. Leur nombre et leur 
importance économique, les fonds qu'elles gèrent, les emplois qu'elles sont en mesure de 
générer et le fait que certaines d'entre elles font appel à la générosité publique, justifient 
l'intérêt qui leur est porté. 
Les associations ont besoin de disposer d'un système d'information normalisé et adapté pour 
répondre aux besoins de leurs membres, des donateurs, du public et de leurs partenaire de 
façon générale, et pour rendre compte de l'utilisation des fonds qui leur sont confiés. 
La comptabilité est à la base de ce système d'information et les associations, à l'instar d'autres 
entités, sont appelées à tenir une comptabilité selon un plan comptable normalisé. 
Consciente de la nécessité de doter les associations d'un plan comptable spécifique, la VIème 
Assemblée Plénière du Conseil National de la Comptabilité (CNC) avait décidé, lors de sa 
réunion du 15 juillet 1999, de créer à cet effet une Commission Technique Spécialisée (CTS). 
La décision relative à la constitution et à la composition de la CTS a été signée, en date du 9 
février 2000, par Monsieur le Ministre Chargé des Affaires Générales du Gouvernement en sa 
qualité de Président du CNC. 
L'objectif est de mettre à la disposition des associations un cadre de référence, à apporter de 
l'ordre dans les règles de gestion des Associations, à garantir la transparence des informations 
financières qui seraient contrôlées par des Commissaires aux Comptes et à faciliter l'accès au 
financement des Associations, du fait de la certification de leurs états financiers. 
Les travaux préparatoires ont été entamés en mars 2000 et ont abouti à l'élaboration, en projet, 
d'un document daté du 9 novembre 2000, qui traite des particularités et du mode de 
comptabilisation des opérations propres au secteur associatif. 
Ce projet a fait l'objet d'un examen préliminaire lors de la 7ème Assemblée Plénière du CNC 
tenue le 17 janvier 2001 et a donné lieu à diverses observations et recommandations. 
En outre, les membres de la CTS ont participé activement à l'animation des 2 journées d'étude 
sur le management associatif (14 et 15 février 2002) organisées par la Fondation Mohammed 
V pour la Solidarité et par le Ministère de l'Economie Sociale, des Petites et Moyennes 
Entreprises et de l'Artisanat, chargé des Affaires Générales du Gouvernement. 
C'est ainsi qu'à la lumière du discours de Sa Majesté le Roi, que Dieu l'assiste, prononcé à 
l'occasion des journées d'étude sur le management associatif, des recommandations et 
observations issues de ces journées et de celles recueillies lors de la 7ème Assemblée Plénière 
du CNC, il a été décidé de relancer les travaux de la CTS pour finaliser le projet du Plan 
Comptable des associations. 
Ces recommandations et observations ont toutes convergé vers la modulation du cadre 
comptable afin de tenir compte des spécificités du cadre associatif national, caractérisé par la 
méconnaissance quasi- générale des règles de tenue de la comptabilité et par la difficulté, voire 
l'incapacité de nombreuses associations à recourir aux prestations des professionnels 
comptables, en raison des coûts qu'elles ne peuvent pas toujours supporter. 
A l'issue des séances de travail tenues en avril, mai et juin 2002, la CTS a tenu compte de la 
diversité et de la réalité du tissu associatif marocain, caractérisé par la présence, à côté des 
grandes associations, d'unités de petite taille pour lesquelles il est nécessaire de proposer des 
dérogations aux normes comptables ; l'objectif principal est de les inciter à adhérer au 
principe de transparence, seul moyen de sécuriser leurs partenaires, notamment leurs 
sociétaires et leurs donateurs. 
Sur la base des orientations et travaux susmentionnés, la CTS a considéré pertinent : 
­ de maintenir, après l'avoir amendé, le projet de Plan Comptable du 11 novembre 2000
pour les grandes associations, qui ne traite que des particularités comptables des 
Associations et de l'enrichir par la référence à certaines formes particulières de soutien 
inspirées des préceptes de l'Islam, en l'occurrence le Will (ou Habous) et la Wassiya 
(testament) ; 
 
­ d'élaborer un modèle simplifié destiné aux associations de petite taille ; 
­ d'élaborer des modèles d'états de synthèse exhaustifs et simplifiés et le plan de
comptes qui permet de les servir. 
Le champ d'application du plan comptable couvrira les associations au sens défini par la 
législation en vigueur. 
Cependant, les opérations réalisées par les associations et ayant un caractère marchand 
doivent être "enregistrées selon les prescriptions du Code Général de la Normalisation 
Comptable (CGNC). 
 
Ce Code constitue la référence en matière d'informations financières et comptables. 
Cependant, les particularités des associations ont été prises en compte après des 
adaptations du CGNC afin de mieux refléter la réalité associative. Limitativement 
prévues, elles permettent une meilleure information sur la gestion et le suivi de 
l'activité. 
La référence au CGNC entraîne le respect des sept principes comptables fondamentaux: 
continuité d'exploitation, permanence des méthodes, coût historique, spécialisation des 
exercices, prudence, clarté et importance significative, afin de donner une image fidèle des 
comptes. 
Les principales adaptations du Plan Comptable Général portent sur : 
- la définition de notions essentielles ; 
- les règles comptables particulières. 
1- La terminologie : 
- le résultat positif est appelé «excédent » (au lieu de bénéfice) et le résultat négatif 
«insuffisance » (au lieu de perte) ; 
- le traitement des financements utilisés sur plusieurs années est revu avec la notion de 
fonds dédiés, destinés à identifier et à suivre les ressources affectées non encore 
utilisées à la fin de l'exercice; 
- le prêt à usage ou commodat ; 
- le fonds associatif ; 
- le fonds statutaire ; 
- les opérations sous contrôle de tiers financeurs. 
2- Les règles comptables : 
- la notion de résultat comptable est clarifiée avec une distinction entre le résultat 
définitivement acquis par l'association et le résultat pouvant être repris par un tiers 
financeur ; 
- les apports sans ou avec droit de reprise sont précisés ; 
- les subventions de fonctionnement et conventions de financement : leur traitement est 
précisé en fonction du caractère définitif de leur attribution et de leur utilisation dans 
le temps ; 
- les ressources affectées provenant de la générosité publique sont identifiées ; 
- les legs et donations sont prévus, en distinguant le traitement à opérer en fonction de 
leur utilisation et de leur affectation ; 
- la comptabilisation des ressources en nature est précisée ; 
- l'information sur les contributions volontaires (le bénévolat) dans les comptes, au pied 
du compte de produits et charges (CPC), est prévue. 
Parmi les plus importantes de ces adaptations du CGNC, la CTS a retenu : 
a) Le suivi des financements pluriannuels : le traitement comptable prend en compte 
l'affectation des financements ; le raisonnement étant identique pour les subventions et 
les dons affectés : 
- concernant l'inscription en produits des ressources de l'année, le montant 
correspondant à la partie non utilisée, à la clôture d'un exercice, fait l'objet d'une 
inscription en charges sous la rubrique «engagements à réaliser sur ressources 
affectées» et au passif du bilan en «fonds dédiés». 
Lors de leur utilisation effective, les fonds sont repris en produits au compte de 
produits et charges (CPC) au rythme de la réalisation des engagements à la rubrique 
«report des ressources non utilisées des exercices antérieurs» ; 
- les ressources concernant des exercices futurs sont inscrites en «produits constatés 
d'avance». 
b) Les contributions volontaires en nature : elles correspondent au bénévolat, aux mises à 
disposition de personnes, de biens meubles ou immeubles. Par nature effectuées à titre 
gratuit, elles font l'objet d'une information appropriée en fonction de la qualité des 
données disponibles. Le traitement comptable est clarifié. Si elles présentent un caractère 
significatif, une information est fournie dans l'état des informations complémentaires
(ETIC). 
 
Si l'association ou la fondation dispose d'une information quantifiable et valorisable, 
l'inscription en comptabilité s'opère de manière distincte au pied du compte de produits et 
charges (CPC) à la fois en charges et en produits (en compte de classe Cool
3/ Les états de synthèse : 
A titre de simplification et d'adaptation au secteur associatif, les états de synthèse sont au 
nombre de trois uniquement au lieu de cinq dans le CGNC. Ils comprennent : 
- le Bilan (BL) ; 
- le Compte de Produits et Charges (CPC) ; 
- l'Etat des Informations Complémentaires (ETIC). 
En outre, les associations entrant dans le champ du modèle simplifié sont dispensées de 
l'établissement de l'ETIC. 
Entité 
Au sens du présent plan comptable, le terme association est celui défini par les dispositions 
des articles 1 et 14, ci-après, du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 tel que modifié et 
complété par la loi 75-00 réglementant le droit d'association. 
concernant l'inscription en produits des ressources de l'année, le montant correspondant à la 
partie non utilisée, à la clôture d'un exercice, fait l'objet d'une inscription en charges sous la 
rubrique «engagements à réaliser sur ressources affectées » et au passif du bilan en « fonds 
dédiés ». 
Lors de leur utilisation effective, les fonds sont repris en produits au compte de produits et 
charges (CPC) au rythme de la réalisation des engagements à la rubrique «report des 
ressources non utilisées des exercices antérieurs » ; 
les ressources concernant des exercices futurs sont inscrites en «produits constatés d'avance». 
Les contributions volontaires en nature: elles correspondent au bénévolat, aux mises à 
disposition de personnes, de biens meubles ou immeubles. Par nature effectuées à titre gratuit, 
elles font l'objet d'une information appropriée en fonction de la qualité des données 
disponibles. Le traitement comptable est clarifié. Si elles présentent un caractère significatif, 
une information est fournie dans l'état des informations complémentaires (ETIC). 
Si l'association ou la fondation dispose d'une information quantifiable et valorisable, 
l'inscription en comptabilité s'opère de manière distincte au pied du compte de produits et 
charges (CPC) à la fois en charges et en produits (en compte de classe Cool
3/ Les états de synthèse : 
A titre de simplification et d'adaptation au secteur associatif, les états de synthèse sont au 
nombre de trois uniquement au lieu de cinq dans le CGNC. Ils comprennent : 
- le Bilan (BL) ; 
- le Compte de Produits et Charges (CPC) ; 
- l'Etat des Informations Complémentaires (ETIC). 
En outre, les associations entrant dans le champ du modèle simplifié sont dispensées de 
l'établissement de l'ETIC. 
Entité 
Au sens du présent plan comptable, le terme association est celui défini par les dispositions 
des articles 1 et 14, ci-après, du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 tel que modifié et 
complété par la loi 75-00 réglementant le droit d'association. 
Article 1er :
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes physiques mettent 
en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que 
de partager des bénéfices. 
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et 
obligations ». 
Article 14 : 
« Les unions ou fédérations sont soumises au même régime que les associations déclarées ». 
 
Cadre général 
L'association doit tenir sa comptabilité conformément au Code Général de la Normalisation 
Comptable (CGNC) sous réserve des adaptations prévues par le présent plan comptable des 
associations décliné en modèle normal et modèle simplifié. 
Principes comptables fondamentaux 
L'association doit établir, à la fin de chaque exercice comptable, les états de synthèse aptes à 
donner une image fidèle des actifs et des passifs, de sa situation financière et de son Excédent 
ou Insuffisance. 
Organisation de la comptabilité 
L'association doit respecter les prescriptions d'organisation comptable telles que prévues par 
le CGNC. 
Etats de synthèse 
Les états de synthèse présentés par l'association sont au nombre de trois, ils forment un tout 
Indissociable : 
- le bilan (BL) ; 
- le compte de produits et charges (CPC) ; 
- l'état des informations complémentaires (ETIC). 
- Le CPC fonctionnel pour les grandes Associations. 
PREMIERE PARTIE – MODELE NORMAL 
CHAPITRE I – REGLES DE COMPTABILISATION 
1. Excédent ou insuffisance : 
Le résultat dégagé par la comptabilité comprend : 
1- celui définitivement acquis, 
2- celui pouvant revenir à un tiers financeur, en application de conventions particulières. 
Ce résultat ne peut être attribué aux membres de l'association, sur lequel ils n'ont 
aucun droit individuel. Le solde positif est dénommé « Excédent » et le solde négatif 
« Insuffisance ». 
L'affectation de l'Excédent ou l'Insuffisance est effectuée conformément aux dispositions 
statutaires. 
2. Subventions de fonctionnement 
Les conventions d'attribution de subventions aux associations peuvent contenir des conditions 
suspensives ou résolutoires. 
Une condition suspensive non levée ne permet pas d'enregistrer la subvention en produits. Par 
contre, la présence d'une condition résolutoire permet de constater la subvention en produits 
mais doit conduire l'association à constater une provision pour reversement de subvention dès 
qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne 
pourront pas être atteints, une dette envers le « tiers financeur» est constatée dans un poste 
«subventions à reverser ». 
Les dépenses engagées avant que la subvention ne soit définitivement acquise à l'association, 
sont inscrites en charges sans que la subvention attendue puisse être inscrite en produits. 
Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction 
des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention, ou à défaut, au prorata 
temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en « produits constatés 
d'avance ». 
Lorsqu'une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l'exercice, au compte de 
produits et charges (CPC) dans les produits, n'a pu être utilisée en totalité au cours de cet 
exercice, l'engagement d'emploi pris par l'association envers le « tiers financeur » est inscrit 
en charges au compte « engagements à réaliser sur ressources affectées » (sous comptes 
«engagements à réaliser sur subventions attribuées ») et au passif du bilan dans la rubrique 
«fonds dédiés ». 
Les fonds dédiés enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources affectées par 
tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à 
l'engagement pris à leur égard. 
Les sommes inscrites sous la rubrique «fonds dédiés» sont reprises en produits au CPC au 
cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du 
compte «report des ressources non utilisées des exercices antérieurs», 
Une information est, dans ce dernier cas, fournie dans l' état des informations complémentaires 
(ETIC), précisant : 
- les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en fonds dédiés ; 
- les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l'exercice précédent ; provenant de 
subventions, et utilisés au cours de l'exercice ; 
- les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en fonds dédiés ; 
- les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de 
l'exercice en « engagements à réaliser sur subventions attribuées » ; 
- les fonds dédiés correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense 
significative n'a été enregistrée au cours des deux derniers exercices. 
3. Fonds affectés et collectés par appel à la générosité publique 
Dans le cadre des appels à la générosité publique, les dirigeants des associations sollicitent 
dans certaines circonstances leurs donateurs, pour la réalisation des projets définis 
préalablement à l'appel par les instances compétentes désignées dans les statuts. Les sommes 
ainsi reçues sont considérées comme des produits perçus et affectés aux projets définis 
préalablement. 
Pour ces projets définis, la partie des ressources non utilisée en fin d'exercice est inscrite en 
charges au compte «engagements à réaliser sur ressources affectées», afin de constater 
l'engagement pris par l'association de poursuivre la réalisation des dits projets, avec comme 
contrepartie au passif du bilan, la rubrique « fonds dédiés ». 
Une information est donnée dans l'ETIC par projet ou catégorie de projets, en fonction de son 
caractère significatif, précisant : 
- Les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice dans la rubrique «fonds 
dédiés» ; 
- Les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l'exercice précédent, provenant de la 
générosité publique, et utilisés au cours de l'exercice, 
- Les dépenses restant à engager financées par des dons reçus au titre de projets 
particuliers et inscrits au cours de l'exercice en «engagements à réaliser sur dons 
affectés». 
- Les fonds dédiés correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense 
significative n'a été enregistrée au cours des deux derniers exercices. 
4. Ressources en nature 
Les ressources reçues en nature peuvent être soit utilisées immédiatement par l'association, 
pour les besoins de son activité, soit stockées, soit vendues. 
Les dons en nature consommés ou redistribués en l'état par l'association pour les besoins de 
son activité sont traités en comptabilité conformément aux principes retenus pour les 
contributions vo lontaires en nature (voir chapitre III). 
Les ressources stockées qui représentent une valeur significative, et qu'il est possible 
d'inventorier et de valoriser sans entraîner des coûts de gestion trop importants, font l'objet 
d'une information dans l'ETIC en engagements reçus. 
Les ventes des dons en nature sont inscrites distinctement au compte de produits et charges 
sous une rubrique spécifique. 
5. Legs et donations 
a) Pour les biens meubles ou immeubles provenant d'une succession, de legs ou de 
donations et destinés à être cédés par l'association, les mouvements suivants sont 
comptabilisés : 
- à la date de l'acte, ces biens sont inscrits dans l'ETIC parmi les engagements reçus, 
pour leur valeur estimée, diminuée des charges d'acquisition pouvant grever ces biens 
- à fur et à mesure des encaissements et décaissements liés à la cession de ces biens un 
compte de tiers approprié « legs et donations en cours de réalisation » est crédité ou 
débité des montants encaissés ou décaissés. Le montant de l'engagement inscrit dans 
l'ETIC correspondant est modifié sur la base des versements constatés. Toutefois, en 
cas de gestion temporaire d'un bien légué ou donné (tels les biens légués dans le cadre 
du « wakt» ou «Habous »), les produits perçus ainsi que les charges de fonctionnement 
correspondantes sont inscrits au CPC ; 
- lors de la réalisation effective et définitive d'un bien, le compte correspondant de 
produits (courants ou non courants) est crédité du montant exact et définitif de la vente 
par le débit du compte de tiers approprié : «legs et donations en cours de réalisation », 
qui est ainsi soldé pour la valeur du bien concerné. 
Par ailleurs, les charges supportées au-delà de la valeur de la succession ou de la 
donation sont inscrites au CPC. 
b) Pour les legs et donations enregistrés en produits et qui avaient été affectés par le 
donateur à un projet particulier et défini, la partie non employée en fin d'exercice est 
inscrite dans une rubrique au passif du bilan dénommée «fonds dédiés», en contrepartie 
d'un compte de charges «engagements à réaliser sur legs et donations affectés». Elle fait 
l'objet d'une information dans l'ETIC, à l'instar des ressources affectées provenant de 
l'appel à la générosité publique. 
c) Les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à disposition de 
l'association pour la réalisation de son objet tel que prévu par les statuts sont considérés 
comme des apports au fonds associatif (compte «legs et donations avec contrepartie 
d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition». Le compte « legs et 
donations en cours de réalisation est débité pour solde lors de la constatation de ces 
apports. 
d) Les engagements reçus au titre des legs et donations sont présentés dans l'ETIC. 
6. Subventions d'investissement 
L'association peut recevoir des subventions d'investissements destinées au financement d'un 
ou de plusieurs biens dont le renouvellement incombe ou non à l'association. Cette distinction 
s'opère en analysant la convention de financement, ou à défaut, en prenant en considération 
10 
les contraintes de fonctionnement de l'Association. 
Les subventions d'investissement affectées à un bien renouvelable par l'association sont 
maintenues au passif dans la rubrique «fonds associatifs ». 
Les subventions d'investissement affectées à un bien non renouvelable par l'association sont 
inscrites au compte «subventions d'investissements affectées à des biens non renouvelables» 
et sont reprises au CPC au rythme de l'amortissement de ce bien. 
7. Apports avec ou sans droit de reprise 
L'apport à une association est un acte à titre onéreux qui a pour le donateur une contrepartie 
morale. 
L'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un bien au profit de 
l'association. Pour être inscrit en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien 
durable utilisé pour les besoins propres de l'association. Dans le cas contraire, il est inscrit au 
CPC. 
L'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de 
l'association selon les modalités fixées dans la convention. Cet apport est enregistré en fonds 
associatifs. En fonction des conditions et modalités de reprise, l'association doit enregistrer les 
charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport au donateur. 
8. Amortissement des biens apportés avec droit de reprise 
Les biens apportés avec droit de reprise sont enregistrés à l'actif du bilan. La contrepartie est 
comptabilisée dans le poste «fonds associatifs avec droit de reprise» à ventiler. Les 
amortissements sont comptabilisés conformément au CGNC. Si le bien ne doit pas être 
renouvelé par l'association, la contrepartie de la valeur d'apport inscrite au poste «fonds 
associatifs avec droit de reprise» doit être diminuée pour un montant égal à celui des 
amortissements, par le crédit d'un compte « autres produits courants ». 
9. Prêt à usage ou commodat 
L'association peut béné ficier d'une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge 
pour elle d'utiliser ces biens conformément aux conventions et d'en assurer l'entretien pendant 
la durée du prêt usage. 
Ces biens sont inscrits à un compte d'actif «immobilisations grevées de droit» en contrepartie 
d'un compte «droits des propriétaires» qui figure dans les fonds associatifs. 
L'amortissement de ces biens est constaté en débitant le compte « droits des propriétaires» par 
le débit du compte « immobilisations grevées de droit. 
CHAPITRE II – REGLES D’EVALUATION ET DE REEVALUATION DES 
ELEMENTS DU PATRIMOINE 
1. Evaluation 
11 
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'association, les biens reçus à titre gratuit sont 
enregistrés à leur valeur actuelle, «valeur estimée» à la date de l'entrée, en fonction du marché 
et de l'utilité économique du bien de l'association. 
2. Réévaluation 
L'association peut procéder à une réévaluation des immobilisations, conformément aux 
dispositions du CGNC. L'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur comptable 
nette ne peut être utilisé à compenser les insuffisances; les modes de réévaluation utilisés 
étant ceux de droit commun, l'écart de réévaluation doit figurer distinctement au passif du 
bilan. 
La valeur d'entrée de l'immobilisation réévaluée doit être indiquée dans l'ETIC. 
Le poste « écarts de réévaluation » enregistre les écarts constatés à l'occasion d'opérations de 
réévaluation. Les écarts peuvent être incorporés en tout ou en partie dans les fonds associatifs 
par décision de l'organe délibérant prévu par les statuts. Ce poste comprend les comptes 
«écarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise » et « écarts de réévaluation sur des 
biens avec droit de reprise ». 
CHAPITRE III - TRAITEMENT DES CONTRIBUTIONS VOONTAIRES EN 
NATURE 
Les contributions volontaires sont, par nature, effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au 
bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces ainsi qu'aux biens 
meubles ou immeubles, auxquels il convient d'assimiler les dons en nature redistribués ou 
consommés en l'état par l'Association. 
Dés lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles font l'objet d'une 
information appropriée dans l'ETIC portant sur leur nature et leur importance : A défaut de 
renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées 
dans l'ETIC, notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions 
concernées. 
Si l'association dispose d'une information quantifiable et valorisable sur les contributions 
volontaires significatives obtenues, ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables, elle peut 
opter pour leur inscription, c'est-à-dire à la fois : 
Ø en comptes de classe 0 qui enregistrent :
- au crédit des comptes 05, les contributions volontaires par catégorie (bénévolat, 
prestations en nature, dons en nature consommés en l'état, biens objet d'un testament 
ou (wassia). Celles-ci n'entraînent pas de flux financiers puisqu'elles sont gratuites et 
ne peuvent être évaluées qu'approximativement ; 
- au débit des comptes 04, en contrepartie, leurs emplois selon leur nature (secours en 
nature, mises à disposition gratuite de locaux, personnel bénévole ). 
 
Ø et dans l'ETIC, à un état intitulé "évaluation des contributions volontaires en nature ",
comprenant deux colonnes de totaux égaux : 
 
12 
CHARGES PRODUITS 
041. secours en nature 
- alimentaires, 
- vestimentaires,… 
051. Bénévolat 
042. Mise à disposition gratuite de biens 
- locaux 
- matériels,… 
052. Prestations en nature 
043. Prestations 053. Dons en nature 
044. Personnel bénévole 054. Biens objet d’un testament 
Ø Les méthodes de quantification et de valorisation retenues sont également indiquées au
pied de cet état. 
 
CHAPITRE IV – PLAN ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES 
SPECIFIQUES 
1. Plan de comptes 
11. Fonds associatifs et réserves 
111. Fonds associatifs sans droit de reprise 
1111. Valeur du patrimoine intégré 
1112. Fonds statutaires (à ventiler en fonction des statuts) 
1114. Apports sans droit de reprise . 1115. Legs et donations avec contrepartie d'actifs 
immobilisés 
1116. Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables 
112. Fonds associatifs avec droit de reprise 
1124. Apports avec droit de reprise 
1125. Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une 
obligation ou d'une condition 
1126. Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables. 
113. Ecarts de réévaluation 
1131. Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise 
1132. Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise 
115. Réserves 
1152. Réserves indisponibles 
1153. Réserves statutaires ou contractuelles 1154. Réserves réglementées 
1158. Autres réserves (dont réserves pour projet associatif) 
116. Report à nouveau 
117. Résultat sous contrôle de tiers financeurs 
13. Fonds propres assimilés 
131. Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables 
132. Droits des propriétaires (Prêt à usage) 
15. Provisions durables pour risques et charges 
13 
15.Provisions pour risques d'emploi 
19. Fonds dédiés 
194. Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement 
195. Fonds dédiés sur dons affectés 
197. Fonds dédiés sur legs et donations affectés 
20. Immobilisations grevées de droits 
44. Dettes du passif circulant 
447. Usagers 
4471. Confédération, fédération, union, association affiliées 
4472. Legs et donations en cours de réalisation 
65. Charges non courantes.
657. Subventions exceptionnelles versées 
 
67. Impôts sur les résultats 
Ce compte enregistre l'impôt sur les résultats pour autant que l'association y soit assujettie 
en fonction de ses opérations. 
68. Dotations aux amortissements, provisions et engagements 
681. Engagements à réaliser sur ressources affectées 
6811. Engagements à réaliser sur subventions attribuées 
6812. Engagements à réaliser sur dons affectés 
6813. Engagements à réaliser sur legs et donations affectés 
71. Produits d'exploitation 
715. Cotisations 
78. Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (à ventiler par type de
ressources) 
 
04. Emplois des contributions volontaires en nature (à ventiler par nature) 
05. Contributions volontaires en nature (à ventiler par catégorie) 
2. Fonctionnement des comptes 
Le poste 111 « fonds associatifs sans droit de reprise » est constitué de fonds qui ne peuvent 
pas être repris par les membres de l'association, et par des subventions d'investissement 
affectées à des biens renouvelables. 
Le compte 1111 « valeur de patrimoine intégré » est utilisé pour l'établissement d'un bilan de 
départ lors du passage d'une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d'engagement avec 
14 
intégration du patrimoine, et après avoir, le cas échéant, isolé le montant des subventions 
d'investissement. 
Le compte 1112 « fonds statutaire » enregistre notamment dans les associations reconnues 
d'utilité publique la contrepartie des valeurs placées conformément à l'article 12 du dahir n° 1-
58- 376 du 15 novembre 1958 tel que modifié et complété par la loi 75-00 visant les valeurs 
mobilières de ces associations qui doivent être placées en titres immatriculés au nom de 
l'association, l'aliénation des valeurs ainsi immatriculées, leur conversion, leur emploi en 
autres valeurs ou en immeubles, ne pourra avoir lieu qu'après autorisation par arrêté du 
Premier ministre. Les produits financiers de ces titres sont comptabilisés au crédit du compte 
73 conformément au CGNC. 
Le poste 112 « fonds associatifs avec droit de reprise» est constitué d'apports des membres 
qui peuvent être repris dans les conditions prévues par la convention d'apport, et les 
subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables. 
Le poste 117 « résultats sous contrôle de tiers financeurs » est constitué des résultats réalisés 
sur des projets qui sont pris en considération par les organismes de financement pour 
déterminer le montant des ressources à attribuer pour les exercices suivants. Ce poste est 
utilisé, le cas échéant, lors de l'affectation du résultat (Excèdent ou Insuffisance) par les 
instances statutairement compétentes. n fait l'objet d'une ventilation par exercice. 
 
CHAPITRE V – ETATS DE SYNTHESE 
- Bilan Actif Normal Association 
- Bilan Passif Normal Association 
- CPC 1 Normal Association 
- CPC 2 Normal Association 
- CPC Global Normal Association 
- ETIC Association : Ventilation des charges par projet 
15 
DEUXIEME PARTIE : MODELE SIMPLIFIE 
CHAPITRE – PARTICULARITES 
Le modèle simplifié, «emboîtable» dans le modèle normal, est considéré comme suffisant aux 
besoins d'information concernant les petites associations. 
Les critères à retenir pour les associations pouvant recourir au modèle simplifié, sont à fixer 
par les pouvoirs publics. 
Par rapport aux prescriptions du CGNC, les simplifications portent sur les méthodes 
d'évaluation, l'organisation de la comptabilité, le plan de comptes et les états de synthèse. 
1. Méthodes d'évaluation 
L'association peut procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des biens produits par 
estimation du coût d'achat ou de production ou sur la base du prix de vente avec application 
d'un abattement correspondant à la marge pratiquée ; 
L'association peut procéder au calcul des amortissements des immobilisations selon une 
méthode simplifiée sans obligation de respecter la règle du prorata temporis. 
2. Organisation de la comptabilité 
- Les menues dépenses relatives aux frais généraux difficilement jus tifiables par des 
pièces externes peuvent être appuyées par des documents justificatifs internes, signés 
au moins par deux personnes habilitées de l'association ; 
- l'association est dispensée de la tenue des livres légaux côtés et paraphés par le 
tribuna l (livre journal et livre d'inventaire), à condition de conserver le livre journal et 
les états de synthèse pendant 5 ans au moins ; 
- l'association peut procéder à l'enregistrement des opérations à leur date d'encaissement 
ou de décaissement. Les créances et les dettes peuvent n'être enregistrées qu'à la 
clôture de l'exercice en vue de l'établissement des états de synthèse ; 
- la centralisation des écritures peut être effectuée une fois par exercice, par 
l'établissement d'une balance générale des comptes ; 
- l'association peut être dispensée de la tenue du grand livre si la balance des comptes 
peut être établie directement à partir du livre journal avec un niveau de sécurité 
suffisant. 
3. Plan de comptes 
L'association est autorisée à n'utiliser que les comptes prévus par le modèle simplifié du 
CGNC et nécessaires pour l'établissement des états de synthèse selon la nomenclature des 
comptes jointe en annexe. 
4. Etats de synthèse 
Les états de synthèse du modèle simplifié comprennent : 
- Le Bilan ; 
- Le compte de Produits et Charges. 
16 
CHAPITRE II – PLAN DE COMPTES 
CLASSE 1 
Comptes de financement permanent 
11. Fonds associatifs et réserves 
111. Fonds associatifs sans droit de reprise 
112. Fonds associatifs avec droit de reprise 
115. Réserves 
116. Report à nouveau 
117. Résultats sous contrôle de tiers financeurs 
119. Excédent - Insuffisance de l'exercice 
13. Fonds propres assimilés 
130. Fonds propres assimilés 
14. Dettes de financement 
140. Dettes de financement 
15. Provisions durables pour risques et charges 
150. Provisions durables pour risques et charges 
19. Fonds dédiés 
194. Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement 
195. Fonds dédiés sur dons affectés 
197. Fonds dédiés sur legs et dotations affectés 
CLASSE 2 
Comptes d'actif immobilisé 
20. Immobilisations grevées de droit 
21. Immobilisations en non-valeurs 
210. Immobilisation en non-valeur 
22.Immobilisations incorporelles 
223. Fonds commercial 
227. Immobilisations incorporelles diverses 23. Immobilisations corporelles 
231. Terrains 
232. Constructions 
233. Installations techniques, matériel et outillage 234. Matériel de transport 
237. Immobilisations corporelles diverses 
24. Immobilisations financières 
240. Immobilisations financières 
17 
28. Amortissements des immobilisations 281. Amortissements en non-valeur 
282. Amortissements des immobilisations incorporelles 283. Amortissements des 
immobilisations corporelles 
29. Provisions pour dépréciation des immobilisations 
292.Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles 
293. Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles 
294. Provisions pour dépréciation des immobilisations financières 
CLASSE 3 
Comptes d'actif circulant (hors trésorerie) 
31. Stocks 
311. Marchandises 
317. Stocks divers 
34. Créances de l'actif circulant 
342. Clients et comptes rattachés 
346. Comptes sociétaires Débiteurs 347. Débiteurs divers 
349. Comptes de régularisation-Actif 
35. Titres et valeurs de placement 
350. Titres et valeurs de placement 
39. Provisions pour dépréciation des comptes de l'actif circulant 
391. Provisions pour dépréciation des stocks 
394. Provisions pour dépréciation des créances de l'actif circulant 
395. Provisions pour dépréciation des titres et valeurs de placement 
CLASSE 4 
Comptes de passif circulant (hors trésorerie) 
44. Dettes du passif circulant 
45. Autres provisions pour risques et charges 
44. Dettes du passif circulant 
441. Fournisseurs et comptes rattachés 446. Comptes sociétaires Créditeurs 447. Usagers 
449.Comptes de régularisation-passif 
45. Autres provisions pour risques et charges 
450. Autres provisions pour risques et charges 
CLASSE 5 
Comptes de trésorerie 
51. Trésorerie - Actif 
18 
511. Chèques et valeurs à encaisser 
514. Banques, trésorerie générale et chèques postaux-débiteurs 516. Caisses, Régies d'avances 
et accréditifs 
55. Trésorerie - Passif 
552/553. Crédits de trésorerie 
554. Banques (soldes créditeurs) 
59. Provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie 
590. Provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie 
CLASSE 6 
Comptes de charges 
61. Charges d'exploitation 
611. Achats revendus de marchandises 
612. Achats consommés de matières et fournitures 
613/614. Autres charges externes 
616. Impôts et taxes 
617. Charges de personnel 
618. Autres charges d'exploitation 619. Dotations d'exploitation 
63. Charges financières 
630. Charges financières 
65. Charges non courantes 
650. Charges non courantes 
657. Subventions exceptionnelles versées 
67. Impôts sur les résultats 
670. Impôts sur les résultats 
CLASSE 7 
Comptes de produits 
71. Produits d'exploitation 
711. Ventes de marchandises 
712. Ventes de biens et services produits 713. Variation des stocks de produits 
714. Immobilisations produites par l'entreprise pour elle -même 715. Cotisations 
718. Autres produits d'exploitation 
719. Reprises d'exploitation; transferts de charges 
73. Produits financiers 
730. Produits financiers 
75. Produits non courants 
750. Produits non courants 
CLASSE 8 
81. Comptes d'excédent - insuffisance 
19 
810. excédent 
811. insuffisance 
CHAPITRE III – ETATS DE SYNTHESE 
- Bilan Actif Simplifié Association 
- Bilan Passif Simplifié Association



ROYAUME DU MAROC 
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE 
PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS 
LIMINAIRE 
Le secteur associatif est l'objet d'un intérêt croissant de la part des pouvoirs publics et de la 
société civile. La nouvelle réglementation qui le régit intervient suite à une large concertation 
engagée sur le rôle des associations en tant qu'acteurs dans la stratégie de développement 
économique et social du pays. . 
Les associations sont présentes dans la plupart des secteurs économiques. Leur nombre et leur 
importance économique, les fonds qu'elles gèrent, les emplois qu'elles sont en mesure de 
générer et le fait que certaines d'entre elles font appel à la générosité publique, justifient 
l'intérêt qui leur est porté. 
Les associations ont besoin de disposer d'un système d'information normalisé et adapté pour 
répondre aux besoins de leurs membres, des donateurs, du public et de leurs partenaire de 
façon générale, et pour rendre compte de l'utilisation des fonds qui leur sont confiés. 
La comptabilité est à la base de ce système d'information et les associations, à l'instar d'autres 
entités, sont appelées à tenir une comptabilité selon un plan comptable normalisé. 
Consciente de la nécessité de doter les associations d'un plan comptable spécifique, la VIème 
Assemblée Plénière du Conseil National de la Comptabilité (CNC) avait décidé, lors de sa 
réunion du 15 juillet 1999, de créer à cet effet une Commission Technique Spécialisée (CTS). 
La décision relative à la constitution et à la composition de la CTS a été signée, en date du 9 
février 2000, par Monsieur le Ministre Chargé des Affaires Générales du Gouvernement en sa 
qualité de Président du CNC. 
L'objectif est de mettre à la disposition des associations un cadre de référence, à apporter de 
l'ordre dans les règles de gestion des Associations, à garantir la transparence des informations 
financières qui seraient contrôlées par des Commissaires aux Comptes et à faciliter l'accès au 
financement des Associations, du fait de la certification de leurs états financiers. 
Les travaux préparatoires ont été entamés en mars 2000 et ont abouti à l'élaboration, en projet, 
d'un document daté du 9 novembre 2000, qui traite des particularités et du mode de 
comptabilisation des opérations propres au secteur associatif. 
Ce projet a fait l'objet d'un examen préliminaire lors de la 7ème Assemblée Plénière du CNC 
tenue le 17 janvier 2001 et a donné lieu à diverses observations et recommandations. 
En outre, les membres de la CTS ont participé activement à l'animation des 2 journées d'étude 
sur le management associatif (14 et 15 février 2002) organisées par la Fondation Mohammed 
V pour la Solidarité et par le Ministère de l'Economie Sociale, des Petites et Moyennes 
Entreprises et de l'Artisanat, chargé des Affaires Générales du Gouvernement. 
C'est ainsi qu'à la lumière du discours de Sa Majesté le Roi, que Dieu l'assiste, prononcé à 
l'occasion des journées d'étude sur le management associatif, des recommandations et 
observations issues de ces journées et de celles recueillies lors de la 7ème Assemblée Plénière 
du CNC, il a été décidé de relancer les travaux de la CTS pour finaliser le projet du Plan 
Comptable des associations. 
Ces recommandations et observations ont toutes convergé vers la modulation du cadre 
comptable afin de tenir compte des spécificités du cadre associatif national, caractérisé par la 
méconnaissance quasi- générale des règles de tenue de la comptabilité et par la difficulté, voire 
l'incapacité de nombreuses associations à recourir aux prestations des professionnels 
comptables, en raison des coûts qu'elles ne peuvent pas toujours supporter. 
A l'issue des séances de travail tenues en avril, mai et juin 2002, la CTS a tenu compte de la 
diversité et de la réalité du tissu associatif marocain, caractérisé par la présence, à côté des 
grandes associations, d'unités de petite taille pour lesquelles il est nécessaire de proposer des 
dérogations aux normes comptables ; l'objectif principal est de les inciter à adhérer au 
principe de transparence, seul moyen de sécuriser leurs partenaires, notamment leurs 
sociétaires et leurs donateurs. 
Sur la base des orientations et travaux susmentionnés, la CTS a considéré pertinent : 
­ de maintenir, après l'avoir amendé, le projet de Plan Comptable du 11 novembre 2000
pour les grandes associations, qui ne traite que des particularités comptables des 
Associations et de l'enrichir par la référence à certaines formes particulières de soutien 
inspirées des préceptes de l'Islam, en l'occurrence le Will (ou Habous) et la Wassiya 
(testament) ; 
 
­ d'élaborer un modèle simplifié destiné aux associations de petite taille ; 
­ d'élaborer des modèles d'états de synthèse exhaustifs et simplifiés et le plan de
comptes qui permet de les servir. 
Le champ d'application du plan comptable couvrira les associations au sens défini par la 
législation en vigueur. 
Cependant, les opérations réalisées par les associations et ayant un caractère marchand 
doivent être "enregistrées selon les prescriptions du Code Général de la Normalisation 
Comptable (CGNC). 
 
Ce Code constitue la référence en matière d'informations financières et comptables. 
Cependant, les particularités des associations ont été prises en compte après des 
adaptations du CGNC afin de mieux refléter la réalité associative. Limitativement 
prévues, elles permettent une meilleure information sur la gestion et le suivi de 
l'activité. 
La référence au CGNC entraîne le respect des sept principes comptables fondamentaux: 
continuité d'exploitation, permanence des méthodes, coût historique, spécialisation des 
exercices, prudence, clarté et importance significative, afin de donner une image fidèle des 
comptes. 
Les principales adaptations du Plan Comptable Général portent sur : 
- la définition de notions essentielles ; 
- les règles comptables particulières. 
1- La terminologie : 
- le résultat positif est appelé «excédent » (au lieu de bénéfice) et le résultat négatif 
«insuffisance » (au lieu de perte) ; 
- le traitement des financements utilisés sur plusieurs années est revu avec la notion de 
fonds dédiés, destinés à identifier et à suivre les ressources affectées non encore 
utilisées à la fin de l'exercice; 
- le prêt à usage ou commodat ; 
- le fonds associatif ; 
- le fonds statutaire ; 
- les opérations sous contrôle de tiers financeurs. 
2- Les règles comptables : 
- la notion de résultat comptable est clarifiée avec une distinction entre le résultat 
définitivement acquis par l'association et le résultat pouvant être repris par un tiers 
financeur ; 
- les apports sans ou avec droit de reprise sont précisés ; 
- les subventions de fonctionnement et conventions de financement : leur traitement est 
précisé en fonction du caractère définitif de leur attribution et de leur utilisation dans 
le temps ; 
- les ressources affectées provenant de la générosité publique sont identifiées ; 
- les legs et donations sont prévus, en distinguant le traitement à opérer en fonction de 
leur utilisation et de leur affectation ; 
- la comptabilisation des ressources en nature est précisée ; 
- l'information sur les contributions volontaires (le bénévolat) dans les comptes, au pied 
du compte de produits et charges (CPC), est prévue. 
Parmi les plus importantes de ces adaptations du CGNC, la CTS a retenu : 
a) Le suivi des financements pluriannuels : le traitement comptable prend en compte 
l'affectation des financements ; le raisonnement étant identique pour les subventions et 
les dons affectés : 
- concernant l'inscription en produits des ressources de l'année, le montant 
correspondant à la partie non utilisée, à la clôture d'un exercice, fait l'objet d'une 
inscription en charges sous la rubrique «engagements à réaliser sur ressources 
affectées» et au passif du bilan en «fonds dédiés». 
Lors de leur utilisation effective, les fonds sont repris en produits au compte de 
produits et charges (CPC) au rythme de la réalisation des engagements à la rubrique 
«report des ressources non utilisées des exercices antérieurs» ; 
- les ressources concernant des exercices futurs sont inscrites en «produits constatés 
d'avance». 
b) Les contributions volontaires en nature : elles correspondent au bénévolat, aux mises à 
disposition de personnes, de biens meubles ou immeubles. Par nature effectuées à titre 
gratuit, elles font l'objet d'une information appropriée en fonction de la qualité des 
données disponibles. Le traitement comptable est clarifié. Si elles présentent un caractère 
significatif, une information est fournie dans l'état des informations complémentaires
(ETIC). 
 
Si l'association ou la fondation dispose d'une information quantifiable et valorisable, 
l'inscription en comptabilité s'opère de manière distincte au pied du compte de produits et 
charges (CPC) à la fois en charges et en produits (en compte de classe Cool
3/ Les états de synthèse : 
A titre de simplification et d'adaptation au secteur associatif, les états de synthèse sont au 
nombre de trois uniquement au lieu de cinq dans le CGNC. Ils comprennent : 
- le Bilan (BL) ; 
- le Compte de Produits et Charges (CPC) ; 
- l'Etat des Informations Complémentaires (ETIC). 
En outre, les associations entrant dans le champ du modèle simplifié sont dispensées de 
l'établissement de l'ETIC. 
Entité 
Au sens du présent plan comptable, le terme association est celui défini par les dispositions 
des articles 1 et 14, ci-après, du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 tel que modifié et 
complété par la loi 75-00 réglementant le droit d'association. 
concernant l'inscription en produits des ressources de l'année, le montant correspondant à la 
partie non utilisée, à la clôture d'un exercice, fait l'objet d'une inscription en charges sous la 
rubrique «engagements à réaliser sur ressources affectées » et au passif du bilan en « fonds 
dédiés ». 
Lors de leur utilisation effective, les fonds sont repris en produits au compte de produits et 
charges (CPC) au rythme de la réalisation des engagements à la rubrique «report des 
ressources non utilisées des exercices antérieurs » ; 
les ressources concernant des exercices futurs sont inscrites en «produits constatés d'avance». 
Les contributions volontaires en nature: elles correspondent au bénévolat, aux mises à 
disposition de personnes, de biens meubles ou immeubles. Par nature effectuées à titre gratuit, 
elles font l'objet d'une information appropriée en fonction de la qualité des données 
disponibles. Le traitement comptable est clarifié. Si elles présentent un caractère significatif, 
une information est fournie dans l'état des informations complémentaires (ETIC). 
Si l'association ou la fondation dispose d'une information quantifiable et valorisable, 
l'inscription en comptabilité s'opère de manière distincte au pied du compte de produits et 
charges (CPC) à la fois en charges et en produits (en compte de classe Cool
3/ Les états de synthèse : 
A titre de simplification et d'adaptation au secteur associatif, les états de synthèse sont au 
nombre de trois uniquement au lieu de cinq dans le CGNC. Ils comprennent : 
- le Bilan (BL) ; 
- le Compte de Produits et Charges (CPC) ; 
- l'Etat des Informations Complémentaires (ETIC). 
En outre, les associations entrant dans le champ du modèle simplifié sont dispensées de 
l'établissement de l'ETIC. 
Entité 
Au sens du présent plan comptable, le terme association est celui défini par les dispositions 
des articles 1 et 14, ci-après, du dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 tel que modifié et 
complété par la loi 75-00 réglementant le droit d'association. 
Article 1er :
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes physiques mettent 
en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que 
de partager des bénéfices. 
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et 
obligations ». 
Article 14 : 
« Les unions ou fédérations sont soumises au même régime que les associations déclarées ». 
 
Cadre général 
L'association doit tenir sa comptabilité conformément au Code Général de la Normalisation 
Comptable (CGNC) sous réserve des adaptations prévues par le présent plan comptable des 
associations décliné en modèle normal et modèle simplifié. 
Principes comptables fondamentaux 
L'association doit établir, à la fin de chaque exercice comptable, les états de synthèse aptes à 
donner une image fidèle des actifs et des passifs, de sa situation financière et de son Excédent 
ou Insuffisance. 
Organisation de la comptabilité 
L'association doit respecter les prescriptions d'organisation comptable telles que prévues par 
le CGNC. 
Etats de synthèse 
Les états de synthèse présentés par l'association sont au nombre de trois, ils forment un tout 
Indissociable : 
- le bilan (BL) ; 
- le compte de produits et charges (CPC) ; 
- l'état des informations complémentaires (ETIC). 
- Le CPC fonctionnel pour les grandes Associations. 
PREMIERE PARTIE – MODELE NORMAL 
CHAPITRE I – REGLES DE COMPTABILISATION 
1. Excédent ou insuffisance : 
Le résultat dégagé par la comptabilité comprend : 
1- celui définitivement acquis, 
2- celui pouvant revenir à un tiers financeur, en application de conventions particulières. 
Ce résultat ne peut être attribué aux membres de l'association, sur lequel ils n'ont 
aucun droit individuel. Le solde positif est dénommé « Excédent » et le solde négatif 
« Insuffisance ». 
L'affectation de l'Excédent ou l'Insuffisance est effectuée conformément aux dispositions 
statutaires. 
2. Subventions de fonctionnement 
Les conventions d'attribution de subventions aux associations peuvent contenir des conditions 
suspensives ou résolutoires. 
Une condition suspensive non levée ne permet pas d'enregistrer la subvention en produits. Par 
contre, la présence d'une condition résolutoire permet de constater la subvention en produits 
mais doit conduire l'association à constater une provision pour reversement de subvention dès 
qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés dans la condition résolutoire ne 
pourront pas être atteints, une dette envers le « tiers financeur» est constatée dans un poste 
«subventions à reverser ». 
Les dépenses engagées avant que la subvention ne soit définitivement acquise à l'association, 
sont inscrites en charges sans que la subvention attendue puisse être inscrite en produits. 
Une subvention de fonctionnement accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction 
des périodes ou étapes d'attribution définies dans la convention, ou à défaut, au prorata 
temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en « produits constatés 
d'avance ». 
Lorsqu'une subvention de fonctionnement inscrite, au cours de l'exercice, au compte de 
produits et charges (CPC) dans les produits, n'a pu être utilisée en totalité au cours de cet 
exercice, l'engagement d'emploi pris par l'association envers le « tiers financeur » est inscrit 
en charges au compte « engagements à réaliser sur ressources affectées » (sous comptes 
«engagements à réaliser sur subventions attribuées ») et au passif du bilan dans la rubrique 
«fonds dédiés ». 
Les fonds dédiés enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources affectées par 
tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à 
l'engagement pris à leur égard. 
Les sommes inscrites sous la rubrique «fonds dédiés» sont reprises en produits au CPC au 
cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du 
compte «report des ressources non utilisées des exercices antérieurs», 
Une information est, dans ce dernier cas, fournie dans l' état des informations complémentaires 
(ETIC), précisant : 
- les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en fonds dédiés ; 
- les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l'exercice précédent ; provenant de 
subventions, et utilisés au cours de l'exercice ; 
- les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en fonds dédiés ; 
- les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de 
l'exercice en « engagements à réaliser sur subventions attribuées » ; 
- les fonds dédiés correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense 
significative n'a été enregistrée au cours des deux derniers exercices. 
3. Fonds affectés et collectés par appel à la générosité publique 
Dans le cadre des appels à la générosité publique, les dirigeants des associations sollicitent 
dans certaines circonstances leurs donateurs, pour la réalisation des projets définis 
préalablement à l'appel par les instances compétentes désignées dans les statuts. Les sommes 
ainsi reçues sont considérées comme des produits perçus et affectés aux projets définis 
préalablement. 
Pour ces projets définis, la partie des ressources non utilisée en fin d'exercice est inscrite en 
charges au compte «engagements à réaliser sur ressources affectées», afin de constater 
l'engagement pris par l'association de poursuivre la réalisation des dits projets, avec comme 
contrepartie au passif du bilan, la rubrique « fonds dédiés ». 
Une information est donnée dans l'ETIC par projet ou catégorie de projets, en fonction de son 
caractère significatif, précisant : 
- Les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice dans la rubrique «fonds 
dédiés» ; 
- Les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l'exercice précédent, provenant de la 
générosité publique, et utilisés au cours de l'exercice, 
- Les dépenses restant à engager financées par des dons reçus au titre de projets 
particuliers et inscrits au cours de l'exercice en «engagements à réaliser sur dons 
affectés». 
- Les fonds dédiés correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense 
significative n'a été enregistrée au cours des deux derniers exercices. 
4. Ressources en nature 
Les ressources reçues en nature peuvent être soit utilisées immédiatement par l'association, 
pour les besoins de son activité, soit stockées, soit vendues. 
Les dons en nature consommés ou redistribués en l'état par l'association pour les besoins de 
son activité sont traités en comptabilité conformément aux principes retenus pour les 
contributions vo lontaires en nature (voir chapitre III). 
Les ressources stockées qui représentent une valeur significative, et qu'il est possible 
d'inventorier et de valoriser sans entraîner des coûts de gestion trop importants, font l'objet 
d'une information dans l'ETIC en engagements reçus. 
Les ventes des dons en nature sont inscrites distinctement au compte de produits et charges 
sous une rubrique spécifique. 
5. Legs et donations 
a) Pour les biens meubles ou immeubles provenant d'une succession, de legs ou de 
donations et destinés à être cédés par l'association, les mouvements suivants sont 
comptabilisés : 
- à la date de l'acte, ces biens sont inscrits dans l'ETIC parmi les engagements reçus, 
pour leur valeur estimée, diminuée des charges d'acquisition pouvant grever ces biens 
- à fur et à mesure des encaissements et décaissements liés à la cession de ces biens un 
compte de tiers approprié « legs et donations en cours de réalisation » est crédité ou 
débité des montants encaissés ou décaissés. Le montant de l'engagement inscrit dans 
l'ETIC correspondant est modifié sur la base des versements constatés. Toutefois, en 
cas de gestion temporaire d'un bien légué ou donné (tels les biens légués dans le cadre 
du « wakt» ou «Habous »), les produits perçus ainsi que les charges de fonctionnement 
correspondantes sont inscrits au CPC ; 
- lors de la réalisation effective et définitive d'un bien, le compte correspondant de 
produits (courants ou non courants) est crédité du montant exact et définitif de la vente 
par le débit du compte de tiers approprié : «legs et donations en cours de réalisation », 
qui est ainsi soldé pour la valeur du bien concerné. 
Par ailleurs, les charges supportées au-delà de la valeur de la succession ou de la 
donation sont inscrites au CPC. 
b) Pour les legs et donations enregistrés en produits et qui avaient été affectés par le 
donateur à un projet particulier et défini, la partie non employée en fin d'exercice est 
inscrite dans une rubrique au passif du bilan dénommée «fonds dédiés», en contrepartie 
d'un compte de charges «engagements à réaliser sur legs et donations affectés». Elle fait 
l'objet d'une information dans l'ETIC, à l'instar des ressources affectées provenant de 
l'appel à la générosité publique. 
c) Les legs et donations qui correspondent à des biens durables mis à disposition de 
l'association pour la réalisation de son objet tel que prévu par les statuts sont considérés 
comme des apports au fonds associatif (compte «legs et donations avec contrepartie 
d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition». Le compte « legs et 
donations en cours de réalisation est débité pour solde lors de la constatation de ces 
apports. 
d) Les engagements reçus au titre des legs et donations sont présentés dans l'ETIC. 
6. Subventions d'investissement 
L'association peut recevoir des subventions d'investissements destinées au financement d'un 
ou de plusieurs biens dont le renouvellement incombe ou non à l'association. Cette distinction 
s'opère en analysant la convention de financement, ou à défaut, en prenant en considération 
10 
les contraintes de fonctionnement de l'Association. 
Les subventions d'investissement affectées à un bien renouvelable par l'association sont 
maintenues au passif dans la rubrique «fonds associatifs ». 
Les subventions d'investissement affectées à un bien non renouvelable par l'association sont 
inscrites au compte «subventions d'investissements affectées à des biens non renouvelables» 
et sont reprises au CPC au rythme de l'amortissement de ce bien. 
7. Apports avec ou sans droit de reprise 
L'apport à une association est un acte à titre onéreux qui a pour le donateur une contrepartie 
morale. 
L'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un bien au profit de 
l'association. Pour être inscrit en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien 
durable utilisé pour les besoins propres de l'association. Dans le cas contraire, il est inscrit au 
CPC. 
L'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de 
l'association selon les modalités fixées dans la convention. Cet apport est enregistré en fonds 
associatifs. En fonction des conditions et modalités de reprise, l'association doit enregistrer les 
charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport au donateur. 
8. Amortissement des biens apportés avec droit de reprise 
Les biens apportés avec droit de reprise sont enregistrés à l'actif du bilan. La contrepartie est 
comptabilisée dans le poste «fonds associatifs avec droit de reprise» à ventiler. Les 
amortissements sont comptabilisés conformément au CGNC. Si le bien ne doit pas être 
renouvelé par l'association, la contrepartie de la valeur d'apport inscrite au poste «fonds 
associatifs avec droit de reprise» doit être diminuée pour un montant égal à celui des 
amortissements, par le crédit d'un compte « autres produits courants ». 
9. Prêt à usage ou commodat 
L'association peut béné ficier d'une mise à disposition gratuite de biens immobiliers, à charge 
pour elle d'utiliser ces biens conformément aux conventions et d'en assurer l'entretien pendant 
la durée du prêt usage. 
Ces biens sont inscrits à un compte d'actif «immobilisations grevées de droit» en contrepartie 
d'un compte «droits des propriétaires» qui figure dans les fonds associatifs. 
L'amortissement de ces biens est constaté en débitant le compte « droits des propriétaires» par 
le débit du compte « immobilisations grevées de droit. 
CHAPITRE II – REGLES D’EVALUATION ET DE REEVALUATION DES 
ELEMENTS DU PATRIMOINE 
1. Evaluation 
11 
A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'association, les biens reçus à titre gratuit sont 
enregistrés à leur valeur actuelle, «valeur estimée» à la date de l'entrée, en fonction du marché 
et de l'utilité économique du bien de l'association. 
2. Réévaluation 
L'association peut procéder à une réévaluation des immobilisations, conformément aux 
dispositions du CGNC. L'écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur comptable 
nette ne peut être utilisé à compenser les insuffisances; les modes de réévaluation utilisés 
étant ceux de droit commun, l'écart de réévaluation doit figurer distinctement au passif du 
bilan. 
La valeur d'entrée de l'immobilisation réévaluée doit être indiquée dans l'ETIC. 
Le poste « écarts de réévaluation » enregistre les écarts constatés à l'occasion d'opérations de 
réévaluation. Les écarts peuvent être incorporés en tout ou en partie dans les fonds associatifs 
par décision de l'organe délibérant prévu par les statuts. Ce poste comprend les comptes 
«écarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise » et « écarts de réévaluation sur des 
biens avec droit de reprise ». 
CHAPITRE III - TRAITEMENT DES CONTRIBUTIONS VOONTAIRES EN 
NATURE 
Les contributions volontaires sont, par nature, effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au 
bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces ainsi qu'aux biens 
meubles ou immeubles, auxquels il convient d'assimiler les dons en nature redistribués ou 
consommés en l'état par l'Association. 
Dés lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles font l'objet d'une 
information appropriée dans l'ETIC portant sur leur nature et leur importance : A défaut de 
renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées 
dans l'ETIC, notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions 
concernées. 
Si l'association dispose d'une information quantifiable et valorisable sur les contributions 
volontaires significatives obtenues, ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables, elle peut 
opter pour leur inscription, c'est-à-dire à la fois : 
Ø en comptes de classe 0 qui enregistrent :
- au crédit des comptes 05, les contributions volontaires par catégorie (bénévolat, 
prestations en nature, dons en nature consommés en l'état, biens objet d'un testament 
ou (wassia). Celles-ci n'entraînent pas de flux financiers puisqu'elles sont gratuites et 
ne peuvent être évaluées qu'approximativement ; 
- au débit des comptes 04, en contrepartie, leurs emplois selon leur nature (secours en 
nature, mises à disposition gratuite de locaux, personnel bénévole ). 
 
Ø et dans l'ETIC, à un état intitulé "évaluation des contributions volontaires en nature ",
comprenant deux colonnes de totaux égaux : 
 
12 
CHARGES PRODUITS 
041. secours en nature 
- alimentaires, 
- vestimentaires,… 
051. Bénévolat 
042. Mise à disposition gratuite de biens 
- locaux 
- matériels,… 
052. Prestations en nature 
043. Prestations 053. Dons en nature 
044. Personnel bénévole 054. Biens objet d’un testament 
Ø Les méthodes de quantification et de valorisation retenues sont également indiquées au
pied de cet état. 
 
CHAPITRE IV – PLAN ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES 
SPECIFIQUES 
1. Plan de comptes 
11. Fonds associatifs et réserves 
111. Fonds associatifs sans droit de reprise 
1111. Valeur du patrimoine intégré 
1112. Fonds statutaires (à ventiler en fonction des statuts) 
1114. Apports sans droit de reprise . 1115. Legs et donations avec contrepartie d'actifs 
immobilisés 
1116. Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables 
112. Fonds associatifs avec droit de reprise 
1124. Apports avec droit de reprise 
1125. Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une 
obligation ou d'une condition 
1126. Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables. 
113. Ecarts de réévaluation 
1131. Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise 
1132. Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise 
115. Réserves 
1152. Réserves indisponibles 
1153. Réserves statutaires ou contractuelles 1154. Réserves réglementées 
1158. Autres réserves (dont réserves pour projet associatif) 
116. Report à nouveau 
117. Résultat sous contrôle de tiers financeurs 
13. Fonds propres assimilés 
131. Subventions d'investissement affectées à des biens non renouvelables 
132. Droits des propriétaires (Prêt à usage) 
15. Provisions durables pour risques et charges 
13 
15.Provisions pour risques d'emploi 
19. Fonds dédiés 
194. Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement 
195. Fonds dédiés sur dons affectés 
197. Fonds dédiés sur legs et donations affectés 
20. Immobilisations grevées de droits 
44. Dettes du passif circulant 
447. Usagers 
4471. Confédération, fédération, union, association affiliées 
4472. Legs et donations en cours de réalisation 
65. Charges non courantes.
657. Subventions exceptionnelles versées 
 
67. Impôts sur les résultats 
Ce compte enregistre l'impôt sur les résultats pour autant que l'association y soit assujettie 
en fonction de ses opérations. 
68. Dotations aux amortissements, provisions et engagements 
681. Engagements à réaliser sur ressources affectées 
6811. Engagements à réaliser sur subventions attribuées 
6812. Engagements à réaliser sur dons affectés 
6813. Engagements à réaliser sur legs et donations affectés 
71. Produits d'exploitation 
715. Cotisations 
78. Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (à ventiler par type de
ressources) 
 
04. Emplois des contributions volontaires en nature (à ventiler par nature) 
05. Contributions volontaires en nature (à ventiler par catégorie) 
2. Fonctionnement des comptes 
Le poste 111 « fonds associatifs sans droit de reprise » est constitué de fonds qui ne peuvent 
pas être repris par les membres de l'association, et par des subventions d'investissement 
affectées à des biens renouvelables. 
Le compte 1111 « valeur de patrimoine intégré » est utilisé pour l'établissement d'un bilan de 
départ lors du passage d'une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d'engagement avec 
14 
intégration du patrimoine, et après avoir, le cas échéant, isolé le montant des subventions 
d'investissement. 
Le compte 1112 « fonds statutaire » enregistre notamment dans les associations reconnues 
d'utilité publique la contrepartie des valeurs placées conformément à l'article 12 du dahir n° 1-
58- 376 du 15 novembre 1958 tel que modifié et complété par la loi 75-00 visant les valeurs 
mobilières de ces associations qui doivent être placées en titres immatriculés au nom de 
l'association, l'aliénation des valeurs ainsi immatriculées, leur conversion, leur emploi en 
autres valeurs ou en immeubles, ne pourra avoir lieu qu'après autorisation par arrêté du 
Premier ministre. Les produits financiers de ces titres sont comptabilisés au crédit du compte 
73 conformément au CGNC. 
Le poste 112 « fonds associatifs avec droit de reprise» est constitué d'apports des membres 
qui peuvent être repris dans les conditions prévues par la convention d'apport, et les 
subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables. 
Le poste 117 « résultats sous contrôle de tiers financeurs » est constitué des résultats réalisés 
sur des projets qui sont pris en considération par les organismes de financement pour 
déterminer le montant des ressources à attribuer pour les exercices suivants. Ce poste est 
utilisé, le cas échéant, lors de l'affectation du résultat (Excèdent ou Insuffisance) par les 
instances statutairement compétentes. n fait l'objet d'une ventilation par exercice. 
 
CHAPITRE V – ETATS DE SYNTHESE 
- Bilan Actif Normal Association 
- Bilan Passif Normal Association 
- CPC 1 Normal Association 
- CPC 2 Normal Association 
- CPC Global Normal Association 
- ETIC Association : Ventilation des charges par projet 
15 
DEUXIEME PARTIE : MODELE SIMPLIFIE 
CHAPITRE – PARTICULARITES 
Le modèle simplifié, «emboîtable» dans le modèle normal, est considéré comme suffisant aux 
besoins d'information concernant les petites associations. 
Les critères à retenir pour les associations pouvant recourir au modèle simplifié, sont à fixer 
par les pouvoirs publics. 
Par rapport aux prescriptions du CGNC, les simplifications portent sur les méthodes 
d'évaluation, l'organisation de la comptabilité, le plan de comptes et les états de synthèse. 
1. Méthodes d'évaluation 
L'association peut procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des biens produits par 
estimation du coût d'achat ou de production ou sur la base du prix de vente avec application 
d'un abattement correspondant à la marge pratiquée ; 
L'association peut procéder au calcul des amortissements des immobilisations selon une 
méthode simplifiée sans obligation de respecter la règle du prorata temporis. 
2. Organisation de la comptabilité 
- Les menues dépenses relatives aux frais généraux difficilement jus tifiables par des 
pièces externes peuvent être appuyées par des documents justificatifs internes, signés 
au moins par deux personnes habilitées de l'association ; 
- l'association est dispensée de la tenue des livres légaux côtés et paraphés par le 
tribuna l (livre journal et livre d'inventaire), à condition de conserver le livre journal et 
les états de synthèse pendant 5 ans au moins ; 
- l'association peut procéder à l'enregistrement des opérations à leur date d'encaissement 
ou de décaissement. Les créances et les dettes peuvent n'être enregistrées qu'à la 
clôture de l'exercice en vue de l'établissement des états de synthèse ; 
- la centralisation des écritures peut être effectuée une fois par exercice, par 
l'établissement d'une balance générale des comptes ; 
- l'association peut être dispensée de la tenue du grand livre si la balance des comptes 
peut être établie directement à partir du livre journal avec un niveau de sécurité 
suffisant. 
3. Plan de comptes 
L'association est autorisée à n'utiliser que les comptes prévus par le modèle simplifié du 
CGNC et nécessaires pour l'établissement des états de synthèse selon la nomenclature des 
comptes jointe en annexe. 
4. Etats de synthèse 
Les états de synthèse du modèle simplifié comprennent : 
- Le Bilan ; 
- Le compte de Produits et Charges. 
16 
CHAPITRE II – PLAN DE COMPTES 
CLASSE 1 
Comptes de financement permanent 
11. Fonds associatifs et réserves 
111. Fonds associatifs sans droit de reprise 
112. Fonds associatifs avec droit de reprise 
115. Réserves 
116. Report à nouveau 
117. Résultats sous contrôle de tiers financeurs 
119. Excédent - Insuffisance de l'exercice 
13. Fonds propres assimilés 
130. Fonds propres assimilés 
14. Dettes de financement 
140. Dettes de financement 
15. Provisions durables pour risques et charges 
150. Provisions durables pour risques et charges 
19. Fonds dédiés 
194. Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement 
195. Fonds dédiés sur dons affectés 
197. Fonds dédiés sur legs et dotations affectés 
CLASSE 2 
Comptes d'actif immobilisé 
20. Immobilisations grevées de droit 
21. Immobilisations en non-valeurs 
210. Immobilisation en non-valeur 
22.Immobilisations incorporelles 
223. Fonds commercial 
227. Immobilisations incorporelles diverses 23. Immobilisations corporelles 
231. Terrains 
232. Constructions 
233. Installations techniques, matériel et outillage 234. Matériel de transport 
237. Immobilisations corporelles diverses 
24. Immobilisations financières 
240. Immobilisations financières 
17 
28. Amortissements des immobilisations 281. Amortissements en non-valeur 
282. Amortissements des immobilisations incorporelles 283. Amortissements des 
immobilisations corporelles 
29. Provisions pour dépréciation des immobilisations 
292.Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles 
293. Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles 
294. Provisions pour dépréciation des immobilisations financières 
CLASSE 3 
Comptes d'actif circulant (hors trésorerie) 
31. Stocks 
311. Marchandises 
317. Stocks divers 
34. Créances de l'actif circulant 
342. Clients et comptes rattachés 
346. Comptes sociétaires Débiteurs 347. Débiteurs divers 
349. Comptes de régularisation-Actif 
35. Titres et valeurs de placement 
350. Titres et valeurs de placement 
39. Provisions pour dépréciation des comptes de l'actif circulant 
391. Provisions pour dépréciation des stocks 
394. Provisions pour dépréciation des créances de l'actif circulant 
395. Provisions pour dépréciation des titres et valeurs de placement 
CLASSE 4 
Comptes de passif circulant (hors trésorerie) 
44. Dettes du passif circulant 
45. Autres provisions pour risques et charges 
44. Dettes du passif circulant 
441. Fournisseurs et comptes rattachés 446. Comptes sociétaires Créditeurs 447. Usagers 
449.Comptes de régularisation-passif 
45. Autres provisions pour risques et charges 
450. Autres provisions pour risques et charges 
CLASSE 5 
Comptes de trésorerie 
51. Trésorerie - Actif 
18 
511. Chèques et valeurs à encaisser 
514. Banques, trésorerie générale et chèques postaux-débiteurs 516. Caisses, Régies d'avances 
et accréditifs 
55. Trésorerie - Passif 
552/553. Crédits de trésorerie 
554. Banques (soldes créditeurs) 
59. Provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie 
590. Provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie 
CLASSE 6 
Comptes de charges 
61. Charges d'exploitation 
611. Achats revendus de marchandises 
612. Achats consommés de matières et fournitures 
613/614. Autres charges externes 
616. Impôts et taxes 
617. Charges de personnel 
618. Autres charges d'exploitation 619. Dotations d'exploitation 
63. Charges financières 
630. Charges financières 
65. Charges non courantes 
650. Charges non courantes 
657. Subventions exceptionnelles versées 
67. Impôts sur les résultats 
670. Impôts sur les résultats 
CLASSE 7 
Comptes de produits 
71. Produits d'exploitation 
711. Ventes de marchandises 
712. Ventes de biens et services produits 713. Variation des stocks de produits 
714. Immobilisations produites par l'entreprise pour elle -même 715. Cotisations 
718. Autres produits d'exploitation 
719. Reprises d'exploitation; transferts de charges 
73. Produits financiers 
730. Produits financiers 
75. Produits non courants 
750. Produits non courants 
CLASSE 8 
81. Comptes d'excédent - insuffisance 
19 
810. excédent 
811. insuffisance 
CHAPITRE III – ETATS DE SYNTHESE 
- Bilan Actif Simplifié Association 
- Bilan Passif Simplifié Association


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Auteur Message
khalidaboutaha
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MessagePosté le: 18/09/2009 10:11:50    Sujet du message: Comptabilité des associations a but non lucratif Répondre en citant

mabrouk 3awchrkoum wa koul 3ame wa antoum bi alf khir

voila le guide des associations
ROYAUME DU MAROC 
Premier Ministre 
---------- 
Ministère Délégué Chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme 
Secrétariat Général 
Direction des Etablissements Publics, du Partenariat et de l’Action Associative 
Division du Partenariat et de l’Action Associative 
Service de la Promotion des Coopératives d’Habitat 
GUIDE DES COOPERATIVES D’HABITAT 
Ce guide a été réalisé 
par 
Madame Zahra Yajoud 
avec la participation de Monsieur Abderrahmane Oudghiri et 
la contribution de Madame Kaoutare Ezzahri et de Monsieur Aziz Khouzari 
Juin 2005 
S O M M A I R E 
PREFACE………..……………………………………………... 
INTRODUCTION……………………………………………… 
PREMIERE PARTIE 
CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE 
I- Notions élémentaires………….………………………………. 
1- Qu’est ce qu’une coopérative ?.………………………….... 
2- Avantages de la coopérative ………………………….…… 
3- Phase précédent la constitution de la coopérative…………. 
II- Modalités de constitution de la coopérative………………….. 
1- Déclaration de la création de la coopérative ……………… 
2- Assemblée générale constitutive…………………………... 
3- Procédures d’agrément …………………………………...... 
4- Comité permanent consultatif …………………………….. 
5- Agrément et sa publication au bulletin officiel…………..… 
6- Documents joints au dossier d’agrément …………………. 
DEUXIEME PARTIE 
ORGANISATION DE LA COOPERATIVE 
I- Organes de gestion………………………………….……...… 
1- L’assemblée générale …………………………................... 
2- Le conseil d’administration …………………………….…. 
II- Contrôle ……………………………………………………... 
III- Conciliation obligatoire……………..………………………. 
IV- Cessation d’activité de la coopérative………………………. 
1- Dissolution ………………………………………………... 
2- Liquidation ……………..……………………………….… 
3- Dévolution du solde …………………………………….… 
4- Retrait de l’agrément ……………………………………… 
10 
12 
12 
13 
13 
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15 
15 
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21 
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28 
28 
28 
29 
29 
TROISIEME PARTIE 
ETAPES DE REALISATION DU PROJET 
I- Phase de prospection du terrain ……………............................ 
1- Enquête juridique………………………………………….. 
2- Enquête technique…………………………………………. 
II- Acquisition du terrain …………………………………….... 
1- Recherche du terrain ………………………………..…….. 
2- Procédure d’acquisition du terrain…………………….…... 
3- Immatriculation ………………………………………........ 
III- Autorisations de lotir et de construire ………………...……. 
1- Autorisation de lotir …………………………………….... 
2- Autorisation de construire …………………………….….. 
IV- Réalisation des travaux ………………….………................. 
1- Engagement des travaux…………………………………... 
2- Gestion du projet ……………………………….………..... 
3- Permis d’habiter ………………………..….….…...…........ 
QUATRIEME PARTIE 
FINANCEMENT DU PROJET COOPERATIF 
I- Sources de financement …………….……………….……….. 
1- Financement interne ou autofinancement.. …………….... 
2- Financement externe.…………………………….….….…. 
3- Demande de crédit…………………….……….................... 
II- Financement par un organisme bancaire ……………….. ….. 
1- Contrat de prêt. ……………………………………............. 
2- Déblocage du prêt………………………………..……..….. 
3- Remboursement de l’emprunt …………………….............. 
4- Contenu du contrat de prêt…………………………….…... 
31 
31 
33 
36 
36 
37 
37 
40 
40 
43 
45 
45 
46 
47 
49 
50 
50 
50 
52 
52 
53 
53 
54 
CINQUIEME PARTIE 
INCITATIONS FISCALES 
Incitations fiscales…………………..…………………….......... 
SIXIEME PARTIE 
COMPTABILITE DES COOPERATIVES 
I - Caractère obligatoire de la comptabilité.…………….…… 
II - Utilité d’une comptabilité pour les coopératives ….…....... 
III - Tenue de la comptabilité ………………………….…....... 
IV - Plan comptable et plan de comptes …………………....… 
V - Supports comptables……………………………….......... 
VI - Enregistrement des opérations ……………….................. 
VII - Clôture des comptes et états de synthèse…..……..…..…... 
VIII- Commissariat aux comptes ……………..………………... 
SEPTIEME PARTIE 
COPROPRIETE 
I- La législation régissant la copropriété ……………………….. 
1- La coopérative dans le cadre de la Loi 18-00 …………….. 
2- Le règlement de copropriété……………………………….. 
3- Les formalités obligatoires ………………………............... 
II- Le fonctionnement de la coopérative dans le cadre de la 
copropriété …………………………………………….…..... 
1- Les organes de gestion ……………………………….…… 
2- Les droits et obligations des copropriétaires. …………….. 
3- Le règlement des charges et provisions ……..……………. 
56 
59 
59 
61 
62 
63 
64 
65 
70 
73 
73 
74 
76 
76 
76 
80 
81 
HUITIEME PARTIE 
UNION & FEDERATION 
I- Union des coopératives d’habitat …………………………….. 
1- Les missions de l’union ………………………………........ 
2- Les conditions d’adhésion à l’union …………………........ 
3- Le fonctionnement de l’union …………………………….. 
II- Fédération nationale des coopératives ………... ……………. 
ANNEXES 
ANNEXE - I - Constitution de la coopérative ………………... 
ANNEXE - II - Textes législatifs et réglementaires…………… 
ANNEXE - III - Textes et documents de référence..………….. 
ANNEXE - IV - Adresses utiles ……………………………... 
ANNEXE - V - Glossaire……………………………………… 
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PREFACE e mouvement coopératif, en tant qu’action collective pour la réalisation d’un objectif commun dans les meilleures conditions de rendement et d’efficacité, s’intéresse à plusieurs domaines d’activité notamment celui de l’habitat et oeuvre pour l’amélioration du bien être de ses membres. L 
A cet effet, le Ministère chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme, dont l’objectif étant la lutte contre toute forme d’insalubrité tout en assurant un logement décent à différentes couches sociales, s’est également engagé dans l’encouragement des coopératives et des associations à la recherche d’une meilleure intégration sociale et une quiétude familiale qu’un logement est en mesure de procurer. 
Ainsi, dans un esprit de proximité et d’assistance, des directives ont été données aux directions régionales de l’habitat, aux agences urbaines et aux opérateurs publics pour contribuer à la dynamisation de l’initiative privée et collective des groupes qui cherchent à mettre à la disposition de leurs membres un logement au moindre coût et en parfaite adéquation avec leur capacité financière. 
Toutefois, si la disponibilité d’une assiette foncière est un élément fédérateur et essentiel pour le démarrage d’une coopérative, mettant en confiance ses adhérents, la réussite de celle-ci, pour atteindre l’objectif escompté au moindre frais et dans de bonnes conditions, reste tributaire de son mode d’organisation et du degré de connaissances des lois, de la réglementation et des techniques de gestion des membres dirigeants. 
C’est pourquoi ce guide d’orientation, destiné particulièrement aux coopératives d’habitat soumises à une loi spécifique, a été mis au point dans le but de réunir l’essentiel des informations susceptibles de répondre à de nombreuses questions sur l’immobilier et au besoin de création, d’organisation et de gestion d’une coopérative sur les plans juridique, réglementaire, foncier, financier et comptable. Il renseigne également sur la démarche à suivre pour la réalisation d’un projet de construction de logements et ce, de la conception à la remise des clés. 
Ahmed Taoufiq HEJIRA 
Ministre Délégué Chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme 
INTRODUCTION es coopératives d’habitat occupent depuis 1989 le 2ème rang, tous secteurs confondus, après les coopératives agricoles, et investissent un capital estimé à 5,7 milliards de dhs qui les hisse à la 1ère place. L 
Sur 855 coopératives d’habitat créées au 1er semestre 2005, et regroupant 41 747 adhérents, 588 coopératives ont acquis un terrain, 320 sont en cours de réalisation de leurs logements, tandis que 268 ont déjà remis les clés à leurs adhérents contribuant ainsi au logement de 13 086 ménages.
Si le mouvement coopératif a connu au cours de cette dernière décennie une véritable expansion, tant par l’intérêt fédérateur qu’il suscite parmi les personnes à la recherche d’un logement au moindre coût, que par son élargissement à divers segments de la population, il n’en demeure pas moins que celui-ci connaît encore de nombreuses limites. La procédure de constitution d’une coopérative, le mode de financement du projet et la méthode de gestion des ressources et de l’activité sont là des domaines qui échappent à plusieurs dirigeants des coopératives. 
C’est pourquoi ce guide a pour objet de permettre aux responsables en charge des coopératives de mieux comprendre les différents enjeux de créations et de gestion de projet, notamment immobilier, qui nécessite qu’un responsable soit au fait des procédures de son domaine d’intérêt et des techniques de sa gestion. 
Conscient de ce besoin, souvent manifesté, ce guide constitue donc une réponse et « un mode d’emploi » conçu pour accompagner les responsables dans toutes les phases de la constitution d’une coopérative à la réalisation d’un projet. Ainsi, il s’articule autour des principes fondamentaux de création et de gestion d’une coopérative et met en évidence des concepts juridiques, financiers, comptables et techniques en même temps qu’il renseigne sur plusieurs données du domaine de l’immobilier. 
 
PREMIERE PARTIE 
CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE 
CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE 
I- Notions élémentaires : es coopératives tous secteurs confondus sont gérées pour leur constitution, leur fonctionnement, leur contrôle et leur dissolution par les dispositions du Dahir n° 1 - 83 -226 du 9 Moharrem 1405 (5octobre 1984) portant promulgation de la Loi 24-83 tel qu’il a été modifié par le Dahir portant Loi n° 1-93-166 du 22 Rabiaa I 1414 (10 septembre 1993), ainsi que par le Décret d’application n° 2 -91- 454 du Rabiaa II 1414 (22 septembre 1993) pris en application de la Loi n° 24-83 . L 
1 -Qu’est-ce qu’une coopérative ? 
La coopérative est un groupement de personnes physiques qui conviennent de se grouper pour créer une entreprise chargée de fournir, pour leur satisfaction exclusive, le produit ou le service dont elles ont besoin. 
En matière d’habitat, la coopérative a pour objectif la construction de logements, en tant que résidence principale, pour le compte de ses membres. 
2- Avantages de la coopérative : 
La vie au sein de la coopérative favorise l’épanouissement de l’individu et lui permet d’atteindre les objectifs auxquels il a longtemps aspirés et qu’il ne pouvait réaliser à lui seul. 
Sur le plan individuel, l’expérience est enrichissante et formatrice pour celui qui accepte de confronter ses connaissances et ses expériences avec celles des autres membres. 
Dans ce cas précis, le choix de la formule coopérative offre plusieurs avantages, notamment : 
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􀂾 permettre à un ensemble de personnes de se réunir pour réaliser ce qu’un individu pris isolément ne peut faire tout seul ; 
􀂾 pouvoir choisir ses futurs copropriétaires au moment de la constitution de la coopérative ; 
􀂾 réduire le prix de revient du logement grâce à la fois, aux exonérations fiscales et au fait que le coût de la construction sera moins élevé par la réalisation d’une économie d’échelle et comparativement aux travaux réalisés par un promoteur immobilier privé ; 
􀂾 veiller à la bonne gestion de l’immeuble et des équipements sociaux collectifs lorsqu’ils existent ; 
􀂾 participer à l’amélioration du cadre de vie ; 
􀂾 promouvoir l’esprit coopératif parmi les membres. 
3 - Phase précédent la constitution de la coopérative : 
Cette phase est importante en vue de réussir le projet envisagé par les futurs coopérateurs. Elle permet de : 
􀂾 faciliter le contact entre les futurs membres ; 
􀂾 faire connaître aux membres leurs droits et obligations ; 
􀂾 rapprocher les points de vue des futurs adhérents quant à la réalisation des différentes étapes du projet ; 
􀂾 déterminer la nature et le type du projet, les moyens de réalisation, les sources de financement…….. 
􀂾 organiser des rencontres avec les administrations concernées par le secteur ; 
􀂾 fixer le nombre d’adhérent. 
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a- Définition du projet : 
La définition du projet est un préalable important pour la réussite du projet et par la même de la coopérative. Elle se discute lors d’une réunion en vue d’arrêter les grandes lignes du projet, de façon à ce que la décision de s’y engager soit prise en connaissance de cause. 
A cet effet, les futurs membres doivent discuter les points suivants : 
􀂾 choix du terrain, son emplacement, sa superficie et le prix du mètre carré ; 
􀂾 origine du terrain : domanial, privé … 
􀂾 type d’habitation à réaliser : maison individuelle, immeuble, villa ….; 
􀂾 estimation du projet ; 
􀂾 capacités financières des membres et les échéances de versement ; 
􀂾 mode de réalisation du projet : par l’intermédiaire d’une entreprise du bâtiment, par la coopérative elle- même ou bien par le recours à un tâcheron. 
b- Sources d’information : 
Une rencontre avec les administrations concernées à savoir : l’office du développement de la coopération, la direction régionale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme (MHU), le ministère des finances, le ministère de l’intérieur et des personnes ressources ayant déjà réalisé des projets similaires ou encore des promoteurs immobiliers et éventuellement un architecte et ce, en vue d’approfondir certains aspects restés obscurs notamment législatifs, financiers, fiscaux, techniques … 
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c- Choix des membres : 
La réussite d’une coopérative dépend du choix de ses membres, de leur nombre et de leur profil. L’expérience a montré que les critères de choix appropriés se résument comme suit : 
􀂾 s’adresser à des personnes proches de l’entourage familial, amical ou professionnel ; 
􀂾 avoir presque le même niveau financier permettant de s’acquitter régulièrement des traites, l’homogénéisation des revenus étant de nature à favoriser le bon fonctionnement de la coopérative ; 
􀂾 éviter le grand décalage dans les niveaux intellectuels souvent source de conflits ; 
􀂾 limiter l’effectif des membres. Un nombre réduit facilite la participation des membres à la gestion de leur projet et permet une maîtrise de l’organisation administrative et financière du projet. 
II- Modalités de constitution de la coopérative : 
La création d’une coopérative nécessite le passage par les étapes suivantes : 
1- Déclaration de la création de la coopérative : 
La création de la coopérative se fait par un acte sous seing privé dûment signé, par au moins 7 membres jouissant de leurs droits civils. Cette déclaration comporte des renseignements à la fois sur la coopérative (nom de la coopérative, son adresse, l’administration technique concernée, la circonscription territoriale…) et sur les membres fondateurs (nom et prénom, date de naissance, adresse, profession, numéro de la carte nationale….).Elle est établie en 3 exemplaires qui seront adressés à l’office du développement de la coopération (l’ ODCO). 
Dans un délai n’excédant pas 30 jours, l’ODCO adresse, pour étude et avis, un exemplaire de cette déclaration à la fois, au gouverneur 
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de la préfecture ou de la province concernée et à l’autorité gouvernementale responsable du secteur d’activité de la coopérative. 
2- Assemblée générale constitutive : 
L’assemblée générale se compose des membres fondateurs de la coopérative et se tient à l’invitation du comité préparatoire. Une convocation est obligatoirement adressée, au moins quinze jours avant la tenue de ladite assemblée, aux autorités gouvernementales compétentes, à l’autorité locale intéressée ainsi qu’à l’office du développement et de la coopération. Une fiche de présence est émargée par les futurs adhérents, un président, deux assesseurs et un rapporteur sont désignés pour gérer la réunion. Les débats portant sur l’ordre du jour concernent : 
a. l’approbation des statuts ; 
b. l’élection des administrateurs parmi les membres ; 
c. la détermination de la liste des souscripteurs en vue de la constitution du capital de la coopérative ; 
d. l’approbation du règlement intérieur ; 
e. la détermination du projet à réaliser ; 
f. la désignation du commissaire aux comptes ; 
Après les différentes interventions des administrations concernées, l’ordre du jour doit être approuvé à l’unanimité par les coopérateurs et un procès verbal, retraçant les débats et les décisions prises, est rédigé séance tenante. 
3- Procédures d’agrément : 
Le conseil d’administration est tenu, dans les trente jours suivant l’assemblée générale constitutive, d’envoyer ou de déposer, en 5 exemplaires contre récépissé à l’ODCO, une demande d’agrément de la coopérative accompagnée des pièces suivantes : 
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a- les statuts ; 
b- une copie du procès verbal des délibérations de l’assemblée générale constitutive ; 
c- la liste des souscripteurs avec leur nom, prénoms, adresse profession, nombre de parts souscrites et le montant libéré par chacun d’eux ; 
d- l’attestation du dépôt des fonds délivrée par l’organisme financier au sein duquel la coopérative a ouvert un compte ; 
e- le règlement intérieur ; 
f- la fiche de renseignements ; 
g- l’attestation de non propriété ; 
Le dossier, ainsi constitué, est envoyé par l’ODCO, aux membres du comité permanent consultatif pour étude et avis. 
4-Comité permanent consultatif : 
Dans son article 9, la Loi 24-83 a prévu, pour l’octroi de l’agrément à la coopérative, la mise en place d’un comité permanent consultatif qui comprend un représentant titulaire et deux représentants suppléants relevant des administrations suivantes : 
- l’autorité gouvernementale chargée de la tutelle de l’office du développement de la coopération ; 
- le ministère de l’intérieur ; 
- le ministère des finances ; 
- l’autorité gouvernementale concernée par le secteur d’activité de la coopérative projetée en l’occurrence le Ministère Délégué Auprès du Premier Ministre Chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme. 
La présidence du comité est assurée par le représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la tutelle de l’office du développement de la coopération, tandis que le secrétariat est confié à l’ODCO. 
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Le président du comité adresse les dossiers de demandes d’agrément aux autres membres pour étude et avis en précisant la date de la réunion qui se tiendra au siège de l’office. 
L’avis du comité permanent consultatif est consigné dans un procès verbal dûment signé et remis à l’autorité gouvernementale compétente, en l’occurrence le Ministère du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Economie Sociale, aux fins de décision dans un délai ne dépassant pas 90 jours. 
Passé ce délai, la demande est supposée acceptée. 
En cas de rejet, la décision motivée des membres du comité est transmise au conseil d’administration de la coopérative par l’ODCO. 
5- Agrément et sa publication au bulletin officiel : 
Après l’octroi de l’agrément à la coopérative par l’autorité compétente, sa constitution ne devient effective qu’après la publication de la décision d’agrément au bulletin officiel. 
6- Documents joints au dossier d’agrément : 
Les pièces constituant le dossier d’agrément doivent obligatoirement comporter le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ainsi que la signature conjointe du président, du secrétaire et du trésorier. Celles-ci se composent de : 
􀂃 Feuille de présence à l’assemblée générale constitutive : 
mentionnant nom, prénom, adresse, profession et signature des participants. 
􀂃 Procès verbal des débats de l’assemblée générale constitutive : 
Ce document donne l’essentiel des débats et décisions prises en plus des renseignements ci-joints : 
􀂾 date et lieu de la réunion de l’assemblée générale ; 
􀂾 noms des représentants des administrations présents ; 
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􀂾 approbation du statut et du règlement intérieur ; 
􀂾 élection des dirigeants et détermination de leur attribution ; 
􀂾 désignation du commissaire aux comptes ; 
􀂾 mise au point du projet à réaliser. 
􀂃 Liste des souscripteurs : 
Cette liste portant l’entête de la coopérative doit contenir des renseignements sur chaque adhérent, sa contribution à la constitution du capital, le nombre et le montant des parts souscrites et des parts libérées et enfin sa signature. 
􀂃 Les statuts : 
Les coopératives sont régies, pour leur constitution, leur fonctionnement et leur dissolution par les dispositions de la loi 24-83 et par les textes réglementaires pris pour son application, ainsi que par les statuts établis en conformité avec la présente loi et ses textes d’application. 
Sous peine de retrait de l’agrément, aucune modification pouvant entraîner la perte de la qualité de coopérative, ne peut être apportée aux statuts. Ainsi, les membres fondateurs doivent obligatoirement inclure dans leurs statuts les clauses suivantes : 
- « la dénomination, 
- le siège, 
- la circonscription territoriale, 
- la durée qui ne doit pas excéder 99 ans 
- l’objet, 
- le montant du capital, le nombre de parts qu’il représente, 
- la libération des parts et leur cession, 
- la variabilité du capital, 
- la rémunération éventuelle du capital, 
- l’admission, la retraite ou l’exclusion des membres, 
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- les obligations et les droits des coopérateurs vis à vis de la coopérative, 
- l’étendue et les modalités de la responsabilité des membres dans les engagements de la coopérative, les modalités des engagements à souscrire par les membres lors de leur adhésion, les sanctions qui en découlent ; 
- les organes d’administration et de gestion (dont éventuellement les assemblées de sections), leur mode de désignation, leurs pouvoirs et attributions, leur responsabilité, 
- la fréquence et les conditions de tenue des réunions des organes d’administration, 
- le droit de vote et les cas de représentation, 
- la démission d’office de tout administrateur qui, sans motif valable, n’aura pas participé à 2 réunions consécutives du conseil d’administration, 
- la durée de l’exercice, 
- les modalités du contrôle exercé sur les opérations de la coopérative au nom des coopérateurs, 
- la fixation et la répartition des excédents de l’exercice, 
- la fusion, la dissolution et la liquidation de la coopérative, 
- la dévolution du solde de liquidation et l’apurement du passif, 
- le règlement des contestations. Election de domicile, 
- les conditions d’assistance et de contrôle administratifs auxquelles les coopératives sont soumises, 
- les conditions de modification du règlement intérieur. » 
􀂃 Le règlement intérieur : 
Les membres fondateurs de la coopérative élaborent, conformément au statut, le règlement intérieur approuvé par l’assemblée générale constitutive. Ce règlement oblige tous les coopérateurs, au même 
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titre que les statuts, et a force de loi. Il précise les modalités de fonctionnement de la coopérative et traite tous les points qui n’ont pas été abordés par les statuts et qu’il complète. 
Le règlement intérieur traite donc des modalités de financement du projet et fixe les mensualités incombant aux membres, de la contribution mensuelle obligatoire des adhérents devant servir à couvrir les frais de gestion de la coopérative, de l’acquisition du terrain, de la répartition des appartements entre les membres et précise certains aspects liés au fonctionnement de la coopérative etc… 
Il n’existe pas de règlement intérieur type, chaque coopérative élabore le sien et l’adapte à sa situation. Cependant les points détaillés dans le règlement intérieur ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions statutaires. 
Les modifications ultérieures incombent au conseil d’administration et doivent être approuvées ou amendées, le cas échéant, par la plus proche assemblée générale statuant à la majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires. 
Les membres de la coopérative sont tenus de respecter le règlement intérieur, qui leur sera distribué lors de l’assemblée générale constitutive. 
􀂃 Attestation de dépôt des fonds : 
Cette attestation est délivrée par l’institution financière dans laquelle la coopérative a ouvert un compte. Il s’agit du montant global des souscriptions déposées en banque conformément à ce qui est prévu par les statuts de la coopérative. 
􀂃 Fiche de renseignements sur les coopératives d’habitat : 
Cette fiche donne des renseignements précis sur l’identification de la coopérative, les caractéristiques socio-professionnelles des adhérents, le financement du projet, le planning des travaux et le 
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type de construction à réaliser. Le formulaire concernant ces renseignements peut être retiré auprès de la délégation du Ministère de l’habitat et de l’Urbanisme. 
􀂃 Attestation de non propriété : 
Les adhérents désirant créer une coopérative sont tenus de fournir une attestation de non imposition qu’ils peuvent obtenir auprès de la perception des impôts de leur lieu de résidence. 
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DEUXIEME PARTIE 
ORGANISATION DE LA COOPERATIVE 
ORGANISATION DE LA COOPERATIVE 
I- Organes de gestion 
Les organes de gestion sont : 
1- L’assemblée générale : ’assemblée générale est l’organe suprême et souverain dans une coopérative. Elle regroupe tous les porteurs de parts, régulièrement inscrits dans le registre des membres, à la date de la convocation. Ce registre, dans lequel sont inscrits par ordre chronologique d’adhésion les coopérateurs, est tenu obligatoirement au siège de la coopérative, et doit comporter : L 
le numéro d’inscription ; 
le nom et prénom de l’adhérent ; 
l’adresse ; 
la profession ; 
le capital souscrit et le capital libéré par l’adhérent.
L’assemblée générale est, pour les membres de la coopérative, l’occasion de débattre de la situation de la coopérative, de l’avancement du projet, de formuler des propositions pour un meilleur fonctionnement de la coopérative. 
Les décisions de l’assemblée générale s’imposent obligatoirement à tous les membres y compris les absents. 
On distingue deux sortes d’assemblées générales : 
 
a- l’assemblée générale ordinaire annuelle : 
L’assemblée générale se réunit à l’initiative du conseil d’administration chaque fois qu’il en reconnaît l’utilité et au moins une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande écrite du tiers au moins des membres de la coopérative ou, en cas d’urgence, à celle du commissaire aux comptes. En vertu des articles 79, 80, 83 et 84 de la Loi 24-83, l’administration concernée 
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par le secteur (le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme) ainsi que l’ODCO peuvent également demander la tenue de l’assemblée générale seule habilitée à se prononcer sur toutes les questions concernant la coopérative. 
L’assemblée générale sert donc à : 
􀂾 entendre le rapport moral et financier du conseil d’administration et celui du commissaire aux comptes sur le bilan et sur les comptes de l’exercice écoulé ; 
􀂾 approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels ; 
􀂾 donner ou refuser le quitus aux administrateurs ; 
􀂾 approuver le projet du budget pour l’année suivante ; 
􀂾 nommer les administrateurs et le cas échéant les révoquer ; 
􀂾 ratifier ou refuser les nominations prononcées à titre provisoire par le conseil d’administration ; 
􀂾 nommer le commissaire aux comptes et fixer sa rémunération. 
b- l’assemblée générale extraordinaire : 
L’assemblée générale extraordinaire peut être appelée à se réunir en vue de statuer sur toute proposition concernant : 
􀂾 la modification des statuts ; 
􀂾 l’adhésion de la coopérative à une union ou l’adhésion de l’union à laquelle appartient la coopérative à la fédération nationale des coopératives ; 
􀂾 la fusion avec une autre coopérative ; 
􀂾 la dissolution de la coopérative ; 
􀂾 l’évaluation des apports en nature visés à l’article 26 de la loi 24-83. 
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Dans les assemblées générales, chaque membre présent ou représenté ne dispose que d’une seule voix quel que soit le nombre de parts qu’il possède. 
c- l’ordre du jour : 
La fixation de l’ordre du jour et la préparation des projets de résolution à soumettre à l’assemblée générale sont du ressort du président ou du secrétaire général de la coopérative. Seules les questions portées à l’ordre du jour peuvent être mises en délibération dans les assemblées générales. 
D’une manière générale, l’ordre du jour s’articule autour des points suivants : 
􀂾 Le rapport moral du président ; 
􀂾 Le rapport financier du trésorier ; 
􀂾 Le rapport du commissaire aux comptes de l’exercice écoulé ; 
􀂾 Le programme annuel d’activité ; 
􀂾 L’élection ou le renouvellement des membres du bureau ; 
􀂾 Les divers. 
d- Quorum et majorité requise : 
d-1 L’assemblée générale ordinaire : 
L’assemblée générale ordinaire ne peut se tenir que lorsque le quorum est atteint. Cependant, la Loi stipule qu’à défaut du quorum, l’assemblée générale doit compter un nombre de coopérateurs présent ou représentés égal : 
􀂾 à la moitié des adhérents pour une première convocation ; 
􀂾 au quart au moins pour une deuxième convocation ; 
􀂾 à 10 % des coopérateurs et au moins à cinq membres pour une troisième convocation. 
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Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
d-2 L’assemblée générale extraordinaire : 
L’assemblée générale extraordinaire doit compter un nombre de coopérateurs présents ou représentés égal : 
􀂾 au trois-quarts au moins des membres pour une première convocation ; 
􀂾 à la moitié au moins pour une deuxième convocation ; 
􀂾 à 10 % au moins des coopérateurs et au moins à cinq membres pour une troisième convocation.
Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. 
Les travaux des assemblées générales font l’objet d’un procès verbal qui sera transcrit dans le registre des délibérations de l’assemblée générale et signé par tous les membres y compris le président et le secrétaire. 
 
2- Le conseil d’administration : 
La coopérative doit obligatoirement élire un conseil d’administration en vue d’assurer la gestion et le fonctionnement. 
a- La composition du conseil d’administration : 
L’article 48 de la Loi 24-83 prévoit la gestion des coopératives par un conseil d’administration, composé d’administrateurs, élus et révoqués par l’assemblée générale. Le conseil d’administration agit en tant que mandataire de l’assemblée générale. Le nombre de ses administrateurs est fixé par les statuts et ne peut être ni inférieur à trois, ni supérieur à douze, mais doit être divisible par trois. 
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Les administrateurs doivent : 
􀂾 être de nationalité marocaine ; 
􀂾 jouir de leurs droits civils ; 
􀂾 n’avoir subi aucune condamnation pouvant interdire le droit de gérer une entreprise ; 
􀂾 être à jour pour le règlement des cotisations.
Le président et le vice-président qui le remplace en cas d’absence sont élus par le conseil d’administration parmi ses membres. Ce dernier, peut sur décision motivée, retirer au président les fonctions qu’il lui a confiées. 
Les statuts de la coopérative fixent la fréquence obligatoire des réunions du conseil d’administration qui ne peut être inférieure à 4 réunions par an et chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige. 
 
b- Le bureau du conseil d’administration : 
Aucune coopérative ne pourrait fonctionner convenablement sans une structure dirigeante dynamique et transparente au sein de laquelle les responsabilités et les tâches seraient bien définies et réparties entre l’ensemble de l’équipe qui la compose. 
Le bureau est constitué d’un président, d’un vice président, d’un trésorier et d’un secrétaire général. Il est chargé de l’administration et du fonctionnement de la coopérative. 
Il est à signaler que l’exercice des fonctions des administrateurs et des membres de bureau est bénévole. Cependant, ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de mission. 
b-1 Le président : 
C’est le premier responsable de la gestion de la coopérative. Il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile, sauf dans le cas où le conseil d’administration en décide autrement. 
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Le président convoque l’assemblée générale et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de l’ordre du jour. En cas d'absence ou d’empêchement du président, celui-ci est remplacé par le vice-président. 
b-2 Le secrétaire général : 
C’est le collaborateur direct du président. Il assure le fonctionnement administratif de la coopérative. Il tient les registres, convoque, sur instruction du président, les membres des organes de direction et les adhérents aux réunions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Il rédige les correspondances et les procès verbaux des réunions. Il est responsable de la gestion des archives. 
b-3 Le trésorier : 
Le trésorier s’occupe de la gestion financière et comptable. Sa signature figure avec celle du président sur le compte bancaire de la coopérative. Il tient la comptabilité de la coopérative, perçoit les recettes diverses et les versements mensuels des adhérents et effectue les paiements. Il prépare les situations budgétaires qu’il remet au commissaire aux comptes. 
II- Contrôle : 
Les coopératives et leurs unions sont tenues de fonctionner en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, et en cas de réquisition des représentants de l’administration intéressée ou de l’office du développement de la coopération, ils doivent communiquer tous documents tendant à prouver qu’elles fonctionnent légalement. Un rapport sur la gestion de la coopérative est alors établi et déposé à l’ODCO. 
Lorsqu’il est relevé une violation des dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou une ignorance grave des intérêts de la coopérative, l’ODCO est tenu dans les 30 jours suivant le dépôt 
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du rapport, de convoquer la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de la coopérative, dans le but de prendre les mesures adéquates, en vue de redresser la situation. Si dans un délai de 6 mois, les mesures prises restaient inopérantes, l’ODCO, procède dans pareil cas, au retrait de l’agrément, sur proposition de l’administration concernée par le secteur ou de sa propre initiative. 
En outre, les coopératives sont soumises au contrôle financier de l’Etat (article 79 de la Loi 24-83), qui s’exerce par la désignation d’un commissaire du gouvernement notamment auprès des unions des coopératives et par des agents du ministère des finances, désignés à cet effet (art.25, Titre IV- Arrêté du ministre des finances n°355-67 du 17/12/6Cool. Ces agents peuvent vérifier la comptabilité et la gestion ainsi que l’application des prescriptions légales, réglementaires et statutaires. 
Dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, le compte rendu de l’assemblée générale et le bilan sont adressés au ministère des finances et aux administrations concernées. 
Loin d’avoir pour but de s’ingérer dans la gestion des coopératives, ce contrôle a essentiellement pour objectif d’une part , d’effectuer une évaluation de l’utilité sociale de la coopérative, et d’autre part, permettre à l’Etat et aux pouvoirs publics d’encadrer le secteur pour un meilleur développement de l’action sociale. 
Par ailleurs, l’assemblée générale procède à l’élection d’un comité de contrôle interne, composé au minimum de 2 membres. Celui-ci est chargé de contrôler la gestion de la coopérative, et en cas de besoin, soumettre un rapport à ladite assemblée. 
III- Conciliation obligatoire : 
Tout différent survenant au sein d’une coopérative ne peut faire l’objet d’une action judiciaire qu’après une tentative de conciliation à l’amiable auprès de l’union, ou à défaut auprès de l’office du développement de la coopération. 
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IV- Cessation d’activité de la coopérative : 
1 – Dissolution : 
La décision de la dissolution de la coopérative est prise par l’assemblée générale extraordinaire. Elle survient suite à : 
􀂾 une diminution du nombre des membres au-dessous du minimum légal ; 
􀂾 une impossibilité de trouver un terrain répondant aux attentes des adhérents ; 
􀂾 des difficultés financières ; 
􀂾 une diminution du capital au dessous du niveau irréductible ; 
􀂾 un montant global des pertes à récupérer atteignant les trois quarts du capital ; 
􀂾 une mésentente sur la définition du projet ; 
􀂾 un retrait de l’agrément. 
2- Liquidation : 
L’assemblée générale extraordinaire doit faire procéder à la liquidation de la coopérative dans un délai ne dépassant pas les 90 jours à compter de la date de la décision de la dissolution. Pour cela, elle doit nommer un ou plusieurs liquidateurs parmi les administrateurs ou parmi les membres. 
En outre, et au cas où la coopérative aurait bénéficié d’un crédit assorti de la garantie de l’Etat, un des liquidateurs, doit être désigné par l’administration. La mise en place des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs. Cependant, l’assemblée générale garde ses attributions et en cas d’urgence, elle est convoquée par les liquidateurs. 
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3- Dévolution du solde : 
Lorsque la coopérative est liquidée, le solde de la liquidation sert au remboursement des dettes et des parts des adhérents. Le reliquat est automatiquement affecté à l’office du développement de la coopération. 
4- Retrait de l’agrément : 
Le retrait de l’agrément est prononcé par l’administration lorsque : 
􀂾 l’agrément est obtenu par fraude ; 
􀂾 la coopérative a été dissoute par jugement ou par l’assemblée générale extraordinaire ; 
􀂾 la coopérative a cessé toute activité durant deux exercices consécutifs. 
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TROISIEME PARTIE 
ETAPES DE REALISATION DU PROJET 
ETAPES DE REALISATION DU PROJET 
L’efficacité et la réussite du projet coopératif passe nécessairement par : 
􀂾 la conception et la planification du projet ; 
􀂾 la mobilisation des ressources humaines, financières et matérielles.
Or, pour réaliser un projet, trois conditions sont nécessaires : 
1- Prospection du terrain ; 
2- Achat du terrain ; 
3- Autorisation de lotir et de construire. 
Dès l’obtention de l’agrément, la coopérative se met à la recherche d’un terrain pouvant répondre à ses besoins. 
 
I Phase de prospection du terrain : 
L’acquisition du terrain doit être précédée par des investigations et enquêtes au niveau : juridique, urbain, technique, architectural, ainsi que d’une enquête sur les lieux.
Lorsqu’il n’y a pas de problème de zoning ni de périmètre urbain, la transaction se fait par l’intermédiaire d’un notaire qui se charge de toutes les formalités. 
 
1 - Enquête juridique : 
Il s’agit de s’assurer de la situation juridique du terrain à la fois auprès de l’agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie ainsi que de l’agence urbaine. 
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a- Au niveau de l’agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie : 
L’agence possède dans ses livres fonciers une situation complète de toutes les transactions immobilières effectuées. Aussi, il est nécessaire de procéder à une enquête pour connaître : 
- Le nom et adresse du/des propriétaires du terrain ; 
- La superficie exacte du terrain ; 
- Les charges foncières grevant la propriété telle qu’une hypothèque du 1er et du 2ème rang, une prénotation, une saisie conservatoire ;
- Les servitudes inscrites sur la propriété : route, transformateur électrique…. ; 
- Le titre foncier ou le stade de procédure d’immatriculation lorsque cette dernière est en cours ; 
- La possibilité ou non de morcellement (distraction d’une partie de la propriété mère) ; 
- Les demandes d’oppositions déposées dans les délais. 
Parallèlement, une consultation de la mape cadastrale s’impose et permet de localiser le terrain objet de la transaction, la connaissance exacte de sa superficie, les servitudes grevant la propriété, le stade de l’opération de délimitation ainsi que la localisation des parties litigieuses. 
 
b- Au niveau de l’agence urbaine : 
Un terrain situé dans une zone urbanisée ou urbanisable ne peut être considéré, par assimilation aux autres terrains avoisinants, comme un terrain constructible. Il est donc nécessaire de consulter l’agence urbaine, et à défaut de s’adresser à la division préfectorale ou provinciale de l’urbanisme en vue de connaître la situation du terrain et d’obtenir en même temps les renseignements concernant : 
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􀂾 la délimitation du périmètre d’aménagement de la ville ; 
􀂾 le zoning ou division de la ville en : 
􀂃 zone d’habitat :(immeuble, villa, habitat économique.) 
􀂃 zone industrielle ; 
􀂃 zone non aedificandi (non constructible) ; 
􀂃 espaces verts ; 
􀂃 ceinture verte ; 
􀂃 équipements sociaux éducatifs ; 
􀂾 les limites et le tracé des voies d’aménagement traversant le terrain en question ; 
􀂾 les limites des espaces verts ; 
􀂾 les emplacements des équipements publics ou autres ; 
􀂾 la réglementation applicable aux terrains : 
􀂃 coefficient d’utilisation du sol (C.U.S.) ; 
􀂃 coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) ; 
􀂃 hauteur maximale et nombre d’étages autorisés ; 
􀂃 cours commune, retrait, encorbellement etc. ; 
􀂃 implantation de la construction par rapport aux limites séparatrices et par rapport aux voies publiques ; 
􀂾 les servitudes d’urbanisme et d’architecture ; 
2 - Enquête technique : 
Suite à ces vérifications qui ont abouti à la constructibilité réglementaire du terrain, une vérification technique des réseaux et voies divers (VRD) s’impose également pour s’assurer des possibilités de construction des voies et réseaux divers. 
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a- Enquête auprès des services techniques communaux : 
Cette enquête permet de recueillir les renseignements concernant : 
􀂾 La possibilité de procéder au morcellement du terrain ; 
􀂾 Le type de réseau préconisé pour le mode d’évacuation des eaux pluviales ; 
􀂾 Le réseau d’assainissement existant ou projeté dans la zone où se trouve le terrain, ses dimensions et son système adopté ; 
􀂾 Les possibilités de branchement aux réseaux principaux ; 
􀂾 Les longueurs approximatives de l’hors site de voirie et d’assainissement ; 
􀂾 Les taux pratiqués pour calculer la taxe sur le morcellement et sur l’autorisation de construire ; 
􀂾 Les pièces constitutives du dossier de demande de lotir et de construire. 
b- Enquête auprès des services de l’ONE : 
Elle permet de recueillir les informations sur : 
􀂾 l’existence de lignes électriques ; 
􀂾 la possibilité de branchement au réseau existant ; 
􀂾 le tracé prévisionnel de l’hors site ; 
􀂾 le poste de transformation électrique existant ou à réaliser ; 
􀂾 la quote-part à payer ; 
􀂾 la longueur totale approximative de l’hors site avec la nature des travaux à réaliser : réseau souterrain ou aérien. 
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c- Enquête auprès des services de l’ONEP : 
Elle donne les renseignements sur : 
􀂾 l’existence d’un réseau d’eau potable, sa capacité, son débit et la possibilité de connexion ; 
􀂾 le tracé prévisionnel de l’hors site et sa longueur totale approximative. 
d -Enquête auprès des services d’Ittissalat Al Maghreb (IAM) : 
Avant l’achat d’un terrain destiné à recevoir des logements de type villas ou des immeubles comportant au moins 3 ou 4 niveaux et au minimum 6 logements, les dirigeants de la coopérative doivent s’assurer de : 
􀂾 l’installation des lignes de raccordement du projet au réseau général des télécommunications publiques ; 
􀂾 La possibilité de connexion et la capacité du réseau existant ; 
􀂾 Le tracé prévisionnel de l’hors site et sa longueur totale approximative ; 
􀂾 l’inexistence de travaux exceptionnels à réaliser.
e- Enquête sur les lieux : 
 
Elle permet de connaître : 
􀂾 La topographie du terrain (terrain en pente, accidenté…), altimétrie des canalisations par rapport aux réseaux. (niveau d’altitude) ; 
􀂾 L’existence de contraintes physiques grevant la propriété (bidonvilles, constructions en dur, lignes électriques, plantations…) ; 
􀂾 La nature du sol (marécageux, sablonneux…) ; 
􀂾 La situation du terrain par rapport aux équipements et aux voies de desserte existantes. 
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Ceci a pour conséquence de mesurer le degré de faisabilité de l’opération immobilière, ses chances de réussite et d’identifier les atouts et contraintes de l’environnement immédiat. 
II- Acquisition du terrain : 
1- Recherche du terrain : 
L’acquisition du terrain peut se faire auprès d’une administration publique, du Holding d’Aménagement Al Omrane, d’un établissement régional d’aménagement et de construction (ERAC), de la commune ou du privé. 
Lorsqu’une coopérative opte pour l’acquisition d’un terrain appartenant à un privé, il est conseillé d’éviter l’achat d’un terrain : 
􀂾 litigieux ; 
􀂾 non immatriculé ; 
􀂾 zoning prévu n’étant pas compatible avec le projet à réaliser ; 
􀂾 hors périmètre urbain ; 
􀂾 planté d’arbres ; 
􀂾 occupé par des bidonvilles ; 
􀂾 manque ou éloignement des équipements hors site ; 
􀂾 appartenant à des héritiers dont certains sont des mineurs disposant du droit de préemption « chfâa ».
Parallèlement, une étude du marché immobilier s’avère nécessaire en vue de connaître les prix à la fois des terrains nus et des terrains équipés, et ce auprès des services de l’enregistrement et du timbre et des agences immobilières locales. 
 
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2- Procédure d’acquisition du terrain : 
Lors de l’acquisition du terrain, il est fortement recommandé d’avoir recours à un notaire d’une part, en raison de la complexité des démarches et d’autre part, pour des raisons de sécurité de la transaction. Celle-ci est d’autant mieux assurée que le notaire est un professionnel du droit et qu’à cet égard, sa fonction est préventive puisqu’elle procure aux parties, lors de l’acquisition toute la sécurité juridique qu’ils sont en droit d’attendre et protège de ce fait leurs intérêts légitimes. 
Toutefois, dans le cas où la coopérative décide d’effectuer elle-même toutes les démarches, il est important de : 
􀂾 procéder à l’enregistrement du contrat d’achat du terrain dans les délais réglementaires auprès des services de l’enregistrement et du timbre afin d’éviter le paiement des pénalités de retard ; 
􀂾 présenter à l’agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie ledit contrat en vue de l’inscription du bien immobilier sur le titre foncier dans un délai n’excédant pas 18 mois ; 
􀂾 payer les droits fixés après acceptation de l’inscription du bien immobilier par l’agence nationale de la conservation foncière et du cadastre ; 
􀂾 demander un certificat de propriété à l’agence nationale de la conservation foncière et du cadastre.
Lorsque le terrain acquis par la coopérative n’est pas immatriculé, il faudrait procéder à son immatriculation. 
 
3 - Immatriculation : 
Elle donne lieu à l’établissement d’un titre de propriété inscrit sur un livre foncier. Elle annule tous titres et purge tous droits 
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antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés (art.2 du dahir du 12/08/1913). 
a - Réquisition d’immatriculation : 
Si le terrain acquis n’est pas immatriculé, le fondé de pouvoirs, en l’occurrence le président de la coopérative doit déposer contre récépissé, à l’agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, une déclaration signée par le fondé de pouvoirs, muni d’une procuration spéciale contenant : 
- les noms et prénoms ; 
- les qualités et domicile, 
- son état civil et sa nationalité ; 
- les adresses des détenteurs de droits réels ; 
- les actes justificatifs de propriété1 ;
- la description du terrain dont l’immatriculation est requise, sa situation, sa contenance, sa superficie, ses coordonnées, ses limites, ses tenants et aboutissants, sa valeur vénale et s’il y a lieu le nom sous lequel il est connu ; 
La réquisition est inscrite sur un registre spécial, un numéro d’ordre lui est attribué que la coopérative garde jusqu’à l’immatriculation. L’agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie procède aux opérations suivantes : 
 
􀂾 étude de la demande ; 
􀂾 repérage du terrain par le cadastre ; 
􀂾 perception des droits ; 
􀂾 délivrance d’une quittance portant le numéro affecté à la réquisition ; 
1 Réf. Article 13 du Dahir du 5/04/1938 modifiant le Dahir du 12/08/1913 sur l’immatriculation des immeubles. 
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􀂾 dépôt de la réquisition au registre des formalités préalables et aux registres annexes2. 
b - Publicité : 
Dans les dix jours du dépôt de la réquisition, le conservateur rédige un avis indiquant le jour et l’heure auxquels le bornage doit avoir lieu. L’extrait de réquisition ainsi que les pièces précédemment visées sont publiés au bulletin officiel. 
En vue d’informer le public, des exemplaires de l’extrait de la réquisition et de l’avis de bornage sont ainsi affichés, jusqu’au jour fixé pour le bornage, au siège de l’autorité locale, au tribunal de première instance et à l’agence nationale de la conservation foncière. A la fin du délai d’exposition, ils seront retournés à l’agence nationale de la conservation foncière accompagnés d’un certificat d’affichage. 
c - Bornage : 
Le conservateur de la propriété foncière ou son délégué dirige les opérations de bornage avec le concours d’un géomètre assermenté du service topographique et en la présence du requérant ou de son fondé de pouvoirs en vue de délimiter : 
􀂾 le périmètre de la propriété au moyen de bornes portant chacune un numéro ; 
􀂾 les parties comprises des périmètres qui font l’objet d’oppositions de la part des tiers.
Un procès verbal de bornage, retraçant l’ensemble des actes effectués ainsi que le nombre de bornes placés, est élaboré par le conservateur ou son délégué et auquel sont annexés le plan de bornage provisoire et les pièces produites par les parties. 
Dès réception du plan établi par le géomètre et après nouvel examen du dossier, le conservateur fait publier et afficher un «avis 
 
2 Registres annexes : Art. 15 du 5/04/1938 modifiant le Dahir du 12/08/1913 sur l’immatriculation des immeubles. 
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de clôture de bornage» par lequel il informe le public qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois, à dater de cette publication au bulletin officiel, aucune opposition n’est recevable. 
En l’absence d’opposition, le conservateur de la propriété foncière procède à l’établissement du titre foncier de la propriété concernée et un duplicata assorti du plan régulier y afférent est remis à la coopérative. 
III – Autorisations de lotir et de construire : 
Dès que le terrain est immatriculé au nom de la coopérative, il peut faire l’objet d’un projet de lotissement. Le président de la coopérative doit faire une demande d’autorisation pour cet effet et constituer un dossier. 
1- Autorisation de lotir : 
a- Procédure : 
Cette autorisation est nécessaire lorsque le terrain acquis est d’une grande superficie devant être partagé en deux ou plusieurs lots destinés à la construction de logements à usages d’habitation : villas, maisons individuelles, immeubles. Aussi, la demande de lotir doit être adressée au siège de la commune du lieu de situation du lotissement envisagé, ou bien au siège de la wilaya, de la préfecture ou de la province dans le cas où le lotissement est situé en même temps dans deux ou plusieurs communes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé dûment signé et daté par le dépositaire accompagnée des documents suivants : 
􀂾 Une note de renseignements à retirer auprès de la commune ; 
􀂾 Une fiche d’identité en deux exemplaires ; 
􀂾 Un engagement légalisé, en trois exemplaires par lequel le requérant s’engage à respecter le plan approuvé ; 
􀂾 Une fiche statistique en trois exemplaires ; 
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􀂾 Un plan topographique établi par un géomètre topographe ; 
􀂾 Un plan de conception urbanistique du lotissement (composition du lotissement et son intégration dans le secteur environnant, le tracé et la largeur des voies avec tous les aménagements projetés : emplacements réservés au stationnement, les voies et places soumises à ordonnancement architectural ; les emplacements réservés aux équipements sociaux, les emplacements réservés aux espaces verts …. ) ; 
􀂾 Un ou plusieurs plans de la conception des infrastructures afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (assainissement, le tracé du réseau d’égout, le raccordement du lotissement avec les réseaux d’égout, de distribution d’eau potable et d’électricité situés à proximité…) établis par l’ingénieur spécialisé ; 
􀂾 Le cahier des charges mentionnant les servitudes de toute nature grevant l’immeuble, notamment celles imposées par les plans et règlements d’aménagement, telles que la nature des constructions à édifier, les zones de recul à respecter, le volume et les conditions d’implantation des constructions ainsi que les équipements dont la réalisation incombe à la commune et ceux qui seront réalisés par le lotisseur ; 
􀂾 Un certificat de la propriété foncière attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que le délai fixé pour le dépôt des oppositions a expiré sans qu’aucune opposition n’ait été formulé ; 
􀂾 Un plan délivré par l’agence nationale de la conservation foncière précisant les limites de la propriété objet du lotissement. 
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b - Etude du dossier : 
Le Président du conseil communal se prononce sur le dossier au vue de l’avis de la commission technique composée des représentants de l’agence urbaine, de la division de l’urbanisme et des services de la protection civile ou de la commission technique préfectorale de l’urbanisme (CTPU) en cas d’absence de l’agence urbaine. 
c - Délai de réponse : 
L’article 8 de la Loi 25-90 stipule que lorsque l’affectation du terrain est définie par un plan de zonage ou un plan d’aménagement, le silence de l’administration vaut autorisation de lotir à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du dépôt de la demande. 
d - Irrecevabilité de la demande : 
La demande de lotir peut faire l’objet d’un rejet par les autorités locales dans deux cas : 
a) terrain non immatriculé ou avant l’expiration du délai fixant les oppositions pour les terrains en cours d’immatriculation ; 
b) lorsque le dossier accompagnant la demande ne comporte pas toutes les pièces exigées. 
e - Réalisation des équipements : 
Après l’obtention de l’autorisation de lotir, la coopérative entreprend : 
- L’installation par le topographe des axes (voirie et assainissement) et des coins de blocs ; 
- La réalisation des travaux d’équipement du lotissement dans un délai n’excédant pas 3 ans à partir de la date de l’autorisation de lotir ; 
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- La présentation de la demande de réception provisoire des travaux techniques à la commune dans un délai maximum de 45 jours après achèvement des travaux ; 
- La présentation du dossier technique au service du cadastre pour contrôle ; 
- Le paiement des droits et établissement des titres fonciers des lots par l’agence nationale de la conservation foncière. 
Il est à signaler, que la législation en vigueur autorise le lotisseur qui le désire, à réaliser les travaux d’équipement de son lotissement par tranches successives. Pour cela, il est tenu de compléter les documents ci-dessus mentionnés par : 
- Un programme d’échelonnement des travaux assorti de leur estimation et désignant les lots à équiper en priorité ; 
- Une déclaration légalisée fournissant tous les renseignements sur les modalités de financement des tranches successives des travaux et sur les garanties (caution personnelle, caution bancaire) pour assurer l’achèvement de ces travaux. 
Après la réception des travaux de lotissement, le président de la coopérative entame la phase de la construction. 
2 - Autorisation de construire :
a- La demande d’autorisation de construire : 
 
L’autorisation de construire est délivrée, par le président de la commune, à la coopérative lorsque le projet de construction satisfait aux modalités suivantes : 
􀂾 respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les plans de zonage et les plans d’aménagement ; 
􀂾 respect des règles et servitudes notamment d’implantation auxquelles devront satisfaire les constructions dans 
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l’intérêt de la salubrité, de la commodité, de la circulation, de la sécurité et de l’esthétique conformément aux règlements de voirie et de construction ; 
􀂾 prévision de l’installation des lignes nécessaires au raccordement du projet au réseau général des télécommunications pour : 
tout immeuble comportant au moins 3 ou 4 niveaux comprenant 6 logements ; 
tout immeuble à usage commercial ou industriel d’une surface au sol égale ou supérieure à 500 m² ; 
􀂾 prévision du raccordement aux réseaux d’assainissement et de distribution d’eau potable ; 
􀂾 prévision du raccordement aux réseaux électriques. 
b- Constitution du dossier de la demande d’autorisation de construire : 
La demande de l’autorisation de construire, devant être déposée à la commune, est accompagnée des pièces suivantes : 
􀂃 la demande manuscrite d’autorisation ; 
􀂃 1 certificat de propriété ; 
􀂃 1 fiche de renseignements ; 
􀂃 1 fiche statistique ; 
􀂃 1 contrat d’architecte ; 
􀂃 1 certificat professionnel ; 
􀂃 1 engagement en trois exemplaires légalisés, par lequel le demandeur s’engage à respecter les indications du plan approuvé ; 
􀂃 les plans relatifs à la conception architecturale du projet dûment établis et signés par l’architecte ; 
􀂃 les plans techniques élaborés et signés par l’ingénieur spécialisé. 
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c– Délai d’obtention du permis de construire : 
Lorsque le président du conseil communal ne donne aucune réponse, et à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande, le permis de construire est censé être accordé. 
d– Délai de validité du permis de construire : 
Le permis de construire est périmé si les travaux relatifs aux fondations de l’ouvrage prévu au plan autorisé n’ont pas débuté à l’expiration d’un délai d’un an qui court à partir de la date de délivrance dudit permis. 
IV- Réalisation des travaux :
1- Engagement des travaux : 
 
Dès l’obtention de l’autorisation de construire, la coopérative doit procéder au choix de l’entreprise devant effectuer les travaux de construction. Pour faire aboutir le projet dans de bonnes conditions, un cahier de charges fixant les modalités et les conditions d’engagement, les spécifications techniques des constructions à réaliser, eu égard aux plans autorisés, est donc nécessaire pour faire aboutir le projet. 
Durant cette phase, le concours de l’architecte est très important notamment pour : 
􀂾 assurer le suivi du chantier ; 
􀂾 élaborer un planning fixant le début et la fin des travaux ; 
􀂾 veiller au bon déroulement des différentes opérations de construction depuis les fondations, les gros oeuvres jusqu’à la fin des travaux de finitions ; 
􀂾 évaluer périodiquement ce qui a été réalisé et ce qui reste à faire ; 
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􀂾 dresser des comptes-rendus réguliers de l’avancement des différentes phases de construction. 
2 – Gestion du projet : 
Pour le bon déroulement des travaux, il faut : 
􀂾 suivre de très près le montage financier et réajuster le cas échéant, les éventuels écarts entre le coût prévisionnel et le coût réel ; 
􀂾 programmer avec rigueur non seulement l’action des différents intervenants sur le chantier, mais également suivre les travaux et coordonner l’action des différents corps de métiers ; 
􀂾 assurer une gestion transparente et une information systématique des autres partenaires ; 
􀂾 n’hésiter pas à consulter pour des problèmes techniques l’administration concernée par l’activité du secteur, et en cas de besoin, faire appel à toute autre personne susceptible de contribuer par son expérience à la réussite dudit projet ; 
􀂾 constituer un comité de contrôle dont la tâche principale est le suivi de la réalisation du projet. Ceci pourrait créer un climat de confiance au sein de la coopérative ; 
􀂾 suivre en permanence l’exécution du budget prévisionnel et réajuster les dépenses en fonction des recettes ; 
􀂾 tenir périodiquement des réunions d’information avec tous les membres de la coopérative en vue de les informer de l’évolution du projet et de les mettre à contribution s’il le faut. Ceci permettrait d’éviter des arrêts de chantier pouvant générer des frais financiers. 
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3- Permis d’habiter : 
Ce document est délivré par le président du conseil communal suite à la déclaration d’achèvement des travaux devant être exécutés conformément aux plans autorisés. Cette déclaration est déposée par la coopérative, auprès de la commune concernée. 
L’octroi du permis peut être refusé dans le cas où le contrôleur de la commune constate, lors de la visite des lieux, des modifications non autorisées. 
En tout état de cause, le président de la coopérative ne peut permettre aux adhérents de s’installer dans leurs logements qu’après l’obtention du permis d’habiter. 
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QUATRIEME PARTIE 
FINANCEMENT DU PROJET COOPERATIF 
FINANCEMENT DU PROJET COOPERATIF 
a réussite du projet coopératif est liée essentiellement aux capacités financières des adhérents. Ces capacités seront étudiées et discutées avec l’architecte lors des premières séances de consultation et avant l’ébauche de la première esquisse du plan. L 
A partir de l’analyse des besoins des adhérents en terme de construction et en fonction de leurs moyens financiers, l’architecte procédera à l’élaboration d’un montage financier donnant ainsi une évaluation du coût de la construction. 
De cette estimation, les coopérateurs fixent dans les statuts le capital de la coopérative, la valeur et le nombre de parts sociales souscrites par chacun des membres. 
I- Sources de financement : 
Les organismes de crédit n’accordent pas le financement intégral pour le projet de construction. Chaque membre de la coopérative doit fournir un apport personnel permettant la constitution d’un capital libéré à la souscription. 
L’article 45 du décret royal du 17 décembre 1968 stipule que : « Le capital social desdites sociétés ne peut être inférieur à 20.000 dirhams et, dans tous les cas, il doit être au moins égal à la valeur immobilière totale des constructions projetées. Ce capital doit être libéré d’au moins un dixième à la souscription ». 
Les membres d’une coopérative sont tenus d’effectuer des versements mensuels. 
Aussi, et en cas de besoins, la coopérative peut recourir à des apports supplémentaires auprès de ses membres pour l’achèvement du projet. 
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Deux sources de financement des projets des coopératives d’habitat existent : 
1- Financement interne ou autofinancement : 
Le financement interne ou apport personnel est constitué par le montant du capital apporté par les adhérents. Cet apport représente une condition préalable pour l’obtention du crédit. Il varie d’une coopérative à une autre et ne peut être, en aucun cas, inférieur à 10% du coût total du projet. 
L’apport personnel peut être composé soit d’un apport en nature (terrain, matériel) soit financier (épargne, emprunt, vente d’un bien…) soit les deux à la fois. 
2- Financement externe : 
Dans le cas où les membres de la coopérative ont des capacités financières limitées, le recours au financement externe est inévitable. A cet effet, les coopératives font appel aux organismes de crédits pour l’obtention des fonds nécessaires pouvant leur permettre la réalisation de leur logement. 
Les demandes de crédit des coopératives d'habitat font l’objet d’une étude spécifique. Ainsi, chaque organisme financier fixe les termes de crédits appropriés à l’emprunt. Le montant du prêt et la durée de remboursement ne sont pas toujours les mêmes pour l’ensemble des membres de la coopérative, ils sont fonction des revenus et de la situation financière de chacun. 
3- Demande de crédit : 
La demande de crédit est constituée de 3 dossiers : juridique, technique et individuel, contenant chacun les pièces suivantes : 
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a - Dossier juridique : 
􀂾 Statuts de la coopérative; 
􀂾 Agrément de la coopérative ; 
􀂾 PV de l’assemblée générale constitutive ; 
􀂾 Liste des membres du conseil d’administration ; 
􀂾 Liste des adhérents ; 
􀂾 PV de l’assemblée générale donnant pouvoir aux dirigeants de la coopérative pour gérer les fonds de la coopérative ; 
􀂾 Hypothèque. 
b- Dossier technique : 
􀂾 Plan d’architecture ; 
􀂾 Autorisation de construire ; 
􀂾 Plan de béton armé ; 
􀂾 Devis estimatif des travaux ; 
􀂾 Certificat de propriété ; 
􀂾 Copie du contrat d’achat du terrain ; 
􀂾 Attestation du bureau d’études et de l’architecte en charge des travaux. 
c- Dossier individuel concernant chaque adhérent : 
􀂾 Etat d’engagement pour les fonctionnaires ; 
􀂾 Inscription au registre de commerce pour les commerçants ; 
􀂾 Attestation de travail ; 
􀂾 Ordre de virement irrévocable pour les fonctionnaires et les employés ; 
􀂾 Copie de la CIN ; 
􀂾 Demande précisant le montant du crédit ; 
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II- Financement par un organisme bancaire :
1- Contrat de prêt : 
 
Pour l’octroi de prêt aux membres d’une coopérative, un seul contrat est établi et signé par les représentants de celle-ci, en vertu d’un acte de pouvoirs irrévocables, confiés par les sociétaires – emprunteurs. 
La coopérative en tant que propriétaire du terrain et étant mandataire pour l’emprunt se porte caution hypothécaire vis-à-vis de l’organisme de crédit et le demeure jusqu’au remboursement intégral de la totalité du prêt accordé. 
Le prêt est consenti par les établissements de crédit moyennant un taux d’intérêt fixé par les organismes prêteurs avant la signature du contrat. 
On distingue 2 sortes de taux d’intérêt : 
a- Taux d’intérêt fixe : 
Ce taux fait l’objet de négociations entre la coopérative et l’organisme de crédit et ne variera pas durant toute la période de prêt. Cependant, les montants des échéances peuvent être modulées dans le temps, il peut être à : 
1. mensualités constantes jusqu’au remboursement intégral du crédit ; 
2. mensualités modulables, c’est-à-dire avec la possibilité d’augmenter ou de diminuer le montant du crédit pendant la durée du prêt et ce, en fonction de l’évolution du revenu de l’emprunteur. 
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b- Taux d’intérêt indexé : 
Ce taux évolue en fonction de l’évolution d’un indice de référence réglementaire du marché financier et monétaire. 
2 - Déblocage du prêt : 
Les prêts accordés aux coopérateurs emprunteurs sont débloqués par l’organisme de crédit, dans un compte ouvert au nom de la coopérative. Le déblocage ne peut s’effectuer qu’après l’investissement total de l’apport personnel mis à la charge des sociétaires et au fur et à mesure de l’avancement des travaux. 
3 - Remboursement de l’emprunt : 
Le règlement des échéances mensuelles c’est-à-dire le montant de l’emprunt est versé ou imputé directement au compte prêt individuel ouvert au nom de la coopérative. 
La coopérative demeure inscrite en tant que propriétaire exclusive sur le titre foncier mère en vertu du décret Royal du 17 décembre 1968 relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie (art. 4Cool. La cession en pleine propriété des logements ne peut intervenir qu’après le remboursement intégral des créances contractées par l’ensemble des coopérateurs. 
A cet effet, le coopérateur ayant remboursé intégralement son prêt individuel ou bien n’ayant pas bénéficié d’un prêt bancaire et dont les parts sociales sont entièrement libérées ne peut pas obtenir son titre foncier individuel. 
Toutefois, au niveau du CIH, la formule actuelle de l’octroi du crédit aux coopératives d’habitat a atténué la notion de solidarité. Chaque sociétaire est responsable du remboursement de la part de crédit qui lui revient et en cas d’impayé, le CIH ne saisit que le logement affecté au coopérateur défaillant. 
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4- Contenu du contrat de prêt : 
Le contrat de prêt spécifie : 
􀂾 Le montant global du prêt - somme des prêts accordés aux coopérateurs ; 
􀂾 Le montant global du prêt remboursable - somme des prêts majorés accordés aux membres de la coopérative ; 
􀂾 La date du début du prêt ; 
􀂾 La date de la première échéance ; 
􀂾 La date prévisionnelle d’achèvement des travaux ; 
􀂾 L’identité et le siège du mandataire ; 
􀂾 La caution hypothécaire. 
􀂾 L’identité et la CIN de chaque membre - emprunteur ; 
􀂾 Le numéro correspondant au prêt accordé à chaque adhérent - emprunteur ; 
􀂾 Le montant du prêt net consenti et la majoration correspondante ; 
􀂾 Le montant du prêt remboursable ; 
􀂾 La durée d’amortissement du prêt ; 
􀂾 Le délai de franchise ; (date démarrage de remboursement de crédit, en principe 6 mois) 
􀂾 Le taux statutaire du prêt ; 
􀂾 Le taux d’intérêt applicable au prêt; 
􀂾 Le montant des mensualités.
Il faut noter que pour garantir le remboursement des prêts, les sociétaires bénéficiant d’un crédit sont obligatoirement assujettis au prélèvement automatique de leur mensualité de remboursement à partir de la DOTI pour les fonctionnaires de l’Etat ou à la domiciliation de leurs salaires et revenus chez l’organisme prêteur. 
Une assurance-vie ou invalidité-décès est également exigée en couverture du risque de non remboursement du crédit. 
 
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CINQUIEME PARTIE 
INCITATIONS FISCALES 
INCITATIONS FISCALES 
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es1- En matière de la taxe urbaine : L 
dispositions fiscales s’énoncent comme suit : 
􀂾 Conformément à l’article 4 de la Loi 37-89 promulguée par Dahir n° 1-89-288 du 31 décembre 1989, B.O. n° 4027 du 3 janvier 1990 les constructions nouvelles sont en général exonérées de la taxe urbaine pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur achèvement.
Toutefois, les coopératives d’habitat et leurs unions ayant contracté un crédit demeurent exonérées de cette taxe pendant toute la durée du prêt, sans pour autant que celle-ci dépasse 15 ans à compter de la date d’achèvement de leur construction (art. 87 de la Loi 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’office du développement de la coopération tel qu’il a été modifié par Dahir portant Loi n° 1-93-166 du 10/09/93 et l’art. 71 du Décret Royal portant loi n°552-67 du 17/12/1968). 
 
2- En matière d’intérêts : 
􀂾 les intérêts alloués aux parts des coopératives sont exempts de tous impôts et taxes (art. 87, loi 24-83). 
3- En matière de TVA : 
􀂾 sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons, à soi-même, de construction de logements dont la superficie couverte n’excède pas 240 m², et à la condition que lesdites constructions soient affectées à l’habitation principale des intéressés pendant une durée de quatre ans, à compter de la date d’obtention du permis d’habiter ou de tout autre document en tenant lieu, (loi de finances 2005 relative à la TVA, B.O n°5278 du 30 décembre 2004). 
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4- En matière de frais d’enregistrement : 
Les coopératives d’habitat sont taxées à un taux réduit de 2,5% sur la valeur des terrains acquis pour la construction au lieu du taux normal de 5%. Le bénéfice de cette exonération partielle est conditionnée par : 
􀂾 la réalisation par la coopérative des constructions dans un délai maximum de 7 années à compter de la date de l’acquisition du terrain ; 
􀂾 la production d’une caution bancaire à déposer auprès du receveur de l’enregistrement, en garantie du paiement du complément des droits et des pénalités qui seraient exigibles: 
􀂾 le consentement au profit de l’Etat d’une hypothèque au 2ème rang sur le terrain acquis ou sur un autre bien immeuble. 
5- En matière d’enregistrement et du timbre : 
Le Décret royal du 17/12/1968 relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie prévoit les exonérations fiscales suivantes : 
􀂾 les actes de constitution et de dissolution des coopératives d’habitation agréées et de leurs unions légalement constituées ; 
􀂾 les actions et obligations émises par lesdites coopératives ; 
􀂾 les actes de prêts et d’ouverture de crédits établis en conformité avec les dispositions dudit décret ; 
􀂾 la cession au coopérateur de son logement par la coopérative, après libération intégrale du capital souscrit, donne lieu à un droit d’enregistrement de 50 DH, (Loi de finances 1989) ; 
􀂾 l’établissement des contrats hypothécaires et leurs réalisations ; 
􀂾 les actes de cautionnement bancaire ou d’hypothèque. 
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SIXIEME PARTIE 
COMPTABILITE DES COOPERATIVES 
COMPTABILITE DES COOPERATIVES I- Caractère obligatoire de la comptabilité : a de
comptabilité est un enregistrement chronologique et ordonné l’ensemble des opérations financières de toute nature effectuées durant un exercice équivalent, en principe, à une année. Elle doit être structurée et organisée de telle sorte qu’elle permette d’enregistrer, d’analyser et de classer toutes les opérations à caractère financier menées par la coopérative et d’élaborer périodiquement des états de synthèse. 
 
La tenue de la comptabilité par les coopératives est rendue obligatoire par la Loi 24-83 fixant le statut général des coopératives (art.71). La loi prévoit une comptabilité assurée par le président ou, au cas où l’importance de la coopérative le justifierait, par un comptable qui pourrait être choisi soit parmi les membres, sans pour autant faire partie du conseil d’administration, soit par un cabinet privé. 
Pour la tenue de leur comptabilité, les coopératives sont contraintes de se référer au plan comptable spécifique aux coopératives (PCSC). Celui-ci a fait l’objet d’une publication au bulletin officiel du 5 avril 2001. 
II- Utilité d’une comptabilité pour les coopératives : 
Pour la conduite du projet et sa réussite, la comptabilité joue un rôle important dans la gestion interne de la coopérative. Elle permet de connaître la situation réelle des ressources financières, de suivre la situation de la trésorerie et de l’évolution des réalisations. En outre, une bonne tenue de la comptabilité instaure la confiance entre les adhérents et les dirigeants et garantit la fiabilité des informations fournies ainsi que leur disponibilité à tout moment. 
Pour garantir une bonne gestion du projet de la coopérative et s’assurer de sa situation financière, le conseil d’administration doit 59
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faire établir, à la fin de chaque exercice, des états financiers appelés dans la norme comptable : états de synthèse. Ces états sont l’expression quasi exclusive de l’information comptable destinée aux tiers et constituent le moyen privilégié d’information des dirigeants eux-mêmes sur la situation et la gestion financière de la coopérative.
Les états de synthèse, une fois établis, doivent être obligatoirement adressés : 
 
aux membres de la coopérative, aux administrations concernées et à l’office du développement de la coopération (ODCO) quinze jours francs, au moins, avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle ; 
aux commissaires aux comptes de la coopérative, quarante jours francs au moins avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire annuelle .
Après leur approbation par l’assemblée générale annuelle, les états de synthèse ainsi que le procès-verbal de l’assemblée générale sont adressés, en copie conforme, au secrétariat-greffe du tribunal de première instance (dans le ressort duquel se trouve le siège de la coopérative), à l’office du développement de la coopération ainsi qu’aux autorités gouvernementales désignées par voie réglementaire. 
Pour faciliter et simplifier aux coopératives la tenue de leur comptabilité, le plan comptable spécifique est conçu de telle sorte qu’il traite: 
- Les principes comptables fondamentaux ; 
- L’organisation de la comptabilité ; 
- Les règles d’établissement et la présentation des états de synthèse ; 
- Les méthodes d’évaluation ; 
- Les modalités d’application des méthodes d’évaluation ; 
- Le cadre comptable et plan de comptes. 
 
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- Le contenu et les modalités de fonctionnement des comptes. 
III- Tenue de la comptabilité : 
Il est clair que la tenue d’une comptabilité, conforme à la norme comptable en vigueur, n’est pas l’oeuvre d’amateurs mais, bel et bien, de spécialistes ou d’initiés ayant une connaissance suffisante en matière de technique comptable et qui sont en mesure d’assurer son organisation et de garantir sa fiabilité. 
A cet effet, l’objectif, ici, n’est pas de dispenser une formation en comptabilité spécifique aux coopératives, mais réside plutôt dans le souci de donner un aperçu des principes fondamentaux de la comptabilité et de la tenue des comptes auxquels est soumise l’activité des coopératives. C’est aussi l’occasion d’habituer les non initiés au langage comptable tout en définissant quelques notions et documents de base utilisés en comptabilité pour le traitement de l’information et la détermination du résultat 
En effet, la comptabilité, en tant que système d’information de la coopérative, doit être organisée de telle sorte qu’elle permette de : 
􀂾 saisir, classer et enregistrer les données de base chiffrées ; 
􀂾 établir en temps opportun les états prévus ou requis ; 
􀂾 fournir périodiquement, après traitement, les états de synthèse ; 
􀂾 contrôler l’exactitude des données et des procédures de traitement
L’organisation de la comptabilité suppose, aussi, l’adoption d’un plan de comptes, le choix de supports et la définition de procédures de traitement. Elle doit : 
 
􀂾 s’appuyer sur des pièces justificatives datées, conservées, classées dans un ordre défini, susceptibles de servir comme moyen de preuve et portant les références de leur enregistrement en comptabilité ; 
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􀂾 employer la technique de la partie double garantissant les mouvements « débit » et les mouvements « crédit » des comptes et des équilibres qui en découlent ; 
􀂾 respecter l’enregistrement chronologique des opérations ; 
􀂾 tenir des livres de supports permettant de générer les états de synthèse prévues par le plan comptable spécifique aux coopératives ; 
􀂾 permettre un contrôle comptable fiable contribuant à la prévention des erreurs et des fraudes et à la protection du patrimoine ; 
􀂾 contrôler, par inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du bilan; 
􀂾 permettre, pour chaque enregistrement comptable, d’en connaître l’origine, le contenu, l’imputation par nature, la qualification sommaire ainsi que la référence de la pièce justificative qui l’appuie. 
IV- Plan comptable et Plan de comptes : 
1-Le plan comptable sert à classer et présenter tous les comptes nécessaires pour retracer le fonctionnement de la coopérative et examiner sa situation. Normalisé mais souple, le plan comptable permet non seulement d’adapter les comptes aux besoins les plus complexes de l’économie, mais aussi d’effectuer des comparaisons, par ce qu’il est généralement conçu pour s’appliquer à toutes les branches d’activité (ou du moins à toutes les entreprises d’une même branche). Il comprend une nomenclature des comptes, une terminologie, des définitions et l’énoncé des règles concernant son exécution.
Le plan comptable comporte une architecture de comptes répartis en catégories homogènes, appelées « classes », comprenant : 
 
des comptes de situation ; 
des comptes de gestion ; 
des comptes spéciaux. 
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Chaque classe est subdivisée en comptes faisant l’objet d’une classification décimale et sont identifiés par des numéros. 
2- Le plan de comptes de la coopérative est un document qui donne la nomenclature des comptes à utiliser, définit leur contenu et détermine le cas échéant leurs règles particulières de fonctionnement. Il se référence au plan comptable spécifique des coopératives, sous réserve de dispositions particulières par activité susceptibles d’être fixées par voie réglementaire. 
V- Supports comptables : 
Les livres et documents nécessaires en comptabilité peuvent être tenus par tous moyens ou procédés appropriés tant que ceux-ci confèrent un caractère d’authenticité aux écritures, tout en étant compatibles avec les nécessités du contrôle de la comptabilité. On trouve : 
1- Le livre journal, tenu dans les conditions prescrites par la loi, dans lequel sont enregistrées les opérations soit jour par jour, soit sous forme de récapitulations au moins mensuelles des totaux de ces opérations, à condition de conserver, dans ce cas, tous documents permettant de les reconstituer jour par jour. 
2- Le grand livre, formé de l’ensemble des comptes individuels et collectifs, permet le suivi de ces comptes. Chaque compte fait apparaître distinctement le solde au début de l’exercice, le cumul des mouvements « débit » et celui des mouvements « crédit » depuis le début de l’exercice (non compris le solde initial), ainsi que le solde en fin de période. 
3- La balance est un instrument de contrôle comptable indispensable. Constituée de l’ensemble des comtes utilisés, elle donne l’état récapitulatif faisant apparaître, pour chaque compte : le solde débiteur ou le solde créditeur au début de l’exercice, le cumul des mouvements débiteurs et le cumul des mouvements créditeurs depuis le début de l’exercice, le solde débiteur et le solde créditeur constitués en fin de période. 
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4- Le livre d’inventaire est un support dans lequel sont transcrits le bilan (BL) et le compte de produits et charges (CPC) de chaque exercice. Il est tenu dans les conditions prescrites par la loi, notamment dans les mêmes conditions que le registre des procès verbaux des conseils d’administration ou des assemblées générales. 
5- Le manuel de procédures décrit l’organisation comptable lorsqu’il est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Ce document est conservé aussi longtemps qu’est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte. 
VI- Enregistrement des opérations : 
Les opérations ou écritures comptables, traduisant l’activité de la coopérative en terme financier, sont inscrites au moyen des systèmes d’enregistrement tels que le système du journal unique, le système des journaux partiels ou divisionnaires, ou encore le système centralisateur. 
1-Toute opération concernant l’activité de la coopérative est traduite, en comptabilité, par une écriture affectant aux moins deux comptes. Un compte est débité du montant de la transaction et un autre est crédité d’une somme identique selon les conventions suivantes : 
Les comptes d’actif sont mouvementés au débit pour constater les augmentations et au crédit pour constater les diminutions ; 
Les comptes du passif sont mouvementés en sens inverse des comptes de l’actif ; 
Les comptes de charges enregistrent au débit les augmentations, et exceptionnellement les diminutions au crédit ; 
Les comptes de produits sont mouvementés en sens inverse des comptes de charges. 
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Lorsqu’une opération est enregistrée, le total des sommes inscrites au débit des comptes et le total des sommes inscrites au crédit des comptes doivent être égaux par la constatation d’un solde débiteur ou d’un solde créditeur. 
2- Les écritures ou opérations comptables étant enregistrées sur le journal, celui-ci doit être tenu dans un ordre chronologique sans blanc ni altération d’aucune sorte. Les écritures sont reproduites ou reportées, ensuite, sur le grand livre de sorte que le total des mouvements du journal doit être égal au total des mouvements du grand livre. 
3-Le grand livre doit pouvoir isoler distinctement les mouvements relatifs à l’exercice, exclusion faite des soldes correspondant à la reprise des comptes du bilan de l’exercice précédent au début de l’exercice en cours. 
4- Les écritures sont passées dans le journal opération par opération et jour par jour.Toutefois, les opérations de même nature réalisées en un même lieu et au cours d’une même journée peuvent être regroupées et enregistrées en une seule et même écriture. 
5-Toute correction d’erreur doit se faire par contre-passation d’écriture afin de laisser lisible l’enregistrement initial erroné. La comptabilité doit être organisée, pour ces corrections d’erreurs, de façon à permettre de retrouver les montants des mouvements des comptes, expurgés des conséquences de ces erreurs : corrections par nombre négatif ou par contre-passation. La comptabilisation en négatif n’est admise que pour les rectifications d’erreurs. 
VII- Clôture des comptes et états de synthèse : 
Les comptes sont arrêtés à la fin de chaque exercice, desquels découlent directement le bilan (BL) et le compte de produits et charges (CPC). La durée de l’exercice étant de 12 mois, elle peut exceptionnellement, pour un exercice déterminé, notamment le premier exercice, être différente sans pour autant excéder 12 mois. Quant à la clôture de l’exercice, elle peut être opérée à 
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n’importe quelle date. Elle est généralement fixée en fonction du cycle d’activité de la coopérative. 
Les états de synthèse, caractérisés par plusieurs documents comptables, sont en effet établis dans le respect des principes comptables fondamentaux dont le but est d’en assurer la fiabilité et la comparabilité dans le temps et dans l’espace. La continuité d’exploitation, la permanence des méthodes, la spécialisation des exercices, la clarté et l’importance significative en comptabilité jouent un rôle prépondérant dans la préparation comme dans la présentation des états de synthèse. Ces derniers concernent : 
Le bilan (BL) 
Le Compte de Produits et de Charges (CPC) 
L’Etat des Soldes de Gestion (ESG) 
Le Tableau de Financement (TF) 
L’Etat des Informations Complémentaires (ETIC)
Dans l’intérêt de la coopérative, pour sa propre information, les états de synthèse peuvent être établis avec une périodicité semestrielle, trimestrielle ou mensuelle. En tout état de cause, ces états doivent être établis au moins une fois par exercice, au plus tard (sauf circonstances exceptionnelles justifiées) dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice. 
La présentation des états de synthèse, identique d’un exercice à l’autre, doit être faite selon l’un des deux modèles proposés par le plan comptable spécifique au coopératives : le modèle normal appliqué plus spécialement aux moyennes et grandes coopératives et le modèle simplifié réservé aux petites coopératives ne dépassant pas les seuils de taille fixés par les textes. 
 
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1-Le bilan 
Cet état de synthèse traduit en termes d’emplois (à l’actif) et de ressources (au passif) la situation patrimoniale de la coopérative. 
Le passif du bilan décrit les ressources ou origines du financement, en capitaux propres et en capitaux d’emprunts ou dettes mis à la disposition de la coopérative à la date considérée ; 
L’actif du bilan décrit les emplois économiques en bien, en titres ou en créances réalisées à la même date, à partir des capitaux disponibles.
Le bilan est établi à partir des « comptes de situation » arrêtés à la fin de l’exercice, après les écritures d’inventaire déterminées dans le compte de produits et charges. Les « masses » constitutives du passif et de l’actif du bilan sont les suivantes :
Passif 
 
 
􀀹 Financement permanent 
􀀹 Passif circulant (hors trésorerie) 
􀀹 Trésorerie –Passif 
Actif 
􀀹 Actif immobilisé 
􀀹 Actif circulant (hors trésorerie) 
􀀹 Trésorerie -Actif 
2- Le compte de produits et de charges CPC : 
Cet état de synthèse décrit en termes comptables les composantes du résultat net final d’un exercice. Il est établi à partir des « comptes de gestion », produits et charges, tenus durant l’exercice et corrigés, en fin d’exercice, par les diverses écritures d’inventaire. Son solde créditeur (excédent des produits sur les charges) exprime 
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un résultat excédentaire et son solde débiteur (excédent des charges sur les produits) un résultat déficitaire (déficit net). 
Le report de ce solde dans le bilan de fin d’exercice et l’équilibre arithmétique qui en résulte illustrent la méthode de la « partie double » utilisée par la comptabilité normalisée. 
- Les produits sont formés principalement des ventes de biens ou de services, des produits financiers, de produits divers, accessoires ou exceptionnels. Ils correspondent à un enrichissement potentiel de la coopérative, et sont générateurs d’excédent dans la mesure où le niveau des charges leur reste inférieur. 
- Les charges sont formées principalement des achats consommés de biens et de services utilisés dans le cycle d’exploitation de la coopérative, ainsi que de la rémunération de divers facteurs, impôts, charges de personnel, intérêts etc. Elles comprennent également les dotations aux amortissements et aux provisions, d’autres charges diverses accessoires ou exceptionnelles, ainsi que l’impôt sur le résultat. Les charges correspondent à un appauvrissement potentiel de la coopérative et sont génératrices de déficits dans la mesure où le niveau des produits correspondant leur reste inférieur.
Les rubriques constitutives du CPC sont les suivantes : 
 
Produits 
􀀹 Produits d’exploitation 
􀀹 Produits financiers 
􀀹 Produits non courants 
Charges 
􀀹 Charges d’exploitation 
􀀹 Charges financières 
􀀹 Charges non courantes 
􀀹 Impôt sur les résultats 
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Résultats 
􀀹 Résultat d’exploitation 
􀀹 Résultat financier 
􀀹 Résultat courant 
􀀹 Résultat non courant 
􀀹 Résultat avant impôts 
􀀹 Résultat net 
3- L’état des soldes de gestion (ESG) 
L’ESG comporte deux tableaux : 
- Tableau de Formation du Résultat net (TFR) analyse les étapes successives de la formation des résultats. Il fait apparaître les soldes caractéristiques de gestion issus des comptes de gestion. 
- Tableau de détermination de l’Autofinancement (AF) de l’exercice, fait apparaître les soldes caractéristiques financiers, à savoir la capacité (ou insuffisance) d’Autofinancement (CAF) et l’Autofinancement (AF). 
4- Le tableau de Financement (TF) : 
C’est l’état de synthèse qui met en évidence l’évolution de la situation financière de la coopérative au cours de l’exercice, en décrivant les ressources dont elle dispose et les emplois qu’elle en a effectués. 
5- L’Etat des Informations Complémentaires (ETIC) : 
L’ETIC complète et commente l’information donnée par les quatre autres états de synthèse dont il est indissociable. L’ETIC doit comporter tous complément d’information et précisions nécessaires à l’obtention d’une image fidèle du patrimoine, de la situation 
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financière et des résultats de la coopérative à travers les états de synthèse fournis. 
VIII- Commissariat aux comptes : 
L’assemblée générale ordinaire nomme, chaque année, un ou plusieurs commissaires aux comptes pris en dehors de ses membres et dont elle fixe la rémunération.(article 72, loi 24-83) 
L’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes sont déterminés par les règles générales du mandat prévues par le titre VI, livre II du dahir formant code des obligations et contrats. 
1 - Rôle du commissaire aux comptes : 
Tenu au secret professionnel, en dehors de l’assemblée générale, le commissaire aux comptes peut procéder à des vérifications et contrôles chaque fois que c’est nécessaire et à n’importe quelle période de l’année. Il est habilité à 
􀂾 vérifier les livres, le portefeuille, les valeurs de la coopérative et la caisse ; 
􀂾 contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, du compte de produits et charges ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes et la situation financière de la coopérative. 
􀂾 établir un rapport pour l’assemblée générale ordinaire annuelle ; 
􀂾 convoquer, en cas d’urgence, l’assemblée générale. 
2. Conditions de nomination du commissaire aux comptes : 
Ne peut être nommé commissaire aux comptes : 
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􀂾 Les parents et les proches d’un administrateur, d’un président ou d’un autre commissaire aux comptes. 
􀂾 Les personnes recevant, sous une forme quelconque à raison de fonctions autres que celles de commissaire aux comptes, un salaire ou une rémunération de la coopérative ou de l’un des administrateurs. 
􀂾 Les personnes ayant participé, à quelque titre que ce soit, gratuitement ou contre rémunération à la gestion de la coopérative au cours des deux derniers exercices écoulés. 
􀂾 Les personnes à qui l’exercice de la fonction de directeur ou d’administrateur est interdite ou qui sont déchues du droit d’exercer cette fonction. 
􀂾 Les conjoints des personnes visées ci-dessus. 
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SEPTIEME PARTIE 
COPROPRIETE 
COPROPRIETE 
I- La législation régissant la copropriété : e dahir du 16 novembre 1946 organisant la copropriété et sa gestion, et n’intéressant que les immeubles des quartiers européens, a été amendé le 7 juillet 1956. Ainsi, devant l’importance croissante du développement du parc immobilier collectif, et l’ampleur des problèmes de gestion posés aux copropriétaires, les pouvoirs publics soucieux de la maintenance du patrimoine immobilier collectif ont promulgué un nouveau dahir portant Loi n° 18-00 en date du 3 octobre 2002 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis. L 
1- La coopérative dans le cadre de la Loi 18-00 : 
La présente Loi s’applique non seulement aux immeubles collectifs, mais également aux coopératives d’habitat qui sont tenues d’élaborer un règlement de copropriété. 
Cependant, et en cas de dissolution de la coopérative, l’article 48 de cette même Loi, prévoit qu’un syndicat composé des membres de la coopérative est créé de plein droit, en raison de l’existence des parties communes affectées à l’usage commun de tous les copropriétaires. 
Enfin, ces derniers sont tenus d’élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la présente Loi notamment les articles 9 et 51. 
En cas d’inexistence du règlement de copropriété, un règlement de copropriété type leur est applicable. 
Le règlement devrait être clair, conforme aux dispositions de la loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, adapté aux spécificités de la copropriété. 
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2- Le règlement de copropriété : 
Le règlement de copropriété s’applique à des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux et dont la propriété appartient à plusieurs propriétaires qui de ce fait, se partagent des parties communes leur appartenant dans l’indivision. 
Le régime de la copropriété se caractérise par la juxtaposition, dans un même espace, de la propriété privée et de la propriété collective. 
Le règlement de copropriété fixe donc les droits et obligations des copropriétaires et l’organisation générale de la copropriété. Il comporte obligatoirement les éléments suivants : 
􀂾 la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur usage ; 
􀂾 la définition des règles relatives à l’administration des parties communes et le droit de jouissance y afférent ; 
􀂾 la définition des règles de gestion du syndicat et de la tenue de l’assemblée générale ainsi que les critères de désignation du syndic et de son adjoint et, le cas échéant, du conseil syndical. Toutefois, cette dernière disposition n’est pas obligatoire si le nombre des copropriétaires est inférieur à huit ; 
􀂾 la répartition des quotes-parts d’indivision relatives aux parties communes à chaque fraction divise. » (Article 9 de la loi 18-00). 
a- Les parties communes de l’immeuble sont les parties bâties ou non bâties, destinées à l’usage de tous les copropriétaires. Il s’agit de toutes les parties du bâtiment qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif de l’un des propriétaires, tels que : 
le sol ; 
les fondations, les gros oeuvres de l’immeuble, les murs porteurs et les caves quelque soient leur profondeur ; 
la façade de l’immeuble ; 
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les toits destinés à l’usage commun ; 
les escaliers, les passages et les corridors destinés à l’usage commun ; 
les loges des gardiens et des concierges ; 
les entrées, les sous-sols et les ascenseurs destinés à l’usage commun ; 
les murs et cloisons séparant deux appartements ou locaux ; 
les équipements communs y compris les parties y afférentes qui traversent les parties privatives ; 
les coffres, têtes de cheminée et les bouches d’aération destinés à l’usage commun ;
Sont considérées également comme parties communes, sauf stipulation dans les titres de propriété ou en cas de contradiction entre ces titres : 
 
les toitures et les balcons non affectés initialement à l’usage individuel ; 
les cours et les jardins, 
les locaux destinés à l’usage commun.
Il est évident que les parties communes et les droits y afférents ne doivent pas faire l’objet d’une répartition entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux. 
 
b- La quote-part de chaque copropriétaire relative à ses parties communes est déterminée en fonction de l’étendue de sa partie individuelle par rapport à l’étendue de l’ensemble des parties individuelles de l’immeuble et ce au moment de l’institution de la copropriété. (Article 6 de la loi 18-00). 
c- Les parties privatives de l’immeuble sont les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque copropriétaire et réservées à son usage exclusif. 
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Il s’agit de l’appartement, des cloisons intérieures, des portes, de la menuiserie, du vitrage, des installations sanitaires, électriques, téléphoniques… 
3- Les formalités obligatoires : 
Le règlement de la copropriété doit être annexé aux plans d’architecture ne varietur et aux plans topographiques approuvés définissant les parties individuelles et communes (article 10). 
L’article 11 stipule que le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modifications faites en conformité avec la loi, doit faire l’objet, pour les immeubles immatriculés, d’un enregistrement et d’un dépôt à l’agence nationale de la conservation foncière et du cadastre du lieu de situation de l’immeuble. 
De même, un exemplaire du règlement de copropriété et des pièces y annexées sont joints à l’acte d’achat du lot sur lequel il est fait mention que l’acheteur a bien pris connaissance du règlement de copropriété et des pièces y jointes. 
Dans le cas où l’immeuble n’est pas immatriculé, le règlement de copropriété est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de 1ère instance de la circonscription dont relève l’immeuble. 
II- Le fonctionnement de la coopérative dans le cadre de la copropriété: 
1- Les organes de gestion : 
Le fonctionnement de la copropriété repose essentiellement sur : 
􀂾 Le syndicat ; 
􀂾 L’assemblée générale ; 
􀂾 Le syndic ; 
􀂾 Le conseil syndical. 
a- Le syndicat est constitué de l’ensemble des copropriétaires. Il a pour rôle l’administration des parties communes et la maintenance 
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de l’immeuble. Il est doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Il a le droit d’ester en justice contre un des copropriétaires. 
Le syndicat est administré par l’assemblée générale et géré par un syndic. 
Le syndicat est responsable des préjudices dus à la négligence dans la gestion et l’entretien des parties communes. Il est également responsable des réparations de l’immeuble et des travaux à effectuer pour sa maintenance. 
b- L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Elle permet aux copropriétaires de s’exprimer et de mettre en place des mesures pour assurer l’entretien et la conservation de l’immeuble.
Elle procède à la gestion de l’immeuble en copropriété conformément à la loi et au règlement de copropriété. 
L’exécution des décisions prises par l’assemblée générale est confiée au syndic ou, le cas échéant, au conseil syndical. 
L’assemblée générale tient sa première réunion à l’initiative d’un ou de plusieurs copropriétaires. 
Lors, de sa première réunion, elle procède à : 
- l’élaboration du règlement de copropriété lorsqu’il n’est pas déjà établi, ou éventuellement à son amendement ; 
- l’élection de l’organe de gestion de l’immeuble conformément aux dispositions de la présente loi ; 
Le règlement de copropriété fixe les attributions de l’assemblée générale et les règles de son fonctionnement conformément à la Loi. 
Lors de chaque réunion, l’assemblée générale élit son président pour diriger les travaux, désigne un secrétaire pour rédiger le procès 
 
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verbal de la réunion, et délibère sur les points inscrits à l’ordre du jour. 
L’assemblée générale est chargée de : 
- prendre les décisions et mettre en place des mesures devant assurer la maintenance et la conservation de l’immeuble ; 
- gérer les parties communes en prenant les mesures appropriées en vue de préserver la sécurité des résidents, l’esthétique et l’agencement de l’immeuble ; 
- désigner et révoquer le syndic et son adjoint ; 
- désigner le représentant du syndicat auprès du conseil syndical ; 
- autoriser le syndic ou les tiers d’ester en justice ; 
- mandater le syndic ou les tiers à prendre certaines mesures ; 
- approuver le budget du syndicat et fixer les charges et le plafond des dépenses ainsi qu’une réserve pour la prise en charge des grands travaux d’entretien. 
Quant à l’assemblée générale extraordinaire, elle se tient chaque fois qu’il est nécessaire et y sont convoqués tous les copropriétaires. C’est le syndic qui se charge de la convocation des membres et de la mise au point de l’ordre du jour. 
c- Le syndic est le gestionnaire de l’immeuble au nom de tous les copropriétaires. Il est le représentant et le mandataire du syndicat. Il est responsable de la bonne exécution de la mission qui lui est confiée.
Le syndic et son adjoint sont élus à la majorité des voix par l’assemblée générale pour une durée de deux ans renouvelable et sont révoqués à la même majorité. 
A défaut de leur désignation, le syndic et son adjoint seront désignés à la demande d’un ou de plusieurs copropriétaires, par le président du tribunal de 1ère instance, après avoir informé 
 
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l’ensemble des copropriétaires et après avoir entendu les présents parmi eux. 
Le syndic peut être : 
- un copropriétaire ; 
- une personne physique ou morale exerçant à titre libéral la profession de gestion des immeubles. 
Les honoraires du syndic sont fixés par l’assemblée générale ; à défaut, par l’ordonnance de nomination. 
Le syndic est chargé de : 
􀂾 exécuter les dispositions du règlement de copropriété ; 
􀂾 veiller au bon usage des parties communes en assurant leur entretien, la garde des principales entrées de l’immeuble et les équipements communs ; 
􀂾 effectuer les réparations urgentes même d’office ; 
􀂾 préparer le projet du budget du syndicat en vue de son examen et son approbation par l’assemblée générale ; 
􀂾 collecter les participations des copropriétaires aux charges contre récépissé ; 
􀂾 délivrer un récépissé au copropriétaire en cas de vente s’il n’est pas débiteur à l’égard du syndicat ; 
􀂾 établir de manière régulière le budget du syndicat et la tenue d’une comptabilité faisant apparaître la situation de trésorerie du syndicat et de chaque copropriétaire ; 
􀂾 communiquer la situation de la trésorerie du syndicat aux copropriétaires, au moins tous les trois mois ; 
􀂾 tenir les archives et les registres relatifs à l’immeuble à jour et faciliter leurs accès à tous les copropriétaires, notamment avant la tenue de l’assemblée générale ; 
􀂾 entreprendre les démarches administratives qui lui sont reconnues et celles qui lui sont déléguées ; 
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􀂾 représenter le syndicat en justice sur ordre spécial de l’assemblée générale. 
d- Le conseil syndical est crée lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier géré par plusieurs syndicats de copropriétaires. Il est composé d’un ou de plusieurs représentants de chaque syndicat des copropriétaires. Il est chargé d’assurer la gestion des parties communes.
Dès la première réunion, le conseil syndical élit parmi ses membres son président, pour une durée de 2 ans. Le conseil syndical se réunit à la demande de son président ou suite à la demande de deux membres, au moins une fois tous les six mois. 
Le conseil syndical désigne son syndic à la majorité absolue et assume les tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement de copropriété ou des décisions prises par l’assemblée générale. 
 
2- Les droits et obligations des copropriétaires : 
Les copropriétaires doivent consulter le règlement de copropriété pour connaître leurs droits et obligations sur les parties privatives et sur les parties communes. 
L’article 31 de la loi 18-00 prévoit que le copropriétaire a le droit de disposer librement et pleinement de sa partie divise de l’immeuble ainsi que des parties indivises qui y sont rattachées selon leur affectation et à condition de ne pas porter préjudice aux autres copropriétaires et à la destination de l’immeuble. 
Le règlement de copropriété prévoit également : 
􀂾 Des règles concernant l’usage des parties communes comme par exemple : 
􀂃 Les restrictions concernant l’utilisation de l’ascenseur qui ne peut en aucun cas servir pour le déménagement ou pour le transport de matière lourde, dangereuse ou malodorante ; 
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􀂾 Des règles concernant l’usage des parties privatives comme par exemple : 
􀂃 Respect des voisins en évitant les bruits et troubles de voisinage. L’utilisation des appareils audiovisuels (postes de radio, de télévision, magnétophones etc…) est autorisée sous réserve que le bruit en résultant ne puisse être perceptible par les voisins ;
Le copropriétaire ayant mis en location sa fraction divise est tenu de remettre au locataire une copie du règlement de copropriété. Le locataire s’engage à respecter le règlement dont il a pris connaissance ainsi que les décisions prises par le syndicat des copropriétaires. 
 
3- Le réglement des charges et provisions : 
Pour faire face aux différentes dépenses de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes de l’immeuble, l’assemblée générale vote chaque année : 
􀂾 un budget prévisionnel ; 
􀂾 une provision pour la prise en charge des grands travaux d’entretien.
L’assemblée générale des copropriétaires peut fixer le montant et les modalités de versement. La provision est exigible soit le 1er jour de chaque trimestre soit le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale.
Par ailleurs, l’article 36 de la loi 18-00 stipule : « chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l’entretien et la gestion des parties communes. 
Sauf dispositions contraires, les charges relatives à la conservation, l’entretien et la gestion des parties communes sont fixées en fonction de la quote-part de la partie divise de chaque copropriétaire par rapport à l’immeuble ». 
 
 
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Ces charges comprennent : 
- Les taxes et charges auxquelles sont assujetties les parties communes : encorbellement, balcon…; 
- Les assurances contractées pour la couverture des risques auxquels est exposé l’immeuble : incendie, explosions, … ; 
- Les frais d’entretien et d’aménagement des parties communes, les grosses réparations… ; 
- Les frais de gestion et d’administration du syndicat ; 
- Les charges occasionnées par les services collectifs notamment : 
consommation d’eau et d’électricité ; 
salaire du personnel : concierge, femme de ménage… 
achat des produits de nettoyage, d’entretien, de jardinage …
Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l’exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément aux règles comptables spécifiques fixées par voie réglementaire. Les comptes sont présentés avec un comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé. 
 
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HUITIEME PARTIE 
UNION & FEDERATION 
UNION & FEDERATION 
I- Union des coopératives d’habitat : ne union des coopératives d’habitat peut être constituée à partir de quatre coopératives. Elle est régie pour sa constitution, son organisation, son fonctionnement et sa gestion par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux coopératives notamment le dahir portant promulgation de la loi 24-83 fixant le statut général des coopératives et le décret royal portant loi n° 552-67 (26 ramadan 1388) 17 décembre 1968 relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie. U 
1- Les missions de l’union : 
L’union a pour objectifs de : 
􀂾 promouvoir et développer le mouvement coopératif au niveau régional ; 
􀂾 appliquer les principes coopératifs ; 
􀂾 établir des relations de partenariat avec les collectivités locales ; 
􀂾 gérer les intérêts communs des coopératives d’habitat membre de l’union ; 
􀂾 régler à l’amiable les différends pouvant intervenir au sein d’une coopérative membre de l’union ; 
􀂾 développer l’esprit de relation et de fraternité au niveau régional, national et international entre les coopératives. 
2- Les conditions d’adhésion à l’union: 
Ne peuvent adhérer à l’union que les coopératives d’habitat dont : 
- l’agrément a fait l’objet d’une publication au bulletin officiel ; 
- le siège se trouve dans la circonscription régionale concernée ; 
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- l’accord d’admission est délivré par le conseil d’administration de l’union ; 
- la tenue des assemblées générales a été régulièrement assurée ; 
- la dissolution par l’assemblée générale n’a pas été prononcée ; 
- le retrait d’agrément n’a pas eu lieu. 
3- Le fonctionnement de l’union : 
L’union est gérée par une assemblée générale et par un conseil d’administration. 
a - Représentation : 
Toute coopérative adhérente est représentée à l’assemblée générale de l’union par son président ou bien par un membre choisi par le conseil d’administration.
Cependant, lorsque la coopérative est élue membre du conseil d’administration de l’union, elle y sera représentée par un membre désigné par le conseil d’administration.
Le représentant doit être muni d’un mandat dûment signé par le président du conseil d’administration de la coopérative qu’il représente, ou à défaut, par le vice-président. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l’assemblée générale. 
Toutefois, une coopérative adhérente ne peut nullement se faire représenter par une autre coopérative aussi bien au niveau de l’assemblée générale qu’au niveau du conseil d’administration de l’union. 
Les critères de choix des administrateurs sont identiques à ceux des coopératives, et ce conformément à l’art. 48, de la loi 24-83. 
 
 
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b- Droit de vote : 
Les coopératives adhérentes disposent d’une voix, aussi bien, à l’assemblée générale qu’au conseil d’administration de l’union. 
Toutefois, les statuts des unions de coopératives peuvent octroyer, à chacune des coopératives adhérentes, un nombre de voix déterminé en fonction : 
- de l’effectif de ses membres ; 
- de l’importance des opérations traitées avec l’union ; 
- du cumul de ces deux critères. 
Lorsque l’union compte plus de 4 coopératives, il est évident qu’aucune de ces coopératives ne peut disposer de plus de 2/5 du nombre total des voix à l’assemblée générale. 
c- Délégation de pouvoirs : 
Le conseil d’administration d’une union de coopératives peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs mandataires représentant, les coopératives adhérentes. 
Les délégataires exercent leurs pouvoirs sous la responsabilité du conseil d’administration et représentent ledit conseil dans la limite des pouvoirs qui leur sont confiés. 
d- Responsabilité des membres du conseil d’administration : 
Les coopératives membres du conseil d’administration de l’union, sont responsables individuellement ou solidairement suivant le cas, envers l’union et les tiers des fautes commises dans la gestion de l’union par les mandataires chargés de les représenter au conseil. 
Ces mandataires sont, de leur côté, responsables devant la coopérative qu’ils représentent. 
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e- Continuité de l’existence de l’union : 
L’union des coopératives ne peut être dissoute par la faillite, la dissolution volontaire ou forcée, le retrait de l’agrément d’une coopérative adhérente ou par son retrait de l’union. Elle continue d’exister de plein droit entre ses autres membres. 
II- Fédération nationale des coopératives : 
Toute union peut adhérer à la fédération nationale des coopératives à condition d’avoir l’accord de l’assemblée générale extraordinaire. 
La fédération est régie par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir n° 75-00 du 23 juillet 2002. 
En plus des missions dévolues à l’union, la fédération a pour objectifs : 
- d’établir des jumelages entre les coopératives et unions marocaines et étrangères ; 
- de représenter le mouvement coopératif marocain aussi bien au Maroc qu’à l’étranger. 
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ANNEXES 
ANNEXE I 
CONSTITUTION DE LA COOPERATIVE 


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khalili
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MessagePosté le: 18/09/2009 17:03:45    Sujet du message: Comptabilité des associations a but non lucratif Répondre en citant

ouddef a écrit:
salut tout le monde, pour dire que votre participation nous interesse il faut que tout le monde aie le droit de connaitre la reponse et pas une partie oui l'autre non
merci d'avance



Bonjour et 3wacher moubaraka

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par la Mr OUDDEF, soyez clair.
Que reprochez vous et a qui vous vous adressez? 


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Auteur Message
dauphin
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MessagePosté le: 02/11/2009 14:31:26    Sujet du message: Comptabilité des associations a but non lucratif Répondre en citant

Salam

Arrow le plan comptable des coopératives : http://www.finances.gov.ma/esp_doc/util/file.jsp?iddoc=2452 

Arrow le plan comptable des Association : http://www.finances.gov.ma/esp_doc/util/file.jsp?iddoc=2401

Arrow pour les opérations de subventions ( monétaires ) ce plan n'a pas pris en considération les différents bailleurs de fond  car le seul compte de subvention qui existe est 3451, ..(le nombre 5 en troisième position = Etat).
à mon avis tu crée des sous-comptes au besoin soit au 3488 ou 3451 personnellement je préfère que pour les institutions qui relève de notre gouvernement vous utilisez les sous comptes de 3451 pour les autres bailleurs de fond étrangères vous utilisez les sous-comptes 3488.

- Les opérations des subventions des matériels ( immobilisations ) ( Wink suite dans un autre msg)

merci de me corrigé si j'ai tord

Cordialement


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malika713
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MessagePosté le: 15/01/2013 12:50:02    Sujet du message: comptabilisation d'un financement Répondre en citant

khalili a écrit:
ouddef a écrit:
salut tout le monde, pour dire que votre participation nous interesse il faut que tout le monde aie le droit de connaitre la reponse et pas une partie oui l'autre non
merci d'avance





Bonjour et 3wacher moubaraka

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par la Mr OUDDEF, soyez clair.
Que reprochez vous et a qui vous vous adressez? 


bonjour Mr khalil
nous sommes une association marocaine, un projet de PNUD d'un montant de 250000.00 nous a été octroyé, nous devons mener cette etudes sur 18 mois ce qui dégages des charges pour mener des formation des frais de déplacement ect.
ma questions est la suivante:
comment passer comptablement la somme reçu 
comment passer les écritures des charges qu'on a dépensé pour ce projet à savoir que lePNUD nous demande de lui offrir l'état global des dépenses sur un compte.
aidez moi svp
_________________
salut tt le monde


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MessagePosté le: 17/12/2017 15:26:59    Sujet du message: Comptabilité des associations a but non lucratif

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