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clause de non concurrence

 
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salam27
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MessagePosté le: 29/05/2009 09:34:45    Sujet du message: clause de non concurrence Répondre en citant

Définition :


La clause de non-concurrence consiste à interdire au salarié, après la rupture du contrat de travail, d'exercer une activité professionnelle, salariée ou non, susceptible de concurrencer celle de son ancien employeur.


Au niveau juridique au maroc :


Il n'existe aucune loi ou juridiction que traite ce genre de clause.


Au niveau du pratique :

En discutant avec mon directeur , il m'a dit qu'il existe des sociétés qui exigent que cette clause soit comprise dans le contrat de travail et principalement pour les agents commerciaux.


D'aprés votre expérience que dites-vous?


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MessagePosté le: 29/05/2009 09:34:45    Sujet du message: Publicité

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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 22/06/2009 13:58:06    Sujet du message: clause de non concurrence Répondre en citant

tout depend de contrats de travail.

juridiquement oui 
voir     article79-80-81-82 du code de travail.


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Auteur Message
PAULMALO
golden member
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MessagePosté le: 10/12/2009 16:38:35    Sujet du message: clause de non concurrence Répondre en citant

Bonjo ur,

            La clause de non concurrence n'a de sens que si le commercial
            s'en va avec le fichier clients de son employeur et s'il est prouvé.
            Il doit exercer dans le même secteur ( même articles, mêmes prestations).
            Celà reste très très difficile à prouver sur le plan pratique.
            Il faut en plus que le commercial licencié touche  une contrepartie pour observation
            de cette clause.
            Elle doit également être limitée dans le temps et l'espace.
            Si non même signé par un salarié, elle n'a aucune valeur.
            Un salarié ne peut au motif qu'il ait signé un papier rester au chômage et
            mettre en périle toute une famille: ça n'a pas de sens
_________________
Dieu est au service de l'individu tant que ce dernier est au service de ses semblables


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Auteur Message
RASHYD
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MessagePosté le: 23/12/2009 17:53:18    Sujet du message: clause de non concurrence Répondre en citant

je suis tout à fait d'accord avec mr PAULMALO

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MessagePosté le: 18/12/2017 14:46:12    Sujet du message: clause de non concurrence

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