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Ligne 204 de la déclaration de TVA

 
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COMPTA2013
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MessagePosté le: 18/02/2014 10:39:01    Sujet du message: Ligne 204 de la déclaration de TVA Répondre en citant

Bonjour,


Est ce que quelqu'un peut nous donner plus d'explications sur comment renseigner la ligne 204 de la déclaration de tva (nouveau imprimé 2014) en cas de crédit de tva accompagné du versement de la tva retenue à la source pour le compte de non résidents?


Merci d'avance pour votre collaboration


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MessagePosté le: 18/02/2014 10:39:01    Sujet du message: Publicité

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abdeslam BG
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MessagePosté le: 21/02/2014 09:12:05    Sujet du message: Ligne 204 de la déclaration de TVA Répondre en citant

salam,
 il s'agit du crédit accompagné de paiement , cette situation se pose au cas de dépôt hors délai  c à d :   si la TVA de la période est débitrice avec un crédit précèdent à imputer, on paie les pénalités sur la TVA de la période déposée hors délai, même si le crédit précèdent absorbe la totalité de la TVA de la période.   
_________________
salam tout le monde


Dernière édition par abdeslam BG le 08/04/2014 17:27:33; édité 1 fois
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khalili
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MessagePosté le: 22/02/2014 23:45:11    Sujet du message: Ligne 204 de la déclaration de TVA Répondre en citant

abdeslam BG a écrit:
salam,
 il s'agit du crédit accompagné de paiement , cette situation se pose au cas de dépôt hors délai  c à d :   si la TVA de la période est débitrice avec un crédit précèdent à imputer, on paie les pénalités sur la TVA de la période déposée hors délai, même si le crédit précèdent absorbe la totalité de la TVA de la période.   



Non, Je crois qu'il s'agit de la tva retenue pour le compte des non résident. 


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Dr.Ismail


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MessagePosté le: 01/03/2014 14:24:52    Sujet du message: Ligne 204 de la déclaration de TVA Répondre en citant

Bonjour,
La ligne 204 de la déclaration TVA (Crédit accompagné de paiement) dans le cas d’une société étrangère (fournisseur) d’une société marocaine (cliente), cette ligne est en relation avec la ligne 129 ‘Opérations réalisées avec des contribuables non résidents’ ventilation du CA, elle est remplie dans le cas où la déclaration de TVA de la Sté marocaine présente un solde créditeur ‘crédit en rouge’, est la ligne 129 comporte le montant TVA qui a grevé l’opération avec la Sté étrangère. Exemple chiffré :
-        Cas où la déclaration TVA propre à la société présente un crédit :
B) - Ventilation du chiffre d’affaires imposable :
CA Imposable (CA propre de la Sté) : 1 000 000
Ligne 60 : TVA correspondante : 1 000 000 * 20% = 200 000
C)- Opérations réalisées avec des contribuables non résidents (Article 115 du CGI) :
Ligne 129 ‘Opérations réalisées avec des contribuables non résidents’ : base imposable : 500 000
TVA correspondante : 500 000 * 20% = 100 000
Ligne 130 : TOTAL de la TVA exigible = 200 000
Déductions :
Ligne 190 Total de la TVA déductible : 500 000
Ligne 201 - Crédit à reporter (en rouge) (190 - 130) = 500 000 – 200 000 = - 300 000 crédit de la période.
Ligne 204 - Crédit accompagné de paiement y compris la TVA due dans le cadre de l’article 115 du CGI = 100 000 à payer même si la déclaration de la société est créditrice
-        Cas où la déclaration TVA propre à la société présente une TVA due :
B) - Ventilation du chiffre d’affaires imposable :
-        CA Imposable (CA propre de la Sté) : 1 000 000
-        Ligne 60 : TVA correspondante : 1 000 000 * 20% = 200 000
C)- Opérations réalisées avec des contribuables non résidents (Article 115 du CGI) :
-        Ligne 129 ‘Opérations réalisées avec des contribuables non résidents’ : base imposable : 500 000
-        TVA correspondante : 500 000 * 20% = 100 000
 
-        Ligne 130 : TOTAL de la TVA exigible = 300 000 *
Déductions :
-        Ligne 190 Total de la TVA déductible : 150 000
Ligne 200 TVA due (130 - 190) : 300 000 – 150 000 = 150 000 à payer (dont 100 000 TVA qui a grevé l’opération avec la Sté étrangère)
* Le total de la TVA exigible (ligne 130) ne doit contenir la ligne 129 que si le résultat des lignes ((130-129) -190) est positif. A défaut, le montant de la TVA figurant sur la ligne 129 doit être intégré dans la ligne 204.
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COMPTA2013
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MessagePosté le: 06/03/2014 10:05:14    Sujet du message: Ligne 204 de la déclaration de TVA Répondre en citant

Bonjour Dr Ismail,


Je vous remercie infiniment pour votre réponse très claire


Très bonne continuation


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mahmoud25


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MessagePosté le: 22/11/2014 12:05:07    Sujet du message: Ligne 204 de la déclaration de TVA Répondre en citant

Bonjour Dr Ismail et Me abdeslam BG.je crois que chacune de vos réponses complète l'autre; les inspecteur à l'administration fiscale applique ce qu'a dit abeslam BG, alors que ce que dit Dr Ismail est très logique mais la question qui se pose c'est: la preuve (le texte à apliquer)   
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eddaif
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MessagePosté le: 15/07/2016 11:58:23    Sujet du message: Ligne 204 de la déclaration de TVA Répondre en citant

Dr.Ismail a écrit:
Bonjour,
La ligne 204 de la déclaration TVA (Crédit accompagné de paiement) dans le cas d’une société étrangère (fournisseur) d’une société marocaine (cliente), cette ligne est en relation avec la ligne 129 ‘Opérations réalisées avec des contribuables non résidents’ ventilation du CA, elle est remplie dans le cas où la déclaration de TVA de la Sté marocaine présente un solde créditeur ‘crédit en rouge’, est la ligne 129 comporte le montant TVA qui a grevé l’opération avec la Sté étrangère. Exemple chiffré :
-        Cas où la déclaration TVA propre à la société présente un crédit :
B) - Ventilation du chiffre d’affaires imposable :
CA Imposable (CA propre de la Sté) : 1 000 000
Ligne 60 : TVA correspondante : 1 000 000 * 20% = 200 000
C)- Opérations réalisées avec des contribuables non résidents (Article 115 du CGI) :
Ligne 129 ‘Opérations réalisées avec des contribuables non résidents’ : base imposable : 500 000
TVA correspondante : 500 000 * 20% = 100 000
Ligne 130 : TOTAL de la TVA exigible = 200 000
Déductions :
Ligne 190 Total de la TVA déductible : 500 000
Ligne 201 - Crédit à reporter (en rouge) (190 - 130) = 500 000 – 200 000 = - 300 000 crédit de la période.
Ligne 204 - Crédit accompagné de paiement y compris la TVA due dans le cadre de l’article 115 du CGI = 100 000 à payer même si la déclaration de la société est créditrice
-        Cas où la déclaration TVA propre à la société présente une TVA due :
B) - Ventilation du chiffre d’affaires imposable :
-        CA Imposable (CA propre de la Sté) : 1 000 000
-        Ligne 60 : TVA correspondante : 1 000 000 * 20% = 200 000
C)- Opérations réalisées avec des contribuables non résidents (Article 115 du CGI) :
-        Ligne 129 ‘Opérations réalisées avec des contribuables non résidents’ : base imposable : 500 000
-        TVA correspondante : 500 000 * 20% = 100 000
 
-        Ligne 130 : TOTAL de la TVA exigible = 300 000 *
Déductions :
-        Ligne 190 Total de la TVA déductible : 150 000
Ligne 200 TVA due (130 - 190) : 300 000 – 150 000 = 150 000 à payer (dont 100 000 TVA qui a grevé l’opération avec la Sté étrangère)
* Le total de la TVA exigible (ligne 130) ne doit contenir la ligne 129 que si le résultat des lignes ((130-129) -190) est positif. A défaut, le montant de la TVA figurant sur la ligne 129 doit être intégré dans la ligne 204.


Bjr Mr Ismail : pouvez vous svp me dire comment je vais recuperer la tva sur les non resident.


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MessagePosté le: 13/12/2017 05:39:20    Sujet du message: Ligne 204 de la déclaration de TVA

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