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Personne physique ou personne moral

 
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shaolin3


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MessagePosté le: 02/03/2014 22:28:36    Sujet du message: Personne physique ou personne moral Répondre en citant

Bonjour Tout le monde, je me permet de m'adresser a vous pour connaitre la différence entre une personne physique et personne moral.
et quand le contrat de bail est écrit pour une personne physique (son nom a lui) peut il changer ce statut en personne moral (Nom de société sarl) dans le registre de commerce en restons gérant unique et tout cela sans l'accord du propriétaire. en attente de vos illuminations.
Merci


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MessagePosté le: 02/03/2014 22:28:36    Sujet du message: Publicité

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soumiacompta
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MessagePosté le: 21/05/2014 09:45:03    Sujet du message: Personne physique ou personne moral Répondre en citant

bonjour, une personne physique est un être humain qui exerce un ou plusieurs acte de commerce ( voir le code de commerce)
une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, généralement un groupement de personnes physiques et/ ou morales en vu d'atteindre un objectif commun,
et oui on peut changer le statut d'une pp à une pm, mais il y a toute une procédure à suivre. 


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shaolin3


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MessagePosté le: 21/05/2014 23:05:31    Sujet du message: Personne physique ou personne moral Répondre en citant

Merci bcp Soumia

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shaolin3


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MessagePosté le: 21/05/2014 23:08:05    Sujet du message: Personne physique ou personne moral Répondre en citant

mais est ce qu'il est obligé d'avoir l'accord du propriétaire pour changer son statut physique a moral, sachant que dans le contrat de bail c'est personne physique????

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soumiacompta
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MessagePosté le: 22/05/2014 08:50:29    Sujet du message: Personne physique ou personne moral Répondre en citant

d’après ma connaissance, c'est qu'une foi on modifie la forme juridique d'une PP à une PM il faut refaire le contrat de bail ( c a d résilier le contrat avec la PP et se contracter avec la PM ), il s'agit pas d'une autorisation mais d'un renouvellement du CB au nom de la ste  dans le cas ou il y a un désaccord avec le propriétaire on peut opter pour la domiciliation, or cette solution n'est pas définitive, la domiciliation normalement ne peut durer plus que 6 mois,

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badodo
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MessagePosté le: 26/05/2015 16:38:12    Sujet du message: Personne physique ou personne moral Répondre en citant

si quelqu'un a fait transformation de pp en sarl,
merci de nous dire toute la démarche
_________________
merci


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FATIMA123


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MessagePosté le: 15/01/2016 16:10:02    Sujet du message: Personne physique ou personne moral Répondre en citant

bonsoir tout le monde
je voudrais savoir les étapes de création d'une société civile professionnelle pour une cabinet de médecine.
merci


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MessagePosté le: 15/12/2017 02:25:14    Sujet du message: Personne physique ou personne moral

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