fiscalité marocaine fiscalité marocaine
Essai d'approche à la fiscalité marocaine
fiscalité marocaine
FAQFAQ  RechercherRechercher  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil  MembresMembres  GroupesGroupes  Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés  ConnexionConnexion 



 Bienvenue 
Les messages ne seront visibles qu'après validation par l'administrateur du forum.
Capital social

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> Comptabilité -> Comptabilité: Comment faire????
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
eddaif
silver member
silver member

Hors ligne

Inscrit le: 15 Fév 2013
Messages: 83
Localisation: Mohammedia
Point(s): 29
Moyenne de points: 0,35

MessagePosté le: 04/03/2014 20:08:28    Sujet du message: Capital social Répondre en citant

salut tt le monde;
je veux savoir qu'est ce que ont doit faire l'horsque le montant de la pert dépasse celui du capital,
est ce que il ya un texte de lois que reglement cette cas.
merci pour votre aide.
_________________
"le savoire partage"


Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: 04/03/2014 20:08:28    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Auteur Message
simotic
golden member
golden member

Hors ligne

Inscrit le: 25 Nov 2010
Messages: 1 490
Localisation: Meknes & Errachdia
Point(s): 170
Moyenne de points: 0,11

MessagePosté le: 05/03/2014 09:33:15    Sujet du message: Capital social Répondre en citant


Loi n° 5-96
Article 86
Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la
société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident, à la
majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à
dissolution anticipée de la société.

Article 115
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 à
20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les gérants d'une société
à responsabilité limitée qui, sciemment, lorsque la situation nette de la société du fait
de pertes constatées dans les états de synthèse, devient inférieure au quart du
capital social

_________________
Le savoir commence là où commence ce que le monde ignore.https://www.facebook.com/MeSimotic/


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Auteur Message
eddaif
silver member
silver member

Hors ligne

Inscrit le: 15 Fév 2013
Messages: 83
Localisation: Mohammedia
Point(s): 29
Moyenne de points: 0,35

MessagePosté le: 05/03/2014 14:58:49    Sujet du message: Capital social Répondre en citant

merci pour l'information je vais cherche ces lois apres je vais vous contacte
_________________
"le savoire partage"


Revenir en haut
Auteur Message
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: 14/12/2017 19:04:21    Sujet du message: Capital social

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> Comptabilité -> Comptabilité: Comment faire???? Toutes les heures sont au format GMT
Page 1 sur 1

 
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | Créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Arthur Theme