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La loi 32-10 sur les délais de paiement

 
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COMPTA2013
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MessagePosté le: 06/03/2014 10:19:39    Sujet du message: La loi 32-10 sur les délais de paiement Répondre en citant

Bonjour,


Merci de nous donner plus d'éclaircissement sur l'impact comptable et fiscale de la loi sur les délais de paiement


Pour les deux exercices 2013 et 2014?


D'après ce que j'ai compris:


En 2013: sur le plan comptable provisionner les indemnités sur le retard de paiement clients et fournisseurs en produits non courants et en charges non courantes, sur le plan fiscal imposer les produits à l'IS et réintégrer les charges


En 2014: sur le plan comptable provisionner en charges et en produits les indemnités de retard, sur le plan fiscal si les indemnités sont encaissées ou décaissées ils sont déductibles fiscalement, si ses indemnités ne sont pas encaissées ou décaissées il faut les réintégrer fiscalement


Une autre question que je me pose c'est le sort des provisions si les indemnités ne sont jamais facturées et la créance ou la dette est réglée est ce qu'elles s'annulent par prescription?


C'est un sujet qui reste ambigu 


Merci encore une fois pour votre collaboration


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MessagePosté le: 06/03/2014 10:19:39    Sujet du message: Publicité

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