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Quel est la procédure de démissionner d'une sarl??

 
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youssef.z


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MessagePosté le: 15/03/2014 01:38:00    Sujet du message: Quel est la procédure de démissionner d'une sarl?? Répondre en citant

Chers Mesdames et Messieurs,


J'aimerai savoir la procédure de démissionner d'une sarl?


Je suis associé à cette sarl avec 35% des parts, avec un français 10% et une française 55%. 
La société est crée en mois de février 2013. Au début je n'ai été que le co-gérant de la société, et j'ai acheté les 35% des parts au mois de décembre 2013.


Que dois-je faire pour démissionner de la gérance et transférer mes 35% aux autres associés?


Sachez que je n'ai pas de salaire et que la société n'a pas encore un compte bancaire et que les associés n'ont pas payés 3 Mois de frais de bail de local!
Le contrat de bail du local est enregistré au nom de la société représenté par les 2 Gérants (Moi et la française).


Merci d'avance.


Cordialement.


 


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MessagePosté le: 15/03/2014 01:38:00    Sujet du message: Publicité

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MACHAALLAH
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MessagePosté le: 15/03/2014 11:36:59    Sujet du message: Quel est la procédure de démissionner d'une sarl?? Répondre en citant

vous devez établir un acte de cession de parts (35 parts ) et faire un PV de dénomination du gérant sortant -> suivre la procédure légale .

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youssef.z


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MessagePosté le: 15/03/2014 23:41:41    Sujet du message: Quel est la procédure de démissionner d'une sarl?? Répondre en citant

Salam,


Merci pour votre réponse.


Je crois que je ne suis pas obligé de faire un PV de dénomination du gérant sortant! Car je ne suis pas le seul gérant à la société.
J'ai déjà trouvé une réponse pour mon cas: 



--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Que faire pour quitter complètement la SARL dans laquelle je suis gérant ?




Le gérant de la SARL est une personne physique qui peut être un associé ou un tiers à la société. S’il souhaite quitter complètement la SARL, plusieurs questions se posent : disposait-il d’un contrat de travail dans la société ? Etait-il majoritaire ? 

Dans le cas d’un gérant tiers à la SARL, celui-ci ne détient aucune part sociale dans la société. Il est nommé gérant par les associés, et exerce ces fonctions en vertu d’un contrat de travail. Il a le statut de travailleur salarié et bénéficie à ce titre de tous les droits et garanties qu’offrent le droit du travail. Sa démission doit donc respecter les conditions posées par le législateur dans cette hypothèse. 

La situation du gérant associé de la SARL est différente. En effet, il ne bénéficie pas forcément de la protection du droit du travail. Le gérant majoritaire, c'est-à-dire qui détient plus de la moitié du capital social, ne sera jamais considéré comme salarié de la SARL, au contraire du gérant minoritaire dont la situation sera apprécié par les organismes sociaux. 
Dès lors, quand le gérant ne bénéficie pas d’un contrat de travail, comment peut-il se désengager de la société ? Le législateur et la jurisprudence considère que le gérant peut démissionner de son poste à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif quelconque. Il doit informer les associés, ainsi que les autres gérants éventuels par courrier simple ou recommandé. De plus, dans l’hypothèse où il est le seul gérant, il doit convoquer une assemblée générale afin de permettre la désignation d’un successeur. Cependant les statuts peuvent organiser la démission du gérant de façon plus précise. 

Si cette démission fait subir un préjudice à la société, celle-ci peut obtenir des dommages et intérêts en justice. Il est notamment préférable de respecter un délai de préavis raisonnable de manière à permettre à la société de s’organiser.

La cessation des fonctions de gérant doit donner lieu à une publication dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée. Si la société n’effectue pas ces formalités, l’ancien gérant peut régulariser la situation. 
Etant associé, le gérant doit alors céder ses parts sociales afin d’être totalement désengagé de la société. Un problème peut être rencontré sur ce point. En effet, la SARL est une société intuitu personae, c'est-à-dire que les associés ont souscrit à la société en raison de la personnalité des autres associés. La cession des parts sociales à des tiers n’est donc pas libre et est soumise à une clause d’agrément. Le législateur prévoit une procédure de sortie de la société pour l’associé qui souhaite la quitter. L’article L 223-14 alinéa 3 du Code du commerce contraint les associés à procéder au rachat ou à faire racheter les parts de l’associé retrayant s’ils n’ont pas agréés l’acheteur. Cependant, il faut que l’associé cédant dispose de cette qualité depuis au moins deux ans. 



-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Je crois que j'a bien le droit de démissionner sans revenir aux associés car je ne suis pas le seul gérant.
Mais je veux savoir comment je peux céder mes parts surtout que je crois que mes associés ne vont pas répondre et assister à l'assemblé général!
Qu'est ce que je dois faire?


Cordialement.




 


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xyz
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MessagePosté le: 16/03/2014 11:44:00    Sujet du message: Quel est la procédure de démissionner d'une sarl?? Répondre en citant

bonjour

Je crois que Mr.MACHALLAH à raison .vous avez le droit de démissionner de vos fonctions en tant que gérant mais pou la cession de parts vous devez obligatoirement passer par l'accord d'une assomblée  générale extraordinaire .
____________________________________________________
DIEU EST AU SERVICE DE L'INDIVIDU TANT QUE CELUI CI AU SERVICE DES AUTRES !


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 17/03/2014 08:33:42    Sujet du message: Quel est la procédure de démissionner d'une sarl?? Répondre en citant

vous devez faire un acte de cession de vos parts soit à un nouvel associé si les autres associés renoncent à leur droit d'achat de vos parts, établir un pv qui agrée cette cession et vous décharge de vos fonctions de co-gérant et vous donnant quitus dans votre gestion.

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MessagePosté le: 14/12/2017 17:03:20    Sujet du message: Quel est la procédure de démissionner d'une sarl??

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