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taxe d'habitation et taxe des services communaux

 
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ouddef
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MessagePosté le: 09/07/2009 17:11:03    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux Répondre en citant

salut tout le monde,

ma question est la suivante:

un type qui vient d'acheter une appartement il y a pas meme trois mois ,ces derniers jours il a recu un avis d'imposition de ces taxes portant le nom du vendeur que ce dernier doit payer bien sur.mais pour que l'avis d'imposition porte ,dorénavant son nom qui ce qu'il doit faire ?quelles sont les documents à fournir au service des impots pour changer le nom? est ce qu il est exonore pour 5ans ou seulement il benefice d'abbattement de 75%?
merci


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MessagePosté le: 09/07/2009 17:11:03    Sujet du message: Publicité

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khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 10/07/2009 11:36:58    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux Répondre en citant

Article 30 - Déclaration  de changement de  
propriété des immeubles  
Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble,  
auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble :  
 
- une déclaration de changement de propriété
Cette  déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de  
l’administration, doit  être souscrite au plus tard le 31 janvier de l’année suivant
celle  du changement en indiquant la consistance de  
l’immeuble, sa nature, la date et le motif des changements et, le cas  
échéant, l’identité du nouveau propriétaire.
Article 24- Abattement relatif à l’habitation principale  
Un abattement de 75% est appliqué à la valeur locative de l’habitation  
principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier.  
Exonération temporaire
 
Bénéficient de l’exonération temporaire, les constructions nouvelles 
réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale pendantune période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement.
 
 
 
 





 
 
 


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MessagePosté le: 12/12/2017 23:53:39    Sujet du message: taxe d'habitation et taxe des services communaux

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