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aidez moi s'il vous plait

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> TVA
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souhailhettane
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MessagePosté le: 04/04/2014 16:14:50    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

salut a tous
j'ai besoin de vos conseils.
je compte faire un projet ici au Maroc .ce projet consiste a importer des vêtement prêt a porter en gros de la Turquie et les revendre au Maroc en détails dans une boutique.

- est ce que je serais assujettie a la TVA sachant que je vendrais les vêtement a des particulier sans facture alors comment je vais récupérer la TVA ?


merci d'avance


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MessagePosté le: 04/04/2014 16:14:50    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 04/04/2014 17:14:16    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

vous êtes assujettis à la tva, même les cafés et les resto vendent à des particuliers et paient la tva

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souhailhettane
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MessagePosté le: 04/04/2014 17:33:39    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
vous êtes assujettis à la tva, même les cafés et les resto vendent à des particuliers et paient la tva


à-propos de la douane est ce que je serais obliger d'acheter la marchandise avec facture ?
si c pas le cas sur quoi la douane se basera pour déterminer le montant que je dois payer ?

merci d'avance


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 04/04/2014 18:19:40    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

voyez avec un transitaire pour la question de la douane

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mahmoud25


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MessagePosté le: 22/11/2014 12:14:49    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

salam


le faite d'être un importateur est suffisant pour que tu soit assujetti à la TVA c-à-d tu va établir des déclarations de la TVA et tu paie la TVA. la douane ne se base pas sur les factures achats pour le calcul de frais de dédouanement et la TVA, elle évalue elle même les produit importés   
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Rachid1


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MessagePosté le: 12/01/2015 22:48:51    Sujet du message: Re: TVA sur constructions livrées à soi-même au Maroc.urgen Répondre en citant

Je viens de recevoir un avis d’impôt sur la tva même si mon logement remplit toute les conditions de l’exonération et que j'ai fait ma déclaration auprès de la direction des impôts et déposé un dossier comprenant toutes les pièces requises! je voudrai savoir si je dois payer cet impôt avant de voire le montant de  grossir à cause des majorations et essayer plus tard de récupérer mon argent ou est ce qu'il y a un moyen d'annuler cet impôt vu qu'il n'est pas du? Merci de me répondre s'il vous plait car je ne sais vraiment pas quoi décider.

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Fidor
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MessagePosté le: 13/01/2015 11:07:31    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

Rachid1 a écrit:

Je viens de recevoir un avis d’impôt sur la tva même si mon logement remplit toute les conditions de l’exonération et que j'ai fait ma déclaration auprès de la direction des impôts et déposé un dossier comprenant toutes les pièces requises! je voudrai savoir si je dois payer cet impôt avant de voire le montant de  grossir à cause des majorations et essayer plus tard de récupérer mon argent ou est ce qu'il y a un moyen d'annuler cet impôt vu qu'il n'est pas du? Merci de me répondre s'il vous plait car je ne sais vraiment pas quoi décider.


-               As-salâmu’ alaykum: cher-e-      - rachid1                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
-       1) - Vous pouvez présenter une réclamation sur papier libre auprès du service des impôts dont vous relevez. Votre réclamation doit indiquer votre nom et adresse et être signée de manière manuscrite, l'impôt contesté et les motifs de votre réclamation. Pensez à joindre tous les justificatifs.
o    Attention ! La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt qui vous est réclamé.
-       De plus, sachez que la date à retenir pour savoir si votre réclamation est parvenue dans les délais est celle de la réception par les services fiscaux.
-        
-       2) - Vous pouvez demander un sursis de paiement
-       Généralement, il s'agit plus d'une difficulté de paiement que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement. Attention : si vous faites une demande de sursis de paiement, sachez que des garanties de paiement (caution, hypothèque) pourront vous être demandées par la perception.
Sursis accepté ou refusé ?
Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de 6 mois. Ils peuvent prolonger ce délai de 3 mois mais ils doivent vous avertir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de 1 mois pour saisir le tribunal administratif.
Mon avis : vous pouvez tenter le coup à condition d'être opiniâtre.
·          
- Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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Rachid1


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MessagePosté le: 13/01/2015 13:33:42    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

Fidor a écrit:
Rachid1 a écrit:
Je viens de recevoir un avis d’impôt sur la tva même si mon logement remplit toute les conditions de l’exonération et que j'ai fait ma déclaration auprès de la direction des impôts et déposé un dossier comprenant toutes les pièces requises! je voudrai savoir si je dois payer cet impôt avant de voire le montant de  grossir à cause des majorations et essayer plus tard de récupérer mon argent ou est ce qu'il y a un moyen d'annuler cet impôt vu qu'il n'est pas du? Merci de me répondre s'il vous plait car je ne sais vraiment pas quoi décider.




-               As-salâmu’ alaykum: cher-e-      - rachid1                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
-       1) - Vous pouvez présenter une réclamation sur papier libre auprès du service des impôts dont vous relevez. Votre réclamation doit indiquer votre nom et adresse et être signée de manière manuscrite, l'impôt contesté et les motifs de votre réclamation. Pensez à joindre tous les justificatifs.
o    Attention ! La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt qui vous est réclamé.
-       De plus, sachez que la date à retenir pour savoir si votre réclamation est parvenue dans les délais est celle de la réception par les services fiscaux.
-        
-       2) - Vous pouvez demander un sursis de paiement
-       Généralement, il s'agit plus d'une difficulté de paiement que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement. Attention : si vous faites une demande de sursis de paiement, sachez que des garanties de paiement (caution, hypothèque) pourront vous être demandées par la perception.
Sursis accepté ou refusé ?
Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de 6 mois. Ils peuvent prolonger ce délai de 3 mois mais ils doivent vous avertir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de 1 mois pour saisir le tribunal administratif.
Mon avis : vous pouvez tenter le coup à condition d'être opiniâtre.
·          
- Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


Je vous remercie sincèrement pour votre réponse, elle m'est d'un grand secoure. Effectivement je me suis rendu ce matin à la direction des impots ou j'ai déposé une réclamation jointe à touts les autres document requis. L’inspecteur en charge à demandé à visiter la maison afin de la visualiser et de s'assurer qu'aucune modification n'est faite et que le plant a été respecté au pied de la lettre, chose que e j'ai immédiatement accepté, vu que je n'ai rien à cacher, alors je lui ai fait visiter la maison et il a témoigné de lui même que la construction est conforme au plan. Il m'a ensuite rassuré en disant que je n'avais rien à craindre et que je n'aurais pas à payer et qu'il s'agit simplement d'une erreur de coordination!  mais tant que cet impôt est affiché par le système je ne dois pas du tout être tranquille, donc je vais veiller à réserver le montant nécessaire pour le paiement -même si c'est un peu lourd pour mon budget car ce n'était pas prévu à l'origine- et demander un sursis de paiement comme vous me l'avez conseillé chose dont je vous suis reconnaissant! Je vous tiendrai au courant de la suite si vous voulez, et encore merci pour votre aide! 


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Rachid1


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MessagePosté le: 27/01/2015 22:20:06    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

S'il vous plait! J'ai besoin de quelques précisions! Est-ce qu'il y a un délait defini durant lequel on peut saisir le tribunal administratif, passé ce delait on n'a plus le droit d'y accourire? D'une autre part, est ce peut faire une demande de sursis de paiement pour non application d'une éxoration et si c'est le cas à qui doit-on l'adrésser? Je vous en remercie d'avance!!!

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MessagePosté le: 27/01/2015 22:25:17    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

Rachid1 a écrit:
Fidor a écrit:
Rachid1 a écrit:
Je viens de recevoir un avis d’impôt sur la tva même si mon logement remplit toute les conditions de l’exonération et que j'ai fait ma déclaration auprès de la direction des impôts et déposé un dossier comprenant toutes les pièces requises! je voudrai savoir si je dois payer cet impôt avant de voire le montant de  grossir à cause des majorations et essayer plus tard de récupérer mon argent ou est ce qu'il y a un moyen d'annuler cet impôt vu qu'il n'est pas du? Merci de me répondre s'il vous plait car je ne sais vraiment pas quoi décider.






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-       1) - Vous pouvez présenter une réclamation sur papier libre auprès du service des impôts dont vous relevez. Votre réclamation doit indiquer votre nom et adresse et être signée de manière manuscrite, l'impôt contesté et les motifs de votre réclamation. Pensez à joindre tous les justificatifs.
o    Attention ! La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt qui vous est réclamé.
-       De plus, sachez que la date à retenir pour savoir si votre réclamation est parvenue dans les délais est celle de la réception par les services fiscaux.
-        
-       2) - Vous pouvez demander un sursis de paiement
-       Généralement, il s'agit plus d'une difficulté de paiement que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement. Attention : si vous faites une demande de sursis de paiement, sachez que des garanties de paiement (caution, hypothèque) pourront vous être demandées par la perception.
Sursis accepté ou refusé ?
Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de 6 mois. Ils peuvent prolonger ce délai de 3 mois mais ils doivent vous avertir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de 1 mois pour saisir le tribunal administratif.
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Je vous remercie sincèrement pour votre réponse, elle m'est d'un grand secoure. Effectivement je me suis rendu ce matin à la direction des impots ou j'ai déposé une réclamation jointe à touts les autres document requis. L’inspecteur en charge à demandé à visiter la maison afin de la visualiser et de s'assurer qu'aucune modification n'est faite et que le plant a été respecté au pied de la lettre, chose que e j'ai immédiatement accepté, vu que je n'ai rien à cacher, alors je lui ai fait visiter la maison et il a témoigné de lui même que la construction est conforme au plan. Il m'a ensuite rassuré en disant que je n'avais rien à craindre et que je n'aurais pas à payer et qu'il s'agit simplement d'une erreur de coordination!  mais tant que cet impôt est affiché par le système je ne dois pas du tout être tranquille, donc je vais veiller à réserver le montant nécessaire pour le paiement -même si c'est un peu lourd pour mon budget car ce n'était pas prévu à l'origine- et demander un sursis de paiement comme vous me l'avez conseillé chose dont je vous suis reconnaissant! Je vous tiendrai au courant de la suite si vous voulez, et encore merci pour votre aide! 



S'il vous plait! J'ai besoin de quelques précisions! Est-ce qu'il y a un délait defini durant lequel on peut saisir le tribunal administratif, passé ce delait on n'a plus le droit d'y accourire? D'une autre part, est ce peut faire une demande de sursis de paiement pour non application d'une éxoration et si c'est le cas à qui doit-on l'adrésser? Je vous en remercie d'avance!!!


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Fidor
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MessagePosté le: 30/01/2015 21:20:01    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

Rachid1 a écrit:

Rachid1 a écrit:
Fidor a écrit:
Rachid1 a écrit:




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o    Attention ! La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt qui vous est réclamé.
-       De plus, sachez que la date à retenir pour savoir si votre réclamation est parvenue dans les délais est celle de la réception par les services fiscaux.
-        
-       2) - Vous pouvez demander un sursis de paiement
-       Généralement, il s'agit plus d'une difficulté de paiement que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement. Attention : si vous faites une demande de sursis de paiement, sachez que des garanties de paiement (caution, hypothèque) pourront vous être demandées par la perception.
Sursis accepté ou refusé ?
Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de 6 mois. Ils peuvent prolonger ce délai de 3 mois mais ils doivent vous avertir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de 1 mois pour saisir le tribunal administratif.
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Je vous remercie sincèrement pour votre réponse, elle m'est d'un grand secoure. Effectivement je me suis rendu ce matin à la direction des impots ou j'ai déposé une réclamation jointe à touts les autres document requis. L’inspecteur en charge à demandé à visiter la maison afin de la visualiser et de s'assurer qu'aucune modification n'est faite et que le plant a été respecté au pied de la lettre, chose que e j'ai immédiatement accepté, vu que je n'ai rien à cacher, alors je lui ai fait visiter la maison et il a témoigné de lui même que la construction est conforme au plan. Il m'a ensuite rassuré en disant que je n'avais rien à craindre et que je n'aurais pas à payer et qu'il s'agit simplement d'une erreur de coordination!  mais tant que cet impôt est affiché par le système je ne dois pas du tout être tranquille, donc je vais veiller à réserver le montant nécessaire pour le paiement -même si c'est un peu lourd pour mon budget car ce n'était pas prévu à l'origine- et demander un sursis de paiement comme vous me l'avez conseillé chose dont je vous suis reconnaissant! Je vous tiendrai au courant de la suite si vous voulez, et encore merci pour votre aide! 




S'il vous plait! J'ai besoin de quelques précisions! Est-ce qu'il y a un délait defini durant lequel on peut saisir le tribunal administratif, passé ce delait on n'a plus le droit d'y accourire? D'une autre part, est ce peut faire une demande de sursis de paiement pour non application d'une éxoration et si c'est le cas à qui doit-on l'adrésser? Je vous en remercie d'avance!!!


-               As-salâmu’ alaykum:                     -                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
-       Voilà, j'espère que ça t'aidera.
Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993))
-       http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=200299
-        
·         En espérant t’avoir aidé.
- Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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Rachid1


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MessagePosté le: 31/01/2015 17:05:14    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

Fidor a écrit:
Rachid1 a écrit:
Rachid1 a écrit:
Fidor a écrit:
Rachid1 a écrit:





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-       1) - Vous pouvez présenter une réclamation sur papier libre auprès du service des impôts dont vous relevez. Votre réclamation doit indiquer votre nom et adresse et être signée de manière manuscrite, l'impôt contesté et les motifs de votre réclamation. Pensez à joindre tous les justificatifs.
o    Attention ! La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt qui vous est réclamé.
-       De plus, sachez que la date à retenir pour savoir si votre réclamation est parvenue dans les délais est celle de la réception par les services fiscaux.
-        
-       2) - Vous pouvez demander un sursis de paiement
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Sursis accepté ou refusé ?
Les services fiscaux doivent notifier leur décision au contribuable dans un délai de 6 mois. Ils peuvent prolonger ce délai de 3 mois mais ils doivent vous avertir. Si l'administration refuse les délais ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous disposez d'un délai de 1 mois pour saisir le tribunal administratif.
Mon avis : vous pouvez tenter le coup à condition d'être opiniâtre.
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Je vous remercie sincèrement pour votre réponse, elle m'est d'un grand secoure. Effectivement je me suis rendu ce matin à la direction des impots ou j'ai déposé une réclamation jointe à touts les autres document requis. L’inspecteur en charge à demandé à visiter la maison afin de la visualiser et de s'assurer qu'aucune modification n'est faite et que le plant a été respecté au pied de la lettre, chose que e j'ai immédiatement accepté, vu que je n'ai rien à cacher, alors je lui ai fait visiter la maison et il a témoigné de lui même que la construction est conforme au plan. Il m'a ensuite rassuré en disant que je n'avais rien à craindre et que je n'aurais pas à payer et qu'il s'agit simplement d'une erreur de coordination!  mais tant que cet impôt est affiché par le système je ne dois pas du tout être tranquille, donc je vais veiller à réserver le montant nécessaire pour le paiement -même si c'est un peu lourd pour mon budget car ce n'était pas prévu à l'origine- et demander un sursis de paiement comme vous me l'avez conseillé chose dont je vous suis reconnaissant! Je vous tiendrai au courant de la suite si vous voulez, et encore merci pour votre aide! 






S'il vous plait! J'ai besoin de quelques précisions! Est-ce qu'il y a un délait defini durant lequel on peut saisir le tribunal administratif, passé ce delait on n'a plus le droit d'y accourire? D'une autre part, est ce peut faire une demande de sursis de paiement pour non application d'une éxoration et si c'est le cas à qui doit-on l'adrésser? Je vous en remercie d'avance!!!




-               As-salâmu’ alaykum:                     -                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
-       Voilà, j'espère que ça t'aidera.
Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993))
-       http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=200299
-        
·         En espérant t’avoir aidé.
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salâmu’ aleykum


Merci infiniment pour votre reponse!!! Effectivement ce lien est très util, merci encore. Au fait ce j'ai compris est que si on contéste un impot l'administration doit nous notifier sa decision dans un delai ne dépassant six mois, après avoir pris connaissance de la dite decision et dans le cas  ou on en serait insatisfait, on a un mois pour recourir au tribunal administrative. Je vous prie de me le notifier si j'ai mal compris.   


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MessagePosté le: 07/02/2015 21:04:02    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait Répondre en citant

Rachid1 a écrit:

Fidor a écrit:

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Rachid1 a écrit:
Fidor a écrit:
Rachid1 a écrit:







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-       1) - Vous pouvez présenter une réclamation sur papier libre auprès du service des impôts dont vous relevez. Votre réclamation doit indiquer votre nom et adresse et être signée de manière manuscrite, l'impôt contesté et les motifs de votre réclamation. Pensez à joindre tous les justificatifs.
o    Attention ! La présentation d'une réclamation ne vous dispense pas d'acquitter l'impôt qui vous est réclamé.
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-       2) - Vous pouvez demander un sursis de paiement
-       Généralement, il s'agit plus d'une difficulté de paiement que d'une contestation. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de sursis de paiement. Attention : si vous faites une demande de sursis de paiement, sachez que des garanties de paiement (caution, hypothèque) pourront vous être demandées par la perception.
Sursis accepté ou refusé ?
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Mon avis : vous pouvez tenter le coup à condition d'être opiniâtre.
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Je vous remercie sincèrement pour votre réponse, elle m'est d'un grand secoure. Effectivement je me suis rendu ce matin à la direction des impots ou j'ai déposé une réclamation jointe à touts les autres document requis. L’inspecteur en charge à demandé à visiter la maison afin de la visualiser et de s'assurer qu'aucune modification n'est faite et que le plant a été respecté au pied de la lettre, chose que e j'ai immédiatement accepté, vu que je n'ai rien à cacher, alors je lui ai fait visiter la maison et il a témoigné de lui même que la construction est conforme au plan. Il m'a ensuite rassuré en disant que je n'avais rien à craindre et que je n'aurais pas à payer et qu'il s'agit simplement d'une erreur de coordination!  mais tant que cet impôt est affiché par le système je ne dois pas du tout être tranquille, donc je vais veiller à réserver le montant nécessaire pour le paiement -même si c'est un peu lourd pour mon budget car ce n'était pas prévu à l'origine- et demander un sursis de paiement comme vous me l'avez conseillé chose dont je vous suis reconnaissant! Je vous tiendrai au courant de la suite si vous voulez, et encore merci pour votre aide! 








S'il vous plait! J'ai besoin de quelques précisions! Est-ce qu'il y a un délait defini durant lequel on peut saisir le tribunal administratif, passé ce delait on n'a plus le droit d'y accourire? D'une autre part, est ce peut faire une demande de sursis de paiement pour non application d'une éxoration et si c'est le cas à qui doit-on l'adrésser? Je vous en remercie d'avance!!!






-               As-salâmu’ alaykum:                     -                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
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Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993))
-       http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=200299
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Merci infiniment pour votre reponse!!! Effectivement ce lien est très util, merci encore. Au fait ce j'ai compris est que si on contéste un impot l'administration doit nous notifier sa decision dans un delai ne dépassant six mois, après avoir pris connaissance de la dite decision et dans le cas  ou on en serait insatisfait, on a un mois pour recourir au tribunal administrative. Je vous prie de me le notifier si j'ai mal compris.   



-               As-salâmu’ alaykum:                     -                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
-        
-       ■  http://www.leconomiste.com/article/livre-des-procedures-fiscales-la-circula…
 
-        
■  Mon conseil : Un peu tardive ma réponse, mais étudies bien le contenu du topic ci-dessus.
Voilà, j'espère que ça t'aidera.  
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MessagePosté le: 15/12/2017 08:11:38    Sujet du message: aidez moi s'il vous plait

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