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Credit Cotisation minimale a reporter

 
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saida-ib
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MessagePosté le: 15/04/2014 14:40:42    Sujet du message: Credit Cotisation minimale a reporter Répondre en citant

bonjour une SA a une CM 2012 de 477 mille dirhams et a payé en 2013 la totalité des acomptes mais en 2013 a une CM 229 mille dirhams est ce que elle doit payé des acompte en 2014 et le credit CM sera imputer d'impot de 2014 sachez que la société est déficitaire et paye toujours que la CM

 


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MessagePosté le: 15/04/2014 14:40:42    Sujet du message: Publicité

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PAULMALO
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MessagePosté le: 15/04/2014 16:03:22    Sujet du message: Credit Cotisation minimale a reporter Répondre en citant

 Oui la sté n'aura pas d'acompte à payer en 2014. voir réponse suivante
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Dernière édition par PAULMALO le 15/04/2014 16:09:58; édité 1 fois
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MessagePosté le: 15/04/2014 16:08:35    Sujet du message: Credit Cotisation minimale a reporter Répondre en citant

 Pardon il y a un trop payé de  248 ( 477 -229  )  à imputer 229 sur les 4 acomptes, le reliquat sera remboursé
 en Janvier 2015.
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Dernière édition par PAULMALO le 15/04/2014 16:55:50; édité 1 fois
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MessagePosté le: 15/04/2014 16:17:54    Sujet du message: Credit Cotisation minimale a reporter Répondre en citant

effectivement mais il ne sera restitué que le 31/01/2015 mais n’empêche qu'il faut relancer ces gens des impots par courrier et justif

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saida-ib
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MessagePosté le: 16/04/2014 07:55:35    Sujet du message: Credit Cotisation minimale a reporter Répondre en citant

Merci beaucoup pour les réponses quel est la procédure que je dois faire pour demander le remboursement de l'etat  et a quelle date ??

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PAULMALO
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MessagePosté le: 16/04/2014 08:59:28    Sujet du message: Credit Cotisation minimale a reporter Répondre en citant

saida-ib a écrit:
Merci beaucoup pour les réponses quel est la procédure que je dois faire pour demander le remboursement de l'etat  et a quelle date ??
Lors de votre déclaration de Résultat Fiscal, vous avez dû remplir le RIB, et faire apparaitre le trop payé avec imputation et reliquat. L'Administration au vue de ces infos , elle a tous les éléments pour vous rembourser.
Il est quand même nécessaire de commencer à la relancer à partir de fin Janvier 2015.
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MessagePosté le: 16/04/2014 09:01:59    Sujet du message: Credit Cotisation minimale a reporter Répondre en citant

tout à fait paulmalo

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MessagePosté le: 16/04/2014 09:42:35    Sujet du message: Credit Cotisation minimale a reporter Répondre en citant

merci au déclaration de résultat fiscal 2013 au service simpl IS est ce que je dois remplir la case de excédent is imputable ou execedent is restituable
et pour les acomptes 2014 je vais faire de cette maniéré Montant de l'acompte en principal : 57250 et  Montant total imputé : 62000 !!!! ou je vais rien faire !!!


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saida-ib
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MessagePosté le: 17/04/2014 17:34:22    Sujet du message: Credit Cotisation minimale a reporter Répondre en citant

bonjour je vais pas demander le remboursement de montant de (477-229) cas apres le calcul d impot de l'exercice 2014 je peux le deduire et demander le reliquat !!!!

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MessagePosté le: 14/12/2017 00:39:56    Sujet du message: Credit Cotisation minimale a reporter

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