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el-ayou
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MessagePosté le: 20/04/2014 19:26:52    Sujet du message: besoin d'aide Répondre en citant

SALAM WA3ALAYKOUM


 ste récemment crée par deux associés, l'un des deux veut transférer ses part à un autre associé 




si quelq1 peut m'informer les démarche a suivre ?
et s'il y'en a des modèles à m'offrir 
  


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MessagePosté le: 20/04/2014 19:26:52    Sujet du message: Publicité

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Fidor
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MessagePosté le: 26/04/2014 02:20:56    Sujet du message: besoin d'aide Répondre en citant

el-ayou a écrit:

SALAM WA3ALAYKOUM


 ste récemment crée par deux associés, l'un des deux veut transférer ses part à un autre associé 




si quelq1 peut m'informer les démarche a suivre ?
et s'il y'en a des modèles à m'offrir 
  


Salam 3alaycom.
Selon l'article 56 de la loi 05/96, qui permet de céder librement les parts au conjoint, aux parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement. Toutefois :
Bon à savoir : les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément, et c’est très souvent le cas dans la pratique, ce qui empêche de procéder à la cession sans l’agrément des autres associés.

Néanmoins, pour la validité de cette clause, les statuts doivent respecter la condition du délai d’exercice de cette clause qui ne doit pas dépasser 1 mois, et la condition de majorité de prise de décision qui ne doit pas être non plus supérieure à trois quarts des parts sociales.
Aussi, vous ne pourriez céder vos parts sociales à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Les démarches à suivre sont les suivantes :
 - Vous devriez notifier à chacun des associés, dans leurs adresses personnelles, quand c’est disponible, un projet de cession, sachant que le projet veut dire les éléments d’identification de la transaction de cession notamment le montant, le nom, prénom et adresse du cessionnaire... ;
- Vous devriez procéder à la même notification à la société, personne morale adressée à son représentant légal, notamment le gérant ; la notification devrait être faite par lettre écrite adressée avec un accusé de réception.
La société dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître son droit de revendication, à défaut, l’acceptation à la cession est réputée acquise et vous pouvez procéder à la cession.
Si, au contraire, la société refuse de donner son accord, elle doit le faire par écrit avec un accusé de réception, les associés disposent d’un nouveau délai de trente jours, à compter de ce refus, pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales à une valeur déterminée à dire de chevronnés, et en cas de mésentente par le président du tribunal statuant en référé.
Bien entendu, il y a d’autres formalités non moins importantes qu’il faut respecter, notamment l’enregistrement, le dépôt au registre de commerce, etc.,
Malgré cela pour mener à bien ce travail il est bon de solliciter le soutien d’un professionnel.
. A bientôt …


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sania
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MessagePosté le: 22/05/2014 12:33:55    Sujet du message: besoin d'aide Répondre en citant

est ce qu'on peut créer une société qui vend des articles artisanaux au Maroc et à l’étranger?
quel est le régime fiscal?


merci


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MessagePosté le: 16/12/2017 05:25:02    Sujet du message: besoin d'aide

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