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Modèle PV, STATUT

 
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el-ayou
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MessagePosté le: 28/04/2014 16:34:59    Sujet du message: Modèle PV, STATUT Répondre en citant

Bonjour


je tiens à vous demander si qlq1 pourrait me donner un modele pour pv cession de part et statut modificatif 


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MessagePosté le: 28/04/2014 16:34:59    Sujet du message: Publicité

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simotic
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MessagePosté le: 01/05/2014 21:23:05    Sujet du message: Modèle PV, STATUT Répondre en citant

PROCES  VERBAL 
DE  L'ASSEMBLEE  GENERALE  EXTRAORDINAIRE 
Tenue  le  24/03/2014 
  L’an deux  mille quatorze, le  vingt-quatre (24/03/2014) à 10 heur, les associés de la  Societé :
 coop –  travaux  (SARL)  au  Capital  600.000,00 dirhams dont le siège social est à  1036  LOTIS   AINE  .
Tous présents ou représentés, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au dit siége social sur convocation faite par la gérance.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signé par chaque membre de L’assemblée Générale extraordinaire en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire d’associé absent. Ensuite L’assemblée Générale extraordinaire procède à la constitution de son bureau :
 -  Mr  B.  ABDELLAH                      Président                   (4500 parts sociales de 100 dh chacune)
 -  Mme  S. SAFAE                          Secrétaire                   (1500 parts sociales de 100 dh chacune)
Mr  le président constate d’après la feuille de présence que tout le monde est présent à  L’A.G.E, et que la totalité des parts composants le capital social est présente, déclare la régularité de L’A.G.E, et peut valablement délibérer sur les points de l’ordre du jour.
                  -    Cession de parts
-    Gérance et signature sociale
-    Modification Statutaire Corrélative.
Après une longue discussion, les associés ont mis successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE  RESOLUTION 
Cession  de  parts 
  
L’Assemblée générale  extraordinaire accepte à Mme S. SAFAE ,Titulaire de la CIN N° ……. et Demeurant à N° 33 Marjane 2 Meknes. De céder  1500 parts sociales (1500 parts à 100 dhs chacune) à ladite société  à  Mr  B.  ABDELLAH  Né  le 01/01/1984, Titulaire de la CIN N° UC 99189 et Demeurant à  N° 1036  LOTIS  . La valeur des parts Sociales Cédées est  150 000.00 Dhs  (Cent cinquante mille dirhams).  Les parts sociales cédées (1500 parts) au prix de cession à 100 dhs la part sociale.  Après l’Opération de cession des parts, L’Assemblée générale  extraordinaire reconnaît et accepte l’affectation des parts cédées à l’associé unique :  Mr  B.ABDELLAH .
                                                               Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité 
      
DEUXIEME  RESOLUTION 
Gérance  et  signature  sociale 
  
L’Assemblée générale  extraordinaire maintien et réserve toujours la gérance de la société à l’ancien gérant  Mr  B.  ABDELLAH  En qualité du gérant unique de la société pour une durée Indéterminée
                                                                                       Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité 
  
TROISEMME  RESOLUTION 
  Modification  Statutaire  corrélative 
  
Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Par conséquent, les soussignés et les articles, ….,6 et 7, des Statuts de la société doivent porter modification.
QUATRIEME   RESOLUTION : 
POUVOIR – FORMALITE – CLOTURE 
  
 L’assemblée Générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire du présent procès verbal accomplir toutes les formalités légales.                                                                                 Cette résolution est mise aux voix et adoptée à l’unanimité.
 
Personne ne demandant plus le parole, la séance est levée à 12 heures 30 mn, De tout ce qui suit, il a été dressé le présent procès verbal qui après lecture a été signé par les membres de L’assemblée Générale extraordinaire.                                            
Fait à  ………….. le  24/03/2014 
Signature 
Lu et approuvé par Messieurs les associés
  
Mr  B.I  ABDELLAH                                                               Mme  S.  SAFAE   

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MessagePosté le: 01/05/2014 21:51:34    Sujet du message: Modèle PV, STATUT Répondre en citant

ACTE DE CESSION DES PARTS SOCIALES 
Registre de commerce :  7523/2009 
  ENTE LES SOUSSIGNES :
 
La cédante :
 
Mme S.  SAFAE  Né  le 01/09/1992 à  …………………., Titulaire de la CIN N° …………………. et  Demeurant à :
N° 33 Marjane 2 ………………..  
                                             
D’UNE PART
Et  Le cessionnaire.
 
Mr  B.  ABDELLAH  Né  le 01/01/1984 à  Mouna  Jorf, Titulaire de la CIN N° …………et Demeurant à  N° 1036  LOTIS  …..                                                                                                                                     D’AUTRE PART
 
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 
  
Par les présentes, le soussigné cédant :  
Mme  S.  SAFAE  Né  le 01/09/1992 à  ………….., Titulaire de la CIN N° …………. et Demeurant à  N° 33 Marjane 2 …………. Propriétaire de 1500 parts sociales à 100 dh chacune à la Sté à responsabilité limitée dite : c…. –  travaux   ( SARL)  au Capital  600.000,00 dirhams, dont le siège social est à  1036  LOTIS   AINE  …..
Cède et transporte, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière 
1500 parts sociales à 100 dh chacune à  Mr  B…  ABDELLAH  Né  le 01/01/1984 à  ……………., Titulaire de la CIN N° ………….. et Demeurant à  N° 1036  LOTIS  ……………...  
 
Le dernière (cessionnaire) accepte  l’acquisition, du premier (cédant) 1500 parts sociales à 100 dh chacune, Toutes les parts sont entièrement libérées appartenant au cédant.    
  
ORIGINE  DE  PROPRIETE 
La cédante est propriétaire des parts sociales présentement cédées pour les avoir reçues en rémunération d’apports originels en numéraires  lors de la constitution de la dite société, constatée suivant acte sous-seing privé en date du 10/12/2012. 
  
PROPRIETE – JOUISSANCE 
Le cessionnaire sera propriétaire des parts présentement cédées comme de choses leur appartenant en pleine propriété et aura droit aux bénéfices y afférents à partir de ce jour. En conséquence, le cédant met et subroge le cessionnaire dans tous ses droits et obligations attachés aux droits sociaux présentement cédées et notamment dans tous comptes courants.  
CONDITIONS 
  
Il est expressément convenu entre les parties qu’à l’égard des tiers en ce qui concerne le passif social, le cessionnaire ne sera tenu que de celui qui prendra naissance postérieurement aux présentes, le cédant restant par ailleurs tenu du passif pouvant se révéler relativement aux droits qu’il détient dans la société. En outre, la présente cession a lieu sous les charges et les conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles suivantes, que le cessionnaire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :  
-          Il s’oblige à toutes les charges et conditions stipulées aux statuts qu’il déclare parfaitement connaître ainsi qu’à celles résultant de toutes modifications apportées aux dits statuts
-          Et il paiera tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence.
 
PRIX 
  
En outre la présente cession est consentie et acceptée moyennement le prix global de 150000.00dhs sera ajouter à l’apport ou à la participation de l’acheteur  Mr  B. ABDELLAH  CIN N° ……………. Lequel prix, le cessionnaire a payé comptant aux cédants qui les reconnaît expressément et lui en consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve.         
  Siége
Le cessionnaire et le cédant sont mis d’accord de garder le siège de la société à son adresse ou elle est crée.
  
GERANCE  ET  SIGNATURE  SOCIALE 
Le Cessionnaire accepte du cédant la cession sans réserve, Et dés la signature de cet acte le cessionnaire est associé à 1500 parts sociale de100 dhs chacune qui s’ajoute à ses propres parts sociales (4500 parts sociales à 100dhs). Dans le capital social de la société qui est à 600 000.00 dhs (6000 parts). Il est par conséquent associé unique. Il faut noter que la gérance est maintenu et réservé toujours à l’ancien gérant  Mr  B…….  ABDELLAH  En qualité du gérant unique de la Sté pour une durée indéterminée.
 
FORMALITES 
Le cessionnaire remplira dans les délais voulus les formalités de publicité prescrites par la loi.
  
ELECTION DE DOMOCILE 
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élections de domicile en leurs demeures respectives sues - indiquées.
  
MENTION - POUVOIRS 
 Mention des présentes est consentie pour avoir lieu partout où besoin sera. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présentes pour les formalités requises en pareille matière.                                     
                                                         
Signatures 
lu  et  approuvé  Par  les  associés : anciens   ET  NOUVEAUX
 

 
 
  
LA  CEDANTE 
  
LE CESSIONNAIRE 
  

 

 

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MessagePosté le: 01/05/2014 21:57:46    Sujet du message: Modèle PV, STATUT Répondre en citant


 
S  T  A  T  U  T  S 
REFONDUS 
  
             
 
      Pour  Le  SOUSSIGNE :
 
 
1-    Mr  B.  …………. Né le  ……………  à  ………….., Titulaire de la  CIN  N° …………….., demeurant à  ……………………….  .


 
 
Il a été convenu et arrêté ainsi qu'il suit la mise a jours des statuts de  
 La société à responsabilité limitée à Associé Unique 
  
  
TITRE PREMIER 
FORME – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE 
   
ARTICLE 1 : FORME.
 
 Suite au décision de L’assemblée Générale extraordinaire en date du 24/03/2014 ,Les statuts de la Sté  COOP TRAVAUX SARL (A.U), ont été  mis à jours conformément à la loi et aux dispositions statutaire en société à responsabilité limité à (Associé unique), sans création d’une personne morale nouvelle qui sera régie par les lois en vigueur au royaume du Maroc, et notamment par la loi et aux dispositions statutaire en société à responsabilité limitée. Elle sera régie par les lois en vigueur, conformément aux dispositions du dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 relatif à la Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple, Société en Commandite par Action , Société à Responsabilité Limitée et la Société en Participation.et par les présents statuts..
 
ARTICLE 2 : DENOMINATION.
 
La société prend la dénomination suivante  société  « Société   COOP  –  TRAVAUX  » (SARL) a.u.  Dans toutes les factures, bordereaux, pièce émanant de la société, la dénomination doit toujours être suivie ou procédée des mots écrits en toutes lettres ou abrégé  SOCIETE  A  RESPONSABILITE   LIMITEE    S.A.R.L de sigle  ****.
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL.
 
 
 La Société a pour objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, à l’intérieur ou à l’extérieur du Maroc ce qui suit :  
 
-   TRAVAUX DIVERS
-   NEGOCIANT  DES  FOURNITURES  DIVERSES 
-   ENTREP DE PLANTATION
                                                         
D'une manière générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet susmentionné ou susceptible de favoriser la réalisation et le développement de la société.
 
AETICLE4 : SIEGE SOCIAL.
 
Le siége social est établi N° 1036  LOTISSELMENT   .. Il pourra être transféré en tout autre endroit du Maroc par simple décision de la gérance.
 
ARTICLE 5 : DUREE.
 
La durée de la société est fixée à 99 années, à compter du jour de sa constitution définitive, sauf les cas de prorogation ou dissolution anticipée dans les cas prévus par la loi, et les présents statuts.
  
  
TITRE   DEUXIEME 
APPORT – CAPITAL SOCIAL 
   
ARTICLE 6 : APPORTS
 
 
L’ associé soussigné a fait des apports en numéraires à la Sté dont Mr B.  ABDELLAH a apporté à la Sté en constitution un apport en numéraire qui s’ajouter à   l’apport de son associé cédant suite à la cession des parts  en date du 24/03/2014.
 
  Le Montant total des apports en numéraire est : Six Cent  Mille dirhams (600 000.00 DH).
 
ARTICLE 7 : CAPITAL.
 
Suite à l’acte de cession des parts. Le capital social de la societé est fixé à  Six Cent  Mille dirhams (600 000.00 DH). Il est divisé en Six mille parts sociale de 100 dhs chacune (Cent dirhams chacune), numérotées de 1 à  6000, attribuées ou affectées à  L’Associé Unique :
  
                 Mr  B.   ABDELLAH  ……………..……………… 6000 parts de 100dhs chacune
                   Soit un Total égale à : ………………..………..  6000 parts de 100dhs chacune
 
ARTICLE 8 : AUGMENTATION, REDUCTION DU CAPITAL.
 
 
Le capital social peut être augmenté une ou plusieurs fois, soit en représentation d’apports en nature ou en espèces ou par tous autres moyens légaux, sur décision extraordinaire des assemblées pour quelque cause que ce soit.  En outre il peut être réduit par décision de l’assemblée générale extraordinaire des assemblées pour quelque cause que ce soit
ARTICLE 9 :
 
Les parts attribuées lors de la constitution de la société et celle qui seront attribuées par la suite, doivent être intégralement libérés. Les parties déclarent, que la totalité des parts a été répartie entre eux et qu’elles ont été entièrement libérées.
ARTICLE 10 :
 
  Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, et cette dernière ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part, les copropriétés indivis de part social sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux, et à défaut par le président du tribunal de première instance du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Chaque part d’associé donne le droit à une part dans la propriété de l’actif social proportionnellement au montant de la valeur de l’ensemble des parts existantes ainsi qu’une part dans les bénéfices et à une voix dans tous les votes et délibération. Les usufruitiers représentent valablement les parts à l’exclusion des nus-propriétaires, sauf accord contraire entre les parties et notifié à la gérance.
 
 
ARTICLE 11 :
 
L’Associé Unique est totalement responsable du fait du nombre de parts qu’il possède.
 
ARTICLE 12 :
 
Les cessions de parts sociales ne sont valables, que si elles sont faites d’un accord de L’Associé Unique ou entre tous les associés, elles doivent être constatées par écrit et ne sont opposables à la société et aux tiers que si elles ont été signifiées à la société ou acceptées par elles dans un acte notarié ou sous seing privé et après publicité au registre du commerce. En cas de cession de parts sociales pour quelque cause que se soit et de quelque manière que se soit, sauf si la cession à eu lieu au profit d’un associé, du conjoint ou d’un descendant et aux conditions prévues ci-dessus, L’associé unique a le droit de préemption sur les parts dont la cession et projetée.
 
 
ARTICLE 13 
 
   La possession d’une part sociale entraîne de plein droit  l’adhésion aux statuts et aux décisions prises par L’Associé Unique ou les associés.
 
ARTICLE 14 : LA GERANCE.
 
La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, nommées par L’associé unique dans les statuts ou par décision collective ordinaire ou extraordinaire des associés, avec ou sans limitation de durée.   Dés présent la société est administrée par :
Mr  B.   ABDELLAH  Né  le ……… à  ………….., Titulaire de la CIN N° ……… et Demeurant à  ………………………..  En qualité du gérant  unique  de la société pour  une période indéterminé.
 
 
ARTICLE 15 : POUVOIRS.
 
 Le ou les gérants ont les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, sans restriction ni réserve, pour agir au nom de la société à l’égard de tous tiers et en toutes circonstances, conformément à l’article 24 de loi du mars 1926, rendue applicable au Maroc par le Dahir du 1er septembre 1926.
 
ARTICLE 16 : DELEGATION DES POUVOIRS. 
 
Les pouvoirs conférés aux gérants peuvent être délégués pour un ou plusieurs objets à des mandataires qui peuvent être autorisés à substituer.
 
ARTICLE 17 : SIGNATURE.
 
La société est valablement engagée pour tous les actes la concernant par la signature unique de  Mr  B.  ABDELLAH,  Signés et agissant dans les limites ci-dessus indiquées.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITES DES GERANTS.
 
Les gérants ne contractent en raison de leurs gestions, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.  S’il agisse au-delà des pouvoirs qui lui est conférées ou en violation des statuts, sa Responsabilité personnelle sera engagée en conséquence.
 
ARTICLE 19 : REMUNERATION DE LA GERANCE.
 
A titre de rémunération de ses fonctions, le gérant peut recevoir un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel déterminé par décision ordinaire d’associé unique.
 
ARTICLE 20 : DECISION COLLECTIVES.
 
Les décisions collectives prises conformément aux statuts expriment la volonté et l’universalité de L’Associé Unique ou des associés et les obligent tous, même les absents décédés et incapables. Elles sont prises en assemblée générale à l’unanimité de tous les associés par acte notarié ou sous seing privé.  Elles sont dites ordinaires ou extraordinaires selon leur objet.
 
 
ARTICLE 21 : CONVOCATION – VOIX REPRESENTATION.
 
Les décisions collectives sont prises par la carence de la gérance, par L’Associé Unique ou plusieurs associés représentant le quart au moins du capital. L’ordre du jour est arrêté par celui ou ceux qui ont pris l’initiative de la convocation. Il peut être délibéré que sur les questions portées à l’ordre du jour sauf accord unanime des associés.  L’Associé Unique ou un associé peut se faire représenter aux décisions collectives quel que soit le mode de consultation, les personnes physiques par un mandataire associé, les personnes morales par un mandataire associé ou non, si les associés sont au nombre de deux et  tant qu’il en sera ainsi toutes décisions collectives ordinaires ou extraordinaire ne peuvent être prises que d’un commun accord. Toutes les consultations collectives sont constatées par un procès-verbal.  En cas de consultation écrite, il en est fait mention au procès-verbal auquel est annexée la réponse de L’Associé Unique ou de chaque associé.
  
TITRE  TROISIEME 
NATURE  DES  CONSULTATION  QUORUM  MAJORITE 
  ARTICLE 22 : DECISION ORDINAIRES.
 
Par décisions ordinaires L’Associé Unique ou les associés statuent sur toutes les questions relatives à la gestion de la société, et qui ne sont pas réservées par la loi ou par les présents à une décision extraordinaire. La gérance doit provoquer une décision ordinaire dite annuelle dans le semestre qui suit la clôture de chaque exercice social pour notamment discuter, approuver, redresser les comptes, statuer sur l’affectation des bénéfices et fixer la valeur de la part pour l’exercice du droit de préemption.  Pour être valable, les décisions ordinaires doivent être adoptées par L’Associé Unique ou tous les associés.
 
ARTICLE 23 : DECISION EXTRAORDINAIRES.
 
Par leurs décisions extraordinaires, L’Associé Unique ou les associés statuent sur toutes les modifications statutaires, et sur toutes questions réservées par la loi ou par les présent statuts, par décisions de cette nature. Les décisions extraordinaires doivent pour être valable, être adoptées par L’Associé Unique ou par tous les associés Unique ou aux associés dans
ARTICLE 24 : MODE  DE  CONSULTATION  ASSEMBLEES  GENERALES.
 
Ces convocations aux assemblées générales sont faites par lettres recommandées adressées à L’Associé Quinze (15) jours au moins à l’avance à leur dernier domicile connu. L’assemblée est présidée par la gérance ou à défaut par L’Associé désignés par l’assemblée. Ce président est assisté d’un secrétaire associé ou non désigné par l’assemblée.
 
ARTICLE 25 : VOTE  PAR  ECRIT.
 
 Si la décision collective doit résulter par écrit, celui ou ceux ayant pris l’initiative de la convocation, adressent le texte des résolutions proposé à L’Associé Unique ou aux associés à leur dernier domicile connu et par lettre recommandées. A ce texte des sont annexés tous renseignements utiles. L’Associé Unique ou Les associés ont un délai de quinze (15) jours, à compter de l’envoi des lettres recommandées, pour adresser à la personne ayant procédé à la consultation. Le vote doit exprimer, l’acceptation, le refus ou l’abstention sur chaque résolution proposée. Il n’est pas tenu compte des votes adressés après délai de quinze (15) jours fixé ci-dessus. Pendant le dit délai L’Associé Unique ou les associés peuvent exiger de celui ou ceux ayant provoqué les consultations, tous renseignements complémentaires qu’ils jugent utiles.
 
ARTICLE 26 : ACTES  NOTARIES OU SOUS SEING PRIVE.
 
 Si les décisions collectives sont prises à l’unanimité, elles peuvent être constatées par acte notarié ou sous seing privé, auxquels concourent tous les associés en personne ou par mandataire.
 
ARTICLE 27 : EXERCICE SOCIAL – COMPTABILITE.
 
 L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Une comptabilité régulière sera tenue conformément à la loi aux usages commerciaux et sera conservée au siége social à la disposition des associés.  Un bilan, un compte d’exploitation et un inventaire seront adressés à la clôture de chaque exercice.
 
 
ARTICLE 28 :   BENEFICE.
 
Les bénéfices nets de la société seront distribués à L’Associé Unique ou aux associés proportionnellement au nombre de parts après prélèvement de cinq pour cent (5%) pour la constitution de la réserve légale et jusqu’à sa constitution compète .Les pertes seront supportées par L’Associé Unique ou par les Associés au prorata de leurs parts sociales.
 
ARTICLE 29 :   DECES  OU  INCAPACITE  PHYSIQUE  D’UN ASSOCIE.
 
En cas de décès ou d’incapacité permanente de L’Associé Unique ou d’un associé, la société ne sera pas dissoute, elle continuera (entre les associés survivants) et les héritiers et les représentants de l’associé décédé ou en état d’incapacité permanente.  En cas d’indivision, les héritiers et les représentants de l’associé décédé doivent se faire représenter auprès de la société par l’un d’entre eux ou par un professionnel désigné par les héritiers.  L’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ne met pas fin à la société. Les ayants droits doivent justifier de leurs qualités dans les trois mois de décès en produisant à la gérance un acte de notoriété ou un extrait d’intitulé d’inventaire après décès. La transmission des parts sociales appartenant à l’associé décédé s’effectue alors de plein droit dividendes revenant aux parts de ce dernier, le cas échéant à la portion de bénéfice lui revenant en qualité de gérant au jour de décès. Ces sommes sont calculées sur la base du premier bilan annuel qui suit le décès et sont déterminés au prorata du temps écoulé depuis le début de l’exercice en cours jusqu ‘au premier du mois qui suit le décès.
 
ARTICLE 30 :  DISSOLUTION – LIQUIDATION – PROROGATION.
 
  La société pourra être dissoute par anticipation ou être prorogée. Elle pourra être prorogée au-delà de son terme dans prévus à l’article 24 des présents Statuts par décision extraordinaire des associés convoqués par la gérance un an ou moins avant la date d’expiration de la durée de la société fixées par les statuts.  En cas de perte du tiers du capital, L’Associé Unique ou les associés décideront si la société doit être dissoute ou non dans les conditions fixées par l’article 1053 du Dahir formant code des obligations et contrats.
La société est dissoute de plein droit en cas de perte de la moitié du capital, sauf Réduction du capital ou sa reconstitution par décision extraordinaire des associés. En cas de dissolution anticipée au nom de la société, la liquidation sera faite par la gérance en exercice avec les pouvoirs les étendus, pour la réalisation de l’actif et la liquidation du passif. Le produit net de la liquidation sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts sociales.
 
ARTICLE 31 : TRANSFORMATION.
 
 La société peut être transformée en société anonyme, au nom collectif ou en société en commandite simple, transfert du siège, changement d’activité, et toutes transformations légales par l’accord unanime de L’Associé Unique ou des associés.
 
ARTICLE 32 : CONTESTATIONS.
 
Pendant la durée de la société ou en cours de sa liquidation ; les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s’élever entre associés, ou entre associés et la société sont soumises à la juridiction des tribunaux du lieu du siége social.
 
ARTICLE 33 : PUBLICATIONS, FRAIS ELECTION DE DOMICILE.
 
 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des présents statuts pour accomplir toutes formalités de dépôts et publicité exigées par la loi.
Les frais afférents aux présentes et à leurs suites seront considérés comme frais de premier établissement et amortis en conséquence. Les comparants déclarent accepter purement et simplement les actes accomplis pour le compte de la société.
    
                Faite à  ……….  le  24/03/2014
 
SIGNATURE:     
  
lu  et approuvé  par  L’ASSOCIE   Unique 
  
  
Mr  B. ABDELLAH 
 
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MessagePosté le: 02/05/2014 11:03:32    Sujet du message: Modèle PV, STATUT Répondre en citant

merci frere pour votre collaboration tres gentil de ta part 

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MessagePosté le: 15/05/2014 17:36:27    Sujet du message: Modèle PV, STATUT Répondre en citant

MERCI BEAUCOUP NRODOHA LIK FI SAAT LKAIR
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MessagePosté le: 15/05/2014 22:11:33    Sujet du message: Modèle PV, STATUT Répondre en citant

merci beaucoup Mr simotic

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KAIDINET


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MessagePosté le: 24/10/2016 20:50:08    Sujet du message: Modèle PV, STATUT Répondre en citant

Merci, jazaka llaho khayran, ça m'a aidé pour un dossier urgent  Wink

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MessagePosté le: 14/12/2017 20:58:52    Sujet du message: Modèle PV, STATUT

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