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création entreprise

 
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riyad92
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MessagePosté le: 02/05/2014 18:13:09    Sujet du message: création entreprise Répondre en citant

Bonjour,
J'aimerai régulariser une situation que voici. Depuis des années, mon frère gère une fabrique artisanale sans déclaration. Comment faire pour créer une entreprise afin de régulariser cette situation ?
A quel organisme dois-je m'adresser ?
Comment seront considérées les années passées (taxe..)


Cordialement


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MessagePosté le: 02/05/2014 18:13:09    Sujet du message: Publicité

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Abdel_ali
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MessagePosté le: 13/06/2014 09:07:47    Sujet du message: création entreprise Répondre en citant

Bonjour,
Vous pouvez vous adresser à un expert comptable ou au bureau CRI (centre régional d'investissement) pour créer votre société.

Pour les années passées, vu que la société n'existait pas, vous n'avez rien à déclarer. vous étiez dans l'illégalité et maintenant vous rentrez dans les ranges  (3afa Allahou 3ama salaf). wa Allahou A3lam.

Le risque si vous restez dans l'illégalité est de vous faire contrôler et dans structure juridique votre fabrique pourra être fermée ou saisie

Salam


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sania
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MessagePosté le: 03/07/2014 19:24:05    Sujet du message: création entreprise Répondre en citant

RAMADAN MOUBARAK 


j'arrive pas à metriser comment faire une pubication au bulletin officiel, si vous pouvez m'orienter et merci


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 08/07/2014 02:31:01    Sujet du message: création entreprise Répondre en citant

vous faites un extrait de ce que vous voulez publier que vous traduisez en arabe et remettez au journal

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sania
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MessagePosté le: 27/09/2014 18:11:40    Sujet du message: création entreprise Répondre en citant

Salam et Aid Moubarak


transformer une affaire individuelle en société demande une technique juridique;
est ce que vous pouvez éclaircir la procédure selon le code général des impôts surtout la question de l'apport du fonds du commerce et l’impôt à payer sur cette cession?


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Fidor
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MessagePosté le: 29/09/2014 03:04:29    Sujet du message: création entreprise Répondre en citant

sania a écrit:

Salam et Aid Moubarak


transformer une affaire individuelle en société demande une technique juridique;
est ce que vous pouvez éclaircir la procédure selon le code général des impôts surtout la question de l'apport du fonds du commerce et l’impôt à payer sur cette cession?



As-salâmu’ alaykum chère Sania. 
L'apport de l'entreprise individuelle à une société équivaut à la cessation de son activité et entraîne ainsi en principe la taxation des bénéfices qu'elle a réalisés. Pour le coût fiscal de l’apport du fonds dans le capital d'une société à créer:
  Apports et droits d'enregistrement :
 - Les apports purs et simples ou les apports à titre onéreux au capital d'une société, d'un fonds de commerce, d'immeubles (s'ils sont apportés avec les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle), d'une clientèle ou d'un droit au bail, faits par une personne physique relevant de l'impôt sur le revenu, sont soumises à un droit d’enregistrement (Voir tarifs ci-dessous) yc - Les apports purs et simples d'immeubles - Les apports à titre onéreux d'immeubles - Les marchandises neuves apportées en même temps que le fonds de commerce sont soumises à la TVA.
Apports et taxation des plus-values
L'apport de l'entreprise individuelle dans le capital de la société est fiscalement assimilé à une cession, ce qui entraîne l'imposition des plus-values (de façon schématique, la plus-value correspond à la différence entre la valeur d'apport du bien corporel ou incorporel et la valeur d'achat à l'origine. Si le bien apporté a été créé par l'entrepreneur individuel, comme sa clientèle, la plus-value correspond à la valeur d'apport).
- La plus-value sur les éléments amortissables n'est pas imposée au nom de l'entrepreneur individuel, mais elle est réintégrée dans le résultat imposable de la société nouvelle, (ou bien, elle est imposée au taux réduit des plus-values à long terme).
- La plus-value sur les éléments non amortissables (éléments incorporels) est reportée dans le temps, jusqu'à ce que les parts de capital ou actions reçues en contrepartie de cet apport soient cédées, rachetées ou annulées.
  • Droits d’enregistrement.  (Attention ! voir changement pour mise à jour des taux)
Pour logements à usage d’habitation, locaux à usage commerciaux et terrains non bâtis avec engagement de construire  dans les 7 ans suivant l’acquisition :
  • Droits d’Enregistrement : 3%   Conservation Foncière : 1% + 150 Dhs
  • Honoraire notaire : 1%, avec un minimum de perception de 3000 Dhs
  • Frais divers timbres : 1500,00
  • TVA : 10% du montant des honoraires du Notaire
  • Hypothèque : 1 500,00 Dhs si valeur < 150 000,00 DHS, 1% au-delà de 150 000,00 DHS
Pour les terrains nus sans engagement de construire : (Seuls les droits d’enregistrement changent)
  • Droits d’enregistrement : 7% Les autres taux demeurent inchangés.

A cet impôt viennent s’ajouter les honoraires du notaire qui représentent un pourcentage appliqué sur le prix de vente, généralement 1%.
_____
Voilà, Je ne pense pas me tromper mais d'autres avis pourront davantage vous éclairer... Wa salâmu’ alaykum....                  Fido (expert retraité)
 
 


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sania
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MessagePosté le: 14/10/2014 16:31:58    Sujet du message: création entreprise Répondre en citant

merci Mr Fidor pour tout l’éclaircissement


Pour payer moins d’impôts et taxes  peut on procéder à la radiation tout simplement et créer une sarl     


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MessagePosté le: 12/12/2017 20:02:59    Sujet du message: création entreprise

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