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Numérotation Des Factures Et Autres

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Questions d'ordre général
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le_fermier
Invité

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MessagePosté le: 18/08/2009 12:57:47    Sujet du message: Numérotation Des Factures Et Autres Répondre en citant

Salamo alaikom les amis

Je viens d'adopter un logiciel pour la gestion commerciale (uniquement les devis et les factures)
Au niveau de la numérotation j'ai ceci :

Numero client : CU0908-0001 (soit CU+année+mois+ numéro de serie)
Numero devis : DV0908-0001 puis DV0908-0002 .... DV0908-0030
Numero facture : FA0908-0001 ....

Donc le numéro de série et de nouveau 0001 à chaque début de mois.

Je trouve celà interessant mais est ce que celà ne pose pas de problème au niveau légal pour le cas du Maroc ?
Qu'est ce que vous en pensez ?


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MessagePosté le: 18/08/2009 12:57:47    Sujet du message: Publicité

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dauphin
Invité

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MessagePosté le: 18/08/2009 20:38:19    Sujet du message: Numérotation Des Factures Et Autres Répondre en citant

Salam

Neutral à mon avis il y a une suite de numérotation même si les 4 dernier chiffres sont initialisé au début de chaque mois avec le changement du chiffre correspondant au mois
 
Arrow c'est logique

Arrow au niveau légale il n'y a pas  de problème.

Idea juste il faut faire attention à la date de la machine à chaque démarrage. Wink


merci de me corrigé si j'ai tord

cordialement
 


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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 19/08/2009 21:04:45    Sujet du message: Numérotation Des Factures Et Autres Répondre en citant

Article 145.- Tenue de la comptabilité
I.- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conformément à la
législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à
l’administration d’exercer les contrôles prévus par le présent code.

III.- Les contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients
des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou
édités par un système informatique selon une série continue sur lesquels ils
doivent mentionner, en plus des indications habituelles d'ordre commercial :
1°- l’identité du vendeur ;
2°- le numéro d'identification fiscale attribué par le service local des
impôts, ainsi que le numéro d'article d’imposition à la taxe professionnelle116 ;
3°- la date de l’opération ;
4°- les nom, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients;
5°- les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux
exécutés ou des services rendus ;
6°- d’une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée
réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix.
En cas d’opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention
de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du régime
suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées ;
7°- les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou
mémoires ;
8°- et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales.
Lorsqu'il s'agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises
à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.
Le ticket de caisse doit comporter au moins les indications suivantes :
a) la date de l’opération ;
b) l’identification du vendeur ou du prestataire de services ;
c) la désignation du produit ou du service ;
d) la quantité et le prix de vente avec mention, le cas échéant, de la
taxe sur la valeur ajoutée.
IV.- Les cliniques et établissements assimilés sont tenus de délivrer à leurs
patients des factures comportant le montant global des honoraires et autres
rémunérations de même nature qui leur sont versés par lesdits patients, avec
indication de :
116 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des Collectivités Locales.
158
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
- la part des honoraires et rémunérations revenant à la clinique ou à
l’établissement et devant faire partie de leur chiffre d'affaires
imposable;
- la part des honoraires et rémunérations revenant aux médecins pour les
actes médicaux ou chirurgicaux effectués par eux dans lesdits cliniques
ou établissements.
V.- Les contribuables qui pratiquent des tournées en vue de la vente
directe de leurs produits à des contribuables soumis à la taxe
professionnelle117, doivent mentionner sur les factures ou les documents en
tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients, le numéro d'article du rôle
d'imposition desdits clients à la taxe professionnelle118.
VI.- Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime du
résultat net simplifié, visé à l’article 38 ci-dessus, doivent tenir, de manière
régulière, un ou plusieurs registres tenus régulièrement et sur lesquels sont
enregistrées toutes les sommes perçues au titre des ventes, des travaux et
des services effectués, ainsi que celles qui sont versées au titre des achats,
des frais de personnel et des autres charges d'exploitation.
En outre, les contribuables sont tenus :
1°- de délivrer à leurs acheteurs ou clients assujettis à l'impôt sur les
sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée ou à l'impôt sur le revenu au titre de
revenus professionnels et agissant dans le cadre de leurs activités
professionnelles, des factures ou mémoires conformément aux dispositions du
III du présent article et dont les doubles sont conservés pendant les dix
années suivant celle de leur établissement ;
2°- d'établir à la fin de chaque exercice :
- la liste des tiers débiteurs et créditeurs avec l'indication de la nature,
de la référence et du montant détaillé des créances et des dettes ;
- les inventaires détaillés des stocks, en quantités et en valeurs, des
marchandises, des produits, des emballages ainsi que des matières
consommables qu'ils achètent en vue de la revente ou pour les besoins
de la profession ;
3°- d'avoir un registre pour l'inscription des biens d'exploitation
amortissables, visé par le chef du service local des impôts et dont les pages
sont numérotées.
La déduction des annuités d'amortissement est admise à condition que ces
annuités soient inscrites sur le registre précité qui doit comporter en outre
pour chacun des éléments amortissables :
- la nature, l'affectation et le lieu d'utilisation ;
117 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des Collectivités Locales.
118 Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des Collectivités Locales.
159
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
- les références de la facture d'achat ou de l'acte d'acquisition ;
- le prix de revient ;
- le taux d'amortissement ;
- le montant de l'annuité déduite à la fin de chaque exercice ;
- la valeur nette d’amortissement après chaque déduction


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Auteur Message
le_fermier
Invité

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MessagePosté le: 20/08/2009 13:58:17    Sujet du message: Numérotation Des Factures Et Autres Répondre en citant

Merci les amis,
C'est donc une réponse affirmative ? c'est légale ?
Puisqu'il y a une suite, même si celle ci se réinitialise tout les début de mois


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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 24/08/2009 16:49:16    Sujet du message: Numérotation Des Factures Et Autres Répondre en citant

nom mon ami la loi est claire
Les contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients
des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou
édités par un système informatique .l obligations ici  c estl ordre chronologique de 1 à n durant l exercice comptable
pour les bl vous pouvez faire tous ce que vouz voulez
mais pour les factures il vous fout le suivie de123 .......n

dans votre cas vouz pouvez tricher  en eliminant ou ajoutanat  les factures de CA .
VOUZ POUVEZ CHANGER LE MOIS MAIS CONTINUE LE SUIVIE DE SERIE DE 1 A N

MERCI DE ME CORRIGER


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Auteur Message
dauphin
Invité

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MessagePosté le: 25/08/2009 12:40:30    Sujet du message: Numérotation Des Factures Et Autres Répondre en citant

salam

Arrow non je ne suis pas d'accord avec vous "Kalidaboutaha".

je maintien mon 1er avis dans l'énonce de "le fermier" la numérotation est une suite de série logiquement acceptable et n'est pas en contraduction avec l'esprit des article avancés dans votre 1ere  intervention.

pour le fait de tricher c'est au contrôleur  de jugé si il y a eu une fraude ou non avec des justificatifs à l'appui. 

Arrow pour ma part j'ai déjà subi un contrôle fiscale dont l'entreprise utilise ce genre de N°, et le contrôleur n'a pas fait de remarque.

merci de me corrigé si j'ai tord

cordialement
 


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Auteur Message
khalili
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MessagePosté le: 28/08/2009 19:06:19    Sujet du message: Numérotation Des Factures Et Autres Répondre en citant

Salam

Ramadan moubarak a tt le monde.

en reponse a la question, je suis de l'avis de DAUPHIN.


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Auteur Message
khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 01/09/2009 14:30:49    Sujet du message: Numérotation Des Factures Et Autres Répondre en citant

merci  mes amis .

koula ramadan wa antoum  bi alf   khir


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Auteur Message
DAMBAR
Invité

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MessagePosté le: 09/04/2013 14:42:34    Sujet du message: Numérotation Des Factures Et Autres Répondre en citant

bonjour,pour les étudiants d'une école privée d'enseignement, les paiements devront être effectués contre délivrance d'une facture ou juste des reçus?


merci d'avance


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Auteur Message
ANCIENSUISLA
golden member
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MessagePosté le: 09/04/2013 15:48:37    Sujet du message: Numérotation Des Factures Et Autres Répondre en citant

il vaut mieux établir des factures

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MessagePosté le: 17/12/2017 23:18:40    Sujet du message: Numérotation Des Factures Et Autres

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