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IGR / donation

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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Famanco83


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MessagePosté le: 05/05/2014 09:50:17    Sujet du message: IGR / donation Répondre en citant

Bonjour,


J'aurais besoin d'avoir des renseignements concernant l'IGR.


Voici la problématique :


Ma mère possède un immeuble de trois étages avec local commercial. Elle loue le local commercial à un tiers.



Informations :


- Bâtiment construit en 2005 par ma mère, marocaine résident à l’étranger (MRE)
- Permis d’habiter délivré en 2010
- Local commercial loué depuis Mai 2010
- Le locataire lui paie un loyer mensuel ainsi que la taxe de propreté « Nadafa » qu’elle reverse à l’état annuellement.



Ce local a bénéficié d’une exonération d’IGR pendant les 3 premières années comme le stipule la loi. L’IGR devrait donc s’appliquer à compter de cette année.
Ma mère aurait-elle la possibilité de faire en sorte que ses 3 enfants deviennent avec elle multipropriétaires (donation), afin de minimiser cet impôt ?


Si oui, quelles seraient les conditions, et les conséquences de cette opération ?


Si non, y aurait-il une autre possibilité ?


Par avance merci


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MessagePosté le: 05/05/2014 09:50:17    Sujet du message: Publicité

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nezhar


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MessagePosté le: 07/05/2014 03:41:38    Sujet du message: IGR / donation Répondre en citant

l   ir doit imposer dés lafin 2011
pour miltiprporieteire meme si donation ir est imposer


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nezhar


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MessagePosté le: 07/05/2014 03:43:02    Sujet du message: IGR / donation Répondre en citant

car la loi considere que ce loyer comme un revenu

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mahcom2012
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MessagePosté le: 15/05/2014 17:16:49    Sujet du message: IGR / donation Répondre en citant

SI LA LOCATION EST FAITE GERANCE LIBRE OU UN BAIL COMMERCIAL
_________________
l innovation commence par le savoir le faire le savoir faire et le faire savoir


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 15/05/2014 18:44:05    Sujet du message: IGR / donation Répondre en citant

meme si elle fait une donation aumonière à ses descendants, vous resterez dans l'indivision et l'impot restera émis et payé dans ce cadre au nom de votre mère associé principal, le partage doit être fait au niveau de la conservation foncière pour que chacun paie l’impôt qui lui revient

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Fidor
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MessagePosté le: 15/05/2014 18:47:45    Sujet du message: IGR / donation Répondre en citant

Famanco83 a écrit:







Salam Famaco83

Une donation à titre gratuit entre ascendants et descendants entre époux et entre frères et sœurs portant sur un bien immobilier et constatée par un acte authentique est soumise à un droit d'enregistrement de 1,5% de la valeur vénale du bien qui en constitue l'objet.
Conséquences:
Les autres droits à payer, notamment la conservation foncière et la taxe notariale, ne subissent aucun changement. En outre, les cessions gratuites sont hors champ d'application de la taxe sur les profits fonciers (TPI), y compris, la cotisation minimale de 3% du prix du bien.  Cdt.
Fidor (expert retraité)


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 15/05/2014 19:01:56    Sujet du message: IGR / donation Répondre en citant

il parle de l'IR sur revenu foncier cher confrère, la plupart des gens pensent payer moins d’impôt en partageant par acte adoulaire

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Fidor
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MessagePosté le: 10/06/2014 01:08:33    Sujet du message: IGR / donation Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:

il parle de l'IR sur revenu foncier cher confrère, la plupart des gens pensent payer moins d’impôt en partageant par acte adoulaire


Salam 3Alaycom Famonco83, et cher Anciensuisla,
1°) - Ma mère aurait-elle la possibilité de faire en sorte que ses 3 enfants deviennent avec elle multipropriétaires (donation), afin de minimiser cet impôt ?
Ma réponse c’est oui. Une fois la donation à titre gratuit est constatée par un acte authentique et enregistrée, faites une demande de modification d’imposition en déposant le dossier concerné à l’administration fiscale.
2°) - Si oui, quelles seraient les conditions, et les conséquences de cette opération ?
Calcul de la taxe d’habitation :                                       
La valeur locative est sujette à une révision annuelle par une augmentation de 2%.
Elle est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant.
Un abattement de 75 % est applicable aux immeubles occupés à titre d’habitation principale, par leurs propriétaires ou ascendants et descendants à titre gratuit et aux marocains résidents à l’étranger lorsqu’il est conservé à titre d’habitation principale ou occupé à titre gratuit.
 De plus, la taxe d’habitation ne s’applique pas aux constructions nouvelles et additions de constructions réalisées par les personnes physiques à titre d’habitation principale pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d’habiter. Elle ne s’applique pas aux locaux d’habitation considérés comme logements économiques pendant la durée du prêt, et cela pendant dépasser 15 ans à compter de l’achèvement.
Tranche de valeur locative annuelle 
Taux 
 
de 0 à 5000 
0% 
 
de 50001 à 20000 
10% 
 
de 20001 à 40000 
20% 
 
au-delà de 40000 
 
30% 

Voilà, j'espère avoir répondu à votre question (Les suggestions sont les bienvenues !)          
Fido (expert retraité)


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MessagePosté le: 18/12/2017 14:54:16    Sujet du message: IGR / donation

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