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Délais de prescription de la taxe d'habitation

 
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ahlam_amal
Invité

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MessagePosté le: 18/08/2009 13:47:51    Sujet du message: Délais de prescription de la taxe d'habitation Répondre en citant

Salut,

SVP est ce qu'il ya un délais de presceiption de la taxe d'habitation.

Merci beaucoup de me repondre c'est très urgent.


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MessagePosté le: 18/08/2009 13:47:51    Sujet du message: Publicité

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ouddef
Invité

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MessagePosté le: 18/08/2009 16:46:53    Sujet du message: Délais de prescription de la taxe d'habitation Répondre en citant

salut tout le monde,
meme question que celle de ahlam mais pour la taxe professionnelle (ex-patente)
merci


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Auteur Message
dauphin
Invité

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MessagePosté le: 18/08/2009 19:18:52    Sujet du message: Délais de prescription de la taxe d'habitation Répondre en citant

Salam

pour le délais de prescription d'une taxe :

Arrow 4 ans si il n'est pas constaté par le fisc. (3 + année en cour)

Arrow si la taxe est envoyée par voie de rôle, c'est a dire constaté par l'inspecteur avant 4 ans  il ne peut être prescris (1) et (2) le compteur des pénalités est mis en marche.

Idea Idea Idea un conseil d'amis : dans le cas ou il est constaté par le fisc il vaut mieux négocier avec eux les modalité de paiement et un éventuel dégrèvement.

merci de me corrigé si j'ai tord

cordialement

 


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MessagePosté le: 14/12/2017 16:54:23    Sujet du message: Délais de prescription de la taxe d'habitation

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