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contrôl fiscal
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oum adam


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MessagePosté le: 12/05/2014 13:00:33    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

Bonjour,
SVP, est ce que vous pouvez me dire  la bonne solution en cas de contrôl fiscal des périodes prescrites car la TVA AU 31/12/2009 enregistre un crédit important:
- lettre désistement pour dénoncer le crédit de  TVA
- Accepter la vérification des 04 derniers exercices prescrits car le crédit de TVA est assez important. 


J'attends votre réponse et merci d'avance.


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MessagePosté le: 12/05/2014 13:00:33    Sujet du message: Publicité

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Fidor
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MessagePosté le: 14/05/2014 07:27:46    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

oum adam a écrit:





Salam Oum adam,
Ce n’est pas raisonnable de renoncer au « crédit important » comme vous dites de votre tva. Un éventuel remboursement de crédit TVA est une procédure contentieuse. Comme n'importe quelle procédure contentieuse, si l'administration ne la traite pas dans les délais, vous pouvez en demander le remboursement au tribunal administratif.

Dans des cas rares, le contribuable peut négocier la couverture des rappels d’impôt issus du contrôle par des acomptes instruits et soumis à exécution ou par un crédit de TVA (confirmé). Tout dépend de l’écoute de votre interlocuteur.
Toutefois, dans la mesure où un contrôle fiscal est effectué il arrive parfois que le fisc propose au contribuable de renoncer à un crédit de TVA en échange d’un trop perçu (certain) sur les acomptes de l’IS que lui doit le Trésor.


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oum adam


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MessagePosté le: 14/05/2014 08:21:07    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

Fidor a écrit:
oum adam a écrit:






Salam Oum adam,
Ce n’est pas raisonnable de renoncer au « crédit important » comme vous dites de votre tva. Un éventuel remboursement de crédit TVA est une procédure contentieuse. Comme n'importe quelle procédure contentieuse, si l'administration ne la traite pas dans les délais, vous pouvez en demander le remboursement au tribunal administratif.

Dans des cas rares, le contribuable peut négocier la couverture des rappels d’impôt issus du contrôle par des acomptes instruits et soumis à exécution ou par un crédit de TVA (confirmé). Tout dépend de l’écoute de votre interlocuteur.
Toutefois, dans la mesure où un contrôle fiscal est effectué il arrive parfois que le fisc propose au contribuable de renoncer à un crédit de TVA en échange d’un trop perçu (certain) sur les acomptes de l’IS que lui doit le Trésor.


Merci pour votre réponse qui m' a donné confiance quand à la décision que j'avais prise en acceptant le contrôle des 04 derniers exercices prescrits  sans renoncer au crédit important de tva au 31.12.2009 et qui dépasse les 3 millions de dhs.
Pour votre information, le crédit restant au 31.12.2013  est uniquement de 20000 dhs pour demander le remboursement, il a été absorbé par la TVA/CA au cours des derniers exercices non prescrits 2010 à 2013.
Ma question est la suivante:
le fait de contrôler les exercices prescrits n'aura pas de mauvaises conséquences?


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Fidor
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MessagePosté le: 14/05/2014 10:20:22    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

oum adam a écrit:

Fidor a écrit:
oum adam a écrit:
















Salam Oum-adam,
En vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 54 de la loi, le fisc a le droit de vérifier la sincérité et le bienfondé des déductions opérées au cours des 5 derniers exercices couverts par la prescription.
Mais en tout état de cause, le contrôle ne peut porter que sur les déductions ayant encouru à la formation de ce crédit et les redressements éventuellement effectués à ce titre ne peuvent excéder le montant du crédit de taxes déclaré. Cdt.
Fido (Expert retraité)


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Fidor
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MessagePosté le: 14/05/2014 10:42:05    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

oum adam a écrit:

Bonjour,
SVP, est ce que vous pouvez me dire  la bonne solution en cas de contrôl fiscal des périodes prescrites car la TVA AU 31/12/2009 enregistre un crédit important:
- lettre désistement pour dénoncer le crédit de  TVA
- Accepter la vérification des 04 derniers exercices prescrits car le crédit de TVA est assez important. 


J'attends votre réponse et merci d'avance.


Salam Oum-adam,
Le droit de réparation des erreurs, omissions ou insuffisances est fixé au 31 décembre de la 4° année, suivant celle au titre de laquelle l'imposition est émise.
Ce délai peut être dépassé au cas où des déficits ou des crédits de taxes ont été imputés sur les exercices à vérifier, le délai de reprise est donc étendu aux 4 derniers exercices prescrits. Toutefois, les éventuels redressements ou rappels de taxes afférents à cette période prescrite ne peuvent excéder les montants des déficits ou crédits de taxes imputés sur les résultats des exercices non prescrits.
Fido (Expert retraité)


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oum adam


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MessagePosté le: 15/05/2014 08:47:11    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

Fidor a écrit:
oum adam a écrit:
Bonjour,
SVP, est ce que vous pouvez me dire  la bonne solution en cas de contrôl fiscal des périodes prescrites car la TVA AU 31/12/2009 enregistre un crédit important:
- lettre désistement pour dénoncer le crédit de  TVA
- Accepter la vérification des 04 derniers exercices prescrits car le crédit de TVA est assez important. 


J'attends votre réponse et merci d'avance.




Salam Oum-adam,
Le droit de réparation des erreurs, omissions ou insuffisances est fixé au 31 décembre de la 4° année, suivant celle au titre de laquelle l'imposition est émise.
Ce délai peut être dépassé au cas où des déficits ou des crédits de taxes ont été imputés sur les exercices à vérifier, le délai de reprise est donc étendu aux 4 derniers exercices prescrits. Toutefois, les éventuels redressements ou rappels de taxes afférents à cette période prescrite ne peuvent excéder les montants des déficits ou crédits de taxes imputés sur les résultats des exercices non prescrits.
Fido (Expert retraité)


Merci Mr FIDOR pour l'intérêt que vous avez donné à mes questions, et  j'espère  que j'aurais  toujours la chance  de  retrouver vos suggestions et vos éclaircissements fiscales et juridiques  qui vont nous guider dans notre vie professionnelle.



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oum adam


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MessagePosté le: 31/05/2014 09:48:13    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

Bjr chers amis,suite à la vérification fiscale des années 2010 à 2013, l'inspecteur  nous a demandé un manuel d'organisation comptable.
S'il vous plaît est ce que vous pouvez m'aider en ce sens, car on possède manuel très ancien qui date depuis l'année 1996, mais certaines procédures comptables avec lesquelles on a travaillé durant les 4 derniers exercices ont changé par rapport au manuel ancien.
- est ce que je dois faire la mise à jour et quelles procédures à respecter ?
-  et si je  présente uniquement  l'ancien , il ne sera pas rejeté ou objet des anomalies constatées par l'inspecteur? 
merci d'avance


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MessagePosté le: 03/06/2014 19:39:07    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

oum adam a écrit:

Bjr chers amis,suite à la vérification fiscale des années 2010 à 2013, l'inspecteur  nous a demandé un manuel d'organisation comptable.
S'il vous plaît est ce que vous pouvez m'aider en ce sens, car on possède manuel très ancien qui date depuis l'année 1996, mais certaines procédures comptables avec lesquelles on a travaillé durant les 4 derniers exercices ont changé par rapport au manuel ancien.
- est ce que je dois faire la mise à jour et quelles procédures à respecter ?
-  et si je  présente uniquement  l'ancien , il ne sera pas rejeté ou objet des anomalies constatées par l'inspecteur? 
merci d'avance


Salam 3Alaycom Oummouadam,
Tout d'abord, je m'excuse profondément pour ce long retard, mais j'étais vraiment débordé par de nombreux projets commencés, mais non terminés. 
- est ce que je dois faire la mise à jour et quelles procédures à respecter ? = La procédure qui comprend : * Les directives qui sont les règles émises par la direction. Ces règles ne peuvent être changées que par la direction. * Il est possible de proposer des améliorations sur cette façon de faire.
Ce manuel est bien entendu destiné à être mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du cadre structurel et des changements intervenant dans le processus de traitement des opérations au sein de la société.
- et si je présente uniquement l’ancien, il ne sera pas rejeté ou objet des anomalies constatées par l’inspecteur ? = Il s'agit pour l’inspecteur de recueillir le maximum d'informations sur la comptabilité. Il ne s'agit pas là, à mon avis, de rejeter le manuel. Les documents obligatoires qui seront vérifiés pour chacune des années 2010 à 2013 :
  • Grand Livre.
  • Livre journal (aussi appelé Journal Général)
  • Journaux divisionnaires (vente, achat, banque, OD etc.)
  • Livre d'Inventaires.
  • Tableaux d'amortissement des immobilisations
  • Relevés de banques.
  • Factures justificatives.
  • Registre des Assemblées Générales

Conseil : une constante presque vraie dans tous les contrôles, est que les inspecteurs ont tendance à cacher leur jeu et à vous faire parler, voire à vous donner la fausse impression que tout va bien pendant tout le déroulement du contrôle pour vous maintenir en état de bonne coopération. L'inspecteur ne voudra pas vous annoncer un rappel important en cours de contrôle car vous seriez alors en excitation et la suite de son contrôle en serait rendu plus difficile. Attention donc à veiller à rester en alerte et à maintenir un bon climat de communication. Pendant la vérification les deux camps s'observent mais doivent savoir communiquer. (Je cite là les propos d’un ancien inspecteur)
Fido (expert retraité)   


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oum adam


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MessagePosté le: 07/06/2014 09:45:24    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

Fidor a écrit:
oum adam a écrit:
Bjr chers amis,suite à la vérification fiscale des années 2010 à 2013, l'inspecteur  nous a demandé un manuel d'organisation comptable.
S'il vous plaît est ce que vous pouvez m'aider en ce sens, car on possède manuel très ancien qui date depuis l'année 1996, mais certaines procédures comptables avec lesquelles on a travaillé durant les 4 derniers exercices ont changé par rapport au manuel ancien.
- est ce que je dois faire la mise à jour et quelles procédures à respecter ?
-  et si je  présente uniquement  l'ancien , il ne sera pas rejeté ou objet des anomalies constatées par l'inspecteur? 
merci d'avance




Salam 3Alaycom Oummouadam,
Tout d'abord, je m'excuse profondément pour ce long retard, mais j'étais vraiment débordé par de nombreux projets commencés, mais non terminés. 
- est ce que je dois faire la mise à jour et quelles procédures à respecter ? = La procédure qui comprend : * Les directives qui sont les règles émises par la direction. Ces règles ne peuvent être changées que par la direction. * Il est possible de proposer des améliorations sur cette façon de faire.
Ce manuel est bien entendu destiné à être mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du cadre structurel et des changements intervenant dans le processus de traitement des opérations au sein de la société.
- et si je présente uniquement l’ancien, il ne sera pas rejeté ou objet des anomalies constatées par l’inspecteur ? = Il s'agit pour l’inspecteur de recueillir le maximum d'informations sur la comptabilité. Il ne s'agit pas là, à mon avis, de rejeter le manuel. Les documents obligatoires qui seront vérifiés pour chacune des années 2010 à 2013 :
  • Grand Livre.
  • Livre journal (aussi appelé Journal Général)
  • Journaux divisionnaires (vente, achat, banque, OD etc.)
  • Livre d'Inventaires.
  • Tableaux d'amortissement des immobilisations
  • Relevés de banques.
  • Factures justificatives.
  • Registre des Assemblées Générales

Conseil : une constante presque vraie dans tous les contrôles, est que les inspecteurs ont tendance à cacher leur jeu et à vous faire parler, voire à vous donner la fausse impression que tout va bien pendant tout le déroulement du contrôle pour vous maintenir en état de bonne coopération. L'inspecteur ne voudra pas vous annoncer un rappel important en cours de contrôle car vous seriez alors en excitation et la suite de son contrôle en serait rendu plus difficile. Attention donc à veiller à rester en alerte et à maintenir un bon climat de communication. Pendant la vérification les deux camps s'observent mais doivent savoir communiquer. (Je cite là les propos d’un ancien inspecteur)
Fido (expert retraité)   


Merci Monsieur FIDOR pour votre réponse qui est pour moi une lampe  juridique et fiscale , et n'épargnez pas vos suggestions  au moment que vous voulez.





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MessagePosté le: 26/06/2014 12:14:54    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

J'ai besoin de votre aide svp
nous avons une sarl promoteur immobilier, au 01/08/2013 nous avons loués un immeuble .
le probleme qui se pose, nous n'avons pas passez l'ecriture de livraison à soi même dans le bilan 2013 a bien noter que cela n'a pas d'influance au bilan 2013
cad on sort de stock 3million et on le passe au compte construction
dans tous les cas le résultat ne change pas.
j'ai compter passer cette écriture oumis dans l'exercice 2014 mai AU 20 juin 2014 nous avons recu une convocation pour le dépôt de contrat de bail au service des impots.
nous l'avons déposé chez l'inspecteur des impôts, ce dernier nous a dit-vous aurez des problémes si vous n'avez pas passer l'ecriture de LIV.S.Meme  meme cela na pas d'influance sur le résultat pas de probleme 5 mois on vas attendre exercice 2014 a fin que vous passer l'ecriture et vous aller payer chihaja klila, nous avons  demandé que nous refairons le bilan de 2013 tanque bilan 2014 et encour et sera facile
sa réponse non c'est trops tard maintenant.
je pense q'il attend bilan 2014 pour q'il nous taxe et ca sera trop tard
donc EST CE QUE je doit refaire le bilan 2013 et l'envoyé recommandé ?
comment va-t-il nous taxer
aide moi s'il vous plais
ALAH IRHAM BIHA ELWALIDINE
_________________
je suis heureux d'etre parmi vous, toujours on pose une question et on attend la réponse pour enrechir les connaissance et le savoir faire


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Fidor
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MessagePosté le: 27/06/2014 11:07:59    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

YOUSSEF58 a écrit:

J'ai besoin de votre aide svp
nous avons une sarl promoteur immobilier, au 01/08/2013 nous avons loués un immeuble .
le probleme qui se pose, nous n'avons pas passez l'ecriture de livraison à soi même dans le bilan 2013 a bien noter que cela n'a pas d'influance au bilan 2013
cad on sort de stock 3million et on le passe au compte construction
dans tous les cas le résultat ne change pas.
j'ai compter passer cette écriture oumis dans l'exercice 2014 mai AU 20 juin 2014 nous avons recu une convocation pour le dépôt de contrat de bail au service des impots.
nous l'avons déposé chez l'inspecteur des impôts, ce dernier nous a dit-vous aurez des problémes si vous n'avez pas passer l'ecriture de LIV.S.Meme  meme cela na pas d'influance sur le résultat pas de probleme 5 mois on vas attendre exercice 2014 a fin que vous passer l'ecriture et vous aller payer chihaja klila, nous avons  demandé que nous refairons le bilan de 2013 tanque bilan 2014 et encour et sera facile
sa réponse non c'est trops tard maintenant.
je pense q'il attend bilan 2014 pour q'il nous taxe et ca sera trop tard
donc EST CE QUE je doit refaire le bilan 2013 et l'envoyé recommandé ?
comment va-t-il nous taxer
aide moi s'il vous plais
ALAH IRHAM BIHA ELWALIDINE


Salam 3Alaycom Youssef58,               
Oui vous pouvez faire un bilan rectificatif sans problème. N’hésitez pas à redéposer les déclarations rectificatives.
·         Refaire les liasses fiscales rectificatives (+ les déclarations rectificatives de votre impôt IS + déclarations rectificatives éventuelles auprès du Fisc)
·         Faites un courrier circonstancié à l’inspecteur du fisc (déposé ou en recommandé avec accusé de réception) renforcé par les documents rectifiés comme pièces jointes.

Je vous souhaite bon courage. Cordialement.
Fido (expert retraité)


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OUAGRAR


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MessagePosté le: 30/09/2014 14:47:29    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

bonjours,
veuillez rectifier votre bilan et déposer le dans le plus bref délai avec accusé de réception sans oublier de changer les liasses fiscales rectificatives. bonne continuation.


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oum adam


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MessagePosté le: 09/12/2014 11:11:39    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

bonjour,
 comme je vous ai  déjà cité à travers mes anciens  message, la vérification fiscale des ex 2010 à 2013 ( IS+TVA+IR) + 2006 à 2009 ( TVA) ( VU le report  créditeur) au 31.12.2009.
Par les irrégularités soulevées par l'inspecteur, une contradiction  entre la liste nominative des clients  débiteurs au 31/12/2007 déposée en mois de 02/2008  vu le passage du taux de TVA  de 14% à 20%  pour les travaux immobiliers. ET le  solde des clients déclaré au bilan 2007 au 31/03/2008.
 Voici les montants:  
MT FIGURANT SUR LISTE NOMINATIVE =   41 497 535,00 ttc
MT déclaré au bilan 31.03.2008           =  33 626 900,00
ECART       =  7 870 635,00 
l'inspecteur a considéré le montant de 7 870 635.00 dhs comme insuffisant non déclaré au TVA 2007 et donc a fait ressortir le montant de 966 569.21  comme tva encaissée et non déclarée 
SVP, est ce que vous pouvez  me donner des idées pour  rejeter cet insuffisant sachant que la liste a été établie avant l'arrêt  de l'exercice 2007  et on a passé  quelques cptes clients en stock.  


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Fidor
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MessagePosté le: 10/12/2014 18:43:44    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

oum adam a écrit:

bonjour,
 comme je vous ai  déjà cité à travers mes anciens  message, la vérification fiscale des ex 2010 à 2013 ( IS+TVA+IR) + 2006 à 2009 ( TVA) ( VU le report  créditeur) au 31.12.2009.
Par les irrégularités soulevées par l'inspecteur, une contradiction  entre la liste nominative des clients  débiteurs au 31/12/2007 déposée en mois de 02/2008  vu le passage du taux de TVA  de 14% à 20%  pour les travaux immobiliers. ET le  solde des clients déclaré au bilan 2007 au 31/03/2008.
 Voici les montants:  
MT FIGURANT SUR LISTE NOMINATIVE =   41 497 535,00 ttc
MT déclaré au bilan 31.03.2008           =  33 626 900,00
ECART       =  7 870 635,00 
l'inspecteur a considéré le montant de 7 870 635.00 dhs comme insuffisant non déclaré au TVA 2007 et donc a fait ressortir le montant de 966 569.21  comme tva encaissée et non déclarée 
SVP, est ce que vous pouvez  me donner des idées pour  rejeter cet insuffisant sachant que la liste a été établie avant l'arrêt  de l'exercice 2007  et on a passé  quelques cptes clients en stock.  



-       As-salâmu’ alaykum: cher      - oum-adam                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته       
-       Dans ces situations, vous devez déposer une réclamation en bonne et due forme auprès de l'administration fiscale.  
-       Comme l'impôt contesté n'a pas encore été payé, vous pouvez demander dans votre réclamation un sursis de paiement, mais le fisc a le droit, dans ce cas, d'exiger des garanties financières : (consignation d'espèces, de valeurs mobilières, caution, par exemple).
-       La réclamation doit mentionner l'impôt contesté, contenir un exposé sommaire des faits et une argumentation solide. Il faut joindre une photocopie de l'avis d'imposition en cause ou de l'avis de mise en recouvrement et fournir tous les justificatifs nécessaires à l'appui de la demande. Si la réclamation est acceptée, l'imposition en cause sera annulée ou les dégrèvements nécessaires seront ordonnés. Si la réclamation est rejetée, en partie ou en totalité, cette décision vous permettra éventuellement de poursuivre la procédure en saisissant le tribunal compétent.


Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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oum adam


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MessagePosté le: 12/12/2014 11:20:56    Sujet du message: contrôl fiscal Répondre en citant

Assalam Alaykom  Mr Fidor,
D'abord je vous remercie pour l'intérêt que vous donnez à mes questions, mais permettez moi de vous expliquer q'il s'agit d'une insuffisante  lors d'une vérification fiscale, et on  n'a pas encore reçu la première lettre de notification, mais  l'inspecteur m 'a fait  signaler cette  contradiction  et le montant insuffisant non déclaré. ma question est la suivante:
est ce  qu'il a droit  de me fait sortir  cet insuffisant  sachant que la liste nominative des clients  débiteurs  au 31/12/2007 a été déposée par nous auprès des services des impôts avant la clôture de l'exercice 2007,( exactement au 14/02/2008) et la clôture se fait normalement au 31/03 de chaque année.
comment peut on  présenter un argument très fort pour que ma demande sera accepté?
Merci d'avance, allah ejazekom bikheir.  


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MessagePosté le: 12/12/2017 12:29:48    Sujet du message: contrôl fiscal

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