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Demande de renseignement

 
Répondre au sujet    fiscalité marocaine Index du Forum -> fiscalité marocaine -> Impot sur les revenus (I.R)
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faical el moutaoukel
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MessagePosté le: 21/05/2014 08:19:08    Sujet du message: Demande de renseignement Répondre en citant

salam 3alaykom ;
j'ai un ami qui a un cyber café a la propriété de son frere ouvert avec une permission de lqiyada (rokhssa) depuis 2008 mais sans passer par ni le CRI ni la direction des impots (cad il n'a pas les papiers qui justifie sa présence vis a vis l'état), la direction des impots lui a envoyé en 2014 la taxe professionnelle, et en se deplacant chez eux ils l'ont dit qu'il faut déposer aussi des déclarations sur les revenus des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.
ma question est : puisqu'il n'a rien déclaré au début au CRI ni au DIMPOTS, comment ils ont pu lui donner un numero de la taxe professionnelle et un identifiant ?
et comment il faut procéder pour régulariser cette situation, et si on déclare ces impots sur les revenus forfait qu'est ce qu'on va payer ?
merci d'avance.


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MessagePosté le: 21/05/2014 08:19:08    Sujet du message: Publicité

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Fidor
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MessagePosté le: 24/05/2014 18:43:59    Sujet du message: Demande de renseignement Répondre en citant

Salam faical el moutaoukel,
Article 188.- Sanction pour infraction en matière de déclaration d’existence.
Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le contribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.
Cette amende est émise par voie de rôle.
Article 184.- Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions
Une majoration de 15 % est applicable en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions dans les cas suivants :
- imposition établie d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ;
- dépôt de déclaration hors délai ;
- défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions.
La majoration de 15 % précitée est calculée sur le montant :
1°- soit des droits correspondant au bénéfice, au revenu global ou au chiffre d’affaires de l’exercice comptable ;
2°- soit de la cotisation minimale prévue à l’article 144 ci-dessus lorsqu'elle est supérieure à ces droits, ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ;
3°- soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ;
4°- soit des droits simples exigibles ;
5°- soit des droits théoriques correspondant aux revenus et profits exonérés.
Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams dans les cas visés aux 1°, 2°, 3° et 5° et à cent (100) dirhams dans le cas visé au 4° ci-dessus.
Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, cette majoration n’est pas appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.
Voilà, j'espère avoir répondu à votre question. Si besoin d'aide, n'hésitez pas. Bien cordialement.
Fido (expert retraité)

Source : LIVRE PREMIER RÈGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT


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azizworld
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MessagePosté le: 03/06/2015 20:34:02    Sujet du message: Demande de renseignement Répondre en citant

Bonjour

je travaille ds une ste marocaine lier à une ste etranger fransaise; notre directeur general est un salarier detacher de la sociéte etranger; je veux le déclaré à la CNSS et IGR; quelle est la procédure à suivre sachant qu'il dispose d'un contrat de travail


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MessagePosté le: 13/12/2017 14:55:45    Sujet du message: Demande de renseignement

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