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Remboursement de TVA lors de cession d'activité

 
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rmaia
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MessagePosté le: 24/08/2009 09:48:34    Sujet du message: Remboursement de TVA lors de cession d'activité Répondre en citant

Bonjour,
Je représente une société étrangère qui a eu entre 2001 et 2003 quelques activités au Maroc. De ces affaires il en est resté le résultat d’un crédit de TVA de 2002 et 2003 et  de paiement d’acomptes assez significatifs en 2000. Malgré l’absence d’activités depuis, la cession formelle et l‘extinction de sa succursale devrait être demandé au début de l´année prochaine.
Il y a-t-il une limitation quelconque à la demande de restitution de TVA dans cette situation, étant donné que les opérations ont toutes été réalisées dans le cadre de services effectués au Maroc par une succursale inscrite comme tel.
Nous avons quelques charges en droit de déduction qui n’ont pas été présentées dans les déclarations de 2006, 2007 et 2008 étant donné que nous n´avions de taxe exigible pour les déduire. Peut-on  encore les déduire lors de la présentation de cession ?
Merci de votre aide.


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MessagePosté le: 24/08/2009 09:48:34    Sujet du message: Publicité

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khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 24/08/2009 16:42:33    Sujet du message: Remboursement de TVA lors de cession d'activité Répondre en citant

pour  la déclaration de l assiette  le délais  c est 4ans 

pour le remboursement le delais c est un  an


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MessagePosté le: 13/12/2017 01:27:50    Sujet du message: Remboursement de TVA lors de cession d'activité

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