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DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE
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medreda


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MessagePosté le: 31/08/2009 14:04:13    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

SLAUT TOUT LE MONDE, RAMADAN KARIM

JE SUIS NOUVELLEMENT RECRUTE POUR UNE SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE .
EST CE QUE VOUS POUVEZ ME DIRE COMMENT ON FAIT POUR FAIRE UNE DECLARATION DE LA TVA DU SECTEUR IMMOBILIER? EST CE QUE CA SE PASSE DE LA MEME MANIERE POUR LES AUTRES SECTEURS OU C EST DIFFERENT.
J AI D EL EXPERIENCE DS LE SECTEUR HOTELIER EST C EST LOIN DE CE DOMAINE.
AIDEZ MOIS SVP? J E SERAI TRES CONTENT SI VOUS DONNER UN PETIT EXEMPLE


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MessagePosté le: 31/08/2009 14:04:13    Sujet du message: Publicité

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 01/09/2009 14:22:22    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

POUR LES PROMOTEUR IMMOB LE PRINCIPE DE DECLARATION DE TVA EST LE MEME QUE LES AUTRES ACTIVITES POUR LES DEDUCTIONS.LA DIFFEREENCE EXISTE AU NIVEAU DE DETERMINATION DE CA IMPOSABLE
 PUISQUE LA PARTIE DE TERRAIN EST EXONERE.COMMENT DONC PEUT ON LA CALCULER.
1-il faut detrminer  le pouecentage ou la part non imposable
2-il faut actualiser le prix de terrain lors de vente

exemple

soit un terrain de 300m² a 300 000.00 dh donc le prix de m² est de 1000. 00 dh /m²
il existe  dans  cette immeuble  10 appartements  .est  le totale de la partie vendable de terrain est de 1200m²
donc  le pourcentage  est de 300m²/1200m²=25%
 SI LE PRIX DE VENTE  d une appartent est de 800 000.00 dh TTC .SUPERFICIER EST DE 140 M²qu elle est la tva a declarer et qu il est l e ca imposable

DONC
140M²*25%*1000DH/M²* LE TAUX  DACTUALISATION DU TERRAIN(supposons  egale a 1.12)
140*25%*1000*1.12=39200 dh
donc  800 000 .00 -39200=760800.00 ttc
la tva  est de  126800
le ca  ht  est de 634000
le ca exon est de 39200

Very Happy


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medreda


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MessagePosté le: 02/09/2009 11:02:47    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

MERCI KHOUYA C4EST GENTIL A VOUS
 3WACHEREK MABROUKA


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dauphin
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MessagePosté le: 03/09/2009 11:22:31    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

salam

voir aussi le lien :

Arrow http://fiscompta.xooit.com/t204-Calcule-TVA-sur-Immobilier.htm

Idea la quote part du terrain pour chaque appartement vendus est arrêté  par l'ingénieur architecte. (garage, grogné, ... elle est mentioné sur le Titre)


merci de me corrigé si j'ai tord

cordialement


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 15/09/2009 15:09:28    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

merci   dauphin   mabrouk awachrak .ou aid moubark said
lik ou li jami3 al asdi9ae


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tangeramo
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MessagePosté le: 09/12/2009 10:32:03    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

bonjour tout le monde
j'ai un problème en matière de TVA 


une société de promotion immobilière a procédé à l'achat de 40 appartement auprès d'un promoteur immobilier


ces appartement sont comptabilisé dans le stock et ces appartement ont été acheté TTC 


le problème qui se pose si la société décide de vendre ces appartements est ce qu'il va facturer la TVA ou pas?


j'ai appelé les service de la direction de législation en matière de TVA à rabat et il m'ont dit que la deuxième vente des appartements constitue un acte civile?


mais en recherchant dans la loi je trouve aucune indication sur ce sujet


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PAULMALO
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MessagePosté le: 09/12/2009 17:33:49    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

Bonsoir tangeramo,

   Oui vous facturez la tva à la vente   :                 Voir article 89 -4 du CGI.
Bonne soirée
Cordialement.
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Moussarrif
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MessagePosté le: 13/12/2009 21:29:31    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

le service des impots a raison la 2 eme vente est un acte civile  puisque vous vendez appart vide murs nu c'est la premiere operation  de  construction de immeuble qui est  passible de la tva

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PAULMALO
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MessagePosté le: 14/12/2009 09:15:23    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

Bonjour,

            Expliquez nous donc ce que veut dire dit l'article 89 I 4
            Opération soumises obligatoirement à la tva : Promotion immobilère.
            Merci de nous éclairer
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 14/12/2009 11:12:11    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

Bonjour mr moussarif
La société immobilière doit facturer la tva car  c est le consommateur final qui paye la tva et dans ce cas la  c est le client particulier pour lequel  l acte est civil .mais les règles de droit commercial seront applique sur la partie pour qui l acte est commercial.cad  la société immobilière ; Elle a la qualité de commerçant.(voir la loi 15-95 du code de commerce)
Par contre si l opération  de vente  entre deux   PP (particulier s).et les deux personnes  n ayant pas la qualité des commerçants. D’autres impôts seront payé(TPI)
Loi n° 15-95 formant code de commerce
Titre Premier : Dispositions générales
Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.
.
Article 4 : Lorsque l’acte est commercial pour un contractant et civil pour l’autre, les règles du droit
Commercial s'appliquent à la partie pour qui l’acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à
la partie pour qui l’acte est civil, sauf disposition spéciale contraire.
Titre II : l’acquisition de la qualité de commerçant
Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l’exercice habituel ou professionnel
  des activités suivantes:
1) l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les
Avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer;
3) l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation;


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tangeramo
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MessagePosté le: 14/12/2009 22:21:23    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

bonjour;

merci pour vos réponses

mais à noter une chose, il y a une contradiction avec ce que vous dites surtout en ce qui concerne la définition d'un promoteur immobilier.

un promoteur immobilier se défini comme étant tout professionnel a pour mission de développer et de construire un projet immobilier sur un terrain avec l'intention de revendre l'immeuble à un ou plusieurs acquéreurs. et non pas d'acquérir des appt en vue de les revendre et ne peut jamais considérer cette activité comme annexe à l'activité de promoteur immobilier.

en fait si un promoteur procède à l'achat d'un appartement auprès d'un autre promteur en vue de les revendre constitune un acte civile parce que le promoteur qui a acheté cet appertement en vue de la revendre ne constitue pas un acte commercial en ce qui concerne pour la deuxième opération de vente.

en fait j'ai posé la question à l'administration de OUJDA, cette dernière considère qu'un promoteur immobilier qui a procédé à l'acquisition des appartement auprès d'un autre promoteur en vue de les revendre constitue une opération de promotion immobilière.

par contre j'ai posé la même question à l'administration des impôts de tanger qui considère cette opération est une opération civile et que la TVA payé par l'acquérueur auprès du premier promoteur n'est pas déductible dans le cas ou ces appartements sont déstinés à la vente et que cette TVA sera inclus dans le coût de revient des appartements. mais cette TVA est déductible que dans un seul cas si les appt sont destinés à la location.

cette divergence m'a poussé de poser cette question à la direction générale des impôts de rabat service législation en matière de TVA et qui m'ont confirmé la position de l'administration de Tanger et qui considère que si un promoteur qui procède à l'acquisition des appartements auprès d'un autre promoteur ne constitue pas une opération de promotion immobilier mais il s'agit d'un acte civile dans ce cas. en plus de ça le chef de divisionnaire de service de TVA de rabat m'a expliqué que le promoteur immobilier qui procède à la construction d'un terrain en immeuble en vue de les revendre bénéficie du régime de déductibilité de TVA que sur les travaux immobiliers qui grevé la construction. mais un 2ème promoteur qui acheté des appt auprès d'un autre promteur en vue de les revendre cette opération ne constitue pas une opération de promoteur immobilier mais purement un acte civile.

mais le pb j'ai pas un écrit fondé de l'administration fiscal de rabat qui appui cette position, il m'ont demandé de faire un écrit à propos de ce problème pour que j'aurais une réponse écrite de leur part;chose faite de ma part depuis plus de trois mois mais jusqu'à maintenant j'ai pas eu de réponse.

maerci pour ton intérêt à mon problème


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tangeramo
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MessagePosté le: 14/12/2009 22:26:59    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

une chose également pour l'article 6 du code de commerce je l'ai présenté à la direction générale de rabat et la réponse était que normalement les opérations de promotion immobilière est à l'origine était civile é que la déductibilité qui leur ont été confié c'est par rapport au travaux immobiliers qui ont grevé l'opération de construction mais eu dela de la deuxième vente quel soit ces opérations entre personne morale ou physique la deuxième vente constitue un acte civil.

é d'après eux ces dispositions ont été inspiré du droit français qui était claire dans la matière.


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tangeramo
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MessagePosté le: 14/12/2009 22:33:23    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

en plus la deuxième vente d'un appt par un promteur immoblier ne constitue pas une opération de promotion immobilier également je voix que le raisonnement suivi par l'adm fisc de Tanger et la direction gle des impots de rabat et logique surtout la définition d'un promoteur immobilier est claire;

un prom imm est celui qui procède à la construction d'un terrain en immeuble afin de les revendre ou de les louer;

l'achat d'appt en vue de les revendre ne constitue jamais une opération de promotion immobilier;

j'aimerai bien que vous m'éclaircez ce point.

et merci beaucoup


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PAULMALO
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MessagePosté le: 15/12/2009 09:43:34    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

Bonjour Tangeramo,

             J'avoue que ce problème de tva est un casse tête et même l'administration n'ose pas répondre à votre écrit ou tarde à le faire pour être sûre.

              1)    Dans tous les cas un promoteur immobilier c'est celui qui procède ou fait proceder
à la construction de logement pour vendre ou louer.
Qu'est ce qui prouve que vous n'avez pas donné vos instructions pour la réalisation du projet. Qu'est ce qui prouve que vous n'avez pas suivi le déroulement de toutes ces opérations de A à Z.
Personne et l'administration est incapable de vous refuser la qualité de promoteur immobilier à mon avis surtout si votre vendeur le confirme.

              Vous dites que si les appartements étaient destinés à la location, vous auriez récupéré la tva, eh bien vous pouvez aussi dire que c'était votre cas, mais faute de locataires vous avez préféré vendre. Qui va prouver le contraire.

              2)  Franchement Le principe selon lequel  la TVA est à la charge du client final est bafoué.

 Vous n'êtes pas le client final, pourquoi la 1 ère sté récupère et facture la tva et pas vous.

              3) En fin cette notion d'acte civil est utilisée à tord et à travers car:

C'est bien un acte commercial pour vous et un acte civil pour votre client final s'il habite l'appart acheté. S'il le destine à la commercialisation ou à la location, ça reste un acte commercial.

              Est commercant celui qui achète et vend et en fait sa profession habituelle.
             
              En tous cas si vous avez fait un écrit à l'administration avec un recommandé et accusé de réception, cette dernière est obligé de vous répondre dans un certain délai.
              Tenez nous au courant de la suite des opérations.

Remerciements.
         
_________________
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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 15/12/2009 11:51:04    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE Répondre en citant

Bonjour
 

Je suis tout à fait d’accord avec  paul
 

 J’aimerais vous dire, mr tangeramo ,que j ai  donné  la définition de  la qualité du commerçant .votre  société a pour objet principale de construire et de  réaliser  les opérations immobilières en assumant toutes les étapes et démarches d'un projet de construction .cette activité, de promotion immobilière,  ne vous donne pas le droit d être exonéré de  la TVA (Cette exonération est accordée dans les conditions prévues par le CGI)
-Voir article 91) III) 1°)a et b
-voir article92) I -28°ET 29°
 

 EN REGLE GENRALE 
Si le texte de loi  (CGI) .ne ne cite pas les conditions d exonérations de  l’impôt (tva.is.ir.enregistrement… ….), quelque soit  l activité ou l opération  commerciale ou industrielle ; Vous seriez imposable à cet impôt   .
 

Vous dites. Acquérir des appartements en vue de les revendre et ne peut jamais considérer cette activité comme annexe à l'activité de promoteur immobilier.
Mais, mon  amis, ce qui m intéresse ici c  est le caractère commerciale,  l’opération de vente et  d achat (habituelle ou professionnelle).car les promoteurs ont un traitement fiscale bien détaillé, en ce qui concerne l exonération
 

 

L’administration fiscale d’OUJDA vous donne la réponse sur la base de  l’article 88 du CGI
. Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité
Une opération est réputée faite au Maroc :
1°- s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ;
2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc
 ET PAR LA SUITE
Article 89.- Opérations obligatoirement imposables
I.- Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
4°- les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière.
ET SE BASE  AUSSI
Sur les conditions  exonération de votre opération (art 92, 91)
 

L’administration fiscale de rabat vous donne la réponse .mais il ne vous donne pas
  La condition pour lequel  l acte est civile voir article 92 -28 du CGI
 

28°- les constructions de locaux à usage exclusif d'habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale, par unité de logement, n'excèdent pas respectivement cent (100) m2 et deux cent mille (200.000) dirhams taxe sur la valeur ajoutée comprise.
En outre, lorsque le logement édifié dans les conditions précitées fait l'objet de cession,( c est votre cas)le prix de la première vente ne doit pas excéder deux cent mille (200.000) dirhams
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 93-I ci-après(direction de Tanger ) tva  inclus dans  le prix de vente .
Donc la direction des impôts d’Oujda vous donne la réponse, prenant en compte  les conditions d exonération

La conclusion : c’est que vous êtes soumis obligatoirement à la tva .car votre société à la qualité de commerçant  dès son enregistrement au registre de commerce. Et toutes opérations commerciale est imposable (sauf cas  d exonérations)
merci


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MessagePosté le: 16/12/2017 01:32:29    Sujet du message: DECLARATION DE LA TVA D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE

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