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Not.circulaire n°723 relative au remboursement du crédit tva

 
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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 16/06/2014 15:04:48    Sujet du message: Not.circulaire n°723 relative au remboursement du crédit tva Répondre en citant

SALAM


A touts mes amis du forum: voir la note circulaire des impôts relative au remboursement de crédit tva dernier délai 31/07/2014.
lien:http://portail.tax.gov.ma/wps/portal/!ut/p/c1/


QUESTION: est ce une obligation de demander le remboursement ou bien le contribuable à le choix de ne rien demander et garder son crédit de tva. et surtout le risque de contrôle,crédit de +200 000.00 dhs nécessite un commissaire au compte pour certification et bien sur payer ses honoraires.....ext......
Dans l'attente de tirer au claire cette note  .


salutations
_________________
je suis heureux d'etre parmi vous, toujours on pose une question et on attend la réponse pour enrechir les connaissance et le savoir faire


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MessagePosté le: 16/06/2014 15:04:48    Sujet du message: Publicité

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Fidor
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MessagePosté le: 18/06/2014 17:59:38    Sujet du message: Not.circulaire n°723 relative au remboursement du crédit tva Répondre en citant

YOUSSEF58 a écrit:

SALAM


A touts mes amis du forum: voir la note circulaire des impôts relative au remboursement de crédit tva dernier délai 31/07/2014.
lien:http://portail.tax.gov.ma/wps/portal/!ut/p/c1/


QUESTION: est ce une obligation de demander le remboursement ou bien le contribuable à le choix de ne rien demander et garder son crédit de tva. et surtout le risque de contrôle,crédit de +200 000.00 dhs nécessite un commissaire au compte pour certification et bien sur payer ses honoraires.....ext......
Dans l'attente de tirer au claire cette note  .


salutations



Salam 3Alaycom Youssef58, et le Forum,                  
Merci Youssef58 pour ce sujet pertinent.
Histoire d’échanger sur le sujet, cette circulaire vient purifier les dispositions du décret 2-14-271 du 1er mai 2014, relatif au remboursement de la TVA (c'est le crédit résultant du différentiel de taux ou de l'acquisition des biens d'investissement). Elle prévoit que les dossiers de remboursement seront liquidés, dans un délai n’excédant pas 3 mois, à compter de la date du dépôt de la demande qui devrait être effectuée au plus tard le 31 Juillet 2014 sur ou d’après un imprimé administratif qui sera communiquée ultérieurement.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives et d'un rapport sommaire certifié par un commissaire aux comptes. Rappelons que le remboursement ne concerne que les montants ≤ à 20 MDh.
BON A SAVOIR.   *Le rapport du CAC n'est pas exigé pour les demandes d'un montant ≤ à 200 000 dh.   * De même, le dernier délai de demande est fixé au 31.07.2014.
Fido (expert retraité)


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MessagePosté le: 11/12/2017 19:01:30    Sujet du message: Not.circulaire n°723 relative au remboursement du crédit tva

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