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Dividendes

 
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MACHAALLAH
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MessagePosté le: 01/07/2014 15:07:52    Sujet du message: Dividendes Répondre en citant

bonjour chers amis
Je voudrais savoir le délai de paiement de la retenue à la source sur les dividendes à payer à l'état et les pénalités de retard.
je voudrais aussi me confirmer le modèle suivant : RSC050F-091

Merci infiniment


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MessagePosté le: 01/07/2014 15:07:52    Sujet du message: Publicité

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MACHAALLAH
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MessagePosté le: 01/07/2014 15:59:25    Sujet du message: Dividendes Répondre en citant

Excusez moi chers amis j'ai oublié de vous dire "RAMADAN KARIM " !!!!!!!!! et j'ai aussi une petite surprise pour vous à l'occasion de ce mois sacré .

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Abdel_ali
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MessagePosté le: 04/07/2014 14:48:07    Sujet du message: Dividendes Répondre en citant

salam
Mabrouk Ramadan,
c'est bien le bon formulaire RSC050F-09I avec la lettre I" et non le chiffre "1" à la fin

Pour les délais, avez vous des infos ?


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 05/07/2014 00:49:42    Sujet du message: Dividendes Répondre en citant

LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES EST DE 15%, ELLE PAYABLE LE MOIS SUIVANT LA DATE DE MISE A DISPOSITION OU D'INSCRIPTION EN COMPTE COURANT, LES MAJORATIONS ET PÉNALITÉS SONT DE 10% D'AMENDE 5% DE MAJORATION POUR LE PREMIER MOIS  ET 0,5% POUR TOUT MOIS SUPPLÉMENTAIRE
N OUBLIE PAS QU'IL Y UNE DÉCLARATION A DÉPOSER AVANT LE 1ER AVRIL DE L'EXERCICE N+1
LA DECLARATION DE REVENUS DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES


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Abdel_ali
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MessagePosté le: 26/12/2014 11:26:56    Sujet du message: Dividendes Répondre en citant

Merci ANCIENSUISLA, 
et donc si on procède à la mise a disposition des dividendes au 01/02
il faut déposer la déclaration RSC050F-09I d un mois après  (donc en Mars)
et ensuite  LA DECLARATION DE REVENUS DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES  ars avant 1er Avril


Est ce bine ça  ?


Du coté du géant, doit il déposer quelques  choses ? la déclaration du revenu globales ?


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Arabian
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MessagePosté le: 26/12/2014 14:27:18    Sujet du message: Dividendes Répondre en citant


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Si L'AGO a eu lieu en juin 2014. Le paiement de la RAS s'effectue au plus tard le 31/07/2014. D C'est la date de l'assemblée qui constitue le fait générateur

SECTION III- PRODUITS SOUMIS A L’IMPOT RETENU A LA SOURCE

L’article 4 du C.G.I. énonce le principe d’imposition des produits soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Ainsi, sont soumis à l’impôt retenu à la source les produits suivants :
 les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;·
 les produits de placements à revenu fixe ;·
 les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes.·
Le fait générateur de la retenue à la source est constitué par le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte desdits produits.

 NOTION DE VERSEMENTØ
Il s'agit de la remise directe de fonds entre les mains du bénéficiaire par versement en numéraire.

 NOTION DE MISE A LA DISPOSITIONØ
La mise à disposition consiste pour la partie versante à tenir à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction, le montant des produits à distribuer. Elle équivaut donc à un versement effectif ou à un paiement.

NOTION D'INSCRIPTION EN COMPTE
La notion "d’inscription en compte" des produits soumis à l’impôt retenu à la source prévue à l’article 4 du C.G.I. a été clarifiée par la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1423 (29 décembre 2010).
Ainsi, "l’inscription en compte" s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties. Par conséquent, l'opération d’inscription des produits concernés aux comptes précités vaut versement effectif ou paiement.
Concernant les intérêts des prêts et avances consenties par les associés à la société, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par l’inscription desdits intérêts au compte courant de l’associé concerné à la date de l’échéance de ces intérêts. Les produits concernés par l’impôt retenu à la source sont énumérés aux articles 13, 14 et 15 du C.G.I. et les obligations y afférentes sont prévues aux articles 158,159 et 160 du C.G.I.

Article 174.- Recouvrement par voie de retenue à la source et restitution d’impôt

I.- Revenus salariaux et assimilés


Les retenues à la source prévues aux articles 156 et 157 ci-dessus et afférentes aux paiements effectués par les employeurs et débirentiers pendant un mois déterminé doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du domicile de la personne ou de l’établissement qui les a effectuées.

Voici la déclaration RSC050F-09I sous excel
https://www.mediafire.com/?g3qiv72pcaacm1t

______________



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Abdel_ali
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MessagePosté le: 26/12/2014 14:41:53    Sujet du message: Dividendes Répondre en citant

Merci Arabian, 
Est ce que le gérant doit déposer une déclaration de son coté aussi ?
comment se paie la retenue a la source ? par chèque déposé au moment de cette déclaration ?
Merci d'avance Smile


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Arabian
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MessagePosté le: 26/12/2014 16:31:54    Sujet du message: Dividendes Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Moi je n'ai jamais fait ! C'est comme toute déclaration ordinaire, par chèque bancaire (courant) ou par espèce si le montant est dérisoire, en général, par chèque....mais rien n’interdit l'espèce puisque on aura une preuve de paiement ! le plus important que les dividendes sont décidées dans une AGO et le fait générateur est déclenché depuis la date de l'AGO ( au plus tard un mois après date d'AGO )et non pas la date de comptabilisation....

Pour la question de gérant, aucune idée...j'ai partagé ce que je connaisse, d'ailleurs c'est quoi cette déclaration que j'ignore Question

LA DÉCLARATION DE REVENUS DES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES  ars avant 1er Avril

  
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MessagePosté le: 12/12/2017 04:45:04    Sujet du message: Dividendes

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