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ARTICLES 36 ET 38 DE LA LOI 15-95 FORMANT DE CODE DE CCE

 
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YOUSSEF58
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MessagePosté le: 13/07/2014 14:20:13    Sujet du message: ARTICLES 36 ET 38 DE LA LOI 15-95 FORMANT DE CODE DE CCE Répondre en citant

Salam


J'ai déposé les états de synthèse bilan+pv+rubrique bilan 2013+dépôt légal au RC et la bas le commissaire judiciaire  ma parlé de L'OBLIGATION D'UNE procuration spécial qui doit être établi entre le gérant et LA fiduciaire pour tout les dépôts légal à venir et ce après apparition de l'ARTICLES 36 ET 38 DE LA LOI 15-95 FORMANT le CODE DE CCE au B.O qui est en cour.
au temps que cela sera paru au BO aucun dossier ne serra accepté sans ce fameux procuration sauf le cas ou le gérant lui même fait le dépôt.
???????? JE CROIX QUE CE TYPE BOSSE POUR LES FIDUCIAIRES?????
Alors les comptables de société que ce que vont faire alors?????????


J'ai demandé copie dont voici ce qui écrit:     PROCURATION SPECIEL CONFEREE
                                                                               A MONSIEUR..................
Je soussigné :....................................
MR .........,.....de la société............,de nationalité......,né le ..............titulaire de:
1-passeport n°..............................
2-CARTE D'IMMATRICULATION n°................
3-cin n°.............................
Demeurant....................., la société dénommée.........................sarl,donne par le présent pouvoir selon les dispositions prescrite par les articles 36 et 38 de la loi 15-95,formant code de commerce à:
mr..........,de nationalité marocaine, titulaire de la cin n° .....,gérant de la société.........,inscrite au registre de cce n° ....au prés de tribunal de premier instance d'Essaouira,opérer à toutes les procédure légales, aux inscriptions au registre du commerce relatif à notre société.
en général, prendre toute action ayant pour but de faciliter:
-la constitution
-la modification
-la radiation


de la société............sarl
                                                                                            fait a Essaouira.le................
LE GÉRANT                                                                                                  FIDUCIAIRE


NB: cette procuration serra muni des pièces ex.licence en économie.........ext...........


                           j'ai consulté et j'ai rien trouvé dans l'article 36 et 38 voila:


Article 36 : Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. 
Article 37 : Sont tenues de se faire immatriculer au registre du commerce toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume. 
L' obligation d' immatriculation s'impose en outre : 
1) à toute succursale ou agence d' entreprise marocaine ou étrangère; 
2) à toute représentation commerciale ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers; 
3) aux établissements publics marocains à caractère industriel ou commercial, soumis par leurs lois à l' immatriculation au registre du commerce; 
4) à tout groupement d' intérêt économique. 
Sous-section II : Les immatriculations 
Article 38 : L' immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite du commerçant lui-même ou de son mandataire muni d' une procuration écrite qui doit être jointe à la demande. 
L' immatriculation d' une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion et, par le directeur, s'il s'agit d' un établissement public, d' une succursale, d' une agence ou d' une représentation commerciale. 



    Je demande bien votre aide c'est cela est vrai ou faux afin que je puisse me défendre PAR ARTICLE DE LOI.
si c'est le contraire j'aime bien savoir s'il ya la mise à jour de la dit article 36 et 38 ou autre...
je vous remercie à l'avance.
_________________
je suis heureux d'etre parmi vous, toujours on pose une question et on attend la réponse pour enrechir les connaissance et le savoir faire


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MessagePosté le: 13/07/2014 14:20:13    Sujet du message: Publicité

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