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Quelles indemnités pour un licenciement économique?

 
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Bstimlo


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MessagePosté le: 15/07/2014 10:47:49    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

J'ai travaillé pendant 7 ans et 6 mois, sur la base d'un contrat à durée indéterminée (CDI), dans une organisation internationale dont le siège est au USA et représentée ici au Maroc par un gérant Marocain. Je viens d’être licenciée pour des raisons économiques. Le gérant me propose 1 mois et demi (1,5) de salaire pour chaque année d’ancienneté : salaire × 1.5 × 7.5
J’ai accepté mais à condition que le calcul se fait sur la base de 8 ans et pas 7 ans et demi car, d’après ce que je sais, une année entamée et comptée comme une année entière: salaire × 1.5 × 8

Le quel des deux calcul est correcte?
Est-ce que le préjudice est réparé ?
Est-ce que j'ai encore droit au indéterminée legales de licenciement (cumul des indéterminée )?

Merci


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MessagePosté le: 15/07/2014 10:47:49    Sujet du message: Publicité

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Bstimlo


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MessagePosté le: 15/07/2014 11:21:47    Sujet du message: cumul des indemnites Répondre en citant

Bonjour

Est-ce-qu'une indmnite de licenciement est cumulable avec l'indemnite de dommage et interets, en d'autres termes, est ce que l'ouvrier qui a fait l'objet d'un licenciement abusif, a droit a une indemnite de licenciement calculee selon le bareme en plus d'une indemnite de dommage et interets calculee sur la base de 1 mois et demie par annee de service????


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MessagePosté le: 15/07/2014 21:34:33    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

Ce que vous avez convenu n'est que les dommages et intérêts, mais il y a aussi les idémnités de licenciement, le mois de préavis et le congé non pris
Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction
d'année de travail effectif est égal à :
- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;
- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de . à 10 ans ;
- 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
- 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 15/07/2014 21:38:39    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

chaque année ou fraction est considérée comme étant une année

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Bstimlo


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MessagePosté le: 18/07/2014 17:22:46    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

Ce que vous dite  ANCIENSUISLA est que les indemnités dues sont :
·      Les indemnités de licenciement,
·      L’indemnité de préavis
·      L’indemnité de congé non pris
·      Dommage et intérêts
En d’autre termes ; le cumul des indemnités. Sachant que l’article 59 du code de travail prévoit qu’en cas de licenciement abusif le salarié bénéficie des dommage et intérêts, de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de perte d’emploi (dont aucune définition n’a été donnée par le législateur à ce jour et dont les conditions d’applicabilité restent à définir). IL N’EST FAIT AUCUNE REFERENCE DANS CETTE ARTICLE À L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT.


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MessagePosté le: 18/07/2014 22:57:14    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

J'ai déjà eu affaire à des inspecteur de travail et c'est ce qu'ils vont vous suggérer car la plupart des employeurs se servent de raisons économiques pour licencier des salariés

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MOHAMED
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MessagePosté le: 13/10/2016 19:27:16    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

Bonsoir 

Pour des raisons de restructuration de la société, le top management voudrais mettre fin à un directeur qui a une ancienneté de 11 ans. Afin de calculer son solde de tout compte, je voudrais avoir les base de calcul sachant que ce salarié bénéficie des indemnités suivantes:
  • prime d'ancienneté de 10%;
  • indemnité de logement  fixe sur plusieurs années;
  • indemnité de représentation;
  • prime annuelle calculée sur l'effort commercial.

est ce que ces primes sont toutes prises en compte dans la base de calcul de :
  • l'indemnité de licenciement;
  • le dommage et interet;
  • l’indemnité de préavis.

PS: Le salarié à un age de 45 ans.
Merci par avance


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MessagePosté le: 17/10/2016 06:19:14    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

Vous devez vous conformer au code du travail on ne licencie pas les gens comme ça faut voir l article 62

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MessagePosté le: 17/10/2016 13:23:04    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
Vous devez vous conformer au code du travail on ne licencie pas les gens comme ça faut voir l article 62


En fait il doit y avoir arrangement entre employé et employeur Dans ce cas qu'elle est l'option la plus équitable entre les deux.

Cordialement


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 18/10/2016 11:26:15    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

lisez la procédure licenciement Economique code du travail et l'article 62 

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MessagePosté le: 18/10/2016 18:59:42    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
lisez la procédure licenciement Economique code du travail et l'article 62 


Bonsoir 


j'ai parcouru tous les articles 62 à 70, mais le problème exposé n'est pas une restructuration qui a pour but de licencié tout le personnel. Il s'agit bien entendu d'une seule personne pour les raison suivantes:
  • le poste est prévu pour une autre personne proposé pour le nouveau propriétaire des titres de la société;
  • le salarié lui même ne veut pas continuer à travailler dans un contexte qui ne lui convient pas(dirigeant/dirigé).
  • l'employeur et le salarié en conviennent à une conciliation amiable.

Quelle approche suivre dans cas, 

quelle indemnité à payer ;
faut-il passer devant l'inspecteur de travail pour en finir une fois pour toute


cordialement


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 20/10/2016 11:42:21    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

qu il démissionne et ses indemnités sous la table

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MessagePosté le: 25/10/2016 16:19:50    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

ANCIENSUISLA a écrit:
qu il démissionne et ses indemnités sous la table


Bonjour ANCIENSUISLA
le directeur voudrait démissionner mais ne pas partir les mains vides après avoir mis la boite sur pied, par conséquent le sous de table devra être gros, et en tant que comptable de la société j'aurais du mal à le justifier surtout que l'activité de la société est totalement subventionnée .


Merci par avance


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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 30/10/2016 18:50:07    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

pas de solution tout est irrégulier

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 30/10/2016 18:50:38    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique? Répondre en citant

ils n ont qu a passer cette somme sur leur compte courant et basta

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MessagePosté le: 09/12/2016 03:50:20    Sujet du message: Quelles indemnités pour un licenciement économique?

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