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rémunération des associés actifs d'une SARL

 
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mimoZ


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MessagePosté le: 23/07/2014 10:26:54    Sujet du message: rémunération des associés actifs d'une SARL Répondre en citant

Je suis un non résidant associé majoritaire et co-gérant d'une SARL au Maroc et j'assume l'essentiel de la fonction de production (conception graphique de l'image commerciale des clients). Puis-je à ce titre percevoir, sur décision de l'assemblée générale, une rémunération qui serait déductible de la base imposable à l'IS? Quel serait le statut fiscal au Maroc de cette rémunération, qui ne serait pas un salaire assujetti aux cotisations des travailleurs salariés (puisque perçu sans lien de subordination)?
Puis-je avoir les références des textes justifiant la réponse : loi, circulaire interprétative etc.
_________________
La SARL peut-elle verser des acomptes sur dividendes? Source de la réponse : texte et n° d'article? merci.


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MessagePosté le: 23/07/2014 10:26:54    Sujet du message: Publicité

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Fidor
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MessagePosté le: 02/08/2014 01:41:49    Sujet du message: rémunération des associés actifs d'une SARL Répondre en citant

mimoZ a écrit:

Je suis un non résidant associé majoritaire et co-gérant d'une SARL au Maroc et j'assume l'essentiel de la fonction de production (conception graphique de l'image commerciale des clients). Puis-je à ce titre percevoir, sur décision de l'assemblée générale, une rémunération qui serait déductible de la base imposable à l'IS? Quel serait le statut fiscal au Maroc de cette rémunération, qui ne serait pas un salaire assujetti aux cotisations des travailleurs salariés (puisque perçu sans lien de subordination)?
Puis-je avoir les références des textes justifiant la réponse : loi, circulaire interprétative etc.



As-salâmu’ alaykum mimoZ,   
C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL)
Puis-je à ce titre percevoir, sur décision de l'assemblée générale, une rémunération qui serait déductible de la base imposable à l'IS?
Deux cas se présentent :
Cas-1 : Vous exercez une fonction, et le prélèvement est régulier, ce dernier correspond au point de vue Fisc à un salaire soumis à l'IR et à la Cnss (en tant que co-gérant salarié).
Cas -2 : Vous vous accordez des rémunérations, répétitives ou occasionnelles, ces montants ne sont pas déductibles fiscalement comme charges supportées par la Sté. Ils sont à réintégrer au niveau du résultat fiscal annuel.
_____
Voilà, Espérant vous avoir ouvert les yeux.               Fido (expert retraité)


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MessagePosté le: 02/08/2014 09:20:04    Sujet du message: rémunération des associés actifs d'une SARL Répondre en citant

ils ne sont pas déductibles s'il sagit de rémunération gérant mais peuvent etre considéré comme prestations de service et soumises à 30% de ras

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jasmine
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MessagePosté le: 12/01/2015 12:54:55    Sujet du message: rémunération des associés actifs d'une SARL Répondre en citant

bonjour
une sarl a été crée par 4 associe, mais le staut a été signé juste par 3 associés et enregistré, même le pv et le RC ont été enregistrés par les trois, maintenant ç’a fait 8 ans et les associés vont régulariser les papier de la société car il ont procédé a une augmentation de capital.
ma question c'est qu'elle est la procédure à suivre pour régulariser la situation du statut de la société sachant que le 4é qui n'a pas signe n'est plus associé aujourd'hui dans la dite société.


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Fidor
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MessagePosté le: 13/01/2015 09:59:10    Sujet du message: rémunération des associés actifs d'une SARL Répondre en citant

jasmine a écrit:

bonjour
une sarl a été crée par 4 associe, mais le staut a été signé juste par 3 associés et enregistré, même le pv et le RC ont été enregistrés par les trois, maintenant ç’a fait 8 ans et les associés vont régulariser les papier de la société car il ont procédé a une augmentation de capital.
ma question c'est qu'elle est la procédure à suivre pour régulariser la situation du statut de la société sachant que le 4é qui n'a pas signe n'est plus associé aujourd'hui dans la dite société.


-               As-salâmu’ alaykum: cher-e-      - jasmine                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
-                
·         Je n'ai rien compris.

Tout d'abord vous nous dites que : « les pv et le RC ont été enregistrés par les trois » : donc ce quatrième n’a jamais existé légalement. Cette société ne comprend effectivement que 3 associés.
·        
Par ailleurs je ne comprends rien quand vous dites que : « le 4é qui n'a pas signé n'est plus associé aujourd'hui dans ladite société» ! Est-ce que dans les statuts y avaient-ils des parts le concernant ?

Par ailleurs, quand il s’est retiré : a-t-il signé la cession de ses parts ? Y-a-il des actes constatant qu'il a bien quitté ? qui a racheté ses parts ? a-t-il été payé ?
·          
-               - Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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jasmine
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MessagePosté le: 13/01/2015 10:17:01    Sujet du message: rémunération des associés actifs d'une SARL Répondre en citant

au statut il est mentionné comme quoi il y a 4 associés, mais il n'a pas signé sa confirmation au statut et même sa part au capital il n'a rien donné , autrement dit au début, l'idée c'était de constituer une société à 4 associés , le statut est élaboré et le pv, les associés ont signe sauf ce 4é, c-à-d que ce 4é associé a abandonné l'idée d’être avec eux. (je sais que c'est compliqué Rolling Eyes )

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Fidor
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MessagePosté le: 14/01/2015 12:46:08    Sujet du message: rémunération des associés actifs d'une SARL Répondre en citant

jasmine a écrit:

au statut il est mentionné comme quoi il y a 4 associés, mais il n'a pas signé sa confirmation au statut et même sa part au capital il n'a rien donné , autrement dit au début, l'idée c'était de constituer une société à 4 associés , le statut est élaboré et le pv, les associés ont signe sauf ce 4é, c-à-d que ce 4é associé a abandonné l'idée d’être avec eux. (je sais que c'est compliqué Rolling Eyes )


-               As-salâmu’ alaykum: cher-e-      - yasmine                         السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته   
·         Est-ce que les statuts ont été établis en autant d'exemplaires que de signataires (en 4 originaux) ?
·         Communique-moi :1) le montant du capital de la Sté. 2) la composition du capital de la Sté.
·        


·          
-               - Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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MessagePosté le: 16/12/2017 07:22:00    Sujet du message: rémunération des associés actifs d'une SARL

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