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Articles 270 (II et IV) et 271-II du code général des impôts

 
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ilga
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MessagePosté le: 01/09/2014 17:11:42    Sujet du message: Articles 270 (II et IV) et 271-II du code général des impôts Répondre en citant

Salamo alaycom,

UNE DISPOSITION FISCALE RISQUE DE PASSER INAPERCUE QUI PEUT ENGENDRER DES PENALITES EN CAS D'OUBLI.
LE FISC DEVRAIT NORMALEMENT EN INFORMER LES CONTRIBUABLES CONCERNES EN UTILISANT LES MEDIAS !

Il s'agit de :


la Déclaration des personnes physiques
en matière de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
Articles 270 (II et IV) et 271-II du code général des impôts « CGI »
 
A déposer dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de l'émission du rôle afférent à la déclaration annuelle du revenu global par les personnes physiques titulaires de revenus professionnels et/ou fonciers ainsi que les personnes physiques qui disposent en plus d'un revenu salarial et assimilé d'un revenu professionnel et/ou fonciers.  


Vous avez certainement :
- des clients (personnes physiques) dont le revenu imposable (salaire + loyers perçus + revenus professionnels + autres revenus) selon l'avis d'imposition pour les revenus 2013 qu'ils viennent de payer (généralement le 31/05/2014) avec un revenu global imposable dépassant 360 mille dhs.

- des salariés ou votre patron (personnes physiques) s'ils touchent plusieurs salaires ou bien s'ils ont d'autres revenus et selon l'avis d'imposition pour les revenus 2013 qu'ils viennent de payer (généralement le 31/05/2014) avec un revenu global imposable dépassant 360 mille dhs.


Alors :
ces contribuables disposent d'un délai de 60 jours à partir de la date de mise en recouvrement pour déposer cette déclaration et s'acquitter de la CSS selon le barème (voir imprimé ci-joint).


Par contre :
e problème se pose pour les contribuables qui reçoivent des situations de contribuables ou autres avis sans détails sur le revenu imposable. Pour ces cas, il faut courir à l'administration fiscale pour demander les informations sur le REVENU IMPOSABLE retenu pour le calcul de l'IR mis en recouvrement et faire ses calculs de la CSS.


Voici donc :

l'imprimé en question : A3FAT AHNA KIF DIMA !
_________________
Mr Elkasmi
Conseillers juridique et fiscal ;


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MessagePosté le: 01/09/2014 17:11:42    Sujet du message: Publicité

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