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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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Arobase Consulting


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MessagePosté le: 10/09/2014 10:09:20    Sujet du message: Infos utiles Répondre en citant


 




 

Flash juridique, fiscal et social 

Flash juridique        
L’âge de retraite des fonctionnaires, agents de l'État, des municipalités, des Établissements publics et des personnels relevant du régime collectif d'allocation de retraite:
Un nouveau décret-loi portant n°2.14.596 et relatif à l’âge de retraite des fonctionnaires, a été publié dans le Bulletin officiel du 2 septembre 2014. Selon le gouvernement, le texte ne concerne que le corps enseignant.
 
En effet, le nouveau texte complète les textes suivants :
- la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'État, des municipalités et des Établissements publics affiliés au régime des Pensions civiles ;
- la loi n°05.89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du régime collectif d'allocation de retraite.
 
Selon le nouveau texte, la limite d'âge des fonctionnaires et agents affiliés au régime des pensions civiles est fixée à 65 ans au lieu de 60 ans. Le texte permet également de suspendre le départ à la retraite, prévu en cours d’année. L’argument du gouvernement étant que le départ à la retraite des enseignants en cours d’année scolaire ou universitaire perturbe le déroulement de celle-ci.
 
Notons enfin que la rémunération de ces enseignants pendant les mois supplémentaires durant lesquels ils resteront en service soulève de vives critiques. En effet, les centrales syndicales, réunies le 3 septembre (le lendemain de la publication au B.O) ont dénoncé la décision unilatérale du gouvernement et ont appelé à l'annulation du nouveau décret-loi.
 
Flash fiscal     
SIMPL IR : Lancement du mode EDI
L’entité chargée des services électroniques au sein de la Direction Générale des Impôts informe les contribuables que :
« faisant suite à l’ouverture de la télédéclaration des traitements et salaires en mode EFI, et en vue de simplifier davantage ladite télédéclaration, le télé service Simpl-IR a intégré le mode EDI (Echange de Données Informatisé). Dorénavant, les adhérents Simpl-IR peuvent transférer les données relatives à la télédéclaration précitée à partir de leur logiciel de paie, sans avoir à les ressaisir au niveau du téléservice. Pour mettre en service ce mode et bénéficier de ses avantages, téléchargez les documents du cahier de charges à partir des liens se trouvant sur le site de la Direction Générale des Impôts sous « compléments à télécharger » ».
 
A cet égard, il y a lieu de signaler que conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 Millions de Dirhams sont tenues de verser les retenues à la source IR au niveau du service électronique Simpl-IR à partir d’Octobre 2014.
Flash social    
A partir du 1er Juillet 2014, le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) relatif à plusieurs secteurs, a subi une augmentation conformément au Décret n° 2.14.343.
Les secteurs concernés sont l'industrie, les professions libérales, le commerce et les services ainsi que le secteur agricole et forestier.
L’augmentation décidée par le Conseil du gouvernement du 12 Juin 2014 se présente comme suit :
 
·         5 % à partir du 1er juillet 2014 ;
·         5% à partir du  1er juillet 2015.
 
Le salaire minimum se présente par conséquent comme suit :
 
- Le secteur de l'industrie, du commerce et des services :
Date 
SMIG horaire en dirhams 
A partir du 1er juillet 2014
12,85 Dhs 
A partir du 1er juillet 2015
13,46 Dhs 

 
- Le secteur agricole et forestier:
Date 
SMAG journalier en dirhams 
A partir du 1er juillet 2014
66,56 Dhs 
A partir du 1er juillet 2015
69,73 Dhs 
 
Arobase Consulting
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MessagePosté le: 10/09/2014 10:09:20    Sujet du message: Publicité

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nwcompt


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MessagePosté le: 10/09/2014 17:31:19    Sujet du message: Infos utiles Répondre en citant

merci bien pour ces informations 

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Arobase Consulting


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MessagePosté le: 16/09/2014 11:17:54    Sujet du message: Flash juridique, fiscal et social 2 Répondre en citant


 



 

Flash juridique, fiscal et social 

Flash juridique        
CLOTURE DES COMPTES BANCAIRES :
Une nouvelle loi portant n°134-12 et relatif à la clôture des comptes bancaires vient d’être publiée dans le Bulletin Officiel du 11 Septembre 2014. Cette loi a modifié l’article n°503 du Code de commerce.
 
En effet, Selon l’article 503 du code de commerce, le compte bancaire à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l'ouverture de crédit lorsque la banque a pris l’initiative de la rupture. Le compte est également clôturé par le décès, l'incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client
 
La nouvelle loi n°134-12 abroge et remplace ces dispositions pour permettre aux banques de clôturer les comptes de leurs clients si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte mais à condition avant la clôture du compte, d’informer son client, par lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire pour le permettre d’exprimer sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 Jours à compter de la date de la notification. 
 
Flash fiscal     
VISION STRATEGIQUE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :
Les objectifs stratégiques de la Direction Générale des Impôts sur la période 2012-2017, tel que publié le 11 courant se décline autour de 4 axes :
 
1. Construire une relation de partenariat et de confiance avec le contribuable
 Faciliter les différentes démarches et procédures liées au contribuable ;
 Garantir au contribuable ses droits ;
 Communiquer et favoriser l’adhésion à l’Impôt et le civisme fiscal ;
 Lutter contre la corruption.
 
2. Devenir une administration numérique
 Réussir le déploiement du SIT ;
 Renforcer et sécuriser l’infrastructure informatique ;
 Développer et généraliser des télé-procédures sécurisées.
 
3. Renforcer l’équité à travers le contrôle fiscal
 Disposer d’informations pertinentes, fiables et exploitables ;
 Mettre  en  place  les  ressources  et  outils  nécessaires  à  l’analyse  des  risques  et  au ciblage de la fraude.
 
4. Développer une parfaite maîtrise du métier du recouvrement
 Renforcer les structures et les ressources dédiées au recouvrement ;
 Optimiser le recouvrement spontané ;
 Améliorer le recouvrement forcé ;
 Réviser le cadre législatif pour favoriser le recouvrement de l’impôt.
 
Parmi  les  quatre  orientations  stratégiques,  les  deux  premières  sont  directement  orientées usager.
Quant aux deux autres, bien qu’à vocation interne, elles vont permettre à l’administration de modifier  ses  procédures  et,  bien  évidemment,  les  résultats  obtenus  auront  également  des effets positifs sur la prise en compte des attentes des citoyens.
Flash social    
EMPLOI DES PERSONNES MINEURES :
 
Le projet de loi qui interdit l’emploi des personnes de moins de 15 ans passera bientôt en Chambre des conseillers.
Ce texte fixe les conditions d’emploi et de travail des travailleurs mineurs. En effet, il considère les travailleurs domestiques comme salariés d’entreprises et leur confère tous les droits relatifs à ce statut. Ces employés bénéficieront, en effet, d’un congé annuel payé, d’un bulletin de paie et pourront par la suite bénéficier de sessions de formation à l’image des salariés d’entreprise.
Par ailleurs, employé et employeur se trouveront avec le nouveau texte dans l’obligation de conclure un contrat écrit. La loi établit également un repos hebdomadaire en faveur de l’employé d’au moins 24 heures continues. Les périodes de repos peuvent toutefois être regroupées avec accord des deux parties, si le travailleur en bénéficie dans les 2 mois suivants. Abordant le volet du congé annuel, la mouture du projet stipule que ce dernier devra être payé après une présence de 6 mois continue, d’un jour et demi par mois. La période peut dans ce sens être accordée selon les modalités prévues par les parties avec possibilité de regrouper les congés payés pendant deux années suivies. Par ailleurs, le projet de loi interdit l’emploi des personnes de moins de 15 ans.
Les individus âgés entre 15-18 ans ne peuvent en effet être employés qu’avec l’autorisation de leur représentant légal. Ainsi, la loi prévoit en cas d'infraction à cette règle, une amende allant de 25 à 30.000 DH pour les réfractaires.
 
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harbabdel


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MessagePosté le: 23/10/2014 09:37:57    Sujet du message: Infos utiles Répondre en citant

merci pour l'info Razz Laughing Razz Laughing

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MessagePosté le: 12/12/2017 12:28:30    Sujet du message: Infos utiles

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