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taxe/ immobilisations
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MessagePosté le: 23/09/2009 14:27:07    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

bonjour,

svp, de me dire la démarche pour faire la déclaration de la taxe sur les immobilisations pour les sociétes?

la démarche et formulaire a remplaire ?
et merci


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MessagePosté le: 23/09/2009 14:27:07    Sujet du message: Publicité

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 23/09/2009 16:29:47    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

Article 13- Déclaration des éléments imposables 
Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration 
récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et 
constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages, indiquant la 
date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur 
prix de revient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité. 
Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration
indiquant toutes les modifications effectuées dans l’établissement ayant pour effet 
d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de 
l’année suivant celle de la réalisation de la modification. 
Ces déclarations, établies sur ou d’après un imprimé-modèle de 
l’administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local
des impôts du lieu de situation du siége social, du principal établissement ou du 
domicile fiscal.
il faut que vous deposer cette demande

 
 
 
 
Salé, le 25 janvier2009 
 
 
 
 
Monsieur l’inspecteur des IDTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Objet : Base de calcul des            Taxes locales pour 2009
 

 

 

 

Monsieur,
 

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint les bases de calcul de la taxe professionnelle et taxes locales pour l’exercice 2009 en prenant en considération l’exonération quinquennale des nouveaux investissements.
 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur l’inspecteur, nos salutations distinguées.
 

 et remplire ce formulair(voir sit direction des impots -formulaire fiscaux-taxe professionnelle)



Déclaration initiale (1) 
Déclaration modificative(2) 
Identifiant fiscal /__/__/__/__/__/__/__/__/ 
Identifiant à la taxe professionnelle :
1) du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal /__/__/__/__/__/__/__/__/
2) du local ou établissement concerné par la présente déclaration /__/__/__/__/__/__/__/__/ 
Nom et prénom (s) ou raison sociale :................................................................................................ 
........................................................................................................................................................... 
N° de la carte d’identité nationale ou carte d’étranger : /__/__/__/__/__/__/__/__/ 
N° du registre de commerce : /__/__/__/__/__/__/__/__/ Ville :……………………………………….. 
Adresse du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal : ………........................... 
........................................................................................................................................................... 
Adresse du local ou établissement concerné par la présente déclaration : 
………………………………………………………………………………………………………………… 
Téléphone : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ Fax : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ 
Email : /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/ 
Profession ou activité principale :1).................................................................................................... 
Autres activités : 2).................................................................3)........................................................ 
Nom, prénom (s) et qualité de la personne ayant établi la présente déclaration :............................. 
……………….................................................................................................................................... 
Le soussigné, certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les 
documents annexes. 
Nombre d’intercalaires joints à cette déclaration : /__/__/ 
A ............................................, le /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/ 
Cachet et signature : 
 
 
(1) Déclaration récapitulative des éléments imposables à souscrire, pour chaque établissement ou local exploité et
identifié à la taxe professionnelle de manière distincte, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du 
début d’activité au lieu de situation du siège social, du principal établissement ou du domicile fiscal. 
 
(2) Dans le cas de modifications desdits éléments imposables, cette déclaration doit être souscrite dans les mêmes
conditions et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle des modifications opérées. 
Royaume du Maroc 
TAXE PROFESSIONNELLE 
TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
DECLARATION DES ELEMENTS 
IMPOSABLES 
 
A souscrire au plus tard le 31 Janvier (1)(2) 
Articles 13 et 38 de la loi 47-06 relative à la 
fiscalité des collectivités locales 
Modèle n° ADC062F/08E 
Réservé à l’Administration 
 
Service :…………….. 
N° de dépôt : /__/__/__/__/ 
Date : /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
Nom et prénom (s) ou raison sociale : ................................................................................................ 
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/ 
I. ACQUISITIONS OU LOCATION1 
Tableau N° 1- Terrains, constructions, agencements et aménagements 
Nature2 
N° du titre 
foncier 
ou de la 
réquisition 
Consistance / 
Description 
Superficie en 
mètres 
carrés 
Statut 
patrimonial 
du bien 
(propriété, 
location ou 
autre…) 
Prix d’acquisition ou 
coût de revient ou 
montant annuel du 
bail ( en dirhams et 
hors Taxe) 
Date d’acquisition, 
d’achèvement ou de 
location 
/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
Cachet et signature : 
1Pour le cas du leasing, il y a lieu d’indiquer le prix d’acquisition et non pas le montant annuel de location. 
2 Indiquer dans cette colonne s’il s’agit de terrains, constructions, agencements et aménagements.
Nom et prénom (s) ou raison sociale : ................................................................................................ …………………………………….. 
 
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/ 
I. ACQUISITIONS OU LOCATION3 (suite)
Tableau N° 2- Matériel et outillage neuf ou d’occasion4 
 
Désignation et référence 
Neuf (N) 
Occasion (O) Date d’acquisition 
Date de mise en service 
ou d’installation 
Prix d’acquisition ou coût 
de revient ou montant 
annuel du bail (en dirhams 
et hors Taxe ) 
/__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/ /__/__/ /__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/__/ 
Cachet et signature : 
3 NB. Pour le cas du leasing, il y a lieu d’indiquer le prix d’acquisition et non pas le montant annuel de location. 
4 Y compris le mobilier, matériel de bureau.
Nom et prénom (s) ou raison sociale : ..................................................................................................................................................................................... 
 
Identifiant fiscal : /__/__/__/__/__/__/__/__/ 
II. RETRAIT(S), CESSION(S) OU RESILIATION DE BAIL5 
Tableau N° 3- Terrains, constructions, agencements, aménagements, matériel et outillage neuf ou d’occasion 
Nature et/ou désignation6 et
référence 
N° du titre 
foncier ou de la 
réquisition 
Date d’acquisition, 
d’achèvement ou 
de bail 
Date de retrait ou 
de cession 
Prix d’acquisition ou 
coût de revient ou 
montant annuel du 
bail (en dirhams et 
hors Taxe) 
Prix de cession ou 
valeur au moment 
du retrait 
(en dirhams et hors 
Taxe) 
 
/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__ / 
/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__ / 
/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__ / 
/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__ / 
/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__ / 
/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__ / 
/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__/ 
/__/__/__/__/__/__/__ / 
Cachet et signature : 
5 NB. Pour le cas du leasing, il y a lieu d’indiquer le prix d’acquisition et non pas le montant annuel de location. 
6 Préciser la nature exacte de ou des éléments retirés ou cédés (terrains, constructions, agencements, matériel et outillage neuf ou d’occasion) ainsi que s’il s’agit de résiliation de bail.
LOI N° 47-06 RELATIVE 
A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES 
SECTION 4 - OBLIGATIONS DES REDEVABLES EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE 
Article 12 - Inscription au rôle de la taxe professionnelle 
 
Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, dans un délai maximum de trente (30) 
jours suivant la date du début d’activité, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve 
son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d’inscription au rôle de la taxe 
professionnelle établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration (Modèle A DC 060F/08E).
Au vu de cette déclaration, un numéro d’identification est attribué à chaque redevable. 
 
Article 13- Déclaration des éléments imposables 
Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant 
ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, aménagements, matériels et 
outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de 
revient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité. 
Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toutes les 
modifications effectuées dans l’établissement ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables 
au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de la modification. 
Ces déclarations, établies sur ou d’après un imprimé-modèle (Modèle ADC 061F/08E) de
l’administration, doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de 
situation du siége social, du principal établissement ou du domicile fiscal. 
 
Article 14- Affichage du numéro d’identification à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant 
l’inscription 
Les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d’identification à l’intérieur de 
chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités. 
L’affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement 
lisible. 
Les redevables visés à l’article 10- I- 2° ci-dessus sont tenus de présenter les pièces justifiant leur 
inscription à la taxe professionnelle, lorsqu’ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, les agents des 
perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique. 
Article 15- Déclaration de chômage d’établissement 
En cas de chômage partiel ou total prévu à l’article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus 
tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement, au service local des impôts dans le 
ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration 
indiquant son numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les 
motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. 
Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement qui font 
l’objet d’une exploitation séparée. 
Article 16- Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de 
l’établissement 
En cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de 
l’établissement, les redevables doivent, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la 
réalisation de l’un de ces événements, souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de 
situation de leur siége social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal. 
En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à 
compter de la date du décès. 
Lorsque les ayants droit continuent l’exercice de l’activité du redevable décédé, ils doivent en faire 
mention dans la déclaration précitée afin que l’imposition soit établie dans l’indivision. 
Modèle ADC062F/08E 
Royaume du Maroc 
Direction Régionale : ………………..………………………… 
ou (inter) Préfectorale de :………………………………… 
Subdivision de : ……………………………………….…………….. 
RECEPISSE DE DEPOT 
De la Déclaration modèle ADC062F/08E
TAXE PROFESSIONNELLE 
TAXE DE SERVICES COMMUNAUX 
DECLARATION DES ELEMENTS IMPOSABLES 
Année : /__/__/__/__/ 
 
Nom et Prénom(s) ou raison sociale : ………………………………………................ 
…………………………………….………………………………………………………………………………….…………………………………..……….……… 
Identifiant Fiscal n° : 
---------------------------- Cadre réservé à l’administration ------------------- 
Numéro d’enregistrement : 
Date de dépôt : 
Cachet de l’administration : 
Nombre d’intercalaires : /____/____/____/






 
 
 
 
 
 
 

 

 

 


 

 

 





 
 


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ESPACE
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MessagePosté le: 24/09/2009 09:31:30    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

merci bien mr khalid et svp vous pouvez me envoie ce formulaire fiscaux sur ma boite email

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ESPACE
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MessagePosté le: 24/09/2009 09:32:48    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

espace_azdine@hotmail.fr

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khalili
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Point(s): 156
Moyenne de points: 0,24

MessagePosté le: 03/10/2009 08:34:07    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

En principe les imprimes sont disponibles aux services des impots, sinon,  telechargeables sur le sites des IMpots

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ESPACE
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MessagePosté le: 22/10/2009 15:32:15    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

salam o 3alikom tt le monde cava mr khalid et khalili

svp j'ai une petite question concernant l is et exactement au niveau du C.A la question est:

je traite un dossier d'une SOCIETE ( C'EST UN RIAD A MARRAKECH)

il utilise le mastercard de centre monétique interbancaire pour son C.A realiser alors la question est ce que ce

C.A realiser par le riad est bénéficie de l'exoneration de 50% de l'is ou pas ?

svp l article qui dite ça ? la demarch de calcule parce que y'a il une page a remplire sur le systeme de topaz .!!!

et merci beaucoup


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ESPACE
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MessagePosté le: 22/10/2009 15:39:34    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

Note bien que le C.A en dh

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 22/10/2009 16:01:30    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

Article 88.- Principes gouvernant la notion de territorialité   
Une opération est réputée faite au Maroc :   
2°- s'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le servicerendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Marocje pense que l article est claire .votre societe offre le service au maroc .est le fruit ou la valeur ajoute  reste au maroc .donc vous etes soumis au droit comun .est vous etes  imposables sur les operations ou les services rendus au maroc.pour le paiement c est pas  un probleme meme s il vous paye par virement recu de  letranger ou par devise .la meme chose pour la facturation (vous etes obliger de facturer en dh).

donc votre ca est imposable a 100%.ET VOUS IMPOSABLE EN PLEIN DROIT

 


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 23/10/2009 09:22:09    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

bonjour ESPACE et bonjour a tous  les amis .les membres.les invites de ce forum.

je m excuse mr espace .j ai pas fait attention a votre question et je repond au niveau de tva .

au niveau de la tva  vous etes  imposable .par contre au niveau de l is vous etes exoneré  pendant 5 ans  aprtire de la premiere operation d ' hebergement realisée en devise
voila  l artice et les conditions d application de cet article.

I.- Exonerations et Imposition au taux réduit permanentes
B.- Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit
        3°- Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements
hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur
chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par
elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :
- de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période
de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours
duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;
- et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci- dessous8 au
delà de cette période.
Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les
conditions prévues à l’article 7- VI ci-après.
Article 7.- Conditions d’exonération
    VI.- Pour bénéficier des dispositions de l’article 6 (I-B-3°) ci- dessus, les
entreprises hôtelières concernées doivent produire en même temps que la
déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un état
faisant ressortir :
- l’ensemble des produits correspondants à la base imposable ;
- le chiffre d’affaires réalisé en devises par chaque établissement hôtelier,
ainsi que la partie de ce chiffre d’affaires exonéré totalement ou
partiellement de l’impôt.
L’inobservation des conditions précitées entraîne la déchéance du droit à
l’exonération et à l’application du taux spécifique susvisés21, sans préjudice de
l’application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et
208 ci-dessous.

le taux applique
II.- Taux spécifiques de l’impôtLes taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixés à :
 
C.- 17,50% pour
2°- les entreprises hôtelières prévues à l’article 6(I-B-3°) ci- dessus


la question qui reste peut-on consideré le  riad comme etablissement hoteliére Question Question



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ESPACE
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MessagePosté le: 27/10/2009 14:37:47    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

merci bien khalidaboutaha pour les reponses..

svp j'aimerais bien me rappeler de toutes les types des cheque avec bien sur leur explication de chaque type ( cheque .cerf.// cheque endossable // cheque nn endossable// cheque barre//....???


merci


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 28/10/2009 15:12:20    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

Le chèque visé 

La banque appose un visa sur votre chèque, signifiant que la provision est disponible. 
 

Le chèque certifié (payant) 

La banque atteste de l'existence d'une provision qu'elle bloque pendant huit jours. 
 

Le chèque de banque (payant) 

La banque émet un chèque de caisse au bénéfice du créancier de son client (ex : cas de transactions entre particuliers). 
 

Chèque barré ou non barré 

Le chèque barré est non endossable, sauf au profit d'une banque 
Le chèque non barré est endossable : 
·         vous devez en faire la demande à votre établissement bancaire


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ESPACE
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MessagePosté le: 13/01/2010 14:15:14    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

bonjour .
d'abord bonne annee 2010 et meilleurs voeux pour tout les membre de ce forume

et cette occasion j'aimerais bien me informe svp de toutes les changement au niveau dela loi de fianace 2010 au maroc ...le delais de regmelement de tva ,is; bareme de l ir des salaireé et autres ( bien sur je cherche les grande note de la nouvelle loie 2010

et merci infinement


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khalidaboutaha
Invité

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MessagePosté le: 13/01/2010 14:51:44    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

bonjour

pour les changement de la loi de finance 2010 voir au forum

   fiscalité marocaine Index du Forum -> DROIT DES SOCIETES -> LEGISLATION-principale disposition de la loi de finance


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ESPACE
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MessagePosté le: 15/01/2010 15:08:03    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

bonsoir,

merci pour les informetions
mais svp tu peu me expliquer le changement de la loi de fin au niveau de tva et exactement le C.A a declaree
est ce que la declaration se fait avec les detail des ventes realise et est ce que y a-il un imprimer qu'il faut remplire avec formulaire de declaration de tva??( les factures .....?????)

et merci


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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 15/01/2010 15:31:47    Sujet du message: taxe/ immobilisations Répondre en citant

bonjour

pour la declarationde ca

-au niveau de dossier de rembouressement oui il faut deposer les facture et les pieces justificatives
-au niveau de declaration de l assiete non .il suffit de mentioner le ch h sur la declaration de tva


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MessagePosté le: 12/12/2017 02:38:07    Sujet du message: taxe/ immobilisations

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