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Répartition des dividendes
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badbadi1


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MessagePosté le: 28/11/2014 20:40:54    Sujet du message: Répartition des dividendes Répondre en citant

Bonjour,
J'ai créé une société avec un associé en 2012. Mes déclarations sont à jour via le fisc (TVA, IS). Le début de mon activité (Etudes) n'était pas simple don on a pas consulté un comptable. Aujourd'hui et en lisant un sujet sur ce forum il semble qu'il faut déposer les bilans aussi bien au tribunal. Ma question est comment régler la situation puisqu'on a pas déposé 2 bilans au tribunal sachant que le résultat net été toujours nul durant ces deux premières années (pas de bénéfice).

(Quelqu'un m'a laissé entendre qu'il faut juste adressé une demande au tribunal en expliquant tout ça pour n'avoir pas d'amende à payer mais je sais plus!?).

Votre aide svp.


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MessagePosté le: 28/11/2014 20:40:54    Sujet du message: Publicité

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nada2011
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MessagePosté le: 29/11/2014 12:15:53    Sujet du message: Répartition des dividendes Répondre en citant

Fidor a écrit:

nada2011 a écrit:

bonjour,
je veux savoir est ce qu on va passez des écritures dans la comptabilité des sociétés a et b après la distribution des dividendes.
merci




As-salâmu’ alaykum:      -nada2011,      
Je me permets de m'incruster dans votre discussion, et je réponds ainsi :
1)     Comptabilisation des dividendes dans la société qui a généré le résultat.
2)     Lorsqu’une société bénéficie de dividendes, ils doivent être comptabilisés en produits financiers (compte 7321, ou 7325 selon la nature des titres détenus).
Voilà, j'espère que ça t'aidera. 
Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)
salamo alikkom ,
je suis d accords avec vous mai on utilise cet compte lors de la mise en disposition mai si on le met dans le compte courant , le compte courant d une société qui tienne 80% des actions est gonfle.
une autre chose est ce qu on deduit les déficits anterieures qui sont dans le tableau 3 ou bien juste le repport a nouveau (voir les informations que j ai proposer en dessus).  parce que un expert veut deduire juste le report a nouveau débiteurs . les reserve ont atteint le 10% du capital il seront pas calculer .

merci beaucoup pour votre réponse  .

cordialement


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Fidor
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MessagePosté le: 30/11/2014 15:05:49    Sujet du message: Répartition des dividendes Répondre en citant

badbadi1 a écrit:

Bonjour,
J'ai créé une société avec un associé en 2012. Mes déclarations sont à jour via le fisc (TVA, IS). Le début de mon activité (Etudes) n'était pas simple don on a pas consulté un comptable. Aujourd'hui et en lisant un sujet sur ce forum il semble qu'il faut déposer les bilans aussi bien au tribunal. Ma question est comment régler la situation puisqu'on a pas déposé 2 bilans au tribunal sachant que le résultat net été toujours nul durant ces deux premières années (pas de bénéfice).

(Quelqu'un m'a laissé entendre qu'il faut juste adressé une demande au tribunal en expliquant tout ça pour n'avoir pas d'amende à payer mais je sais plus!?).

Votre aide svp.



As-salâmu’ alaykum: cher      -merou,      
Entièrement d'accord avec votre ami ! Pour  régler la situation faites ce qu’il a proposé. Cette façon de procéder est à mon avis la plus sûre dans votre cas. Au Maroc heureusement le tribunal ne pratique pas de sanctions.
Qu’Allah facilite tes interventions.
Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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Fidor
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MessagePosté le: 30/11/2014 15:39:04    Sujet du message: Répartition des dividendes Répondre en citant

nada2011 a écrit:

Fidor a écrit:


nada2011 a écrit:



bonjour,
je veux savoir est ce qu on va passez des écritures dans la comptabilité des sociétés a et b après la distribution des dividendes.
merci






As-salâmu’ alaykum:      -nada2011,      
Je me permets de m'incruster dans votre discussion, et je réponds ainsi :
1)     Comptabilisation des dividendes dans la société qui a généré le résultat.
2)     Lorsqu’une société bénéficie de dividendes, ils doivent être comptabilisés en produits financiers (compte 7321, ou 7325 selon la nature des titres détenus).
Voilà, j'espère que ça t'aidera. 
Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


salamo alikkom ,
je suis d accords avec vous mai on utilise cet compte lors de la mise en disposition mai si on le met dans le compte courant , le compte courant d une société qui tienne 80% des actions est gonfle.
une autre chose est ce qu on deduit les déficits anterieures qui sont dans le tableau 3 ou bien juste le repport a nouveau (voir les informations que j ai proposer en dessus).  parce que un expert veut deduire juste le report a nouveau débiteurs . les reserve ont atteint le 10% du capital il seront pas calculer .

merci beaucoup pour votre réponse  .

cordialement



As-salâmu’ alaykum: cher      -nada2011,      
1)      Le compte courant d’une société qui tient 80% des actions est gonflé.
Ma réponse : A la lecture de votre message, j'avoue ne pas avoir tout compris. Mais même si le compte courant est gonflé il est justifié.
2)      Est-ce qu’on déduit les déficits antérieurs qui sont dans le tableau 3 ou bien juste le report a nouveau (voir les informations que j’ai proposé en dessus). 
Ma réponse : Le déficit Fiscal peut être scindé en 2 parties :
       * Le déficit hors amortissements : reportable sur les 4 exercices suivants.
       * Le déficit dû aux amortissements : reportable sur les exercices suivants sans limite.
La Sté a donc intérêt à imputer en priorité les déficits avant amortissement pour ne pas les perdre. (Art 12 CGI). (Le déficit fiscal est reporté sur les 4 années suivantes. Les déficits correspondant aux amortis sont reportables sans limite). D’après une réponse de Mr.Paulmalo.
Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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MessagePosté le: 01/12/2014 15:32:25    Sujet du message: Répartition des dividendes Répondre en citant

Fidor a écrit:

nada2011 a écrit:

bonjour,
je veux savoir est ce qu on va passez des écritures dans la comptabilité des sociétés a et b après la distribution des dividendes.
merci




As-salâmu’ alaykum:      -nada2011,      
Je me permets de m'incruster dans votre discussion, et je réponds ainsi :
1)     Comptabilisation des dividendes dans la société qui a généré le résultat.
2)     Lorsqu’une société bénéficie de dividendes, ils doivent être comptabilisés en produits financiers (compte 7321, ou 7325 selon la nature des titres détenus).
Voilà, j'espère que ça t'aidera. 
Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendan
salamo alikom ,
et si on passe les dividendes dans le compte  4465 c est 4465 dans les deux sociétés c est ca ? et une chose que je veux savoir svp l expert a deduit du resultat comptable juste le repport a nouveau debiteur alors que pour distribuer les dividendes on doit deduire aussi les defficits des exercices anterieures  comme c est indiquer dans mes calcules en dessus merci .


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Fidor
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MessagePosté le: 01/12/2014 15:47:50    Sujet du message: Répartition des dividendes Répondre en citant

nada2011 a écrit:

Fidor a écrit:


nada2011 a écrit:



bonjour,
je veux savoir est ce qu on va passez des écritures dans la comptabilité des sociétés a et b après la distribution des dividendes.
merci






As-salâmu’ alaykum:      -nada2011,      
Je me permets de m'incruster dans votre discussion, et je réponds ainsi :
1)     Comptabilisation des dividendes dans la société qui a généré le résultat.
2)     Lorsqu’une société bénéficie de dividendes, ils doivent être comptabilisés en produits financiers (compte 7321, ou 7325 selon la nature des titres détenus).
Voilà, j'espère que ça t'aidera. 
Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendan


salamo alikom ,
et si on passe les dividendes dans le compte  4465 c est 4465 dans les deux sociétés c est ca ? et une chose que je veux savoir svp l expert a deduit du resultat comptable juste le repport a nouveau debiteur alors que pour distribuer les dividendes on doit deduire aussi les defficits des exercices anterieures  comme c est indiquer dans mes calcules en dessus merci .



As-salâmu’ alaykum: cher      - nada2011,      
Peut- être que l’expert a raison. Un report à nouveau débiteur peut comprendre les déficits antérieurs, et comme je ne dispose pas d’exemple chiffré, je me trouve désolé de ne pas pouvoir vous aider à ce sujet.  En un mot, donnez-moi un peu plus de renseignements, pour que je puisse vous aider dans votre stratégie.


Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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nada2011
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MessagePosté le: 02/12/2014 13:11:45    Sujet du message: Répartition des dividendes Répondre en citant

Fidor a écrit:

nada2011 a écrit:

Fidor a écrit:



nada2011 a écrit:




bonjour,
je veux savoir est ce qu on va passez des écritures dans la comptabilité des sociétés a et b après la distribution des dividendes.
merci







As-salâmu’ alaykum:      -nada2011,      
Je me permets de m'incruster dans votre discussion, et je réponds ainsi :
1)     Comptabilisation des dividendes dans la société qui a généré le résultat.
2)     Lorsqu’une société bénéficie de dividendes, ils doivent être comptabilisés en produits financiers (compte 7321, ou 7325 selon la nature des titres détenus).
Voilà, j'espère que ça t'aidera. 
Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendan



salamo alikom ,
et si on passe les dividendes dans le compte  4465 c est 4465 dans les deux sociétés c est ca ? et une chose que je veux savoir svp l expert a deduit du resultat comptable juste le repport a nouveau debiteur alors que pour distribuer les dividendes on doit deduire aussi les defficits des exercices anterieures  comme c est indiquer dans mes calcules en dessus merci .




As-salâmu’ alaykum: cher      - nada2011,      
Peut- être que l’expert a raison. Un report à nouveau débiteur peut comprendre les déficits antérieurs, et comme je ne dispose pas d’exemple chiffré, je me trouve désolé de ne pas pouvoir vous aider à ce sujet.  En un mot, donnez-moi un peu plus de renseignements, pour que je puisse vous aider dans votre stratégie.


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SALAMO ALIKOM

voici la situation et les calcules que j ai fait



resultat net comptable 419343.92
déficits des exercices antérieurs deja impute dans le tableau de passage au resultat fiscale  152389.59

repport a nouveau debiteur 50049.97

alors j ai essayer de faire comme suite       (419343.92-152389.59 )= 266954.33 *5% =13347.72
                                                             266954.33-13347.72 = 253606.61 REPORT AN CREDITEUR
                                                              253606.61-50049.97 = 203556.64
MONTANT DES DEVIDENDES 203556.64
MONTANT TPA  203556.64*15% = 30533.96
 


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Fidor
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MessagePosté le: 04/12/2014 21:35:03    Sujet du message: Répartition des dividendes Répondre en citant

nada2011 a écrit:

Fidor a écrit:


nada2011 a écrit:



bonjour,
je veux savoir est ce qu on va passez des écritures dans la comptabilité des sociétés a et b après la distribution des dividendes.
merci






As-salâmu’ alaykum:      -nada2011,      
Je me permets de m'incruster dans votre discussion, et je réponds ainsi :
1)     Comptabilisation des dividendes dans la société qui a généré le résultat.
2)     Lorsqu’une société bénéficie de dividendes, ils doivent être comptabilisés en produits financiers (compte 7321, ou 7325 selon la nature des titres détenus).
Voilà, j'espère que ça t'aidera. 
Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendan


salamo alikom ,
et si on passe les dividendes dans le compte  4465 c est 4465 dans les deux sociétés c est ca ? et une chose que je veux savoir svp l expert a deduit du resultat comptable juste le repport a nouveau debiteur alors que pour distribuer les dividendes on doit deduire aussi les defficits des exercices anterieures  comme c est indiquer dans mes calcules en dessus merci .



As-salâmu’ alaykum: cher      - nada2011,      
Un peu tardive ma réponse. Je trouve ta réponse juste. Mais, j’ajoute un petit commentaire,
1)               comme la règle de base est finalement le bon sens, je suppose que le dividende est proposé par le conseil d'administration et voté par l'assemblée générale.


2)               Bénéfice fiscal = (Lorsque la Sarl effectue une distribution de dividende), Bénéfice comptable + réintégrations (ce qui est imposable et non déductible) – déductions (enlève ce qui est déductible et non imposable).


3)               Bénéfice distribuable = Bénéfice fiscal - l’impôt sur les sociétés (IS),
De ce bénéfice, pour la Sarl, on retire 5% pour la réserve légale jusqu'à 10% du capital social, s'il y avait un report à nouveau on l'additionne et on obtient un total. Dans les statuts, il y a peut-être une réserve obligatoire à constituer, on enlève son montant, et de ce qui reste, on calcule le dividende de chaque associé.
Une entreprise peut très bien ne rien distribuer si elle veut renforcer ses fonds propres. La boite peut choisir de garder en totalité son bénéfice (en le mettant dans des « réserves » ou en « report à nouveau ») pour investir / se désendetter, ou bien en distribuer une partie (mais c’est une sortie de cash pour la boite). En période de perte, une boite peut même décider de continuer à verser des dividendes en prélevant sur ses réserves, et si elle a du cash. Pour distribuer des dividendes (résultat dans les capitaux propres), il faut avoir la trésorerie disponible : on peut très bien avoir un beau résultat et aucune trésorerie.
           
Utile à savoir : le montant des dividendes versés n'apparaît explicitement dans aucun des 2 documents de synthèse. (C’est-à-dire ni dans le bilan, ni dans le compte de résultat).
Wa salâmu’ aleykum...          Fido (auditeur et conseil indépendant)


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MessagePosté le: 06/12/2014 14:15:26    Sujet du message: Répartition des dividendes Répondre en citant

السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

SECTION III- PRODUITS SOUMIS A L’IMPOT RETENU A LA SOURCE

L’article 4 du C.G.I. énonce le principe d’imposition des produits soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Ainsi, sont soumis à l’impôt retenu à la source les produits suivants :
les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;•
les produits de placements à revenu fixe ;•
les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes.•
Le fait générateur de la retenue à la source est constitué par le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte desdits produits.

NOTION DE VERSEMENT
Il s'agit de la remise directe de fonds entre les mains du bénéficiaire par versement en numéraire.

NOTION DE MISE A LA DISPOSITION
La mise à disposition consiste pour la partie versante à tenir à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction, le montant des produits à distribuer. Elle équivaut donc à un versement effectif ou à un paiement.

NOTION D'INSCRIPTION EN COMPTE
La notion "d’inscription en compte" des produits soumis à l’impôt retenu à la source prévue à l’article 4 du C.G.I. a été clarifiée par la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1423 (29 décembre 2010).
Ainsi, "l’inscription en compte" s’entend de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires des bénéficiaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties. Par conséquent, l'opération d’inscription des produits concernés aux comptes précités vaut versement effectif ou paiement.
Concernant les intérêts des prêts et avances consenties par les associés à la société, le fait générateur de la retenue à la source est constitué par l’inscription desdits intérêts au compte courant de l’associé concerné à la date de l’échéance de ces intérêts. Les produits concernés par l’impôt retenu à la source sont énumérés aux articles 13, 14 et 15 du C.G.I. et les obligations y afférentes sont prévues aux articles 158,159 et 160 du C.G.I.

NB : La distribution des produits au titre des revenus de capitaux mobiliers peut être effectuée aussi bien en numéraire qu'en nature.


Article 174.- Recouvrement par voie de retenue à la source et restitution d’impôt
I.- Revenus salariaux et assimilés

Les retenues à la source prévues aux articles 156 et 157 ci-dessus et afférentes aux paiements effectués par les employeurs et débirentiers pendant un mois déterminé doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du domicile de la personne ou de l’établissement qui les a effectuées.

_____________
wa allah a3lam

_________________


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MessagePosté le: 06/12/2014 16:05:31    Sujet du message: Répartition des dividendes Répondre en citant


badbadi1 a écrit:
Bonjour,
J'ai créé une société avec un associé en 2012. Mes déclarations sont à jour via le fisc (TVA, IS). Le début de mon activité (Etudes) n'était pas simple don on a pas consulté un comptable. Aujourd'hui et en lisant un sujet sur ce forum il semble qu'il faut déposer les bilans aussi bien au tribunal. Ma question est comment régler la situation puisqu'on a pas déposé 2 bilans au tribunal sachant que le résultat net été toujours nul durant ces deux premières années (pas de bénéfice).

(Quelqu'un m'a laissé entendre qu'il faut juste adressé une demande au tribunal en expliquant tout ça pour n'avoir pas d'amende à payer mais je sais plus!?).

Votre aide svp.


السلام عليكم، و رحمة الله تعالى و بركاته

Je te conseille vivement de préparer une lettre et s'adrèsser au greffier du tribunal de commerce et voir avec eux leur décision ! wa allah a3lam

Article 108 de la loi 5-96 de la SARL !

Seront punis d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, les dirigeants qui n'auront
pas procédé dans les délais légaux à un ou plusieurs dépôts des pièces ou actes au
greffe du tribunal ou qui n'auront pas procédé à une ou plusieurs formalités de
publicité prévues dans la présente loi.

_________________


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MessagePosté le: 13/12/2017 01:31:28    Sujet du message: Répartition des dividendes

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