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Essai d'approche à la fiscalité marocaine
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saisie d'un local apres 7 ans

 
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atmanhaju


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PostPosted: 27/10/2014 19:25:10    Post subject: saisie d'un local apres 7 ans Reply with quote

Bonjour,

nous avions une sarl (avec IS) dans un local loué, depuis 2001, et exonoré durant 5 ans. jusqu'à 2006 tout est réglé administrativement dans les impots. et nous avions cesser l'activité et quitter vider le local depuis 2007, nous n'avions par fait la radiation du RC ni du IS ni les declarations d'impots, etant donné que nous n'exercions plus.

j'ajoute que nous avions un contrat de location que nous n'avions pas résilier etant donné que le proprietaite venait de louer le local à d'autres personnes.

Le proprietaire du local vient de recevoir un avis de saisi du son local.

Que nous conseillez-vous de faire?

Merci d'avance.


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PostPosted: 27/10/2014 19:25:10    Post subject: Publicité

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Fidor
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PostPosted: 27/10/2014 20:40:12    Post subject: saisie d'un local apres 7 ans Reply with quote

atmanhaju wrote:

Bonjour,

nous avions une sarl (avec IS) dans un local loué, depuis 2001, et exonoré durant 5 ans. jusqu'à 2006 tout est réglé administrativement dans les impots. et nous avions cesser l'activité et quitter vider le local depuis 2007, nous n'avions par fait la radiation du RC ni du IS ni les declarations d'impots, etant donné que nous n'exercions plus.

j'ajoute que nous avions un contrat de location que nous n'avions pas résilier etant donné que le proprietaite venait de louer le local à d'autres personnes.

Le proprietaire du local vient de recevoir un avis de saisi du son local.

Que nous conseillez-vous de faire?

Merci d'avance.



As-salâmu’ alaykum Cher atmanhaju,
Je ne suis pas juriste j'ai simplement de bonnes connaissances en droit. Il est vrai qu'en matière de liquidation les délais sont très longs et les propriétaires et locataires doivent subir toute la procédure, je trouve que ce n'est pas normal mais c'est comme çà. Donc, l’avis de saisi,  ce n'est souvent pas "bon signe"... Vous devez confier le dossier à un avocat... il faut aussi aller au centre des impôts avec vos papiers qui prouvent la liquidation de la Sté. Qu’Allah facilite vos démarches.
Wa salam aleykum,...    Fido (expert retraité)


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atmanhaju


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PostPosted: 27/10/2014 20:51:58    Post subject: saisie d'un local apres 7 ans Reply with quote

Merci Fidor et bonne soirée

j'ai pas bien compris pour les "papiers qui prouvent la liquidation"?
si vous voulez bien me donner quelques détails.(parceque ne n'avions pas fait la radiation du RC)

Merci encore


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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 05/11/2014 11:30:45    Post subject: saisie d'un local apres 7 ans Reply with quote

S'il y une saisie conservatoire, elle doit concerner le fonds de commerce de la société et non le bien immobilier dont vous êtes seulement un locataire, pour en assurer demander le modèle "J" de la société, et pour régler cette affaire, régulariser  votre situation vis à vis des impôts en mettant à jour votre situation fiscale, comme ca vous aurez la main levée que vous déposerez au tribunal pour radier l'inscription, et faites les formalités de dissolution de la société et sa clôture de liquidation.

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ANCIENSUISLA
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PostPosted: 05/11/2014 11:32:42    Post subject: saisie d'un local apres 7 ans Reply with quote

Pour appuyer votre cause auprès des impôts demandez une attestation administrative à votre arrondissement prouvant l’arrêt de l'activité.

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atmanhaju


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PostPosted: 13/11/2014 03:00:38    Post subject: saisie d'un local apres 7 ans Reply with quote

merci ANCIENSUISLA

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PostPosted: 23/07/2019 18:31:01    Post subject: saisie d'un local apres 7 ans

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