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Taxe d'habitation - Prescription

 
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renaud Foisy


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MessagePosté le: 17/11/2014 16:15:02    Sujet du message: Taxe d'habitation - Prescription Répondre en citant

Bonjour.

J'ai acheté un appartement il y a près de 15 ans. Je n'ai jamais reçu de taxe d'habitation à payer. Je voudrais me mettre à jour. Devrai-je payer TOUT le retard ou bien y-a-t'il un délai de prescription ???


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MessagePosté le: 17/11/2014 16:15:02    Sujet du message: Publicité

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ANCIENSUISLA
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MessagePosté le: 18/11/2014 16:11:34    Sujet du message: Taxe d'habitation - Prescription Répondre en citant

les impôts et taxes qui sont mis à la charge des contribuables avant prescription fiscale ne sont jamais prescrits sauf réclamation introduites dans les délais

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RABIA
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MessagePosté le: 24/02/2015 10:21:12    Sujet du message: Taxe d'habitation - Prescription Répondre en citant

Bonjour,
j ai acheté un appartement en 2002 , j ai entré l' eau et électricité mais j habite chez ma mère malade  .j ai jamais reçu la taxe d habitation . je suis exonère de 5 ans oui ou non ?
je dois déclare mon appartement  au impot ?  je suis mariée en 2014 et j habite maintenant t a mon appartement.


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MessagePosté le: 13/12/2017 14:59:23    Sujet du message: Taxe d'habitation - Prescription

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