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Promoteur n'ayant jamais declaré TVA
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PAULMALO
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MessagePosté le: 03/12/2009 16:36:12    Sujet du message: Promoteur n'ayant jamais declaré TVA Répondre en citant

Rebonjour Si Mohamed,

         Votre cas ne peut être résolu à travers ce site car beaucoup d'éléments manquent pour le traiter comme il se doit.
         Et je comprends que vous ne pouvez étaler toutes les données sur ce site.
         C'est vrai que la prescription est de 4 ans en règle générale, mais il y a des dérogations qui permettent à l'administration d'exiger certains droits même si les periodes concernées sont prescrites.
         Je pense qu'il est préférable de prendre contact avec un conseil, qui aura tous les éléments sous les yeux pour traiter avec diligence toutes vos questions et y apporter les éléments de réponse adéquats.
         Bonne chance.
_________________
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MessagePosté le: 03/12/2009 16:36:12    Sujet du message: Publicité

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khalidaboutaha
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MessagePosté le: 07/12/2009 20:35:58    Sujet du message: Promoteur n'ayant jamais declaré TVA Répondre en citant

bonsoir

oui mr PAULMALO
Il y a des cas où le délai de prescription ne s'oppose pas à l'administration
VOIR ARTICLE 232 - VIII DU CGI
Mais pas pour la prescription des années a controler- 4 ans-


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MessagePosté le: 16/12/2017 05:15:35    Sujet du message: Promoteur n'ayant jamais declaré TVA

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